Séance du
jeudi 28 avril 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
6e
session -
12e
séance
Q 3518
Q 3518
de M. Jean-Pierre Lyon (AG) : Information, S.V.P.
( ) Q3518
Elles seront transmises au Conseil d'Etat.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a répondu à la question écrite suivante :