Séance du vendredi 18 février 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 4^e session - 5^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Bernex, commune dont de nombreux habitants se déplacent en ville de Genève pour travailler, souhaite développer son secteur de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, en construisant des locaux conviviaux, à des prix concurrentiels afin de créer des conditions favorables pour conserver ses artisans, voire favoriser l'implantation de nouveaux ateliers ou petites entreprises sur son territoire et combler, ainsi, une situation lacunaire au niveau d'un manque évident de zone d'activités pour créer des emplois.

Il a été prouvé que ce secteur pourrait se développer pour le plus grand bien-être des habitants. Sous-jacente, se profile la volonté de dynamiser les entreprises de la construction, lesquelles, grâce au voisinage de l'autoroute, trouveraient à Bernex des accès privilégiés.

Il est facile de démontrer qu'une gestion autonome, contrôlée par les autorités, favorise l'initiative par un souffle nouveau et garantit une plus grande liberté d'action.

Cette raison essentielle motive la décision de distraire le Centre artisanal projeté de la gestion purement communale et d'en confier l'intendance à une fondation de droit public qui aura pour mission:

- d'acheter, vendre ou échanger des immeubles, droit de superficie ou terrains non bâtis;

- de procéder à la construction de nouveaux bâtiments, transformation et rénovation de bâtiments existants;

- d'octroyer des baux en priorité à ses habitants.

En créant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie, les autorités communales n'entendent pas reculer devant leurs obligations, mais au contraire les remplir au travers d'un organe souple et polyvalent, appelé Conseil de Fondation.

En effet, les personnes du Conseil de Fondation, en gestionnaires avisés, veilleront à la bonne marche du système en tenant compte des diverses composantes économiques régionales et mèneront à bien la réalisation des projets à moyen ou long terme élaborés au fil des législatures.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui justifient le dépôt du présent projet de loi que nous vous recommandons d'adopter.

Préconsultation

M. Alain-Dominique Mauris (L). Considérant l'urgence de l'entrée en vigueur du projet de loi 7068 concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie, nous demandons la discussion immédiate. A l'heure où plusieurs centres commerciaux et artisanaux recherchent des locataires, le nouveau centre artisanal de Bernex dont la construction sera achevée d'ici quelques semaines pourrait afficher complet. Une quinzaine d'artisans attendent de signer les baux pour occuper leurs locaux.

Repousser l'entrée en vigueur de la loi signifierait, pour des raisons administratives, refuser à ces artisans de pouvoir travailler et les pénaliser économiquement. Cette demande de discussion immédiate est exceptionnelle, elle est surtout dictée par l'urgence des faits et de permettre à la fondation de signer au plus vite les baux avec les artisans. Pour terminer, nous vous rappelons que le Conseil municipal de Bernex a voté à l'unanimité les statuts de cette fondation communale. Il s'agit donc d'un problème purement communal.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Le Le président. Nous sommes en préconsultation. Un exposé par groupe de cinq minutes, dix minutes pour le Conseil d'Etat, un seul conseiller d'Etat. (Protestations.) Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer sur l'entrée en matière ?

M. Claude Blanc (PDC). Puisque, sur la proposition de M. Mauris, nous avons décidé de passer à la discussion immédiate, nous sommes donc en premier débat et la discussion doit s'engager en premier débat comme si le projet revenait de commission.

Mis aux voix, le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex

pour l'artisanat, le commerce et l'industrie

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 175 de la constitution genevoise;

vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 septembre 1993;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 27 octobre 1993,

approuvant ladite délibération

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est créé sous le nom «Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie» une fondation de droit public au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.

2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Bernex.

Art. 2

Les statuts de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie, tels qu'ils ont été approuvés le 21 septembre 1993 par délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, joints à la présente loi, sont approuvés.

Bernex

Titre I

Article 6

Article 11

Article 14

Article 18

Chapitre 2

Article 26

Titre IV