Séance du
jeudi 27 janvier 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
3e
session -
1re
séance
PL 7059
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 28648, dressé par le département des travaux publics le29 novembre 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de jardins familiaux avec parking), est approuvé.
2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
Vu la nature de la zone, il n'est pas attribué de degré de sensibilité au bruit.
Art. 3
Un exemplaire du plan no 28648 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de modification du régime des zones vise à créer une zone de jardins familiaux, d'une superficie totale de 46'350 m2 de terrains situés actuellement en zone agricole, au lieu-dit «Les Sciers», au sud du chemin de la Milice, commune de Plan-les-Ouates. Une partie de ces terrains sera attribuée aux parkings des jardins familiaux.
Le périmètre s'étend sur les parcelles nos 976, 4875 et 4876, propriété de l'Etat de Genève, respectivement d'une superficie de 33'153 m2, 3'141 m2 et 1'940 m2, sur la parcelle no 978, propriété de la commune de Plan-les-Ouates, de 5'328 m2, et sur la parcelle no 967, que l'Etat compte acquérir, de2'627 m2. La plus importante de ces parcelles (no 978) a été achetée en 1958 par l'Etat de Genève dans le but de reloger les jardins familiaux situés au chemin de la Milice, qui devront être déplacés en raison des emprises nécessaires à la réalisation de l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates.
Le nombre de jardins familiaux à déplacer laissera un solde de surface dans la zone qu'il est proposé de créer, ce qui permettra de disposer d'une réserve destinée au futur transfert des jardins familiaux de la Chapelle, situés au nord du périmètre sur un terrain appartenant à l'Hospice général, dans l'hypothèse de la création par la commune de Lancy et Plan-les-Ouates d'un centre sportif intercommunal sur ce terrain.
Le projet de modification du régime des zones (plan no 28647) fait l'objet d'une variante (plan no 28648), également mise à l'enquête publique dans l'hypothèse où le remaniement parcellaire actuellement en cours dans la commune de Plan-les-Ouates permettrait de modifier l'assiette des propriétés de l'Etat de manière à implanter le périmètre des jardins familiaux de façon plus regroupée et d'éviter ainsi la création d'une poche agricole résiduelle dans un lieu propice à l'agriculture. La surface totale de cette variante est équivalente à celle du premier projet.
La quasi-totalité de la surface de la zone est comprise dans l'inventaire des surfaces d'assolement du canton, approuvé par le Conseil d'Etat en date du 15 septembre 1993. Cet inventaire devra donc être adapté en conséquence.
Page blanche (page impaire)
PLAN
PLAN
DTP (28648)
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.