Séance du jeudi 28 avril 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 6^e session - 12^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1985, les autorités communales de Bellevue avaient mandaté le bureau d'études ORTIS (architectes urbanistes) en action étroite avec le département des travaux publics pour conduire une étude sur l'avenir urbanistique et démographique de la commune.

A cette époque, Bellevue comptait 1124 habitants.

A la suite du développement qu'a connu Bellevue de par la construction de plusieurs lotissements, la population s'élève aujourd'hui à 1641 habitants.

Par ailleurs, plusieurs projets sont à la veille d'exécution, qui concernent notamment l'édification des Grands-Champs (600 habitants environ) ainsi que la Printanière (165 habitants) pour ne parler que de ceux-là.

Cette augmentation notoire de notre population en quelques années a favorisé l'installation de jeunes couples dont les enfants aujourd'hui souhaitent s'y fixer.

Il en découle que notre collectivité doit entreprendre toute mesure favorisant la construction et la gestion de logements, notamment bon marché, et l'encouragement à l'accession à la propriété pour de jeunes familles.

Il est notamment envisagé de permettre à cette fondation de procéder à l'acquisition éventuelle d'immeubles ou d'effectuer toutes les opérations de nature à lui permettre de réaliser son but.

En décidant la création d'une fondation communale pour le logement et en projetant la réalisation d'immeubles locatifs, le Conseil municipal de Bellevue entend répondre à la demande qui lui est faite dans ce sens.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui justifient le dépôt du présent projet de loi, que nous vous recommandons d'adopter.

Préconsultation

M. Laurent Moutinot (S). Je demande la discussion immédiate sur ce projet de loi. Formellement, nous avons besoin d'une loi pour que cette fondation puisse être créée, mais, dans la pratique, il s'agit d'un modèle de statut qui a été inspiré des très nombreuses autres fondations communales créées sur le même modèle dans d'autres communes. La commune de Bellevue a vu son Conseil municipal, unanime, adopter ce projet. Si Mme Fatio, adjointe au maire de Bellevue, était là, elle appuierait mes propos.

Je ne crois pas qu'il s'agit de mépris à l'égard des communes, mais bien plutôt d'une marque de confiance en adoptant ce projet de loi en discussion immédiate.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. J'interviens dans le même sens que M. Moutinot et je profite de vous demander de témoigner la même confiance pour le point 21 qui suit et concerne la commune de Bernex, ce qui met en joie Mme Torracinta.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 175 de la constitution genevoise;

vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bellevue, du 19 octobre 1993;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 26 janvier 1994,

approuvant ladite délibération,

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est créé sous le nom «Fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements» une fondation de droit public au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.

2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Bellevue.

Art. 2

Les statuts de la Fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements tels qu'ils ont été approuvés le 19 octobre 1993 par délibération du Conseil municipal de la commune de Bellevue, joints à la présente loi, sont approuvés.