Séance du jeudi 28 avril 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 6^e session - 12^e séance

M. Dominique Hausser (S). Le rapport d'Amnesty International, publié le 19 avril sous le titre suisse : «Allégations de mauvais traitements pendant la garde à vue», soulève une fois de plus l'inquiétude du parti socialiste.

On connaît le sérieux d'Amnesty International. Il est donc difficile d'admettre qu'il aurait raison en ce qui concerne les pays du Sud et qu'il aurait tort pour ceux du Nord. Les recommandations de la CTP européenne faites en 1991 sont claires. Je me permets de les rappeler rapidement.

La CTP recommande d'introduire le droit, pour tous les individus placés en garde à vue, d'informer un proche ou un tiers de leur arrestation. Deuxièmement, elle considère que le droit d'avoir les services d'un avocat, ce dès le début de la garde à vue, revêt une très grande importance et recommande que ce droit soit expressément consacré en Suisse.

D'ailleurs, depuis quelques années, un projet de loi est déposé dans notre parlement à ce sujet. La CTP a recommandé qu'une personne placée en garde à vue ait le droit d'être examinée par un médecin de son choix et recommande d'élaborer un registre complet de la garde à vue.

Le Comité contre la torture, réuni le 20 avril à Genève pour analyser le deuxième rapport périodique de notre pays sur la Convention contre la torture et autres peines, relève entre autres dans ses conclusions et recommandations, je lis : «Le comité qui a eu connaissance de mauvais traitements subis par des personnes arrêtées par les forces de police estime souhaitable la réforme de la législation et des pratiques en matière de garde à vue et de détention préventive. Particulièrement, le droit d'entrer en contact avec la famille, l'accès immédiat à un avocat et le droit à une visite médicale par un médecin que le détenu choisit de son propre chef ou sur une liste des médecins établie par le Conseil de l'ordre. Le comité est également préoccupé par le régime au secret pendant la période de détention préventive ainsi que par le problème de l'isolement des prisonniers pour des périodes longues qui peuvent constituer un traitement inhumain.»

En 1993, le département de justice et police a énuméré un certain nombre d'améliorations, ce qui n'empêche toujours pas les mauvais traitements pendant la garde à vue et les arrestations au contrôle sur la voie publique de se poursuivre.

Oui, c'est la parole de «X» contre celle de «Y». Oui, me direz-vous, la commission des visiteurs a des droits de visites à l'improviste pour éviter que l'on «fasse la poussière» avant son arrivée. Oui, un juge neutre reçoit les plaintes des prévenus. Oui, le climat est calme à Champ-Dollon et dans d'autres lieux de détention sis dans notre canton.

Mais, face à cette situation, que compte faire le Conseil d'Etat pour respecter la Convention contre la torture et autres peines, traitements cruels ou inhumains, dégradants, ratifiée en 1986 - je le rappelle - et, en particulier, pour supprimer les dérapages et les bavures des forces de police ?

Le président. Le Conseil d'Etat répondra à cette interpellation urgente au point 69 ter.