Séance du jeudi 27 janvier 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 3^e session - 1^re séance

Le Tribunal fédéral nous invite à déposer la réponse dans l'affaire Fédération des associations de quartiers et d'habitants contre le PL 7030 (exercice des compétences du Conseil d'Etat et organisation de l'administration. ( )C109