Séance du vendredi 18 février 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 4^e session - 5^e séance

M. Laurent Moutinot (S). Dans le système des immeubles subventionnés, le taux hypothécaire est répercuté à la hausse et à la baisse. Ces dernières années, il l'a été de manière massive à la hausse en raison de l'augmentation des taux bancaires. Par conséquent, il importe qu'ils soient répercutés également à la baisse maintenant que ces taux baissent. De surcroît, cela est socialement nécessaire, car les locataires qui habitent ces immeubles sont notamment ceux qui sont le plus touchés par la crise.

Il existe dans la législation deux possibilités : soit le locataire s'adresse lui-même à l'office pour demander une baisse de loyer, soit l'office, spontanément, peut décréter des baisses des états locatifs.

Ma première question à M. Haegi consiste à savoir combien de locataires ont demandé des baisses, et combien de baisses ont été accordées ?

Toutefois, il s'agit là d'un aspect secondaire du problème. L'aspect essentiel consiste à savoir à combien de baisses de loyer, le service de surveillance des loyers a-t-il procédé d'office, sachant que le propriétaire a l'obligation d'annoncer les modifications de ses charges.

Il y a trois hypothèses à considérer. Tout d'abord, le loyer ne baisse pas et l'économie d'intérêts profite au propriétaire, ce qui n'est pas conforme au système des loyers subventionnés puisque, dans ce système, le rendement du propriétaire est garanti et ne doit être ni inférieur ni supérieur à ce qui a été convenu. Dans la deuxième hypothèse, le loyer baisse, et c'est le locataire qui en profite. Troisièmement, on ne baisse pas le loyer, mais en lieu et place on réduit la subvention. Je crois me souvenir que, lors de la dernière baisse du taux de l'intérêt hypothécaire, la politique avait été de baisser les loyers lorsque ceux-ci étaient élevés et, en revanche, de baisser les subventions lorsque les loyers étaient modestes. J'aimerais savoir si cette politique est toujours appliquée actuellement.

En résumé, s'agissant des baisses que l'office peut spontanément accorder, j'aimerais savoir combien de dossiers ont été examinés, combien de baisses ont été accordées et si l'office est en mesure d'effectuer ce travail dans des délais raisonnables.

Enfin, je souhaiterais savoir si on tient compte de la surtaxe ou de l'allocation, car il est évident que, si l'on baisse des loyers dans un immeuble où il y a de nombreuses surtaxes, le résultat est une augmentation du produit de la surtaxe, ce qui est peut-être bienvenu pour l'Etat de Genève, mais qui est une opération blanche pour les locataires.

A l'inverse, une baisse des loyers dans des immeubles où de nombreux locataires sont au bénéfice d'allocations a toujours pour effet une opération blanche pour les locataires; mais, en revanche, une telle baisse entraîne un allégement du montant des allocations versées. Voilà, Monsieur le président du Conseil d'Etat, les différentes questions que je souhaitais vous poser.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Au mois de décembre dernier, dans le cadre d'une question presque similaire, j'avais signalé que 6 000 dossiers avaient été traités par la direction générale du logement. De 6 000 dossiers au mois de décembre, nous avons passé à 8 500 dossiers, soit 2 500 dossiers supplémentaires. 7 000 logements ont bénéficié d'une baisse de loyer de plus de 5%. La baisse du taux hypothécaire ayant compensé les facteurs de hausse, le loyer de 1 000 logements a été stabilisé.

Ce n'est pas à vous, Monsieur le député, qu'il faut expliquer quelle est la complexité d'un plan financier. Il est évident que le montage financier d'une opération influence directement les loyers, soit les baisses ou les hausses qui peuvent intervenir selon l'évolution du taux hypothécaire.

Monsieur le député, afin que vous ne soyez pas le seul à bien comprendre les mécanismes en question et conformément au règlement, je répondrai par écrit à votre interpellation et ainsi vous aurez la possibilité, avec vos collègues, de voir exactement comment nous procédons dans les différents cas d'espèce que vous avez cités, selon les financements de l'immeuble concerné. Cela vous permettra d'apprécier les conditions dans lesquelles des hausses ou des baisses peuvent être réalisées.

Le président. Nous prenons acte que le Conseil d'Etat répondra par écrit à l'interpellation de M. Moutinot. 

La séance est levée à 19 h 35.