Séance du
vendredi 28 janvier 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
3e
session -
3e
séance
PL 7066
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit:
Art. 15, al. 1, lettre a (nouvelle,
les lettres a à d anciennes devenant les lettres b à e)
1 L'Hospice général est géré par une commission administrative composée de la manière suivante:
a) un président, nommé par le Conseil d'Etat.
Art. 15, al. 6 (abrogé)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Rappel historique
1.1 A part le Consistoire, quatre grandes institutions genevoises sont directement issues de l'époque de la Réforme. Ce sont:
a) le Grand Conseil;
b) le Procureur général;
c) l'école publique;
d) l'Hospice général.
1.2 Pratiquement, l'Hospice général est né en même temps que la Réforme: en effet, peu après l'interdiction de la messe et le départ des religieux, les fonctions de gouvernement de l'évêque et des autres organismes religieux ont été reprises par la Ville de Genève. Après avoir fait un inventaire des biens de l'Eglise catholique, le Conseil général des citoyens décida de réunir tous les biens et tous les revenus des anciens hôpitaux, églises, paroisses et couvents en un seul établissement, l'Hôpital général, qui fut installé dans le couvent de Sainte-Claire, là où se trouve l'actuel Palais de justice.
1.3 Héritage de la Genève réformée, successeur partiel de l'Hôpital général, l'Hospice général a été organisé par une loi du 8 février 1869 (J 6 12), remplacée par la loi générale sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980 (J 6 1).
1.4 Aujourd'hui, l'organisation de l'Hospice général est décrite au chapitre III de la loi sur l'assistance publique (J 6 1), qui:
a) énumère les attributions de l'établissement (art. 14);
b) définit la composition et le rôle de la commission administrative qui gère l'établissement (art. 15 à 19);
c) aborde d'autres problèmes, en particulier les biens propres et les revenus de l'Hospice général (art. 20 à 22).
2. Les activités de l'Hospice général
2.1 En 1994, l'Hospice général est un service social polyvalent dont les activités principales consistent à:
a) aider les familles et les personnes dans le besoin;
b) soutenir les personnes âgées et améliorer leur confort de vie;
c) mettre à disposition des foyers et centres d'accueil à des enfants et à des jeunes en difficulté;
d) informer sur le plan social et juridique à titre préventif;
e) accueillir et favoriser l'intégration des étrangers à Genève;
f) offrir un centre de soins et un foyer spécialisé aux personnes souffrant d'alcoolisme et de toxicomanies;
g) participer à la réflexion face aux nouveaux problèmes socio-économiques.
2.2 Afin de remplir ses différentes missions, l'Hospice général est organisé en cinq champs d'activités, soit:
a) enfance et jeunesse:
- foyers pour enfants et adolescents (Doret et Guéry; Chalet Savigny; Villa Rigaud; Pierre Grise; Le Pont);
- appartements pour jeunes adultes (Centre Gabrielle Sabet; Villa Lancy);
- centre d'accueil (Infor Jeunes);
b) personnes âgées:
- Maison de Vessy;
- appartements avec encadrement médico-social (D2);
- maisons de vacances Florimont et Nouvelle Roseraie;
- centre artisanal et de détente (CAD);
- club d'aînés;
c) action sociale et assistance financière:
- 23 centres sociaux de quartiers et de communes, lieux d'accueil et d'information;
- action sociale auprès de populations spécifiques (Suisses de retour de l'étranger, toxicomanes, prostituées, sans-emploi);
- accueil, aide sociale et financière pour requérants, réfugiés et étrangers;
d) établissements pour personnes alcooliques:
- Maison de l'Ancre;
- Petit Beaulieu;
e) information sociale et juridique:
- boutique d'information sociale;
- publications;
- centre de documentation;
- consultations juridiques;
- débats/rencontres thématiques;
- études et statistiques.
2.3 Les députés au Grand Conseil trouveront, en annexe, le rapport annuel 1992, qui retrace toutes les activités conduites par l'Hospice général et ses collaborateurs et collaboratrices.
3. Les finances de l'Hospice général
3.1 L'Hospice général est financé par différentes sources, soit, pour l'essentiel:
a) 70% du produit net du droit des pauvres (voir art. 443 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, D 3 1);
b) une subvention cantonale;
c) des subventions communales;
d) des dons et legs de personnes physiques et morales;
e) les revenus immobiliers et mobiliers de ses biens propres.
3.2 En 1992, les dépenses totales de l'Hospice général se sont élevées à56 996 000 F, qui se répartissent de la manière suivante:
F
Frais généraux communs 6 278 000
Secours d'assistance 19 778 000
Administration sociale 12 396 000
Secours aux réfugiés 2 993 000
Administration réfugiés 1 633 000
Information sociale et juridique 2 177 000
Prestations aux personnes âgées 8 289 000
Maison de Vessy - 24 000
Prestations aux personnes alcooliques 1 870 000
Prestations aux jeunes 1 606 000
3.3 En 1992, les recettes totales de l'Hospice général se sont élevées à 56 991 000 F, dont 50 269 000 F ont été versées par les contribuables genevois (12 592 719 F par le droit des pauvres; 37 676 300 F par la subvention cantonale).
4. La présidence de l'Hospice général
4.1 Dans l'organisation actuelle, la commission administrative de l'Hospice général est présidée par un président élu par les membres de la commision, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat (art. 15, al. 6).
4.2 Dans son rapport no 41, remis au Conseil d'Etat et à la commission des finances, la commission cantonale de contrôle de gestion indique:
«En ce qui concerne les relations avec le Conseil d'Etat, la question peut se poser de faire présider d'office la commission administrative de l'Hospice général par un conseiller d'Etat. La commission cantonale de contrôle de gestion n'y est pas favorable car cela marquerait une tendance à l'étatisation de l'Hospice général (...). En revanche, le président de cette commission devrait être nommé par le Conseil d'Etat à l'instar d'autres commissions administratives pour assurer une liaison plus efficace entre le Conseil d'Etat et l'Hospice général» (rapport no 41, page 10).
4.3 Le Conseil d'Etat partage l'avis de la commission de contrôle de gestion. Il invite donc le Grand Conseil à adopter le projet de loi qu'il lui présente, afin de donner au gouvernement la compétence de nommer le président de l'Hospice général.
4.4 A l'appui de cette proposition, le Conseil d'Etat fait valoir les arguments suivants:
a) dans la période économique actuelle, il est nécessaire de renforcer les liens entre le Conseil d'Etat et l'Hospice général, qui est chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale dans des secteurs délicats tels que les chômeurs en fin de droit ou les requérants d'asile;
b) par ailleurs, le Conseil d'Etat répond, devant le Grand Conseil et la population, du bon usage de l'argent public et de la ligne suivie en matière d'assistance publique: il est donc nécessaire qu'un établissement public de la taille et de l'importance de l'Hospice général - qui reçoit plus de 50 millions de la part de l'Etat en 1994 - soit conduit avec fermeté et qu'il bénéficie d'une gestion rigoureuse;
c) le tournus de la présidence entre les différents partis, avec des disponibilités variables et des qualifications parfois aléatoires, ne permet plus de garantir à coup sûr les qualités nécessaires à la bonne gestion de 50 millions d'argent public et de 626 collaborateurs et collaboratrices: le Conseil d'Etat doit pouvoir désigner le président de l'Hospice général, assumant ainsi réellement les responsabilités qui lui incombent tout en retenant la solution adoptée par le Grand Conseil pour la Banque cantonale et pour l'aéroport.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat vous propose d'adopter le présent projet de loi qui donne une suite concrète aux recommandations de la commission cantonale de contrôle de gestion.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales.