Séance du
jeudi 17 février 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
4e
session -
4e
séance
PL 7073
PL 7073
M. Christian Ferrazino (AG). J'annonce le
dépôt du projet de loi 7073 modifiant la loi
portant règlement du Grand Conseil,. ( ) que
je dépose en main du sautier.PL7073
Le président. Les projets de lois suivants sont retirés par le Conseil d'Etat :