Séance du
jeudi 27 janvier 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
3e
session -
2e
séance
PL 6315
PL 6315
de M. Paul Passer modifiant la loi générale
sur les contributions publiques (D 3 1) (déduction pour
contribuables âgés de plus de 60 ans). ( )
PL6315