Séance du jeudi 17 février 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 4^e session - 4^e séance

Le 26 janvier 1994, le Tribunal fédéral fait savoir qu'il rejette le recours de droit administratif et déclare irrecevable le recours de droit public formés par l'Association suisse contre les nuisances de l'aviation, l'Association Transport et environnement et la commune de Vernier contre le PL 6796 (modifiant le régime des zones de construction sur le territoire des communes de Bellevue, Grand-Saconnex, Meyrin et Vernier) adopté le 18 septembre 1992.( )C122