Séance du
jeudi 24 mars 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
5e
session -
8e
séance
E 719
E 719
13. Election d'un président suppléant ou d'une
présidente suppléante au Tribunal des conflits, en
remplacement de M. René Jeanrenaud qui va atteindre la limite
d'âge. (Entrée en fonctions : 1er juillet 1994).
( )E719
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Martin-Achard.
M. Pierre Martin-Achard est élu tacitement.