Séance du jeudi 28 avril 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 6^e session - 12^e séance

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai entendu avec plaisir M. le président du Conseil d'Etat s'exprimer dans sa déclaration liminaire sur le statut de Genève comme Cité de refuge, d'asile, Cité du Haut commissariat aux réfugiés, lieu d'importation et peut-être future place d'une Maison des droits de l'homme, bref, à tout ce que Genève comprend comme droits de l'homme, de libertés politiques et de comportements soucieux du respect du droit et de la démocratie.

Le Conseil d'Etat ne pense-t-il pas qu'il serait conforme au développement et au rayonnement de cet esprit de prendre une position résolument négative et hostile contre le nouveau projet de mesures contraignantes dans le droit des étrangers à l'échelle fédérale ? N'y a-t-il pas une incompatibilité entre le fait de faire des déclarations se réclamant d'un statut de Cité de refuge et d'asile et à ne pas se prononcer de manière clairement négative contre ce projet.

D'après l'avis de juristes, dont je ne suis pas, je rappelle que cette mesure comprend des éléments contraires à l'esprit du droit comme les mesures d'internement arbitraire pouvant aller jusqu'à une année ou celles d'assignation à résidence, ou encore les fouilles extensives, le renversement de la question de la preuve par rapport à l'innocence d'un certain nombre de personnes, ainsi qu'une démarche de criminalisation dont souffrent un certain nombre d'étrangers vivant dans nos murs.

Ma question est la suivante. N'y aurait-il pas lieu, par souci de cohérence en regard du respect des droits de l'homme, que le Conseil d'Etat, notre gouvernement, prenne position sur cette question ?

Le président. La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation urgente tombera à la fin des points concernant le département de justice et police et des transports, soit au point 69 bis.