Séance du vendredi 18 février 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 4^e session - 5^e séance

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

 que le vote du budget est l'acte politique essentiel,

 que le vote du budget a lieu en fin d'année,

 que les élections au Grand Conseil ont lieu au mois d'octobre,

 que les élections au Conseil d'Etat ont lieu au mois de novembre,

 que le renouvellement des élus tant au législatif qu'à l'exécutif peut être quantitativement important,

invite le Conseil d'Etat

à explorer les avantages et les inconvénients d'un déplacement des élections au mois de février ou mars.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'élaboration puis le vote du budget représentent l'acte essentiel qui concrétise les choix politiques effectués tant par le Grand Conseil que par le Conseil d'Etat. C'est en effet à travers l'élaboration et l'adoption du budget que sont décidées les priorités dans les domaines sociaux, économiques, éducatifs, culturels, de l'aménagement du territoire ou fiscaux, pour n'en citer que quelques-uns.

Or l'élaboration du budget se fait patiemment tout au cours de l'année avant d'aboutir à son vote ou son rejet en fin d'année.

Tous les quatre ans, le parlement et le gouvernement sont renouvelés à l'occasion d'élections qui ont lieu respectivement en octobre et en novembre. En fonction du nombre de nouveaux députés, respectivement du nombre de nouveaux conseillers d'Etat, la situation actuelle est susceptible de mener à l'adoption ou au rejet d'un budget par un parlement dont une majorité n'a pas suivi les travaux qui ont présidé à son élaboration.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse évaluer les avantages et inconvénients d'un déplacement des élections du parlement et du gouvernement à la fin de l'hiver.

Débat

M. Pierre-François Unger (PDC). Je dois à la gentillesse de M. Armand Obrist, chef de service du service du Grand Conseil, d'avoir appris que tous les quatre ans le taux de renouvellement des députés est compris entre 30 et plus de 50 %. 31 nouveaux députés en 1981, 40 en 1985, 39 en 1989 et 52 lors des dernières élections.

Six semaines après ces élections, plus de la moitié des nouveaux députés se sont prononcés sur le budget, que ce soit d'ailleurs en l'approuvant ou en s'y opposant. Il ne fait nul doute que chacune et chacun avait travaillé avec pugnacité pour métaboliser ce budget, mais je dois humblement vous avouer que, pour ma part, je ne suis pas absolument persuadé d'en avoir immédiatement saisi toutes les subtilités. M'en étant ouvert à d'autres élus de fraîche date, je crois pouvoir dire que mon sentiment était alors partagé par nombre d'entre eux quelles que soient leurs convictions politiques. Néanmoins, tous nous avions compris que le vote du budget constituait l'acte politique par excellence puisque c'est à travers lui que le parlement établissait les priorités dans les domaines sociaux, éducatifs, culturels, fiscaux, économiques, et la liste n'est pas exhaustive.

Et puis, mais cela n'était qu'un rêve, j'en suis venu à penser qu'un conseiller ou une conseillère d'Etat fraîchement élu pourrait avoir à défendre des options budgétaires radicalement opposées à ses convictions intimes. Mais ce n'était qu'un rêve. Dès lors, il nous est apparu qu'il serait peut-être opportun de réfléchir à modifier la date des élections et c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour que, fort de son rapport, nous puissions par la suite en commission des droits politiques confronter ce projet avec d'autres en cours, tel celui concernant la durée des mandats électifs ou la simultanéité des élections entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat.

M. Laurent Moutinot (S). La motion de nos collègues part de prémices exactes. Le budget est effectivement l'acte politique par excellence, mais les invites sont tout de même assez surprenantes, précisément parce que si l'on venait à renouveler le Grand Conseil et le Conseil d'Etat après les votations sur le budget, les nouveaux élus seraient, pendant à peu près une année, liés par les décisions de leurs prédécesseurs, et s'il est une caractéristique commune à tous les gouvernements, c'est d'être appelé à un moment ou à un autre à changer, de même que les parlements.

Par conséquent, la logique veut précisément que les nouveaux élus adoptent le budget et se donnent les moyens de leur politique, qu'il s'agisse des élus du parlement ou du gouvernement, et non pas qu'ils suivent le travail précédent. Alors il est vrai, Monsieur Unger, que cela nécessite pour les nouveaux élus - puisque j'en suis aussi - un gros travail de mise en train pendant quelques semaines. Vous avez réussi à le faire, j'ai réussi à le faire, et je crois que l'on peut demander de nos successeurs qu'ils réussissent également à faire cet effort. Par rapport au travail que nous avons dû faire et par rapport au principe qui est en jeu, je crois que ce sont les principes qui doivent l'emporter. On peut bien supporter les quelques désagréments de nuits blanches passées à étudier le budget, par contre il serait véritablement contraire à toute logique politique que des autorités nouvellement élues doivent appliquer une politique anciennement votée.

Je pense que l'on pourrait renvoyer directement cette motion en commission parce que fort prudemment vous avez demandé qu'elle explore les avantages et les inconvénients. Il est vrai que dans les modalités des élections, il y a un certain nombre de problèmes qui peuvent prêter à discussion, mais pas dans le sens que vous souhaitez.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette motion à la commission des droits politiques est adoptée.