Séance du
jeudi 27 janvier 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
3e
session -
1re
séance
RD 217
RD 217
62. Demande de réexamen d'un dossier en
matière de naturalisation. ( )RD217
Cette demande est renvoyée à la commission de réexamen en matière de naturalisation.
La séance publique est levée à 19 h 5.
* * *
Le Conseil continue de siéger à huis clos.