Séance du jeudi 28 avril 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 6^e session - 12^e séance

16. Election d'un président ou d'une présidente de la Justice de paix et Chambre des tutelles. (Durée du mandat : 1er juin 1994 au 31 mai 1996). ( )E732