Séance du vendredi 18 février 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 4^e session - 5^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la pêche, du 22 janvier 1988, est modifiée comme suit:

Article 1, al. 1 (nouvelle teneur)

al. 2 (abrogé)

Champ

d'application

1 La présente loi régit, dans les eaux du domaine public, ainsi que dans celles du domaine privé, la conservation et la capture des poissons, des écrevisses et des organismes leur servant de pâture.

Art. 4, lettre a (nouvelle teneur)

a)

par la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991 (ci-après loi fédérale) et son ordonnance d'application, dont la présente loi vaut loi d'application;

Art. 13 (nouvelle teneur)

Exclusion de

la pêche

sans permis

Sont exclues de la pêche sans permis les personnes auxquelles le permis de pêche ou le droit de pêcher a été retiré.

Art. 26, al. 1 (nouvelle teneur)

Obstacles

1 Les plantations, les clôtures et les installations de nature à rendre le passage impossible ou dangereux doivent être enlevées ou modifiées dans le délai imparti par le département.

Art. 28, al. 1 (nouvelle teneur)

En général

1 A l'expiration des 3 premiers jours de la période de protection, fixée par le Conseil d'Etat, il est interdit de transporter, d'aliéner, d'acquérir ou de servir dans des restaurants ou autres établissements analogues des poissons ou des écrevisses capturés dans les eaux définies à l'article 1. Cette disposition ne s'applique toutefois pas à la conservation et à la commercialisation de poissons par des pêcheurs professionnels.

Art. 31, al. (nouvelle teneur)

Travaux

1 Le département est consulté lorsque des travaux doivent être exécutés dans le lac, dans les rivières, les ruisseaux et les canaux de dérivation.

Art. 32, al. 1 (nouvelle teneur)

Autorisation

 Autorité

 compétente

1 Le département est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues à l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche.

Art. 33 (nouvelle teneur)

Débit

résiduel

minimal

Le service donne son autorisation pour les prélèvements d'eau tombant sous le coup de l'article 29 de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991.

Art. 36 (nouvelle teneur)

Passage

à cheval,

à vélo

Le franchissement d'un cours d'eau à cheval ou au moyen d'un autre équidé monté, ainsi qu'à vélo, n'est autorisé que perpendiculairement à la rive ou aux endroits admis.

Art. 36 (abrogé)

Art. 46, al. 1 (nouvelle teneur)

Immersion

1 Toute immersion de poissons, d'écrevisses ou d'autres animaux aquatiques dans les eaux libres est soumise à autorisation.

Art. 49, al. 1 (nouvelle teneur)

al. 2 (abrogé)

Fonds

piscicole

Il est créé un fonds affecté au financement des mesures d'aménagement piscicole, notamment les mesures d'empoissonnement et celles destinées à l'amélioration et à la protection des habitats naturels du poisson.

Art. 50, lettre c (nouvelle teneur)

c) les dommages-intérêts;

Art. 51, lettre b (abrogée,

la lettre c ancienne devenant la lettre b)

(dernière phrase)

Art. 52, al. 1-2, lettres a, b, c et d

(nouvelle teneur)

Composition

..., à raison d'un représentant par parti siégeant au Grand Conseil et 12 par le Conseil d'Etat.

2 Les membres nommés par le Conseil d'Etat doivent comprendre:

a)

8 représentants des pêcheurs sportifs;

b)

1 représentant des pêcheurs professionnels;

c)

1 représentant des Services industriels de Genève;

d)

2 représentants des milieux de protection de la nature.

Art. 53 (nouvelle teneur)

Compétences

1 La commission préavise:

a)

les décisions relatives à l'exercice de la pêche, particulièrement dans les rivières;

b)

le coût des permis;

c)

les requêtes en vertu de l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche.

2 Elle propose toute mesure technique relative à la pêche ou à l'aménagement et à la protection piscicole.

3 Elle est tenue informée de l'utilisation du fonds piscicole.

Art. 65A (nouvelle teneur)

Renouvel-

lement

La commission consultative de la pêche est renouvelée immédiatement après l'entrée en vigueur de la loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 1er janvier 1994 est entrée en vigueur une nouvelle loi fédérale sur la pêche. Celle-ci répartit différemment les tâches entre la Confédération et les cantons, la première focalisant son action sur la protection des espèces, l'exploitation piscicole des eaux relevant des seconds.

Ces nouvelles distributions nécessitent certains ajustements de notre loi cantonale.

Par ailleurs, la nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux fixe de nouvelles normes pour les débits résiduels dans les cours d'eau, impliquant là aussi un alignement de nos dispositions cantonales.

Enfin, nous avons profité de l'occasion pour y ajouter quelques modifications en relation avec un litige qui a surgi au sein des sociétés de pêcheurs sportifs et avec une utilisation imprudente du fonds piscicole. Elles portent en particulier sur la désignation des pêcheurs au sein de la commission de pêche, afin de lui assurer une représentativité aussi complète que possible, et sur les compétences de cette commission.

Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter les présentes modifications apportées à notre loi cantonale sur la pêche.

Préconsultation

M. Roger Beer (R). Nous venons de terminer la révision complète de la loi sur la faune. Nous avons fait une excellente loi, et je suis très heureux, et le groupe radical avec moi, que cette révision de la loi sur la pêche se fasse aussi aujourd'hui. Il y a deux raisons à cela. C'est l'officialisation de la représentativité des deux associations de pêcheurs qui représentent plusieurs milliers de personnes. Je crois savoir que ça se fait déjà, mais ainsi cela sera officiel.

D'autre part, ce qui me paraît beaucoup plus important d'un point de vue écologique et d'un point de vue de protection de la nature, c'est l'adaptation à la loi fédérale sur la protection des eaux avec les fameux débits résiduels dont on a beaucoup parlé dans le cadre de la politique de l'eau à Genève.

Enfin, je suis personnellement très heureux que cette loi puisse être discutée, étudiée et terminée en commission avec M. Eric Matthey, inspecteur cantonal des forêts, qui arrivera prochainement au terme de sa carrière professionnelle. On aura ainsi refait toutes les lois. Alors, merci de renvoyer ce projet en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.