Séance du
jeudi 17 février 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
4e
session -
4e
séance
C 127
C 127
En février 1994, M. René Guidini fait part de
ses commentaires sur l'ordonnance TVA 1995. ( )C127
Il en est pris acte.
8. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;