Séance du vendredi 17 décembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 2^e session - 49^e séance

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt : 17 septembre 1993

P 1009

PÉTITION

Pour un Théâtre du Grütli ouvert aux échanges culturels

Madame la présidente du Grand Conseil,

Mesdames et

Messieurs les députés,

Les soussignés ont appris avec consternation que le projet de budget 1994 de l'Etat de Genève diminue de moitié la subvention que le département de l'instruction publique accordait jusque-là au Théâtre du Grütli, la faisant passer de 300'000 F à 150'000 F.

Le Théâtre du Grütli est le seul théâtre à être touché par cette mesure, tous les autres théâtres du canton voient leur subvention maintenue ; il s'agit en outre de la coupe la plus élevée de toutes les subventions du DIP : 50 %.

La proposition de supprimer la moitié de la subvention du Théâtre du Grütli est incompréhensible. Elle intervient au moment même où la politique d'accueil et d'échange du Théâtre du Grütli connaît un succès remarqué. Or, c'est précisément aux échanges culturels que le DIP entend par ailleurs promouvoir qu'est affectée la subvention de l'Etat de Genève.

Si le Grand Conseil devait accepter tel quel le projet de budget, ce serait avec les conséquences suivantes :

 impossibilité de maintenir une programmation qui a reçu une large approbation du public et dont la presse s'est largement fait l'écho ;

 remise en question de la politique d'ouverture du Théâtre du Grütli sur la Suisse et l'Europe ;

 impossibilité pour le public genevois de découvrir un certain nombre de spectacles marquants produits à l'étranger ;

 rupture de contacts avec des théâtres européens qui permettent à des productions genevoises d'être vues à l'étranger.

A titre d'exemple on peut indiquer que si le projet de budget est maintenu, l'accueil d'une troupe comme le Théâtre Krasnaja Presnja de Moscou (12 représentations jouées à guichet fermé) ne pourrait tout simplement pas être envisagé.

C'est dire que tout le travail du Théâtre du Grütli, son ouverture sur la scène internationale, vitale pour les créateurs locaux, risquent d'être réduits à néant.

Si le DIP voulait couler le Théâtre du Grütli, il ne s'y prendrait pas autrement. Et on nous dit que Genève devrait gagner...

Les soussignés vous prient dès lors, Madame la présidente du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir maintenir, voire augmenter la subvention dont bénéficie actuellement le Théâtre du Grütli.

N.B. : 1'010 signatures

Théâtre du Grütli

16, rue Général-Dufour

1204 Genève

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MAJORITÉCONCERNANT LA PÉTITION 1009

M. Daniel Ducommun (R), rapporteur. Cette pétition est un peu plus compliquée. Vous constaterez notamment la présence de deux rapports. Pour être honnête vis-à-vis du rapport de Mme Leuenberger, je dirais qu'elle a fait un rapport de seconde majorité et non un rapport de minorité, puisque le nombre de voix était le même en commission des finances.

On ne peut nier que cette situation est confuse, néanmoins j'aimerais axer la réflexion davantage sur la position du département de l'instruction publique exprimée par sa lettre du 7 octobre 1993 au directeur du théâtre qui stipulait : «...que la subvention 1994 s'inscrit dans le cadre des dispositions générales du plan de redressement des finances publiques, arrêté par le Conseil d'Etat pour la période 1993/97.».

Alors, quelles sont les conséquences pour le Théâtre du Grütli ? C'est d'accueillir une compagnie étrangère plutôt que deux, puisque le coût de l'accueil d'une compagnie étrangère ascende à plus de 100 000 F. Il ne s'agit pas d'une remise en question fondamentale de l'activité culturelle, mais d'une participation à un effort qui touche l'ensemble du subventionnement genevois.

Tel est l'argument qui a amené une moitié de la commission à proposer également le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Si je me suis battue pour que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat, c'est avant tout pour dénoncer une procédure qui bafoue les décisions du législatif.

