Séance du
jeudi 28 avril 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
6e
session -
12e
séance
R 271
R 271
de MM. Jean-Pierre Gardiol (L), Bernard Annen (L),
Claude Blanc (DC), Daniel Ducommun (R), Roger Beer (R) et Jean-Luc
Ducret (DC) concernant la proposition du Département
fédéral des finances de soumettre à la TVA les
prestations de services fournies à des clients domiciliés
à l'étranger. ( ) R271
Cette proposition de résolution sera développée au point 49 bis de notre ordre du jour.
d) de demandes d'interpellations;
Le président. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :