Séance du vendredi 18 février 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 4^e session - 6^e séance

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La question posée par M. Ferrazino est la suivante : «Pourquoi avons-nous voté un arrêté au Conseil d'Etat début janvier, opposé à celui du 22 novembre, alors que la base statistique dont nous disposons est la même, puisque c'est la base statistique de juin 1993 ?». Il y a deux raisons à cela. La première, c'est que la loi nous oblige à prendre cet arrêté annuellement, ce qui veut dire que l'on avait raison de le prendre. La deuxième, c'est que l'appréciation portée par le Conseil d'Etat sur la pénurie réelle en logement est différente de celle du 22 novembre.

Il est de notoriété publique que l'offre en matière de une et deux-pièces n'a pas diminué ou, du moins, est restée très stable. Mon problème, c'est que je n'ai pas de base statistique. J'ai été obligé de me renseigner auprès de diverses fondations et régies. Je vous donne des exemples pratiques, parce que c'est le seul moyen d'avoir des éléments concrets en main. Les Libellules Nos 2 à 16 possèdent plusieurs studios non loués en HBM à 4 000 F par an appartenant à des fondations immobilières de droit public. Les commissions des fondations HBM, lorsqu'elles ont six à sept candidatures pour des appartements de deux-pièces et des studios, voient en général les six premiers renoncer parce que le studio ou le deux-pièces ne leur convient pas; elles doivent prendre alors les personnes qui viennent après. Ce n'est plus comme précédemment où l'on avait vingt candidatures et le premier qui agréait à la fondation était pris.

Dans le cadre des logements d'étudiants, les fondations ou les institutions qui s'en occupent constatent que des logements à 400 ou 450 F par mois n'ont pas de preneurs. Beaucoup de logements restent à louer. On peut dire que 450 F pour une pièce c'est cher, mais il faut ajouter qu'il y a en plus un encadrement et des infrastructures communes. Depuis plus de deux ans, plusieurs appartements, studios et deux-pièces appartenant à des fondations immobilières dans le secteur des Avanchets ne trouvent que difficilement preneur et restent souvent libres. Je me suis ensuite tourné vers trois régies, et je peux vous donner la copie de la liste des offres existant dans ce domaine.

A la régie Bory, il y a quatre pages avec six ou sept offres d'appartements à louer, vacants depuis septembre 1973 par exemple, à des prix extrêmement corrects. Ils commencent à 600 F pour des deux-pièces et finissent à 1 000 F. Si vous prenez la régie Naef, il y a trente-trois une pièce et trente-cinq deux-pièces qui sont sur le marché et, pour la plupart, louables de suite. A la rue Victor-Amé, les premiers prix se situent - je ne prends pas le moins cher - entre 580 et 1 200 F. Paradoxalement, les prix des studios restent assez élevés, mais ils sont de 300 à 400 F moins cher qu'il y a une année. Pour les deux-pièces, les prix de location sont beaucoup plus raisonnables, puisque l'on commence à 600 F pour finir à 890 F. A la Société privée de gérance, il y a 190 offres d'appartements de une et deux pièces; les prix se montent à 450, 490, 650, 675 F. Je vous laisse le soin de vérifier tout cela.

Sur la base des contrôles que j'ai effectués, je persiste à penser que l'offre en matière de une et deux pièces est beaucoup plus importante et que les loyers sont notablement plus bas que ce qu'ils étaient il y a une année. Je pense que la question fondamentale que pose M. Ferrazino est la suivante : Y-a-t-il des motifs objectifs nouveaux suffisamment importants pour justifier que le Conseil d'Etat prenne dans un laps de temps aussi court une nouvelle décision ?». Je pense que ces objectifs nouveaux sont remplis. En ce qui concerne la question légale, Monsieur le député, vous avez tout à fait raison. Dans les deux textes légaux, c'est-à-dire dans le projet de loi comme dans le règlement d'application, la notion de quantité et de prix, que j'assimile à la qualité si vous le voulez, est contenue. Il y a un petit vice de forme.

Vous savez comme moi que le règlement d'application date de 1983, alors que la loi date de 1989. Le département des travaux publics s'est fait battre au Tribunal administratif à ce sujet précisément dans un arrêté publié en 1992 où l'on a noté que la LDTR devait voir la création d'un nouveau règlement d'application. J'ai demandé que ce règlement se fasse. Je suis en place depuis deux mois, mais j'ai déjà écrit et dit comment je m'y prendrai. Cela fait partie de ce que j'appelle la remise à jour de tout l'arsenal légal du département des travaux publics. Pour toutes ces raisons, je pense que le Conseil d'Etat avait raison de prendre cette décision et l'arrêté qui a été promulgué au début janvier.

L'interpellation est close.