Séance du jeudi 17 février 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 4^e session - 4^e séance

Mme Liliane Johner (AdG). Ma question s'adresse au département des finances et contributions.

Le Conseil d'Etat a fait publier dans les journaux une décision de soumettre à l'amende toutes les personnes qui n'auraient pas rempli leur déclaration d'impôts en date du 31 mars. De plus, les demandes de délai seront payantes. Je veux bien admettre que la République ait besoin d'argent, je veux bien admettre également que des contribuables envoient leur déclaration au mois de décembre, mais vous aurez toujours les irréductibles, avec ou sans amende !

Par contre, vous mettez les services sociaux et les associations chargées d'établir ces déclarations dans une situation inextricable. Comment voulez-vous absorber tout cela dans ces délais ? Et je ne vous parle pas de la panique qui règne surtout parmi les personnes âgées ! Qui prendra en charge les amendes qui seront infligées aux indépendants pour qui les fiduciaires mettent des mois à établir un bilan ? Enfin, je vous demande si l'administration fiscale va pouvoir établir ses taxations dans un délai aussi bref que celui exigé des contribuables pour remplir leur déclaration ! Je vous remercie de bien vouloir étudier la possibilité de revenir sur cette décision et de vous en tenir à ce qui se faisait jusqu'à présent.

Le président. La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de Mme Johner aura lieu après le point 36 de notre ordre du jour.