Séance du vendredi 28 janvier 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 3^e session - 3^e séance

P 1015-A

10. Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition relative à M. Pierre Vanek. ( -)P1015

Rapport de Mme Liliane Charrière Urben (S), commission des pétitions

En date du 20 décembre 1993 la commission des pétitions a pris connaissance d'une pétition adressée au Grand Conseil en date du 3 décembre 1993 par les parents d'élèves de la classe de M. Pierre Vanek. Recouvert de 51 signatures, ce texte a la teneur suivante:

«Nous avons appris, en date du 4 novembre 1993, la démission de M. Pierre Vanek, maître de classe de nos enfants.

Sans nous prononcer sur l'aspect politique et juridique de la question, nous sommes préoccupés par l'avenir scolaire de nos enfants qu'une telle démission pourrait perturber si elle venait à être appliquée dans le courant d'une année scolaire. En conséquence, nous vous adressons cette pétition afin de vous demander d'intervenir auprès du département de l'instruction publique afin qu'il autorise M. Vanek à assumer, comme il le souhaite du reste, son rôle de maître de classe et ce jusqu'à la fin de l'année scolaire 1993-1994.

Nous vous l'adressons avec d'autant plus de conviction que nous avons pu constater que ses engagements personnels ne perturbent en rien son mandat d'enseignant et que nos enfants apprécient le climat que M. Vanek a su créer par ses compétences pédagogiques et ses qualités humaines.

En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à cette pétition, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations.

Les parents des élèves de 5P de M. P. Vanek

et des enseignants de l'école de Geisendorf.»

1. Les faits

Instituteur à l'école primaire de Geisendorf, M. Pierre Vanek dirige une classe de 5e primaire. Ses élèves, au nombre de 18, sont, en moyenne, âgés de 10 ans. Tous les parents ont signé la pétition.

Aux élections d'octobre dernier, M. Vanek a été élu député de l'Alliance de gauche. Fonctionnaire de l'Etat de Genève, il tombe sous le coup de l'incompatibilité prévue par la loi genevoise et il s'est vu contraint de démissionner immédiatement de sa charge d'instituteur. Lecture a d'ailleurs été donnée au Grand Conseil de cette décision, qui a été acceptée et prend effet le 28 février 1994.

Compte tenu des vacances scolaires, M. Vanek devrait donc prendre congé de ses élèves le 18 février prochain.

2. Discussion

Vu les délais extrêmement courts, la commission devra renoncer à entendre des pétitionnaires. Pour les mêmes raisons, elle choisit de traiter elle-même cette pétition plutôt que de la renvoyer à celle du règlement.

Il ressort nettement de la dicussion que c'est l'intérêt des enfants qui est en jeu, notamment leur jeune âge - 10 ans - et non la situation personnelle de M. Vanek.

Chacun sait les liens qui se tissent au cours du temps entre élèves et maîtres. Chaque classe a son caractère propre, ses habitudes, son ambiance, qui font qu'elle est différente de celle d'à côté ou d'une autre volée, du fait de la personnalité des élèves et du maître. Dans le cas particulier les relations sont excellentes, les compétences et qualités de l'instituteur sont reconnues, ainsi que le précise l'inspectrice de la circonscription avec qui la rapporteuse a eu un contact.

On peut donc comprendre que les parents redoutent une rupture dans la scolarité de leurs enfants par un changement de maître. A ce propos une commissaire cite sa propre expérience: l'année où son institutrice primaire dut s'absenter plusieurs mois fut la plus mauvaise de sa carrière scolaire. Plusieurs commissaires s'expriment dans le même sens. Si de telles situations se produisent parfois, elles ne vont pas sans créer des difficultés: adaptation à une nouvelle personne, programmes et activités antérieures inconnues du nouveau maître, etc.

Pour les quatre mois qui conduiront ces élèves à la fin de l'année scolaire, le département de l'instruction publique, en ce cas la Direction de l'enseignement primaire, devra chercher un nouvel enseignant. Dans de tels cas, on recourt la plupart du temps à du personnel non fonctionnarisé.

Dès lors la meilleure solution se dessine tout naturellement: faire appel à M. Vanek - non plus en tant que fonctionnaire puisqu'il a régulièrement démissionné mais avec un contrat temporaire - pour qu'il assure la bonne marche de sa classe jusqu'à fin juin. Une solution judicieuse où toutes les parties trouveraient leur compte:

- les enfants, qui termineraient leur année scolaire harmonieusement, sans rupture;

- les parents, rassurés, pour les mêmes raisons;

- l'administration, qui n'aurait pas à rechercher et mettre au courant un autre enseignant;

- la loi, respectée, puisque le nouvel engagement de M. Vanek n'aurait qu'un caractère temporaire sans rien de commun avec celui d'un fonctionnaire.

Sur ce dernier point, on rappelle une situation - sinon identique, du moins comparable - où tel professeur de la scolarité postobligatoire, frappé d'incompatibilité par suite d'une élection à une charge publique, s'est vu octroyé sans difficulté une dérogation à son statut de fonctionnaire lui permettant de poursuivre son enseignement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.

Ce qui est proposé par la commission est plus modeste. Il s'agit ici de préserver pour les enfants une fin d'année harmonieuse, avec un maître qu'ils connaissent bien et dont l'administration scolaire est tout à fait satisfaite.

Consulté, M. Vanek accepterait cette solution. De leurs côtés, il semble que tant la direction de l'enseignement primaire que l'inspectrice de la circonscription n'y verraient que des avantages. Il en va de même pour le corps enseignant de l'école de Geisendorf.

Conclusions

Vu l'âge des enfants, vu la brièveté des délais, la commission des pétitions à l'unanimité, à 6 voix pour 4 abstentions, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il (le département de l'instruction publique) consente à M. Vanek un contrat de suppléance pour les mois de mars à juin 1994.

Débat

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. Lorsque nous avons reçu cette pétition, soyez bien certains que nous n'avons eu qu'un souci en tête, celui de l'intérêt des enfants. Je vous rappelle que cette pétition est adressée par des parents qui s'inquiètent de la perturbation que subiront ou subiraient leurs enfants au cas où ils devraient terminer l'année avec un autre enseignant que celui qui dirige leur classe actuellement.

Bien sûr, il s'agit d'enfants jeunes, dix ans en moyenne, d'enfants dont la langue maternelle, pour la plupart d'entre eux, n'est pas le français. Cela signifie que l'enseignement qu'ils reçoivent doit être adapté à chacun. Il est arrivé, en d'autres occasions - certains le diront, alors autant les précéder - de devoir changer d'enseignant en cours d'année dans certaines classes. C'est ce qui arrive en cas de maladie, d'accident ou, bien sûr, de maternité. Dans ces cas-là, on est bien obligé de recourir à un remplaçant pour pouvoir continuer la classe jusqu'à la fin de l'année, le titulaire étant devenu indisponible.

Pour ce qui est de la pétition en elle-même, vous constaterez qu'elle est apparue à la commission en date du 20 décembre et que la brièveté du délai imparti nous a obligés à travailler rapidement. En effet, par respect pour les pétitionnaires et pour les enfants, nous ne pouvions discuter plus longtemps, ni renvoyer cette pétition à d'autres instances puisque, comme vous avez pu le constater, ce changement éventuel de maître interviendrait à la fin du mois de février. Mais, en réalité, compte tenu des vacances scolaires, c'est à partir du 18 février qu'une décision doit intervenir. Il était donc inutile de s'enliser dans de longues discussions pour aboutir à une solution qui aurait été caduque, vu le dépassement des délais.

Il nous est donc apparu que cette classe, de toute façon, à partir du mois de février serait conduite par quelqu'un d'autre que par le fonctionnaire qui s'en occupe actuellement. Il fallait donc chercher un remplaçant. Dès lors, quelle solution plus facile, plus simple et plus intelligente que de demander à celui qui a démissionné de son poste de prendre lui-même un remplacement. J'aimerais indiquer immédiatement à ce sujet que la situation personnelle de M. Vanek ne nous intéresse pas. Ce n'est pas le sujet de la pétition. Les parents d'élèves sont soucieux que leurs enfants ne soient pas perturbés sans se préoccuper du statut de fonctionnaire ou non de M. Vanek.

Il est bien évident que lorsqu'on a affaire à des élèves de 10 ans, il faut prendre un certain nombre de précautions, et je voudrais rappeler à ce Conseil que dans d'autres circonstances on s'est montré beaucoup plus souples à propos d'élèves qui avaient sept, huit ou dix ans de plus que ceux-ci.

Enfin, en ce qui concerne l'incompatibilité - je pense que le débat va porter dessus, bien que ce ne soit pas le sujet - je tiens à rappeler que tant la constitution, dans son article 73, que le règlement du Grand Conseil, dans son article 21, parlent d'un traitement et indiquent que le mandat de député est incompatible avec toute fonction publique à laquelle est attribué un traitement permanent de l'Etat. Or, il s'agit en l'occurrence de trouver un remplaçant qui assume et qui dirige une classe pendant quatre mois, soit du 1er mars au 30 juin. Il ne s'agit en aucun cas d'un contrat qui aurait un caractère permanent puisqu'il a un début et une fin.

Je vous invite donc à rejoindre les conclusions de la commission des pétitions et à renvoyer ce dossier au Conseil d'Etat pour qu'il prenne rapidement une décision.

M. Bénédict Fontanet (PDC). J'ai du respect pour M. Vanek qui, en l'occurrence, a fait l'automne passé un choix courageux qui n'a pas été celui des autres élus qui se sont trouvés dans la même situation.

Cela étant, notre Grand Conseil a déjà tranché cette question d'incompatibilité, et quoi qu'en dise la rapporteuse, ou la rapporteure... (M. Bénédict Fontanet appuie sur la dernière syllabe.) ...le débat sur ce sujet subsiste et subsiste bien. On nous demande à travers cette pétition, malgré ce que vous nous avez dit, Madame, de revenir indirectement sur la décision prise par ce Grand Conseil. Il n'y a en l'espèce aucune raison de le faire.

