Séance du jeudi 27 janvier 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 3^e session - 1^re séance

14. Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. H.C. , 1945, Vaud, aide-chauffeur.

2ème recours en grâce.

M. Roger Beer (R), rapporteur. M. H.C. est âgé de 48 ans. Il habite Genève et est originaire du canton de Vaud. Il est chauffeur-livreur, est employé actuellement et gagne sa vie. Divorcé depuis le 14 septembre 1993, il a une fille âgée de 26 ans. Sa situation pécuniaire est extrêmement précaire parce qu'il gagne peu d'argent et a une dette de 240 000 F due à la faillite de son ancienne société.

Il a été condamné pour détournement de gains, faux dans les titres et escroquerie avec l'American Express, ceci en 1991. La peine infligée était de quatre mois d'emprisonnement. M. H.C. a ensuite fait des recours successifs, il les a tous perdus et c'est pour cela qu'il recourt en grâce aujourd'hui, et ce pour la deuxième fois. Le premier recours avait été rejeté le 26 avril 1993.

Ses antécédents judiciaires sont à peu près les mêmes, à savoir, falsifications de formulaires bancaires et abus d'une carte de crédit qui lui avait été retirée. Il avait été alors condamné à une peine avec sursis. Comme il a récidivé, sa peine est aujourd'hui de quatre mois fermes.

Le préavis du procureur général est négatif car M. H.C., à la suite de sa condamnation avec sursis, n'a pas été dissuadé de commettre des infractions. La commission de grâce vous propose également le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme M.O.O. , 1960, Nigeria, commerçante.

Ne recourt que contre le solde de la peine de réclusion, subsidiairement pour une réduction de la peine de réclusion à cinq ans afin de bénéficier d'une éventuelle libération conditionnelle au 19 mai 1994.

2ème recours en grâce.

M. Pierre-François Unger (PDC), rapporteur. Mme M.O.O. est une jeune femme de 33 ans d'origine nigériane, mère d'un enfant handicapé dont les grands-parents s'occupaient mais qui sont décédés respectivement en 1989 et 1992. Mme M.O.O. a été condamnée en 1990 à huit ans de réclusion et à quinze ans d'expulsion pour une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants avec circonstances aggravantes.

Les motifs exacts de cette condamnation sévère sont les suivants. Non seulement elle a transporté elle-même de la drogue, mais elle a organisé les voyages de différents collaborateurs aux fins d'introduction de drogue en Suisse. Le seul mobile retenu par le jury populaire en Cour d'assises était l'attrait du gain. Enfin, Mme M.O.O. n'a manifesté aucune collaboration au cours de l'enquête.

Un recours en cassation a été rejeté en septembre 1991 et un premier recours en grâce déposé devant le Grand Conseil a été rejeté en février 1993. Le deuxième recours en grâce nous est parvenu le 3 décembre 1993. La demande de grâce est fondée sur la présence au Nigeria de cet enfant handicapé en bas âge - il a quatre ans - dont la prise en charge n'est pas assurée de manière convenable, puisque la cousine qui s'en occupe a vu son mari rendu invalide par un accident.

Deuxièmement, Mme M.O.O. présente un état dépressif extrêmement sévère comme en attestent plusieurs rapports médicaux ou d'assistantes sociales. Le préavis du procureur général est négatif et la commission de grâce, après un examen attentif du cas de Mme M.O.O., propose le rejet du recours compte tenu de la gravité de l'infraction commise.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. D.G. , 1965, double national.

Recourt contre le paiement du solde des amendes.

2ème recours en grâce.

Mme Claire Torracinta-Pache (S), rapporteuse. M. D.G., 29 ans, double national suisse et français, déménageur journalier, domicilié à Gaillard, célibataire, présente un deuxième recours en grâce contre la conversion en jours d'arrêts d'un montant de 3 910 F d'amendes infligées pour diverses infractions à la loi fédérale sur la circulation routière soit dépassements de vitesse, conduite d'un véhicule défectueux, conduite en état d'ivresse et parcage en lieux interdits.

Le recourant avait déposé un premier recours et obtenu de la commission de grâce, le 4 mai 1992, un délai d'une année pour effectuer des versements mensuels de 120 F. Sans nouvelles à ce sujet à l'échéance du délai, le Grand Conseil a rejeté le recours le 24 juin 1993. Or, il s'avère que M. D.G. avait bel et bien effectué des versements, d'abord par l'intermédiaire d'une société de conseils et d'arrangements financiers pour un montant de 500 F, puis de lui-même à raison de treize versements de 120 F. Il avait simplement omis d'en informer le service du Grand Conseil.

Les versements ont cessé en juin 93 et le recourant a fait savoir qu'étant actuellement incarcéré à la maison d'arrêts de Bonneville, il ne pouvait les effectuer. Considérant : que l'engagement pris par M. D.G. a été tenu, que, si la commission de grâce en avait eu connaissance à l'échéance du délai, sa décision aurait probablement été différente, que le procureur s'en remet à la justice, que pour l'infraction de conduite en état d'ivresse M. D.G. a été condamné à une amende et à une peine de trente jours d'emprisonnement avec sursis - peine maintenue - que M. D.G. est aujourd'hui incarcéré ailleurs et pour d'autres motifs et qu'il ne peut donc continuer à effectuer ses versements, la commission de grâce, à l'unanimité, vous prie de le gracier pour le solde des amendes dues.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde des amendes) est adopté.

M. A.M.G, 1967, Espagne, peintre sur autos.

Recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement et contre le solde de la peine d'expulsion.

1er recours en grâce.

M. Roger Beer (R), rapporteur. M. A.M.G a 27 ans. D'origine espagnole, il est peintre sur autos et habite actuellement à Gaillard, en France voisine. Il est divorcé, n'a pas d'enfant mais vous devez savoir que son amie actuelle est suisse, qu'elle travaille à Genève et attend son enfant pour le printemps 1994. Il est au chômage et ses dettes s'élèvent à environ 100 000 F suisses.

Il a été condamné en novembre 1992 par la Cour correctionnelle pour brigandage et recel pour avoir participé à une violente agression. Il a plaidé non coupable, mais ses arguments semblaient peu crédibles aux yeux de la justice. M. A.M.G a été condamné à quinze mois d'emprisonnement avec cinq ans de sursis et cinq ans d'expulsion. Le problème est qu'il avait des antécédents judiciaires très proches et avait été condamné, en mars 1992, pour une escroquerie d'environ 20 000 F, à une peine de six mois d'emprisonnement avec cinq ans de sursis, et trois ans d'expulsion avec cinq ans de sursis par le Tribunal de police. Cette première peine a évidemment été révoquée.

Aujourd'hui, il demande sa grâce. Le procureur émet un préavis négatif et, en fait, c'est un peu compliqué. Il lui reste aujourd'hui cinq mois et six jours de prison fermes à effectuer et sa peine d'expulsion prendra fin en novembre 1995. Après avoir analysé la situation, la commission de grâce vous propose de lui accorder la grâce du solde de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté.