Séance du
jeudi 17 février 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
4e
session -
4e
séance
C 125
C 125
Le 16 février 1994, le Conseil d'Etat nous adresse
copie d'une pétition qui lui a été adressée
relative au PL 7070 (autorisant la délégation à
un organisme privé des tâches du service des automobiles
et de la navigation). ( )C125
Ce courrier sera traité lorsque sera abordé le point 20 de l'ordre du jour qui traite de cet objet.