Séance du jeudi 28 avril 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 6^e session - 12^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

La commune de Bernex possède et va développer un certain nombre de biens immobiliers. Il est constaté que la gestion de ce patrimoine pourrait être plus dynamique et plus promotionnelle.

Chaque fois que l'occasion se présente aux pouvoirs publics, ceux-ci ne manquent pas d'adopter un système qui associe plus étroitement le secteur privé aux tâches de l'administration. Il est facile de démontrer qu'une gestion autonome, contrôlée par les autorités, favorise l'essor et l'initiative par un souffle nouveau et garantit une plus grande liberté d'action.

Ce sont les raisons essentielles qui ont présidé à la décision de distraire les immeubles de la gestion purement communale et de les confier à une fondation de droit public qui aura pour mission:

- d'acheter, vendre ou échanger des immeubles, droits de superficie ou terrains non bâtis;

- de procéder à la construction de nouveaux bâtiments, transformation et rénovation de bâtiments existants;

- d'octroyer des baux en priorité à ses habitants.

En créant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement, les autorités communales n'entendent pas reculer devant leurs obligations, mais au contraire les remplir au travers d'un organe souple et polyvalent, appelé Conseil de Fondation.

En effet, par les personnes qui le composeront, ce Conseil de Fondation pourra assurer une pérennité du système et mener à bien, dans les meilleures conditions, la réalisation des projets à moyen ou long terme élaborés au fil des législatures et leur gestion.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui justifient le dépôt du présent projet de loi, que nous vous recommandons d'adopter.

Préconsultation

Le président. Conformément à ce qui a été proposé au point précédent, la discussion immédiate est demandée.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

concernant la constitution de la Fondationde la commune de Bernex pour le logement

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 175 de la constitution genevoise;

vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 14 décembre 1993;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 26 janvier 1994,

approuvant ladite délibération

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est créé sous le nom «Fondation de la commune de Bernex pour le logement» une fondation de droit public au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.

2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Bernex.

Art. 2

Les statuts de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement, tels qu'ils ont été approuvés le 14 décembre 1993 par délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, joints à la présente loi, sont approuvés.