Séance du jeudi 24 mars 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 5^e session - 8^e séance

E 726

10. Tirage au sort d'un membre suppléant de la commission de grâce, en remplacement de Mme Isabelle Graf. ( )E726

Le président. Le sort a désigné M. Chaïm Nissim.

11. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Le Conseil d'Etat retire son projet de loi suivant :