Séance du
jeudi 28 avril 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
6e
session -
12e
séance
E 731
E 731
15. Election d'un vice-président ou d'une
vice-présidente du collège des juges d'instruction.
(Durée du mandat : 1er juin 1994 au 31 mai 1996).
( )E731
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Paul Perraudin, présentée par le parti démocrate-chrétien.
M. Paul Perraudin est élu tacitement.