M. Vanek, lorsqu'il s'est porté sur une liste au Grand Conseil, a pris ses responsabilités, il les a prises vis-à-vis de sa famille, vis-à-vis de son employeur et aussi vis-à-vis de ses élèves. Lorsqu'il s'est maintenu sur cette même liste, alors que le peuple de Genève avait décidé que les fonctionnaires devaient rester incompatibles à une large majorité, il a encore une fois pris ses responsabilités, notamment vis-à-vis de ses élèves, et lorsqu'il a décidé de démissionner de ses fonctions d'enseignant pour pouvoir continuer à siéger dans ce Grand Conseil il a encore pris ses responsabilités ! Je ne doute pas que M. Vanek soit un bon enseignant et qu'il soit indispensable à ses élèves, mais il ne l'est pas plus que d'autres enseignants qui peuvent être empêchés, malades, ou des enseignantes qui s'absentent pour raison de maternité pendant plusieurs mois. Il est vrai que M. Vanek aurait de la peine à accoucher, je vous le concède bien volontiers ! (Rires.)

M. Michel Balestra. Quoique ! (Grand éclat de rires.)

M. Bénédict Fontanet. Force nous est de constater que les parents des élèves ne nous inondent pas de pétitions dans ces cas d'absence.

Plus sérieusement, notre Grand Conseil a pris une décision sur le cas Vanek. La pétition qui a été adressée à notre Grand Conseil est un moyen certes détourné et sympathique de revenir sur la décision prise. Nous sommes au premier chef, comme élus genevois, les gardiens de notre constitution cantonale que nous avons interprétée d'une certaine manière. On ne prend pas des accommodements avec la constitution, on la respecte ! C'est dans le respect des décisions prises que je vous inviterai à bien vouloir déposer la pétition dont nous sommes saisis sur le bureau du Grand Conseil, contrairement aux conclusions de la commission.

M. Jean-François Courvoisier (S). Le plus élémentaire bon sens voudrait que l'intérêt des élèves passe avant l'application d'un règlement dont la valeur est plus ou moins discutable. Quelles que soient nos opinions politiques, nous devons admettre que l'intérêt des élèves est que M. Vanek puisse continuer son enseignement jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il nous faut donc répondre favorablement à l'appel de ces parents d'élèves.

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai le droit de dire que je ne vais pas prendre la parole ! On a entendu M. Opériol et M. Lescaze sur ce sujet. Effectivement, en fonction de l'article 24 du règlement, je n'interviendrai pas sur cette pétition. Je voudrais simplement rectifier un point de détail factuel dans le rapport, si vous me le permettez.

M. Claude Blanc. Bien sûr !

M. Pierre Vanek. Merci ! (Rires.)

Dans l'exposé des faits, mon congé prend effet au 28 février - c'est une question de rapport avec mon employeur - et j'ai effectivement déposé un recours par les voies administratives et juridiques ad hoc pour que le délai de congé soit prolongé jusqu'à la fin de l'année. Ce n'est pas à ce Grand Conseil de se prononcer là-dessus, mais je tenais à apporter cette information. Cette affaire suivra son cours devant les instances prévues à cet effet.

J'aimerais dire - cela ne concerne pas la pétition - que nous avions convenu hier, lors de l'adoption de l'ordre du jour des séances du Grand Conseil, d'évoquer à ce point-ci de l'ordre du jour le cas de l'incompatibilité supposée de la fonction occupée par notre ancienne collègue Mme Sabine Haupt Secretan. Je me permettrai donc, sur ce point et après que la question de la pétition ait été réglée, d'intervenir sur le fond.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Notre groupe soutiendra le rapport sur la pétition pour toutes les raisons invoquées par Mme Charrière Urben et non pas à titre personnel pour M. Vanek.

Je vous ai demandé hier, au moment de la correspondance, de pouvoir intervenir à ce point de l'ordre du jour au sujet de la situation de Mme Haupt Secretan étant donné les similitudes.

Je vous rappelle brièvement que Mme Haupt Secretan a été élue en même temps que nous tous et qu'elle n'avait pas d'emploi à ce moment-là. Il lui a été proposé ensuite un emploi de cinq mois comme maître-assistant à l'université, poste qu'elle a accepté. Suite à cela, le département de l'instruction publique lui a demandé de démissionner de son poste de députée. Ceci a eu lieu pendant les vacances de Noël, ce qui fait que personne n'a pu intervenir en sa faveur.

Elle vous a écrit une deuxième lettre dans laquelle elle pose deux questions. Je me permets de les reprendre à mon nom.

Première question. Le Grand Conseil suit-il l'interprétation du département de l'instruction publique de l'article 21, chapitre 4, du règlement du Grand Conseil en disant que l'incompatibilité d'un mandat de député avec un traitement permanent de l'Etat concerne même un remplacement d'une durée limitée à cinq mois ? Je me suis permis de chercher la définition du mot «permanent» dans le dictionnaire qui est à notre disposition. Permanent : «qui dure sans discontinuer ni changer, qui ne cesse pas, qui exerce une activité continuelle.».

Deuxième question. Quelle est, selon l'avis du Grand Conseil, l'instance compétente pour statuer sur cette question ? L'incompatibilité doit-elle être la préoccupation de l'Etat employeur, en l'occurrence le DIP, ou plutôt celle du Grand Conseil, auteur du règlement cité ? Dans cette situation, le DIP n'a-t-il pas outrepassé ses compétences ? Il est très important que le Grand Conseil réponde à ces questions, et je dois dire qu'après avoir entendu certaines interventions hier dans cette enceinte, le fait que la fonction d'enseignant soit incompatible avec un mandat de député m'a laissée quelque peu songeuse.

Le président. Madame la députée, vous avez effectivement demandé, lors de la rédaction de l'ordre du jour ou de sa correction d'hier, à ce que vous puissiez mentionner la lettre de Mme Sabine Haupt Secretan. Je n'ai pas pu vous empêcher de le faire, c'est déjà fait ! Je vous demanderai maintenant d'appliquer l'article 103, alinéa 2, qui précise qu'un député, appuyé par neuf collègues, ce dont on vous a dispensée, peut demander la lecture d'une lettre. Aucun débat ne peut être ouvert à la suite de cette lecture. Nous continuons le débat sur la pétition 1015 et le rapport de Mme Liliane Charrière Urben.

M. Michel Halpérin (L). Je pense que la pétition qui nous est soumise est un bel hommage rendu par les parents d'élèves à leur enseignant. Il faut donc le féliciter d'avoir suscité cette affection et ce soutien. Ce n'est pas souvent le cas et je crois que M. Fontanet avait raison de rappeler qu'il est d'autres enseignants qui sont contraints, par les nécessités de la vie, d'interrompre leur enseignement au cours d'une année scolaire et peut-être pour des périodes prolongées sans que cela suscite nécessairement le même élan. Je pense que la différence ne tient pas au fait que les unes accouchent et les autres pas, mais peut-être au fait que les uns sont des enseignants particulièrement émérites. Je vous félicite, Monsieur Vanek !

Cela dit, la pétition qui nous est soumise ne manque pas de singularités, outre celle de quelques débordements à notre ordre du jour. D'abord, je voudrais partager une curiosité arithmétique qui vous aura sans doute tous frappés. On nous dit que cette pétition, qui émane des parents d'élèves, est signée par 51 d'entre eux. Je crois me souvenir que la plupart des enfants, sauf les orphelins, bien sûr, ont deux parents. Or, il y a dix-huit élèves dans cette classe et je me demande si la classe de M. Vanek n'a pas la particularité d'avoir des enfants qui ont trois parents. Je trouve cela sympathique. (Rires.)

Plus concrètement, il y a une deuxième singularité formelle dans cette pétition. On nous explique aujourd'hui, et dans le texte, qu'elle présente une urgence telle qu'il a fallu violer nos procédures. Je me demande s'il est véritablement convenable, à propos d'un sujet comme celui-ci, de traiter cette affaire comme si elle était d'Etat et que l'ébranlement de nos institutions justifiait un régime tel puisque nous avons une commission des pétitions qui a tout simplement ignoré l'article 224 du règlement du Grand Conseil, lequel prévoit l'obligation de soumettre à la commission des droits politiques et du règlement ce type de texte. On nous explique qu'on n'a pas eu le temps de le faire, ce qui, à mon sens, n'est pas tout à fait convaincant, s'agissant d'un texte aussi clairement contraignant que l'article 224.

Pour ce qui est du fond du débat, je ne sais pas à vrai dire s'il s'agit ou non de venir au secours de M. Vanek ou des élèves de M. Vanek, mais je pense que notre responsabilité est de nous poser les questions telles qu'elles se posent. Le Grand Conseil n'a pas vocation à intervenir directement sur la gestion des classes, même de l'enseignement primaire. En revanche, il a certainement vocation à faire respecter un certain nombre de textes qui ont été rappelés tout à l'heure par le rapporteur de ce débat, l'article 73 de la constitution, l'article 21 de notre règlement et je ne voudrais pas que nous entrions aujourd'hui - cela semble être l'impression que nous finirons par donner - dans une tentation de contourner avec habileté et un peu d'astuce les textes qui nous sont soumis. Il y a longtemps que la gauche ne prétend pas avoir le monopole du coeur, mais la voilà qui prétend ne plus avoir même celui de la morale et nous en sommes tout estomaqués parce qu'il va falloir que nous nous y mettions. (Remarques et commentaires. M. Halpérin hausse le ton.) Comment comprendre une proposition qui consiste à nous dire en substance : appelons les choses autrement qu'elles ne sont pour leur donner une autre définition. Ce n'est pas un traitement permanent parce que c'est une fonction temporaire. Soyons sérieux ! C'est un peu comme si les conseillers d'Etat entrant en fonction nous disaient qu'en vertu de l'article 106 de la constitution ils n'ont que six mois pour entrer dans la fonction magistrale et qu'ils nous en demandaient sept ou six et demi. Nous éclaterions de rire en constatant que la loi est violée.

Autre exemple très simple qui a été cité par M. Vanek tout à l'heure. L'article 24 de notre règlement récemment adopté dit, si j'ai bonne mémoire, que les députés qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoints ou alliés au même degré, ont un intérêt personnel direct n'interviennent ni ne votent. J'ai observé hier, sur d'autres débats, que sur une intervention où il n'y avait pas de rapport de parenté le choc d'immoralité ou de peu d'éthique a été ressenti par quelques-uns d'entre vous. Ne pensez-vous pas que l'on pourrait imaginer - même à tort - qu'une intervention de ce genre au terme de laquelle on donnerait un mandat provisoire pour faire durer celui qui est permanent puisse être interprétée de cette façon ?

Pour revenir sur le cas de M. Vanek, on a vu dans la presse qu'il était déjà l'objet d'un soutien très actif d'un certain nombre d'enseignants qui pensent qu'il est le représentant des enseignants au Grand Conseil. Que viendrait-on dire si les architectes se mettaient à payer les architectes qui siègent au Grand Conseil comme un de leur représentant, ou les avocats ou d'autres ? (Contestation sur les bancs de la gauche.) (Rires de toutes parts.) Vous pouvez huer si c'est l'essentiel de votre argumentaire, n'empêche que nous étions habitués de votre part à un souci de rigueur qui aujourd'hui vous fait un peu défaut.

Enfin, j'en viens à l'interprétation des textes proprement dits. Lorsque l'article sur l'incompatibilité dit que le mandat de député est incompatible avec une fonction qui entraîne un traitement permanent de l'Etat, on parle du moment où le député entre en fonction. Alors il est possible - je n'en sais rien - que la question posée tout à l'heure par Mme Bugnon soit pertinente, mais elle est hors du sujet. J'observe que la question de la compatibilité ou non se posait à M. Vanek il y a quelques mois lorsqu'il a été élu. C'est à cette époque que son traitement était permanent ou pas. Transformer aujourd'hui un traitement permanent en traitement supplétif ou provisoire c'est ne pas répondre à la vraie question qui est celle-ci : un député peut-il entrer en fonction lorsqu'il est au bénéfice d'un traitement permanent ? La réponse est claire. Elle est négative puisque le règlement nous fait une obligation de démissionner nous-mêmes celui qui n'aurait pas fait le choix de sa fonction rémunérée ou de sa fonction éligible. En conséquence de quoi la situation ici est très simple. A l'heure où il est entré en fonction au Grand Conseil, M. Vanek avait un traitement permanent. On ne peut pas aujourd'hui le transformer en autre chose, parce que la question se posait il y a quatre mois. Il a donné une réponse que nous connaissons.

Avec le regret de faire de la peine aux élèves de M. Vanek, nous devons déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil

Mme Claire Torracinta-Pache (S). J'ai vraiment l'impression que si nous n'entreprenons pas rapidement l'étude de modifications législatives ou constitutionnelles nous n'aurons bientôt plus, dans ce Grand Conseil, que des indépendants de profession libérale, des retraités ou des députés entretenus par leur conjoint comme c'est mon cas. (Rires de l'assemblée.) Je ne pense pas qu'ils puissent prétendre représenter l'intégralité de la population genevoise. Il est clair que nous n'allons pas relancer le débat de l'automne dernier à ce sujet, mais notre groupe voudrait vraiment, à l'occasion de cette pétition, Monsieur le président, que l'on reparle du problème de fond. M. Halpérin vient de l'aborder. Notre groupe voudrait s'insurger contre cette situation qu'il juge peu démocratique puisqu'elle crée deux catégories de citoyens : ceux qui sont éligibles et les autres.

Une voix. Le peuple a voté !

Mme Claire Torracinta-Pache. Ceux qui ne sont pas éligibles sont malheureusement de plus en plus nombreux, et on vient d'en avoir un exemple tout récent avec celui de Mme Haupt Secretan. Cela est d'autant plus choquant, je suis navrée Monsieur Halpérin, si l'on considère que siègent ici même des députés qui sont directement concernés par des sujets qu'on y traite, des députés qui n'hésitent pas à participer aux discussions, que ce soit en séance publique, en commission ou à huis clos et qui défendent par là même leurs intérêts professionnels ou privés.

Maintenant, pour en revenir à l'article 73, je crois qu'en ce qui concerne le cas de Mme Haupt Secretan, et on est obligé d'y faire allusion aujourd'hui suite à sa lettre, nous avons la preuve de l'application aberrante que l'on peut en faire. Nous devrions donc, je le pense, envisager de le modifier. En effet, si nous pouvons assimiler un remplacement temporaire de cinq mois, avec un salaire et un travail limité à cinq mois, à une fonction publique à laquelle est lié un traitement permanent de l'Etat, excusez-moi, je ne suis pas une éminente juriste, je ne produis pas d'avis de droit, mais cela me choque.

Sur la forme, Monsieur le président, vous ne m'empêcherez pas de poser quelques questions à Mme Brunschwig Graf, cheffe du département de l'instruction publique, au sujet de la procédure appliquée à Mme Haupt Secretan. Je le fais en tant que députée et je pense que j'ai le droit de m'exprimer à ce sujet dans cette enceinte.

Madame la présidente, était-il du seul ressort de l'administration de mettre Mme Haupt Secretan en demeure de choisir entre son mandat de députée et le poste qui lui était proposé ? En l'occurrence j'ai cru comprendre que c'était à l'instigation d'un haut fonctionnaire. Ou bien, étant donné que c'était une application limite de l'article 73 dans le cas précis, n'aurait-on pas dû spontanément en saisir la commission des droits politiques ou celle de vérification des pouvoirs ? Dans mon esprit, cela n'est pas très clair, et j'aurais souhaité profiter de cette occasion pour obtenir des explications.

Quant au rapport de la commission des pétitions tel que vous l'a présenté Mme Charrière Urben, notre groupe le soutiendra et je vous engage à en faire autant.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Votre réaction m'incite à intervenir à nouveau ! Il me semble que vous n'avez pas compris le sens de mon intervention. En effet, j'ai dit que je reprenais à mon compte les deux questions posées dans la lettre de Mme Haupt Secretan.

Le président. Faites-le en la forme, Madame ! Déposez une demande d'interpellation.

Mme Fabienne Bugnon. (Coupant la parole au président et en haussant le ton.) Vous m'avez déjà empêchée de parler de Creys-Malville, je commence à croire que c'est un parti pris ! (Contestation de certains mais bravos des autres.) Je pense que j'ai le droit de poser deux questions. Si quelqu'un dans ce Grand Conseil souhaite y répondre...

Le président. Posez vos questions, Madame, revenez au sujet !

Mme Fabienne Bugnon. (Sans laisser finir le président et sur un ton excédé.) Je les ai posées et j'attends une réponse. Je ne vois pas pour quel motif vous vous opposeriez au fait que nous posions des questions et qu'on nous y réponde !

M. Gilles Godinat (AdG). Je serai très bref. Je ne vais me faire le défenseur ici de Pierre Vanek, ce n'est pas mon rôle.

Le problème de l'incompatibilité est un problème politique grave. Nous estimons que le peuple a voté avec égarement... (L'assemblée éclate de rire.) (M. Godinat hausse le ton.) Nous nous battrons contre cette incompatibilité et nous avons de bons arguments pour cela ! (M. Godinat hausse encore le ton pour se faire entendre.) Cette bataille n'est pas terminée ! Cela dit, dans la situation précise qui nous concerne actuellement, Monsieur Halpérin, au sujet des 51 signatures, je tiens à préciser qu'il s'agit des parents de chaque élève de la classe, plus les enseignants collaborateurs de M. Vanek dans son école. (Aahh de satisfaction.) Il n'y a pas de secret dans cette affaire. Par solidarité, des enseignants proches de lui ont appuyé la pétition des parents.

Nous estimons qu'il n'y a pas de contournement de la loi avec astuce. Il y a un problème qui est posé, effectivement, parce que le statut de M. Vanek change. Alors, voulez-vous rester dans la logique d'un traitement permanent ou voulez-vous accepter que le statut de remplaçant pose le problème de l'incompatibilité ? C'est sur cette question qu'il faut se prononcer.

M. Pierre Meyll (AdG). Je ne vais pas ouvrir le débat sur l'incompatibilité. S'il le faut, j'ai suffisamment de dossiers, puisque l'on ne connaît jamais mieux le problème que lorsqu'on en est soi-même la victime. J'aimerais simplement vous lire deux pages, très courtes. (L'assemblée conteste.) Cela sera beaucoup plus court que le discours de M. Halpérin, soyez sans crainte !

Je vous citerai déjà le rapport 42 paru en 1982, et en date du 10 septembre 1966, une déclaration de M. Robert Ducret qui, depuis lors, a tout de même obtenu de hautes fonctions cantonales et nationales. Voici ce qu'il disait : «Quant au problème du choix qui évidemment est un argument de poids, il est évident qu'un comptable, qu'un architecte qui désire faire de la politique peut choisir l'Etat ou le domaine privé. Mais que fait-on d'une vocation d'instituteur ? Ce ne sont pas les quelques écoles privées qui peuvent accueillir tous les enseignants qui veulent faire de la politique. Allons-nous nous priver automatiquement et définitivement de tous ceux qui ont une vocation d'enseignant, d'instituteur dans la fonction de député ?». Voilà ce que disait Robert Ducret le 10 septembre 1966. Je laisserai de côté la décision du Tribunal fédéral à mon endroit et la manière dont il fustigeait l'attitude du Grand Conseil.

Je voudrais encore vous lire un tout petit paragraphe de la lettre que j'ai reçue personnellement le 23 mars 1990 de M. Michel Jacquet, alors président du Grand Conseil. Je vous le cite in extenso : «Au mois de décembre passé, le Bureau vous a autorisé oralement à prolonger votre temps d'enseignant au CEPIA jusqu'à fin juin. Afin d'éviter toute ambiguïté, le Bureau tient à préciser que cette autorisation exceptionnelle vous est accordée pour ne pas perturber vos élèves et qu'en aucun cas une possibilité de reprise quelconque d'enseignement public de votre part, au-delà de la date limite du 30 juin, ne vous sera octroyée. En vous remerciant. Bons baisers ! Michel Jacquet.». (Rires.) M. Vaissade a reçu une lettre circonstanciée à peu près semblable, si ce n'est qu'il y avait une séparation dans le genre de classe.

Je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas prolonger la date jusqu'au 30 juin pour M. Vanek. Il me semble qu'une décision du département de l'instruction publique dans ce sens apaiserait une situation qui, à mon avis, n'est pas équitable.

M. Bernard Clerc (AdG). J'ai participé à la séance de la commission des pétitions en tant que remplaçant, lorsque le sujet a été abordé. Dans cette séance, j'ai constaté que le centre de la discussion était bien la situation des élèves de la classe de M. Vanek. Cette discussion a été tout à fait correcte, ouverte, et elle a eu le mérite de tenir compte de l'intérêt des élèves. Il semble que, depuis le rapport de la commission des pétitions, les troupes aient été reprises en mains.

Je voudrais faire un certain nombre de remarques à ce sujet. Parlons d'incompatibilité. L'intervention de Me Halpérin, hier, portait sur un sujet qui le touchait très directement sur le plan professionnel. Pourtant il ne s'est pas gêné pour intervenir. C'est une démonstration tout à fait évidente de ce qui se passe dans ce parlement. Un certain nombre de députés sont là non seulement pour défendre des options politiques, mais aussi pour défendre un certain nombre d'intérêts personnels, notamment économiques. (Des remarques fusent.)

J'aimerais dire, par ailleurs, que la comparaison, faite par M. Fontanet, avec les congés de maternité me paraît vraiment - excusez-moi de vous le dire - stupide ! Que je sache, vous n'avez pas encore prise, Monsieur Fontanet, sur le fait que des enseignantes sont enceintes, accouchent et ont un congé de maternité. Je le souhaite en tout cas ! Par contre, il me paraît évident que ce Grand Conseil a la possibilité d'accepter les conclusions de la commission des pétitions et, par conséquent, de permettre aux enfants de cette école de ne pas subir un changement d'enseignant en cours d'année.

Je remarque également qu'un certain nombre d'intervenants ont rendu hommage à M. Vanek. Permettez-moi de vous dire que je trouve que c'est un peu de la mélasse pour éviter de poser le vrai débat de fond, je veux parler du sort des élèves.

Des voix. Oohh !

Une voix. Démagogie !

Une autre voix. Scandale !

M. Bernard Clerc. Et je constate, d'ailleurs, que vous avez la même attitude sur d'autres objets. Lorsque nous avons discuté tout à l'heure du Bon Secours, vous avez «sorti» un certain nombre d'arguments, mais le fond de votre position c'est que vous avez une majorité automatique, que vous voulez l'appliquer de manière systématique, sans vous préoccuper des arguments avancés.

M. John Dupraz. C'est d'la démocratie !

M. Bernard Clerc. Ce n'est pas de la démocratie, c'est du vote automatique !

J'espère simplement, pour terminer... (Aahh de satisfaction.) Rassurez-vous ! Vous voulez que j'utilise les dix minutes ?

Je souhaite donc que les personnes tant soit peu raisonnables, qui ont, en l'occurence, compris l'enjeu qui n'est pas celui des incompatibilités, mais bel et bien le changement d'un professeur à la tête d'une classe, seront assez autonomes pour voter sans tenir compte des mots d'ordre de leur parti.

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. J'ai déjà entendu quelques réponses à mes questions. Je dirais quand même à M. Halpérin qu'il n'était pas difficile de lire que la pétition est signée par les parents des élèves de 5ème P de M. Vanek et les enseignants de l'école de Geisendorf.

Quelque chose m'échappe tout de même. Il me semble que l'on pourrait dire de cette situation : deux poids deux mesures !

M. Meyll vient d'évoquer ce qui lui était arrivé personnellement et la prolongation de son contrat par égard envers ses élèves. Il y a eu d'autres cas semblables. Sauf erreur - vous me corrigerez si je me trompe - on avait accordé, alors qu'il s'agissait d'un traitement permanent, la même dérogation à M. Vaissade dont les élèves avaient 19 ans. On a accordé, ici même, la même dérogation à Mme Luscher, pour un temps à peu près équivalent à la prolongation demandée par M. Vanek.

Cela dit, j'aimerais avoir une précision de français. Lorsque l'on parle de traitement «permanent», que l'on prenne le Grand Larousse ou le Petit Robert, la définition est la suivante : «qui dure sans intermittence ni changement, qui ne cesse pas.». Par contre, on trouve à provisoire : «qui n'existe ou ne se fait que pour un temps, s'il s'agit d'une personne qui exerce une fonction pour un temps limité.». Il s'agit bien en l'occurrence d'un temps limité puisqu'il est de quatre mois et non de cinq mois comme il l'a été dit. Je vous pose donc la question suivante. En matière de langue, même si je ne suis pas experte en linguistique, et de loin pas, faut-il croire les dictionnaires ou faut-il éditer un glossaire particulier à l'usage des députés de ce Grand Conseil ? Moi, j'aurais plutôt tendance à penser que permanent veut dire : qui dure; c'est ce que l'on indique dans plusieurs ouvrages de qualité.

Dans le cas qui nous occupe, il ne s'agit plus d'un traitement permanent. Nous sommes bien d'accord, M. Vanek devait démissionner; il l'a fait et la pétition le mentionne tout à fait clairement. Il faut apporter à ces élèves une qualité d'enseignement pour la fin de l'année scolaire en cours. Pourquoi traiter différemment des élèves de 9 ou 10 ans et des enfants de 19 ans, qui sont d'ailleurs des adultes. Pour moi, c'est la représentation même de l'expression : «deux poids, deux mesures». J'ai entendu que les congés de maternité n'engendraient pas tant d'histoires. Détrompez-vous, lorsqu'il s'agit d'une maternité, cela se sait longtemps à l'avance... (Rires.)

M. John Dupraz. Ils annoncent la procréation ? (Rires.)

Mme Liliane Charrière Urben, rapporteuse. Oui, Monsieur, nous annonçons trois ou quatre mois à l'avance... (Les rires redoublent.) Je préfère ne pas entrer en matière sur la réflexion de M. Dupraz, car je ne voudrais pas tomber si bas que lui !

Lorsqu'une collègue envisage de prendre un congé de maternité, elle doit l'annoncer suffisamment tôt de façon que le remplacement puisse être organisé tranquillement. L'enseignant remplaçant peut ainsi prendre des contacts et organiser une transition agréable pour les élèves. Evidemment, dans les cas de maladie ou d'accident, ces mesures ne peuvent malheureusement pas être prises.

Cela dit, Monsieur Fontanet, je voudrais vous préciser que des pétitions de parents circulent pour exprimer leurs regrets lorsqu'il y a des remplacements en milieu d'année. Je ne veux pas violer de secret professionnel, mais je vous assure qu'il arrive - peut-être pas toutes les fois, je vous l'accorde volontiers - que des parents soient assez déçus, voire fâchés, d'un changement d'enseignant en cours d'année.

Dans le cas particulier, une solution que je qualifierai d'élégante pourrait permettre aux élèves de garder leur maître jusqu'à la fin de l'année. Encore une fois, je vous le répète, il ne s'agit pas du cas personnel de M. Vanek.

En ce qui concerne l'incompatibilité et l'interprétation que l'on veut bien donner aux termes «permanent» et «provisoire», j'aimerais bien que l'on me dise si le Grand Conseil se met au-dessus des interprétations données par l'Académie française.

M. Max Schneider (Ve). J'interviens en tant qu'indépendant et je m'adresse à tous les autres indépendants ici présents. Leur mandat de député au Grand Conseil ne les empêche pas de recevoir des mandats de l'Etat. Vous faites un certain travail en commission et en plénière, Mesdames et Messieurs les indépendants, et nous pouvons penser que vous essayez de le faire au mieux et que vous êtes objectifs. Si cela n'était pas le cas et si vous pensez qu'il est choquant qu'un enseignant qui a été élu député puisse terminer un travail commencé, quelque chose pourrait aussi nous choquer. Je suis toujours surpris de voir des mandats attribués à des bureaux d'ingénieurs, à des architectes qui font partie de commissions, à des bureaux de relations publiques ou à des études d'avocats qui viennent défendre leurs clients, en plénière dans ce Grand Conseil, notamment en matière de circulation ! C'est la même chose pour les entreprises de transports, n'est-ce pas, qui sont ici très fortement représentées et, en plus, dans la commission des transports où elles ont un poste important !

Des voix. Des noms, des noms !

M. Max Schneider. Alors, que ces gens qui reçoivent des mandats de l'Etat veuillent, en plus, «sortir» un enseignant parce que cela les gêne, me semble parfaitement inconvenant ! J'aimerais que la tolérance soit équilibrée, autant avec ces indépendants qu'avec mon cher ami Pierre Vanek, et qu'il puisse terminer son année.

Je regrette que Sabine, notre chère collègue Sabine, soit partie de ce Grand Conseil. En effet, elle aurait pu se battre, et Mme Brunschwig Graf aurait certainement été très compréhensive à son égard. Elle lui aurait accordé un délai de cinq mois. Ce n'est pas un travail permanent ! Mais, malheureusement, certains hauts fonctionnaires se prennent probablement un peu trop au sérieux et ils ont dû se tromper ! Des délégués d'entreprises de construction dans le domaine du bétonnage de Genève sont également représentés dans les commissions. Ils ont beaucoup de poids et ce sont eux qui, ce soir aussi, vont influencer le vote. Je leur demande donc d'être eux aussi plus compréhensifs.

