Séance du
jeudi 17 février 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
4e
session -
4e
séance
E 719
E 719
11. Election d'un président suppléant ou d'une
présidente suppléante du Tribunal des conflits, en
remplacement de M. René Jeanrenaud qui va atteindre la limite
d'âge. (Entrée en fonctions : 1er juillet 1994).
( )E719
Le président. Aucune candidature ne nous étant parvenue pour cette élection, celle-ci est reportée à la prochaine séance.