Séance du vendredi 18 février 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 4^e session - 6^e séance

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je remercie Mme Johner d'avoir développé hier, malgré mon absence, cette interpellation urgente, car elle me permet d'expliquer pourquoi l'administration fiscale a été conduite à prendre un certain nombre de mesures visant à obtenir le retour dans les délais des déclarations fiscales.

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que les recettes fiscales sont inscrites au budget selon le principe d'échéance, c'est-à-dire que l'on inscrit le montant total de la production, en clair le montant total des bordereaux envoyés aux contribuables. Par conséquent, il est nécessaire d'arriver à taxer, si possible d'ici la fin de chaque année, l'ensemble des déclarations fiscales. Pour 1993, à titre d'exemple, sur 227 000 déclarations retournées, environ 200 cas de personnes physiques ou de personnes morales n'ont pu être taxées avant la fin de l'exercice, ce qui représente un peu moins de 1%, ce qui est admirable.

Mais cela oblige l'AFC à planifier son travail tout au long de l'année, à partir du printemps. Or, nous avons constaté qu'au 1er mars, date du délai de retour des déclarations fiscales, jusqu'au début de cette année, seulement 70 000 déclarations rentraient dans le courant du mois de mars sur les 227 000. D'ailleurs, en début d'année, il faut que vous le sachiez, les fiduciaires et un certain nombre d'organisations qui se chargent de remplir les déclarations fiscales pour le compte des contribuables nous adressent automatiquement des listes dès les premiers jours de l'an demandant systématiquement des délais à fin juin ou au début septembre.

Par conséquent, il est clair que, face au travail de planification que doit exercer l'administration fiscale, il faut que l'on puisse mieux distribuer le travail, car cette situation amène depuis maintenant deux ans et demi l'administration fiscale dans les trois derniers mois à travailler très régulièrement durant les week-ends et à faire des heures supplémentaires considérables. Il est vrai qu'à cela s'ajoute, depuis trois ans environ, des référendums qui ont été lancés contre des augmentations de taxes ou d'impôts, ce qui nous a empêché de taxer avant le mois de juin. Le référendum lancé par exemple contre le centime de solidarité en Ville de Genève nous empêche de taxer environ 80 % des contribuables et nous devrons attendre le vote du mois de juin pour terminer les taxations et les envoyer. Cette situation fait qu'un travail considérable s'accumule pour les derniers mois de l'année alors qu'il n'est pas raisonnable de devoir faire des heures supplémentaires qui coûtent cher.

D'autre part, cette demande systématique de délais, que je comprends - qui n'a pas demandé des délais pour remplir sa déclaration fiscale, car le 1er mars venait si rapidement qu'on l'oubliait ? - nous a obligés à dresser et à tenir des échéanciers des délais, de telle sorte qu'au terme de ces délais demandés et consentis, nous puissions alors taxer d'office, le cas échéant, ceux qui ne retournent pas leur déclaration. Tout ce travail, évidemment, génère des frais relativement considérables. Alors, qu'avons-nous fait ? Dans le cadre de la révision - qui n'avait pas été entreprise depuis longtemps - des émoluments et taxes de l'administration fiscale, nous avons décidé deux choses.

La première, c'est de prolonger d'un mois le délai pour remplir les déclarations fiscales. Depuis le 1er janvier de cette année, ce délai passe donc du 1er mars au 31 mars 1994. Par ailleurs, nous demandons 5 F payables avec l'envoi du bordereau au moment de la taxation pour les contribuables demandant un délai jusqu'à fin juin, 10 F jusqu'à fin août et 15 F pour un délai au-delà du 15 août. Bien entendu, nous espérons, par ce moyen-là, freiner cette frénésie de délais qui perturbent très largement le travail de l'administration fiscale. Cela étant, je conviens parfaitement qu'il y a un certain nombre de personnes physiques ou de personnes morales qui ne pourront pas rendre leurs déclarations fiscales dans ces délais. Les personnes physiques, par exemple, doivent attendre des décomptes de copropriétés. Les personnes morales ou les actionnaires dépendent des décisions des assemblées générales. C'est la raison pour laquelle, bien entendu, nous ferons preuve de souplesse et, de ce point de vue, vous savez que l'administration fiscale d'une manière générale essaie d'être davantage au service des contribuables par rapport à cette tâche annuelle que de les perturber.

Vous conviendrez avec moi cependant qu'il n'était plus admissible d'avoir autant de déclarations fiscales qui rentrent si tardivement et qui nous compliquent singulièrement la tâche. Voilà pourquoi nous avons décidé, par voie de règlement, d'introduire ces mesures. Lorsque des contribuables ne pourront pas rendre leur déclaration à temps, l'administration fiscale ne rajoutera pas les 5 F s'ils ont demandé un délai et fourni des justificatifs. En conclusion, je persiste dans ces mesures. Nous les appliquerons avec souplesse, mais nous espérons ainsi pouvoir mieux réguler le travail de l'administration. Les contribuables qui réellement ont de bonnes raisons n'ont rien à craindre de ce point de vue-là.

L'interpellation urgente est close.