Séance du jeudi 17 février 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 4^e session - 4^e séance

M. Christian Ferrazino (AdG). Mon interpellation urgente est rendue nécessaire suite à l'absence de réponse du président du Conseil d'Etat à l'intervention urgente que j'avais développée à la précédente séance. La courtoisie la plus élémentaire m'avait amené à penser que M. Haegi aurait placé sa réponse à l'ordre du jour de cette séance, puisqu'il voulait se renseigner, chiffres à l'appui, pour y répondre de la façon la plus précise possible. En consultant l'ordre du jour de cette séance, je m'aperçois qu'il faut davantage de temps à M. Haegi pour y répondre, puisque cette réponse n'y figure pas.

Alors, je m'adresse au département des travaux publics, et plus particulièrement à M. Joye. Je lui demanderai d'avoir la bienséance de répondre à cette interpellation urgente concernant - je le rappelle en substance et très brièvement - l'arrêté pris le 24 janvier dernier par le Conseil d'Etat au sujet des catégories de logements où ne sévirait plus la pénurie. J'avais souligné que le Conseil d'Etat s'était non seulement contredit en l'espace de quelques jours, puisqu'il avait pris un arrêté en novembre dernier dans lequel il disait précisément le contraire, à savoir que cette pénurie existait toujours à Genève, toute catégorie confondue, mais j'avais surtout relevé que le Conseil d'Etat, en fondant son arrêté du mois de janvier et concluant qu'il n'y aurait plus de pénurie pour les logements d'une et de deux-pièces, s'était uniquement basé sur une approche quantitative, c'est-à-dire sans tenir compte le moins du monde du montant des loyers. Or, la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, que M. Joye applique quotidiennement, fait obligation au Conseil d'Etat, lorsqu'il prend un arrêté, de tenir compte - ce sont les articles 8 et 9, Monsieur le président - du montant des loyers, c'est-à-dire du prix à la pièce.

J'aimerais savoir comment le Conseil d'Etat peut justifier de prendre un arrêté en violation flagrante des dispositions des articles 8 et 9 de la LDTR qui lui font obligation de tenir compte du prix à la pièce et en violation également de son propre règlement ? Je fais ici allusion à l'article 8 du règlement d'application de la LDTR, qui précise, en son alinéa 2, deuxième phrase, que vous devez également tenir compte du prix à la pièce.

Si vous abordez la pénurie, comme la loi vous impose de le faire, en tenant compte d'une approche qualitative et non pas seulement quantitative, le Conseil d'Etat devrait revoir sa décision, à savoir son arrêté du 24 janvier, ce qui éviterait que le Rassemblement pour une politique sociale du logement, comme il l'a déjà d'ores et déjà annoncé, ne soit contraint de saisir le Tribunal fédéral de cette affaire.

Le président. La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Christian Ferrazino interviendra après la réponse qui sera donnée à M. Max Schneider, soit après le point 35 de notre ordre du jour.