Je veux juste rappeler brièvement les faits. Le Grand Conseil a approuvé à l'unanimité, en 1988, une subvention au Théâtre du Grütli de 150 000 F, avec la mention que cette somme devait être exclusivement affectée à la production et à l'animation théâtrales. C'est le projet de loi 6135, article 2, page 6. Deux ans plus tard, le Conseil d'Etat, satisfait des activités de ce théâtre, propose au Grand Conseil de doubler cette subvention, soit d'accorder 300 000 F, aux mêmes conditions, pour aider le théâtre à optimaliser ses espaces et à devenir un lieu de création théâtrale; il s'agit du PL 6135-B, page 4.

L'administration du DIP réduit cette subvention de 50% cette année, avec l'argument que la moitié de celle-ci était étroitement liée à l'installation de l'ESAD (Ecole supérieure d'art dramatique), au Grütli, ce qui n'a jamais été concrètement le cas. S'il est vrai que la Ville de Genève a refusé de loger cette école dans la Maison du Grütli, le Théâtre du Grütli n'est en rien concerné, étant lui-même simple locataire de la Maison du Grütli. Cet argument, qui a été avancé pour diminuer de moitié cette subvention, ne sort que de la poche des fonctionnaires du DIP, mais il n'a jamais été proposé ni discuté, ni même voté par le Grand Conseil.

Pour ma part, je considère cela comme un détournement des objectifs pris par le Grand Conseil concernant l'attribution d'une subvention. Mon rapport de minorité - ou de majorité, comme l'a dit mon collègue - a pour but de régler le problème en renvoyant cette pétition de 1 000 signatures - ce qui n'est quand même pas rien - au Conseil d'Etat.

Par contre, si le Conseil d'Etat avait demandé une diminution de cette subvention pour des raisons de restrictions budgétaires, le problème aurait été posé autrement, et il n'aurait certainement pas fait l'objet d'une pétition ni d'un rapport de minorité.

Je rappelle que le Théâtre du Grütli est le seul à subir une diminution de subvention de 50%, alors que sa gestion n'a jamais fait l'objet de critiques et que, comparativement aux autres théâtres de Genève, ses coûts généraux sont parmi les moins élevés.

Je vous demande donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Bernard Lescaze (R). Pour ma part, je serais d'accord de faire classer cette pétition.

En effet, je vais vous proposer un amendement, car la situation du Théâtre du Grütli correspond très exactement à certaines des recommandations qui ont été faites, notamment par la commission de gestion, en matière culturelle. Ce théâtre est voué aux échanges, et cette diminution de subvention engendrera une diminution des échanges et des accueils. C'est donc, effectivement, une décision désagréable.

En ce qui concerne les relations entre le Théâtre du Grütli et le département de l'instruction publique, toutes sortes de versions contradictoires circulent. Il ne me semble pas intéressant que le Grand Conseil s'y appesantisse pour l'instant. En revanche, nous devons constater que la Ville, elle, n'a jamais voulu accueillir l'Ecole supérieure d'art dramatique au Grütli, école qui est d'ailleurs en partie - en partie seulement, mais en partie malheureusement - une fabrique de chômeurs. J'invite d'ailleurs Mme la conseillère d'Etat à s'intéresser de plus près à l'Ecole supérieure d'art dramatique. Ce problème a fait l'objet de débats extrêmement clairs depuis plusieurs années au sein du Conseil municipal.

C'est pourquoi je pense que nous devons maintenir ces 150 000 F pour le Grütli, que je vous propose, bien entendu, de trouver dans le même département de l'instruction publique. Vous pouvez constater que les subventions «activités diverses» - et on sait bien ce que cela signifie : c'est simplement une enveloppe, un petit «coussinet» pour le magistrat - passent de 30 000 F en 1993 à 139 000 F en 1994, soit plus 109 000 F.

En conséquence, pour les 150 000 F destinés au Grütli, je propose, à moins que Mme la conseillère d'Etat ait des «activités diverses» extrêmement précises dont elle pourrait nous donner la liste maintenant, de prendre 100 000 F de son enveloppe, ce qui fera toujours 9 000 F de plus qu'avant.