Il ne faut pas non plus oublier les agriculteurs et les vignerons.

Des voix. Aahh ! (Exclamations et rires.)

M. Max Schneider. En commission de l'agriculture et de l'environnement, lors de la dernière législature, ces derniers nous ont beaucoup apporté en nous montrant les réalités et les difficultés rencontrées dans leur domaine, ce qui est positif pour faire évoluer les situations. Ce sont des députés comme nous tous. Nous ne leur avons jamais fait de reproches. Nous leur avons même demandé, en commission, d'atténuer leurs positions. Nous avons trouvé un consensus et ces députés ont pu terminer leur législature en apportant quelque chose de positif à ce Grand Conseil.

Pour Sabine, c'est trop tard, mais pour Pierre, je souhaite, comme le demande l'excellent rapport de la commission des pétitions, qu'on lui laisse terminer cette période pour éviter de perturber ces enfants. Soyez un peu compréhensifs, Mesdames et Messieurs les indépendants, et acceptez donc cette pétition !

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je suis très surpris par l'intervention de M. Godinat. En effet, il parle d'égarement du peuple par rapport au problème des incompatibilités ! J'espère, Monsieur, que notre présence ici, en tout cas la mienne, n'est pas le fruit d'un égarement ! (Rires.) J'ose espérer que tel n'est pas le cas ! Mais, enfin, le peuple a tranché; il s'est penché sur la question et a décidé que les fonctionnaires sont incompatibles avec la fonction de député. Le débat est plus vaste et la situation à Genève n'est peut-être pas tout à fait satisfaisante, mais je crois que le verdict du peuple a été tellement sec et sonnant qu'il serait plutôt curieux de revenir aussi rapidement sur sa volonté.

Monsieur Clerc, vous disiez que mes arguments étaient stupides. Alors, il faut penser que le peuple qui nous a suivis dans cette affaire a fait montre du même manque de clairvoyance qui a été le nôtre lorsque nous nous sommes opposés à la modification de la constitution l'été passé !

Enfin, je constate aussi - puisqu'on faisait le parallèle avec les enseignantes qui accouchent - que M. Vanek a largement eu le temps de la gestation, Madame... (Rires.) En effet, nous avons constitué nos listes au Grand Conseil au printemps de l'année passée, il y a donc de cela plus de neuf mois... et, par voie de conséquence, M. Vanek a largement eu le temps de savoir s'il voulait ou non se présenter à ce Grand Conseil et en assumer toutes les conséquences.

Plus sérieusement, il y a peut-être eu des précédents et les textes n'ont pas toujours été tout à fait respectés. Je rappelle tout de même que la constitution du canton de Genève a été voulue et votée par les citoyens de ce canton, et que notre premier devoir de législateur est de nous y conformer. Si nous ne le faisons pas, le Tribunal fédéral peut nous rappeler à nos devoirs. Par conséquent, l'article de notre constitution est clair, une décision a été prise, et je persiste à penser qu'en faisant droit à cette pétition nous irions à l'encontre d'une décision prise voici quelques mois maintenant et à l'encontre de la constitution dont il est notre premier devoir de la respecter.

C'est pour cela que je vous demanderai, non pas par manque de respect envers ces parents d'élèves, non pas par manque de tendresse envers ces élèves en question, de bien vouloir déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Chaïm Nissim (Ve). Vous savez que je suis un député de l'Alternative qui essaye toujours d'écouter avec le plus de coeur et d'ouverture possibles les arguments d'en face pour tenter de jeter un pont entre vos propos et les nôtres. Ce soir, j'ai une fois de plus essayé d'ouvrir mon coeur, mais je n'ai rien entendu d'intéressant dans vos arguments. Un seul pourrait éventuellement retenir mon attention. En effet, Mme Brunschwig Graf me l'a donné hier soir, ce n'était pas en public, c'était en privé...

Toute l'assemblée en choeur. Ooohhh ! Aaahhh ! (Sourires en coin.)

M. Chaïm Nissim. Elle m'a dit que cette loi sur l'incompatibilité des fonctionnaires avait une portée philosophique. Le statut du fonctionnaire n'aurait-il pas une incompatibilité avec le mandat de député ? En effet, celui-ci entraîne toute une série de protections contre les licenciements, protections salariales, etc. et, dans ce sens, il est vrai qu'il existe une différence existentielle et philosophique entre le statut du fonctionnaire et le statut d'un indépendant, d'un architecte, ou d'un avocat. C'est vraiment le seul argument que je trouve valable.

Je vous signale, entre parenthèses, que la loi ne concerne pas le cas de Pierre Vanek, ni celui de Sabine Haupt Secretan, puisqu'ils ne sont plus ni l'un ni l'autre fonctionnaires. Pierre Vanek a démissionné et Sabine a juste accepté un remplacement. Cette loi sur l'incompatibilité est stupide. Il n'y a pas d'autre mot. Elle est exclusive et idiote. Nous en sommes tous conscients. La meilleure preuve est que l'on sait qu'elle doit et qu'elle va changer malgré ce que le peuple a voté il y a une année. Nous savons tous qu'il existe un projet de loi du parti radical pour ne réserver le statut d'incompatibilité qu'aux seuls hauts fonctionnaires, ce qui serait tout à fait logique. Par contre, ce n'est pas logique pour un instituteur.

En plus d'être stupide, Mesdames et Messieurs de la droite, cette loi est cruelle. Pourquoi empêcher ces enfants de garder leur «prof» avec lequel ils ont développé un rapport de confiance ? Alors, je suis désolé, mais malgré toute l'ouverture d'esprit que je manifeste à votre égard, je vous dis que vous ne m'avez vraiment pas convaincu ce soir !

Le président. Je ne peux pas céder la parole à M. Pierre Vanek dont le nom est explicitement mentionné à la page 4 des conclusions de la commission des pétitions. C'est contraire à l'article 24 du règlement qui prévoit qu'une personne directement concernée dans ses intérêts ne peut prendre part à la discussion, ni voter.

Mme Marlène Dupraz (AdG). Après tout ce que j'ai entendu, c'est vrai que ce Grand Conseil présente une image un peu insolite.

Ce que disait Mme Torracinta-Pache, en effet - sans entrer dans les méandres de la législation sur l'instruction publique ou dans d'autres domaines - est juste; il faut reconnaître qu'il est grand temps que nous remaniions la législation pour l'adapter aux réalités pratiques ! M. Halpérin parlait d'incompatibilité. Je crois que ce problème a été longuement soulevé dans ce Grand Conseil.

J'ai pu entendre à tout bout de champ, dans certaines commissions, comme par exemple celle de l'aménagement, qu'il faut assouplir les lois. Alors, j'ai l'impression, Mesdames et Messieurs d'en face, que vous assouplissez lorsque cela vous est commode. Vous parlez de libéralisation et de démantèlement lorsque cela vous arrange, mais lorsqu'il faut répondre aux besoins sociaux, alors là, vous réagissez différemment. Vous avez deux langages. La libéralisation et l'assouplissement lorsque cela avantage vos entreprises. D'ailleurs - je vous le dis en guise d'anecdote - j'ai pu constater qu'il y a des coups de tête et de sombres mouvements d'humeur, n'est-ce pas, lorsque les travaux d'adjudication ne sont pas encore attribués aux entrepreneurs ! En matière d'incompatibilité, nous pouvons également trouver que les choses sont loin d'être conformes, puisque vous comptez dans vos rangs beaucoup d'architectes qui font partie des commissions. Cela a été longuement évoqué, aussi je ne reviendrai pas sur ce sujet.

Le but de cette pétition est de tenir compte de l'intérêt des enfants afin qu'ils puissent étudier tranquillement et dans l'épanouissement. Je pense que cette pétition n'a pas d'autre ambition que celle de permettre aux enfants et aux parents d'avoir une certaine quiétude. L'année se termine dans peu de mois et le Grand Conseil, lui, peut - c'est le fait du prince - accorder ces quelques mois à M. Vanek, non pas pour M. Vanek, comme cela a déjà été souligné à maintes reprises, mais pour permettre à ces enfants de mener leurs études dans la quiétude et dans un cursus tout à fait normal.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Nous avons entendu beaucoup d'arguments juridiques. Permettez à une députée qui passe un certain nombre d'heures par jour et par semaine au métier de mère de famille de s'exprimer et de redescendre le débat un peu plus «au ras des pâquerettes».

Une voix. Ça va pas être difficile !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Comment les parents apprennent-ils à connaître les enseignants de leurs enfants ? En général, c'est au travers des qualificatifs, pas toujours très élogieux, utilisés par les enfants qui ont un certain penchant à la critique. L'opinion des parents se construit sur cette base, mais aussi, bien sûr, à travers un certain nombre de contacts avec l'enseignant en question. Si tous les parents ont signé cette pétition, c'est qu'ils souhaitent vraiment que l'enseignant de leurs enfants puisse poursuivre sa classe jusqu'à la fin de l'année.

Vous avez évoqué le cas des congés de maternité. Malheureusement, M. Fontanet n'est plus là ! Il est vrai qu'un changement d'enseignant en cours d'année peut ne pas poser trop de problèmes à un certain nombre d'enfants, mais cela peut aussi, pour ceux qui sont sur la «tangente», provoquer de graves difficultés. Il est évident qu'il n'y a pas de moyen de remédier à une absence due à un cas de maternité, mais cela n'est pas une raison pour ne pas éviter un changement lorsque cela est possible. J'appelle votre façon de faire le nivellement par le bas. Je crois savoir qu'un certain nombre de parents sont en colère lorsque leurs enfants ont des remplaçants, car cela les perturbe. Ils n'aiment pas cela et les enfants non plus ! Je suis sûre que vous y êtes sensibles en tant que parents.

Il faut aussi, dans ce contexte, penser aux enfants pour lesquels ce changement pourrait poser problème. Puisque nous avons la possibilité de l'éviter, accordons dès lors ces quatre malheureux mois à M. Vanek pour qu'il termine son année. Au nom de ces enfants, je crois que nous devons accepter cette solution.

Je voudrais encore citer la convention des droits de l'enfant que la Suisse est en train de ratifier. Visiblement, cela n'a pas l'air de beaucoup vous impressionner. C'est pourtant par là que nous devons passer si nous voulons avancer. L'enjeu de cette pétition, c'est aussi le respect que nous devons aux enfants, le respect de leurs droits et de leurs intérêts.

M. René Longet (S). Si on cherchait à faire la démonstration que notre règle sur les incompatibilités était absurde, je crois que nous sommes en train d'y parvenir. La discussion autour des cas de Mme Haupt Secretan et M. Vanek nous donne vraiment la preuve que quelque chose ne tourne pas rond !

Toutes les arguties juridiques nous montrent que le bon sens doit trouver sa place à la fois dans une règle que l'on doit pouvoir changer, et dans l'application de la règle qui existe. On ne peut tout de même pas constamment vivre dans l'absurde et constater, à chaque fois, que l'interprétation de ces règles crée des injustices flagrantes, des disparités de traitement et en rester là ! Il faut se demander le pourquoi de ces règles. Nous ne pouvons pas débattre pendant deux heures ici en disant que la loi est la loi, que le peuple a voté et que l'on ne peut rien changer, sans se demander si ces règles ont un sens ! Quel est leur sens ? Elles sont faites pour éviter la confusion des pouvoirs, mais trouvez-vous réellement qu'elles atteignent leur but ? Les règles qui existent répondent-elles au seul sens qu'il est possible de leur reconnaître ?

Prenons la séparation entre l'exécutif et le législatif. Pouvez-vous dire que cette séparation est bien faite par la règle actuellement en vigueur, qui a été confirmée au mois de juin dernier ? Quant à la séparation entre le pouvoir politique et le pouvoir économique, la démonstration est faite qu'elle n'existe pas !

En ce qui concerne les cas dont nous parlons, la fonction d'enseignant de M. Vanek, la fonction d'enseignante universitaire de Mme Haupt Secretan ont-elles véritablement quelque chose à voir avec l'exercice d'une parcelle de pouvoir exécutif dont il faudrait protéger ce Grand Conseil ? Chacun voit bien que c'est absurde ! Autant dire que nous espérons vivement que le parti radical acceptera de ressortir son projet des tiroirs. C'est la seule réponse possible, qui consiste à limiter les incompatibilités aux véritables problèmes de confusion entre les pouvoirs législatif et exécutif. Nous ne pouvons pas, effectivement, escamoter le problème que posent les hauts fonctionnaires qui détiennent une part de responsabilité exécutive. Mais, cessons cette discrimination pour ce qui est des enseignants et pour toute une série de fonctionnaires qui n'ont rien à voir avec le pouvoir exécutif ! Plusieurs milliers de personnes sont ainsi exclues des fonctions politiques et cela n'est pas normal.

Cette règle doit être changée et nous espérons que la solution du parti radical pourra trouver ici une majorité. Nous nous battrons ensemble pour la faire passer devant le peuple, pour que ces décisions aberrantes puissent être corrigées.

En ce qui concerne la séparation entre le pouvoir politique et le pouvoir économique - M. Clerc et M. Schneider y ont fait allusion - à part l'article 24 du règlement cité, la récusation pour des cas de confusion d'intérêts directs, il n'y a aucune disposition, aucune restriction à la représentation de toutes sortes d'intérêts, légitimes ou pas, dans ce Grand Conseil. Cette disparité de traitement entre la représentation impossible des enseignants, par exemple de tous les fonctionnaires qui n'ont pas la moindre parcelle de pouvoir exécutif, et de tous ceux qui sont ici pour faire avancer un certain nombre de dossiers qui leur sont personnels et qui leur tiennent à coeur, car ils défendent leurs intérêts économiques, est de moins en moins supportable !

La moindre des choses à faire dans ce Grand Conseil - et nous nous y emploierons dans la mesure de nos moyens - est de faire régner la transparence dans ce domaine. J'étais très étonné d'apprendre, en rejoignant ce Grand Conseil, qu'aucune disposition de son règlement ne rendait obligatoire la transparence des intérêts. Eh bien, dans un certain nombre de parlements cantonaux et aux Chambres du Parlement fédéral, il est obligatoire d'indiquer les intérêts que l'on défend et chaque élu doit spécifier dans quel domaine il exerce son activité économique ou sociale. C'est bien la moindre des choses, et vous serez confrontés à des projets allant dans ce sens - le public a le droit de savoir pour qui on «roule» !

En attendant de pouvoir ainsi changer les règles, nous devons naturellement respecter le vote populaire, mais nous avons tout de même une certaine marge d'appréciation quant à l'interprétation de cet article sur les incompatibilités. Nous sommes juges de cette marge. Nous nous sommes élevés contre le fait que l'administration nous a privés de ce pouvoir dans le cas de notre ancienne collègue, Mme Haupt Secretan. Pour M. Vanek, nous pouvons exercer ce pouvoir et nous devons l'exercer. Alors, Mesdames et Messieurs, je vous le demande, exerçons cette marge d'interprétation pour limiter l'absurde ! C'est le moins que l'on puisse faire !

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Je ne vais pas allonger le débat et vous imposer des redites, puisque beaucoup d'intervenants ont pris la parole.

Je suis surpris d'un tel débat, par rapport à l'expérience que j'ai d'un parlement municipal, où on nous a toujours fait comprendre que l'exécutif est le patron des fonctionnaires tant sur le plan fédéral que cantonal. Ce soir, j'ai le sentiment que l'on ne veut pas laisser au Conseil d'Etat la responsabilité de cette décision. En votant les conclusions du rapport de la commission des pétitions, on veut essayer d'épargner le Conseil d'Etat ! On nous a dit, au cours des dernières élections, que l'on nommait un Conseil d'Etat responsable qui prendrait des décisions et, ce soir, vous voulez refuser à ce Conseil d'Etat de prendre des décisions, contrairement à ce que vous nous aviez annoncé ! Vous protégez la conseillère d'Etat. Mais de quoi avez-vous peur, puisqu'elle va prendre une décision concrète qui sera la sagesse même ! Si vous refusez les conclusions de la commission, cela veut dire que votre gouvernement n'est pas capable !

M. Jean-Pierre Rigotti (AdG). Je suis vraiment étonné. (Eclat de rires général car M. Rigotti insiste en disant : je suis vraiment z'étonné.) Pardon ! Excusez-moi, Madame la professeure cheffe ! Je suis vraiment étonné de l'étonnement de ceux d'en face qui prétendent que l'on ne respecte pas la loi en demandant, par le biais des conclusions de cette pétition, le prolongement de l'enseignement de M. Vanek jusqu'au mois de juin prochain, cela dans l'intérêt des enfants.

Je vous rappelle que, lors du premier débat sur les incompatibilités, vous avez refusé à Pierre Vanek de poursuivre son enseignement en raison de son statut de fonctionnaire, cela avec raison et conformément à la loi. Il a immédiatement proposé sa démission. Maintenant, celui-ci vous demande de prolonger son mandat afin de terminer l'année scolaire dans le seul intérêt des enfants.

C'est vrai que, pour certains, le débat est mené par un professeur de l'Alliance de gauche, que l'on voudrait bien voir ailleurs, car il dérange peut-être. Mais la qualité de son enseignement n'est nullement contestée par qui que ce soit. Il a toutes les références valables pour enseigner convenablement ce qu'il doit apprendre à des enfants de 10 ans.

Le rapport vous explique clairement que ce que nous vous demandons d'accepter est tout à fait légal, aussi je ne comprends pas votre réaction. Nous voulons simplement appliquer un règlement en vigueur. Des enseignants qui ne sont pas fonctionnaires peuvent, à un moment donné de l'année, effectuer un remplacement. On peut tout simplement imaginer que, tout en respectant la loi et en appliquant le règlement, le remplaçant Vanek peut, jusqu'à la fin juin prochain, remplacer le professeur Vanek démissionnaire. C'est tout ce que l'on vous demande ! Nous avons déjà connu des précédents ici. Cela a été le cas du député enseignant Vaissade à qui on a accordé l'autorisation de terminer son année. Cela a également été le cas du député enseignant Pierre Meyll dans le cadre de la formation professionnelle. Il l'a d'ailleurs expliqué et il a même lu la lettre du président libéral Jacquet l'autorisant à terminer son enseignement jusqu'à la fin de l'année scolaire !

Alors, ce n'est pas compliqué ! Vous dites que l'on ne respecte pas la loi, ce qui est faux, puisque Pierre Vanek a démissionné. C'est vous qui ne respectez pas le règlement qui autorise un remplaçant non fonctionnaire - qui n'est donc plus ou pas nommé - de pouvoir effectuer un remplacement ! Le débat que vous refusez, par bassesse politicarde, et dont vous vous déchargez, parce que cela ne vous intéresse pas, c'est quand même la qualité de l'enseignement et le succès des enfants dans leur scolarité. Cela est plutôt inquiétant. En tout cas, moi, je m'inquiète beaucoup de votre refus et du scandale que vous faites autour de cette affaire ! En effet, nous vous avons fait une demande, au travers d'un excellent rapport qui respecte les lois et les règlements - la commission des pétitions s'est tout de même renseignée avant de rédiger ses conclusions - pour remplacer M. Vanek par lui-même en toute légalité.

Pour des sujets beaucoup plus graves, s'agissant des trafiquants d'armes que vous défendez, vous n'avez même pas la pudeur de vous taire ! (Quelques applaudissements sur les bancs de la gauche.)

