Séance du
jeudi 27 janvier 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
3e
session -
2e
séance
PL 5751
PL 5751
de M. Arnold Schlaepfer modifiant la loi
générale sur les contributions publiques (D 3 1)
(imposition des mariés). ( ) PL5751