Séance du
jeudi 28 avril 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
6e
session -
12e
séance
C 138
C 138
MM. Pierre Mottu et François Comte, notaires,
remettent au Grand Conseil un projet d'acte de vente par l'Hospice
général à M. Philippe Iseli d'une parcelle de la
commune d'Avusy. ( ) C138
Il en est pris acte. Ce courrier a été transmis au Conseil d'Etat.