Séance du
jeudi 27 janvier 1994 à
17h
53e
législature -
1re
année -
3e
session -
1re
séance
C 114
C 114
Rejet de l'effet suspensif par le TF suite au recours
formé par Mme Bisetti et MM. Ducommun et Gilardi concernant
leur incompatibilité. ( )C114
Il en est pris acte.
Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :