Séance du jeudi 24 mars 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 5^e session - 8^e séance

Q 3516

de M. René Longet (S) : Accord fiscal avec la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) - Promesses non tenues. ( )Q3516

Elles seront renvoyées au Conseil d'Etat.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat nous a transmis réponses aux questions écrites suivantes :