Séance du jeudi 27 janvier 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 3^e session - 1^re séance

Cosignataires : Jean Spielmann, Gilles Godinat, Jacques Boesch, Laurette Dupuis, Jean-Pierre Rigotti.

M. Christian Ferrazino(AdG). Je souhaiterais également développer cette interpellation aujourd'hui en raison des brefs délais dont nous disposons pour recourir, le cas échéant, au Tribunal fédéral contre l'arrêté du Conseil d'Etat pris le 19 janvier dernier. J'aurais souhaité, par conséquent, que le Conseil d'Etat puisse s'exprimer rapidement sur cette question.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.