Séance du jeudi 24 mars 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 5^e session - 9^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28594A-515, dressé par le département des travaux publics le 13 mai 1993, modifié le 26 janvier 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure et d'une zone 4B destinée à des équipements publics au chemin de Mancy), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28594A-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A fin 1990, la commune de Collonge-Bellerive a été interpellée par les propriétaires de la parcelle 4489, feuille cadastrale 56, sise sur le territoire de ladite commune, qui envisageaient de vendre leur bien-fonds à cette collectivité publique.

Cette parcelle, qui comporte une maison d'habitation, un hangar et deux dépendances, est sise en zone agricole au sens de l'article 20 de la loi d'application fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987. Cette parcelle est, en outre, en contiguïté avec la parcelle 7140, feuille 56 de la même commune, sur laquelle se trouvent les constructions affectées au Centre de Mancy, propriété de l'Etat de Genève. Le chemin de Mancy dessert ces deux parcelles ainsi qu'au nord de celles-ci, la parcelle 6007, feuille 56 de la même commune, affectée en grande partie à un cimetière. Les parcelles 7140 et 6007 sont aussi situées en zone agricole.

Souhaitant regrouper quelques-uns de ses équipements communaux, tels les locaux de la compagnie des sapeurs-pompiers, la commune de Collonge-Bellerive envisage d'acquérir la parcelle 4489 aux fins de permettre l'installation des locaux de ce service d'intervention et a demandé, à cet effet, une modification du régime des zones applicable à cette parcelle. C'est ainsi que le présent projet de modification du régime des zones vise à la création d'une zone ordinaire 4B destinée à des équipements publics, qui incorpore la totalité de la parcelle 4489 précitée, d'une surface de 4161 m2.

Quant à la parcelle 7140, d'une surface totale de 22 126 m2, qui supporte déjà l'équipement public ci-dessus rappelé, il est proposé de l'incorporer de même dans une zone ordinaire 4B destinée à des équipements publics, afin de mettre ce bien-fonds en conformité avec son affectation actuelle.

C'est dans cette même optique qu'il est proposé de créer sur la par-celle 6007, sise au nord de ce périmètre affecté à des équipements publics, une zone de verdure, afin de régulariser également la situation de ce cimetière communal, tout en permettant son extension éventuelle. Tels sont les motifs qui justifient ce projet de modification du régime des zones qui correspond à des besoins communaux justifiés.

L'enquête publique de préconsultation, qui a eu lieu du 29 novembre 1993 au 14 janvier 1994, n'a provoqué aucune observation et le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a préavisé favorablement à l'unanimité ce projet. Toutefois ce dernier a demandé le remplacement de la zone de développement 4B par une zone ordinaire 4B destinée à des équipements publics communaux.

Le présent projet de loi a donc été adopté dans ce sens et nous le recommandons à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.