Séance du jeudi 28 avril 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 6^e session - 12^e séance

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. C. G. , 1957, Italie, sans profession, ne recourt que contre la peine d'expulsion.

Mme Barbara Polla (L), rapporteuse. M. C. G. est né en Suisse de parents d'origine italienne, mais il est actuellement naturalisé suisse, d'une fratrie de trois.

M. C. G. est entré dans le milieu de la drogue à l'adolescence déjà et la plupart de ses nombreuses condamnations, desquelles il a fait l'objet, ont trait à des infractions à la loi sur les stupéfiants, consommation et trafic, le but du trafic étant essentiellement d'assurer sa propre consommation et celle de ses amis.

La dernière peine en date est secondaire à des faits qui se sont produits en 1991 et que je vais brièvement résumer. A cette date, M. C. G., toujours dans le but d'assurer sa consommation de drogue, menace le client de son amie intime, alors prostituée, d'une seringue contenant probablement du sang. Je dois préciser que M. C. G. est séropositif et qu'il en a fait état au cours de cette menace. Il a sommé ce client de lui remettre son argent, faute de quoi il le piquerait.

Par ailleurs, à la même époque, M. C. G. a dénoncé un autre de ses amis, probablement un de ses fournisseurs réguliers de drogue, l'accusant d'avoir séquestré et violenté son amie, accusations dont il a reconnu ultérieurement qu'elles étaient non fondées et qu'elles n'avaient d'autre but que de faire du tort à cette personne.

Pour ces différentes raisons, M. C. G. a été condamné à cinq ans et demi de réclusion avec, en plus, révocation d'un sursis d'une période d'expulsion de dix ans qui avait été prononcée en 1988.

Pour ces différents motifs, la commission ne retient pas d'argument justifié de considérer une modification de la peine de réclusion. Ce n'est d'ailleurs pas pour la peine de réclusion que M. C. G. demande la grâce, lui-même considérant que cette peine est méritée, mais pour la peine d'expulsion de dix ans dont il fera l'objet après sa sortie de prison prévue l'année prochaine.

M. C. G. est actuellement aux Etablissements de la plaine de l'Orbe. Il est toujours séropositif, non encore atteint du sida. Il n'a aucun contact avec un autre pays que le nôtre et, en particulier, il n'a jamais eu aucun contact avec son pays d'origine.

Sa famille est actuellement suisse et vit à Aubonne. Son amie devrait sortir de prison en même temps que lui. A sa sortie de prison, M. C. G. devrait bénéficier en Suisse d'un entourage et d'un encadrement dont il ne saurait bénéficier nulle part ailleurs.

Même si les risques de récidive ne sont pas négligeables dans ces conditions favorables, elles sont, par contre, énormes ailleurs. M. C. G. se comporte actuellement de façon respectueuse et satisfaisante pour le directeur du pénitencier qui donne un préavis favorable à la demande de grâce de la peine d'expulsion. Le procureur général donne également un préavis favorable pour les mêmes motifs de prise en charge que je viens de mentionner.

Pour toutes ces raisons, et considérant en fait que M. C. G. est né dans notre pays, qu'il y a toujours vécu et que, de ce fait, la commission a estimé avoir à son égard à assumer les responsabilités similaires qu'elle aurait dû avoir à l'égard d'un citoyen, la commission de grâce vous propose de gracier M. C. G. de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté.

Mme E. N. S. , 1963, Ghana, coiffeuse, recourt contre le solde de la peine de réclusion et la peine d'expulsion.

M. Roger Beer (R), rapporteur. Mme E. N. S. est ghanéenne. Née en 1963, elle a donc 31 ans. Elle est arrivée en Suisse en 1990 et a travaillé comme vendeuse à Fribourg. Aujourd'hui, elle est considérée comme coiffeuse, mais en arrivant à Genève en septembre 1992, elle n'a pas trouvé de travail et a été au chômage jusqu'à son arrestation en juillet 1993.

Le 30 avril 1993, elle s'est mariée. Elle n'a pas d'enfant et pas de dettes particulières. Le problème de cette fille est qu'elle a été prise dans un trafic de stupéfiants portant sur 930 grammes de cocaïne, qu'elle-même ne consomme pas de drogue et qu'elle n'a aucun lien particulier avec notre pays.

La peine infligée par le Tribunal de police en octobre 1993 était de trois ans de réclusion et quinze ans d'expulsion du territoire suisse. Mme E. N. S. a fait appel, mais le jugement a été confirmé par la Chambre pénale le 7 février 1994. Je pense qu'il est intéressant de vous lire le rapport du procureur général qui préavise négativement l'octroi d'une grâce pour les raisons suivantes.

Mme E. N. S. n'explique pas pour quelles raisons elle devrait bénéficier de la clémence de notre autorité. Tout au contraire, n'étant pas consommatrice de stupéfiants, n'ayant manifesté ni scrupules ni regrets et ne collaborant point à l'établissement des faits, elle ne saurait bénéficier d'une grâce. Quant à la peine d'expulsion, celle-ci n'avait même pas été contestée dans le cadre de l'appel et, à la lecture du dossier, ses attaches avec la Suisse apparaissent des plus ténues.

La commission a suivi ce préavis et, en fonction des éléments que j'ai évoqués tout à l'heure, nous vous proposons également de rejeter la demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Le président. J'ai le plaisir de saluer à la tribune du public la présence de Mme Bernadette Falquet, notre ancienne collègue.