M. Nicolas Brunschwig (L). Je regrette de devoir prolonger quelque peu ce débat, mais il me semble que celui-ci n'est pas axé sur le bon sujet.

En l'occurrence, nous avons une norme constitutionnelle qui est l'article 73. Nous avons eu un long débat lors de la législature précédente, au mois de juin 1993, sauf erreur de ma part, qui a été suivi par une votation populaire. C'était la quatrième ou la cinquième sur le même sujet. Je m'en rappelle particulièrement bien, car j'étais rapporteur sur ce projet. Or, nous retombons dans le même débat, certes personnalisé, car nous avons un cas concret dont nous discutons aujourd'hui, mais il me semble tout à fait déplacé !

Vous pensez - beaucoup l'ont exprimé, certains avec pudeur, d'autres, comme M. Godinat, avec plus d'accent révolutionnaire - que vous regrettez ce vote et que la population se trompe. Peut-être avez-vous raison ? A ce moment-là, lancez une nouvelle initiative et si vos arguments sont justes, vous séduirez très certainement la population et, dès lors, nous n'aurons plus à régler ce problème. Votre attitude d'aujourd'hui démontre le non-respect du choix extrêmement clair de la population, quoi que vous en disiez. Si, par contre, vous estimez que l'interprétation que nous donnons de cet article est fausse, alors vous devez utiliser les voies usuelles des recours juridiques - comme le fait M. Vanek - et les instances compétentes en la matière exprimeront leur décision. Le débat doit donc en rester là. Je ne pense pas qu'il soit légitime de mettre en avant la charte des enfants en supposant que ces derniers vont subir un traumatisme épouvantable parce qu'un enseignant va changer en cours d'année. Je regrette que Mme Reusse-Decrey utilise de telles argumentations.

M. Olivier Vaucher (L). J'ai écouté très attentivement tous ces débats dont la plupart, s'ils étaient non politiques, me toucheraient et me sensibiliseraient tout particulièrement.

Cependant, je souhaiterais que l'on ramène le problème à sa base. M. Vanek s'est-il inquiété de ses élèves lorsqu'en toute connaissance de cause il a accepté de figurer sur une liste au Grand Conseil alors qu'il savait pertinemment qu'il ne pouvait y siéger ? Ainsi donc, est-ce bien de l'intérêt des élèves dont on se préoccupe ce soir ?

M. Roger Beer (R). Je tiens à remercier M. Longet de me donner l'occasion de parler très brièvement du projet radical.

Tout d'abord, je voudrais rassurer Jean-Pierre Lyon pour lui dire que nous attendons, évidemment, du Conseil d'Etat nouvellement élu qu'il prenne des décisions dans le cadre de la loi et de la constitution, cela paraît évident. Mme Brunschwig Graf décidera de ce qu'elle voudra, mais dans la légalité. Monsieur Longet, le projet de loi radical n'est pas dans nos tiroirs, il est dans ceux de la commission et j'avoue que je suis presque reconnaissant à M. Vanek d'avoir permis de lui redonner une certaine actualité. En effet, paradoxalement, à la fin de la dernière législature, ce projet de loi radical que j'avais cosigné avec mes collègues, Mme Saudan, M. Dessimoz et M. Fontaine, qui n'est plus là aujourd'hui, était plutôt dérangeant.

En commission des droits politiques, on nous a trouvé tous les arguments possibles pour nous expliquer qu'il n'était pas possible de faire la distinction entre les fonctionnaires d'autorité et les fonctionnaires de prestation, les uns ne pouvant pas être élus et les autres pouvant siéger au Grand Conseil. Merci, donc, Monsieur Longet, de penser qu'il faudrait reprendre cette question. Il est inutile de redéposer un projet de loi, il est déjà à la commission des droits politiques. J'espère que vous ferez également en sorte qu'il ressorte des tiroirs de la commission pour être traité en plénière. Nous avons effectivement pu constater qu'un certain nombre de problèmes doivent être réglés. Nous ne pensons pas que notre projet apportera la solution idéale, mais il contient tout ce qu'il faut pour approfondir la question afin de la trouver, ce qui permettra à ce Grand Conseil d'être plus réaliste.

La «sortie» de je ne sais plus quel collègue député qui prétend que le peuple s'est trompé est inacceptable ! Vous êtes 21, ils sont 27, on est 56/44. Je ne sais pas où ils se sont trompés, mais visiblement pas partout ! (Rires.)

Une voix. Merci, merci, Roger !

M. Roger Beer. En fonction des différents arguments avancés ce soir, je dois vous avouer que la pétition que nous devons traiter ne nous laisse pas indifférents. Nous sommes tous sensibilisés aux problèmes liés aux enfants, et celui des remplacements des maîtres en particulier.

Je soutenais personnellement, avec Mme Calmy-Rey, la suppression des incompatibilités, mais toujours est-il que le peuple a tranché très nettement pour la troisième fois. En fonction de cela, il ne me semble pas possible d'entrer en matière sur cette pétition. Nous devons donc la refuser.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Il me semble que nous faisons preuve, ce soir, de beaucoup de rigorisme et que nous passons un temps considérable sur cette affaire.

Respecter l'incompatibilité des fonctionnaires votée par le peuple est juste, mais, dans le cas d'espèce, nous pourrions faire montre de clémence. (Contestation sur les bancs de la droite.) Je vous demande, Messieurs les avocats, si dans la pratique vous suivez les lois avec intransigeance ou si vous essayez de concilier des oppositions entre deux antagonistes. Nous avons fait des exceptions pour trois de nos collègues. Je pense que M. Vanek mérite votre bonté et votre mansuétude.

Pour ma part, je voterai le prolongement de son enseignement.

Une voix. Faux jeton !

M. Jean Spielmann (AdG). Par rapport au débat qui vient de s'ouvrir, il me semble qu'il faut apporter quelques éclaircissements.

Sur les bancs d'en face, il a été dit que la décision sur l'incompatibilité avait été prise et qu'il fallait la respecter. Il faut préciser que M. Vanek respecte totalement les décisions prises puisqu'il a démissionné. Il n'y a donc rien à redire sur ce plan. Il n'est donc pas juste de nous reprocher de vouloir revoir la question de la légitimité de l'incompatibilité.

Deuxième point. M. Vaucher a évoqué le fait que M. Vanek savait, en se présentant aux élections, qu'il ne pourrait pas siéger sans démissionner. Ce n'est pas exact. C'est une appréciation fausse de la loi. Elle prévoit des incompatibilités, mais la personne incompatible doit faire un choix entre son mandat et sa profession. Donc, cet argument n'est pas justifié. L'éventualité de l'incompatibilité est prévue dans la loi, et reconnaissez, en tout cas, qu'il est parfaitement légitime de le faire. La décision a été prise, puisque M. Vanek a démissionné. (Grand chahut. L'orateur hausse le ton pour se faire entendre. Rappel à l'ordre du président.)

Aujourd'hui, dans le cadre de nos discussions, ce n'est pas M. Vanek qui présente une demande, ce sont les parents d'élèves. Comme cela a très bien été exprimé par le rapporteur, c'est une question d'appréciation. Je crois que chacun de vous peut se rendre compte de l'importance de la décision prise par M. Vanek. Son choix est de respecter le vote du peuple sur l'incompatibilité. Il y a donc une parfaite cohérence dans son attitude, et je ne comprends pas l'esprit revanchard qui vous anime.

Le problème soulevé aujourd'hui est de savoir si, dans le cadre des décisions qui ont été prises, il est possible à M. Vanek de prolonger son mandat, avec les caractéristiques précisées par la rapporteuse. Il faut bien peser le pour et le contre. Cette pesée d'intérêts devrait vous engager à faire preuve d'un peu plus d'ouverture. Des précédents ont déjà eu lieu et ce serait faire preuve d'équité que d'accorder ce délai. J'ai quelques soucis et quelques inquiétudes par rapport à cette égalité de traitement à laquelle vous vous référez toujours.

Je m'adresse ici directement au président. Tout à l'heure, il a dit très fermement à M. Vanek qu'il ne pouvait pas intervenir en raison de l'article 24. M. Vanek lui a précisé qu'il ne parlerait pas de son cas personnel. Vous avez raison de rappeler la teneur de cet article à M. Vanek, mais ce rappel aurait plus de pertinence et de poids si vous agissiez de même quand vos amis politiques et les collègues de votre parti interviennent dans la défense de personnes impliquées dans des trafics d'armes aussi importants que celui de l'Iran Gate ! En agissant ainsi, vous seriez plus crédible, Monsieur le président !

Une voix. Bravo !

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. J'ai parfois l'impression que certains font montre d'un certain obscurantisme, continuant à faire comme si nous parlions du maintien d'un fonctionnaire nommé, alors qu'il ne s'agit absolument pas de cela.

Nous avons admis, et nous sommes d'accord qu'il était tout à fait normal et juste que M. Vanek en l'occurrence démissionne de son poste. Il l'a fait. Je pose la question aux juristes présents susceptibles de répondre : Quelle différence fait-on entre un statut permanent et un statut temporaire ?

Par ailleurs, je tiens à apporter une petite précision quant aux dérogations qui ont été accordées antérieurement. Elles ont été accordées dans des proportions beaucoup plus larges qu'il ne faudrait le faire dans le cas présent. Il s'agissait de dérogations à un statut de fonctionnaire, alors qu'ici il s'agit simplement de savoir si le législateur, lorsqu'il parle de traitement permanent, met tout dans le même paquet et considère que temporaire et permanent veulent dire la même chose. Nous imaginons le contraire.

