Séance du jeudi 28 avril 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 6^e session - 12^e séance

de M. Laurent Moutinot (S) : De quelles garanties le Conseil d'Etat entend-il s'entourer pour assurer que la mise en application de la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 18 mars 1994, respecte les droits individuels fondamentaux énumérés dans la constitution genevoise ou dans les traités internationaux signés par la Suisse ? ( )  I1893