Séance du jeudi 27 janvier 1994 à 17h
53^e législature - 1^re année - 3^e session - 1^re séance

Cette lettre sera transmise à la commission des droits politiques, pour raison de compétence.

Mme Fabienne Bugnon(Ve). Je vous demande de bien vouloir lire cette lettre. Celle-ci comporte deux questions et j'aimerais que l'on en débatte, si ce Grand Conseil est d'accord, au point 73 de l'ordre du jour où nous allons parler de la pétition concernant M. Vanek.

Sabine Haupt Secretan

5, rue de l'Aubépine

1205 Genève

 Bureau du Grand Conseil

 A l'attention du Président

 2, rue de l'Hôtel-de-Ville

 Case postale 164

 1211 Genève 3

 Genève, le 24 janvier 1994

Concerne : ma récente démission

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les député/e/s,

Suite à ma lettre de démission et des répercussions effectives ou possibles de celle-ci sur la situation professionnelle d'autres député/e/s, je prie le Grand Conseil d'examiner les questions suivantes, ainsi que de s'exprimer par rapport aux enjeux soulevés par ma situation.

Voici brièvement mes deux questions :

1. Le Grand Conseil suit-il l'interprétation du DIP de l'article 21 (chapitre 4) du règlement du Grand Conseil, à savoir que l'incompatibilité d'un mandat de député/e/ avec un traitement permanent de l'Etat concerne même un remplacement d'une durée limitée à 5 mois ?

2. Quelle est, selon l'avis du Grand Conseil, l'instance compétente à statuer sur cette question ? Est-ce que l'incompatibilité doit être la préoccupation de l'Etat employeur (en l'occurrence du DIP), ou plutôt celle du Grand Conseil, auteur du règlement cité ? Est-ce que dans cette situation le DIP n'a pas outrepassé ses compétences ?

 Avec mes salutations distinguées

 Sabine Haupt Secretan

Le président. Je poursuis la lecture de la correspondance :