Séance du
jeudi 24 mars 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
5e
session -
8e
séance
C 133
C 133
En date du 04.03.94, le Tribunal fédéral nous
informe qu'à la suite du recours formé par la
Fédération suisse des entreprises de travail temporaire,
l'article 8 du PL 6807 (service de l'emploi et location de
services) adopté le 18 septembre 1992, est annulé.
( )C133
Il en est pris acte.