Séance du jeudi 28 avril 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 6^e session - 12^e séance

C 139

Le Tribunal fédéral nous informe que la demande de mesures provisionnelles présentée par M. Pierre Vanek, député, a été rejetée. ( )C139

Il en est pris acte.