Séance du vendredi 25 mars 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 5^e session - 10^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:

Art. 50 (nouvelle teneur)

Les juges assesseurs de la Chambre d'accusation peuvent être remplacés par les juges assesseurs suppléants du Tribunal de police.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 7 octobre 1993 vous avez voté, après l'avoir amendé, le projet de loi 6791 instituant le transfert de la Chambre d'accusation du Tribunal de première instance à la Cour de justice (Mémorial du 7 octobre 1993, p. 5297 et suivantes.).

Vous avez décidé que deux juges assesseurs continueraient de siéger au sein de cette instance pour l'examen des demandes de mise en liberté et de prolongation de détention (art. 50 A, al. 2 nouveau). Dans cette perspective, vous avez complété l'article 29, alinéa 2, de la loi sur l'organisation judiciaire faisant entrer dans la composition de la Cour de justice deux juges assesseurs et quatre juges assesseurs suppléants rattachés à la Chambre d'accusation.

D'entente avec le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er septembre 1994.

Les deux juges assesseurs élus pour siéger a la Chambre d'accusation lors des dernières élections générales du pouvoir judiciaire (printemps 1990) pourront continuer d'y siéger. En revanche, personne n'a, à ce jour, été élu en qualité de juge assesseur suppléant à la Chambre d'accusation: l'article 50 de la loi sur l'organisation judiciaire, abrogé par la novelle du 7 octobre 1993 mais en vigueur jusqu'au 31 août 1994, se borne à prescrire que les assesseurs suppléants du Tribunal de police, au nombre de huit (art. 27 A de la loi sur l'organisation judiciaire) peuvent remplacer les assesseurs de la Chambre d'accusation.

Afin de faire l'économie de l'élection de juges assesseurs suppléants à la Chambre d'accusation, nous vous proposons de conserver aux juges assesseurs suppléants du Tribunal de police la faculté de remplacer les juges assesseurs de la Chambre d'accusation.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.