Temporaire, dans le cas particulier, signifie qu'il s'agit d'un laps de temps relativement bref. Sans parler du cas de M. Vanek en particulier qui, en l'occurrence, m'indiffère passablement, je voudrais savoir si, à l'avenir, toute personne qui aurait l'occasion dans cette enceinte de faire un remplacement, de donner un cours ponctuel dans une université, dans une école ou dans un collège, se verrait ipso facto accusée d'incompatibilité. Cela m'étonnerait quand même que le législateur ait été aussi étroit d'esprit !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'ai été très touchée des tentatives de séduction de certains membres de l'Alternative.

Mais je crois qu'il faut revenir au fond du problème. Le Conseil d'Etat, le 24 novembre 1993, sous la signature de son président d'alors, a communiqué à M. Vanek qu'il fixait un délai de trois mois pour qu'il remette ses obligations, donc jusqu'au 28 février 1994. M. Vanek nous a dit lui-même, tout à l'heure, qu'il avait interjeté recours contre cette décision et qu'il était en attente de cette décision par l'instance judiciaire compétente. Dans le même temps, vous nous demandez - par le biais de cette pétition et par un contrat de suppléance - de dire à M. Vanek, qui n'est plus fonctionnaire, qu'il peut continuer son mandat, sans attendre la décision de l'instance compétente, détournant ainsi la décision que nous avions prise nous-mêmes. Ce sont les faits. M. Vanek a fait le choix d'interroger l'instance en question pour savoir comment statuer sur son cas. Il n'en saura jamais rien si nous prenons cette décision.

En deuxième lieu, je voudrais vous exprimer mon malaise en entendant à quel point on peut prendre, d'une certaine manière, les enfants en otage. Les congés, et notamment les cinquante-six congés accordés depuis le mois d'août dernier, sont des congés que vous appelleriez pour la plupart inéluctables. Ces congés ont les mêmes effets sur les enfants que celui dont on parle aujourd'hui. Ce n'est donc pas ce critère qu'il faut choisir. Il ne faut pas utiliser cette cause pour en plaider une autre.

En ce qui concerne l'incompatibilité, je voudrais que l'on apporte une rectification au rapport de Mme Charrière Urben. Madame, jusqu'au 31 décembre dernier, vous étiez donc fonctionnaire de mon département. A ce titre, je ne crois pas que vous puissiez faire état dans un rapport d'opinions de la direction de l'enseignement primaire. En effet, ces opinions interprétées et récoltées au gré de conversations ne sont pas des opinions qui ont été portées à la connaissance de la commission des pétitions. Telle n'est pas non plus l'opinion officielle de la direction de l'enseignement primaire s'agissant de la question que vous avez posée. Dès lors, je ne peux pas accepter qu'il soit fait état de cette opinion dans ce rapport étant donné qu'elle n'a jamais été donnée officiellement et que les questions posées étaient des questions que je qualifierais de questions pour le moins biaisées.

J'aimerais dire, pour terminer, que les discussions sur les incompatibilités ont été multiples et qu'elles resurgissent, comme l'a dit très justement tout à l'heure Mme Fabienne Bugnon, à une autre occasion. Cela vous montre bien quelle est la difficulté de prendre des décisions, s'agissant de députés ou de candidats députés qui, à un certain moment et en fonction de l'élection, se retrouvent dans une situation d'incompatibilité.

Dans le cas de Mme Haupt Secretan, il est vrai que la situation est particulièrement délicate à juger pour la simple raison que les choses se sont déroulées de la façon suivante.

Mme Haupt Secretan a en effet postulé pour un poste de maître-assistante pour cinq mois à l'université. Lorsque cette demande est arrivée auprès du fonctionnaire responsable de ces questions, il s'est demandé si ce poste allait rester un poste de suppléant ou s'il allait faire l'objet par la suite d'une demande de renouvellement et si l'on n'allait pas retomber justement dans le cas évoqué par ce Grand Conseil. Ce fonctionnaire a donc bloqué cette nomination.

Mme Secretan, le 5 janvier 1994, a téléphoné à ce fonctionnaire pour savoir ce qu'il en était. Il n'a jamais dit ni déclaré l'incompatibilité comme telle; il n'en avait pas le pouvoir et il ne l'a dès lors pas fait. Son pouvoir était uniquement un pouvoir de signature d'engagement qu'il soumettait au département de l'instruction publique. Mais il a dit ceci : Mme Haupt Secretan avait décidé, et ceci l'honore, de mettre volontairement fin à ses allocations de chômage, et, ce faisant, il est apparu dans la discussion qu'elle souhaitait véritablement, si cela était possible, non pas simplement un contrat de cinq mois comme celui qui lui était offert, mais un contrat permanent. C'est la raison pour laquelle ce fonctionnaire n'a pas voulu prendre le risque de signer à ce moment-là.

Mme Haupt Secretan a demandé conseil à ce fonctionnaire. Il m'en a d'ailleurs parlé. Connaissant sa position, elle lui a demandé ce qu'il ferait à sa place. La réponse de ce fonctionnaire a été : «Madame, je ne suis pas à votre place, mais compte tenu de ce que vous me dites, je choisirais plutôt d'assurer mon revenu principal que la voie politique, mais ce choix est éminemment personnel.».

C'est à la suite de cette discussion que Mme Haupt Secretan m'a adressé sa lettre de démission.

Je dirais que j'ai peut-être manqué là d'attention, car si j'avais relu sa lettre j'aurais compris quel malentendu risquait de survenir lorsqu'elle a parlé de décision du DIP. J'ai parlé à ce fonctionnaire. Il m'a confirmé qu'il était hésitant non pas sur la question des cinq mois mais, compte tenu de la situation de Mme Haupt Secretan, sur le fait que sa présence à l'université était plutôt une confirmation d'un engagement moins temporaire, comme elle le souhaitait. Il n'a donc pas voulu prendre ce risque. Il a mal fait, ou il a bien fait ! En tout état de cause, il n'a jamais pris de décision d'incompatibilité; il lui a seulement donné un avis. On peut discuter de son interprétation, mais on ne peut en tout cas pas dire de lui qu'il a outrepassé ses compétences. En effet, ses propos tenus sur un ton de conversation répondaient à une demande d'information. Le ton qu'il a employé n'était pas celui d'un fonctionnaire qui prend une décision administrative. Il n'a d'ailleurs jamais pris de décision.

Je tenais à vous donner ces informations pour répondre à vos questions, bien que M. le président du Grand Conseil n'ait pas souhaité que l'on aborde ce sujet.

En ce qui concerne la pétition, je vous demande instamment de la déposer sur le bureau du Grand Conseil pour toutes les raisons déjà avancées et pour permettre aussi, une fois pour toutes, à la justice de trancher. En effet, ces débats deviennent un peu vains. Cas après cas, nous devons savoir ce qui se produit par rapport à une incompatibilité dès lors que nous sommes en présence de personnes qui briguent un mandat, qu'il soit temporaire ou semi-temporaire, ou qu'elles souhaitent prolonger leur mandat jusqu'à un temps déterminé. Il serait sain qu'une décision juridique soit prononcée. Si vous ne déposez pas cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, je peux vous dire que vous n'aurez jamais la réponse juridique à cette question.

Mme Liliane Charrière Urben (S), rapporteuse. Je ne voudrais pas prolonger le débat, mais je tiens à m'exprimer à nouveau, puisque j'ai été interpellée personnellement.

Madame Brunschwig Graf, je tiens à vous dire que ce rapport n'est pas mon fait. Je l'ai lu à la commission avant qu'il ne soit déposé dans sa totalité. Bien entendu, mon brouillon a été remis à la secrétaire qui prenait le procès-verbal de la séance en question. Il est bien évident - j'espère que vous croyez à ma bonne foi - que je ne suis pas allée au bureau, ni au secrétariat du Grand Conseil pour faire modifier quoi que ce soit.

Quant aux conseils que j'ai pris, il faut effectivement opposer la parole de l'un à la parole de l'autre. De plus, pour ce qui concerne la dernière partie du dernier paragraphe avant les conclusions, je vous précise que si j'ai eu le plaisir, Madame, d'appartenir à votre département pendant quelque cinq ou six semaines, lorsque j'ai pris ces renseignements je n'étais plus fonctionnaire.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je demande l'appel nominal (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent les conclusions de la commission des pétitions et qui souhaitent que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat afin que le département de l'instruction publique consente à M. Vanek un contrat de suppléance pour les mois de mars à juin 1994 répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Les conclusions de la commission sont rejetées par 46 non contre 41 oui et 2 abstentions.

Ont voté non (46):

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Roger Beer (R)

Dominique Belli (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Anne Chevalley (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Henri Gougler (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Alain Mauris (L)

Jean Montessuit (DC)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

Martine Roset (DC)

Françoise Saudan (R)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Olivier Vaucher (L)

Nicolas Von der Weid (L)

Ont voté oui (41):

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (E)

Micheline Calmy-Rey (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Jean-Claude Genecand (DC)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Isabelle Graf (E)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

Sylvie Hottelier (AG)

Liliane Johner (AG)

Sylvia Leuenberger (E)

René Longet (S)

Jean-Pierre Lyon (AG)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (E)

Liliane Maury Pasquier (S)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (E)

Danielle Oppliger (AG)

Laurent Rebeaud (E)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Maria Roth-Bernasconi (S)

Andreas Saurer (E)

Max Schneider (E)

Jean Spielmann (AG)

Evelyne Strubin (AG)

Claire Torracinta-Pache (S)

Se sont abstenus (2):

Philippe Schaller (DC)

Pierre Vanek (AG)

Etaient excusés à la séance (3):

Erica Deuber-Pauli (AG)

David Revaclier (R)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (7):

Janine Berberat (L)

Daniel Ducommun (R)

René Ecuyer (AG)

Bernard Lescaze (R)

Christine Sayegh (S)

Jean-François Unger (DC)

Michèle Wavre (R)

Présidence:

M. Hervé Burdet, président.

Cette pétition est déposée sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Séance du vendredi 28 janvier 1994 à 17h 53e législature - 1re année - 3e session - 3e séance

Séance du vendredi 28 janvier 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 3^e session - 3^e séance