Séance du jeudi 24 mars 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 5^e session - 8^e séance

12.  Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les recours en grâce suivants :

M. D. J.-M. , 1966, Vaud, jardinier.

M. Jean-Philippe de Tolédo (R), rapporteur. M. D. J.-M. est né à Bex, le 2 avril 1966. Il est serrurier, célibataire, sans domicile fixe. Présentement, il est en détention à la maison d'arrêts de Favra à Genève et sa sortie est prévue pour le 20 juillet 1994.

Entre 1984 et 1991, M. D. J.-M. a été condamné dix fois, notamment pour des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il a fait plusieurs séjours en prison et il a été libéré en janvier 1992. Entre mai et juillet de la même année, il commet de nouveaux délits : vol, brigandage, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il est alors condamné à quatre mois de prison. Cette nouvelle condamnation provoque la réintégration du condamné pour solde de sa peine, soit un an, un mois et sept jours d'emprisonnement, donc jusqu'au 20 juillet 1994.

En janvier 1994, M. D. J.-M. demande sa grâce en invoquant son état de santé incompatible avec le solde de sa peine, soit six mois. A l'heure actuelle, il lui reste quatre mois à faire. Il se plaint, en effet, d'une lombalgie et fait état de sa séropositivité. Le procureur général donne un préavis négatif, car aucun fait nouveau n'est apparu. En effet, il connaissait sa séropositivité avant de commettre les derniers délits. Pour ses autres affections, M. D. J.-M. est suivi par un médecin qui confirme que son état de santé est médiocre, mais stable.

En conséquence, la commission vous recommande le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

MM. P. G. et S. J.-D., viticulteurs.

M. Laurent Moutinot (S), rapporteur. Le 1er juin 1990, MM. P. G. et S. J.-D. demandaient l'autorisation de démolir un mur situé à Peney pour favoriser l'extension de leurs vignes. En raison des caractéristiques historiques et écologiques de ce mur, l'autorisation leur a été refusée le 29 janvier 1991. Cinq jours plus tard, les recourants détruisaient le mur, mais, suite à une intervention rapide du département des travaux publics, un ordre d'arrêt des travaux a été donné. Le machiniste chargé de détruire le mur est donc rentré. Néanmoins les recourants ont tout de même terminé eux-mêmes le travail, de sorte que le mur a été définitivement démoli !

Le 17 février 1991, les recourants se sont adressés à la commission de recours LCI contre le refus d'autorisation. Ils ont reçu du département des travaux publics deux amendes, de 30 000 F chacune, et l'ordre de reconstruire le mur.

Dans un premier stade, la commission de recours LCI a autorisé la démolition déjà effectuée, ce qui fait que l'ensemble du litige a été porté devant le Tribunal administratif par un recours du département et par un recours de MM. P. G. et S. J.-D.. L'arrêt du Tribunal administratif refuse l'autorisation de démolir, ordonne la reconstruction du mur ou, en tout cas, la reconstitution d'un biotope et réduit les amendes à 25 000 F chacune. Le Tribunal administratif a considéré que les fautes de MM. P. G. et S. J.-D. étaient très graves d'un point de vue subjectif, notamment du fait qu'ils sont récidivistes, même si la gravité de la faute était considérée comme moyenne, compte tenu des travaux effectués.

MM. P. G. et S. J.-D. ont fait recours auprès du Tribunal fédéral, lequel, en date du 21 janvier 1993, a rejeté ce recours, confirmant entièrement la décision du Tribunal administratif de Genève.

Dans leur recours en grâce, MM. P. G. et S. J.-D. allèguent deux motifs. D'une part, ils persistent à minimiser la portée de leur acte en affirmant leur bon droit, et, d'autre part, ils prétendent qu'il s'agit d'une querelle de personnes entre M. Christian Grobet et eux. Aucun fait nouveau n'est invoqué, ni aucun regret, bien au contraire ! Le département leur a infligé par la suite de nouvelles amendes pour n'avoir toujours pas reconstruit le mur démoli ou reconstitué le biotope.

