Séance du
jeudi 27 janvier 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
3e
session -
1re
séance
C 108
C 108
Arrêt du Tribunal fédéral du 12 octobre
1993 rejetant le recours contre l'IN 31 (retard à statuer sur
une initiative populaire). ( )C108
Il en est pris acte.