Séance du
jeudi 24 mars 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
5e
session -
8e
séance
C 131
C 131
En date du 28.02.94, le Tribunal fédéral
invite le Grand Conseil à déposer la réponse
jusqu'au 13 avril prochain dans l'affaire Société anonyme
Depierfranc et Société immobilière La Fourmi contre
le PL 6997 (modifiant le plan d'extension n° 21.795-136,
quartier de Contamines). ( )C131
Ce texte est en main du Conseil d'Etat pour préparer la réponse et le président de la commission d'aménagement en a reçu copie.