Le préavis de la commission propose le rejet du recours. Même si les rapports ont été tendus entre les recourants et M. Christian Grobet, cela n'excuse en rien la faute, ce d'autant plus que le litige a été jugé par toutes les instances cantonales et par le Tribunal fédéral. Dans la pétition 896, le Grand Conseil avait déjà eu l'occasion de se prononcer en termes sévères à l'égard du comportement de MM. P. G. et S. J.-D.. Voilà les raisons du préavis négatif de la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Y. F. .

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. Y. F. est né en 1962 et il est originaire de Tunisie. Son cas a déjà été traité deux fois dans ce Grand Conseil, les 3 décembre 1992 et 13 mai 1993. Par deux fois sa demande de grâce a été rejetée.

Son épouse intervient encore une fois en demandant au Grand Conseil d'octroyer à M. Y. F. la remise totale de la mesure d'expulsion valable au 17 juin 1995. Ses arguments sont compréhensibles, car la séparation d'avec son mari lui est pénible. Le couple qui s'entend bien, malgré une grande différence d'âge, aimerait vivre ensemble à Genève, où Mme S.-Y. a un emploi intéressant.

M. Y. F. réside actuellement en Tunisie. Jusqu'en 1990, celui-ci s'appelait B., puis il a légalement changé d'identité. Au mois de juin 1990, il a commis de menus larcins : vol à l'étalage dans un grand magasin pour un montant de faible valeur. Pour cette raison, il a été condamné à quinze jours d'emprisonnement, condamnation assortie de trois ans d'expulsion judiciaire et d'une interdiction d'entrer sur le territoire suisse, valable jusqu'en 1997.

Au mois de septembre 1990 - donc la même année - il fut condamné une deuxième fois, pour rupture de bans et pour falsification de livret C, à deux mois d'emprisonnement. Son expulsion fut alors portée de trois à cinq ans. C'est sous sa nouvelle identité que M. Y. F. s'est marié en 1991. Il était évidemment inconnu des services de police en raison de son nouveau nom. Il s'est marié à une ressortissante italienne habitant Genève. Il obtint ainsi un permis B. Suite à une dénonciation, M. Y. F. fut condamné une troisième fois en 1992 pour rupture de bans et expulsé de Suisse.

Vu que l'intérêt public du respect des décisions de justice l'emporte sur la situation personnelle, qu'aucun élément nouveau apporté au dossier ne justifie une appréciation différente, que le préavis du procureur général est négatif, la commission de grâce vous recommande et vous invite à rejeter le troisième recours en grâce de M. Y. F..

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. A. M. , 1943, France, technicien en chauffage, recourt contre le solde des peines, soit dix-huit mois et six jours d'emprisonnement.

Mme Barbara Polla (L), rapporteuse. M. A. M. est âgé de 51 ans. Il est français, actuellement sans profession, divorcé. Ses trois enfants ont 30, 25 et 22 ans. Il a été condamné pour faux dans les titres, abus de confiance, escroquerie, faux témoignages, acquisition et circulation de fausse monnaie, cela respectivement en 1975 et en 1982. En 1982 et 1988, il a été condamné pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière et, en particulier, pour conduite en état d'ivresse.

En avril 1988, suite à la dernière infraction pour conduite en état d'ivresse, la commission de libération conditionnelle prononce la réintégration du recourant pour le solde des peines, soit un an et sept jours. Il s'agit à l'heure actuelle du sixième recours en grâce de M. A. M.. Les précédents ont eu lieu en 1982, 1983, 1988, 1989 et 1991 et ils ont tous été rejetés. Le dernier, celui de 1991, a été assorti d'une interdiction de déposer un nouveau recours en grâce, interdiction qui échut le 18 janvier 1992.

Le motif du recours en grâce qui nous préoccupe aujourd'hui est le même que celui du dernier en date, à savoir le désir de M. A. M. de se rapprocher de sa famille. Je vous rappelle que M. A. M. habite St-Julien, alors que sa mère et ses trois enfants habitent Genève. Aucun événement nouveau n'est apparu depuis le dernier recours en grâce et le recourant n'invoque aucune autre raison pour déposer ce nouveau recours. De ce fait, la commission, à l'unanimité, vous recommande le rejet de ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.