Séance du
jeudi 28 avril 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
6e
session -
12e
séance
RD 218-A
RD 218-A
36. Rapport de la commission des naturalisations
chargée d'étudier les demandes de réexamen en
matière de naturalisation. ( -)RD218
La demande de réexamen en matière de naturalisation de Faizy Sayed Refaat est refusée par 45 non (25 oui).
La séance est levée à 19 h 20.