Manquent encore 50 000 F. Je constate que le même département subventionne assez largement l'école de Swissair. C'est une école de formation propre à cette compagnie aérienne, donc, d'une certaine manière, c'est une subvention à une école privée. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir pourquoi cette subvention a été accordée. Elle ne devait pas être jugée si nécessaire puisque le département avait déjà prévu une petite diminution de 16 000 F. Je propose d'y ajouter 50 000 F, ce qui fera que l'école Swissair sera encore subventionnée à hauteur de 63 000 F en 1994, ce qui représente la moitié de la subvention 1993.

J'invite évidemment le département de l'instruction publique à reconsidérer l'année prochaine d'une manière claire la subvention qu'elle entend accorder aux échanges culturels, notamment au Théâtre du Grütli, mais il n'est pas admissible qu'à trois semaines de la fin de l'année, alors que nous savons bien que les saisons théâtrales vont de septembre à juin, cette diminution de subvention soit ainsi décrétée par suite de conflit interne - je le maintiens malgré tout - à l'instruction publique.

Voilà donc ma proposition d'amendement : 150 000 F d'un côté; moins 100 000 F et moins 50 000 F de l'autre.

Mme Martine Brunschwig Graf (L), conseillère d'Etat. Je vous signale que ce débat a longuement occupé la commission des finances. Au fond, la discussion qui a lieu, indépendamment de ce qu'a dit d'ailleurs Mme Leuenberger, repose aussi sur le principe de la bonne foi s'agissant de cette subvention.

Monsieur Lescaze, premier point, cette subvention n'a pas été amputée de 150 000 F en une semaine. Elle figure dans le budget depuis qu'il a été publié. Il n'y a pas eu de modification, d'amendement, ni de proposition particulière à ce sujet. Le directeur savait pertinemment ce qui allait advenir de cette subvention, puisque nous envoyons chaque année au mois de septembre une lettre aux institutions subventionnées. J'ai sous les yeux la lettre envoyée au directeur du Grütli stipulant très clairement que s'il reçoit 300 000 F, à savoir une double subvention, c'est en raison de l'installation de l'Ecole supérieure d'art dramatique dans les locaux de la Maison du Grütli. Il y est ajouté que lorsqu'un accord avec la Ville de Genève sera trouvé - accord qui, comme vous le savez, n'a jamais eu lieu - un contrat sera établi pour définir les modalités de collaboration entre le Théâtre du Grütli et cette école. Il y a donc bel et bien un lien entre les deux, et ce lien est lui-même fortement lié à la subvention.

La lettre indique encore au directeur - comme à tout subventionné - qu'il est invité à ne prendre aucun engagement ferme jusqu'à l'adoption du budget par le parlement. Cette lettre qui est valable pour 1992 l'est aussi pour 1993. Cela signifie très clairement que n'importe quel subventionné, lorsqu'il reçoit cette information, sait qu'il ne peut engager aucun autre fond, à moins d'avoir une garantie que sa subvention a bien été votée par le Grand Conseil. Alors cette polémique peut durer encore un moment, et vous vous déterminerez en toute connaissance de cause. Pour ma part, je vous recommande fortement de laisser ce montant de 150 000 F tel qu'il est inscrit dans le budget.

J'aimerais tout de même vous dire que l'origine de ce débat provient de ce que le département que je préside a eu le seul tort, de mon point de vue, d'avoir autorisé la dépense d'un montant qui n'a pu être utilisé pendant plusieurs années de suite pour son véritable objet. Voilà ce qui s'est passé. On a eu d'avance la liberté de dépenser un montant en fonction d'un projet qui devait se réaliser. Le projet n'a pas été réalisé mais, compte tenu du fait que l'on estimait que M. Meister faisait du bon travail, on l'a autorisé à dépenser ces 150 000 F supplémentaires. Voilà le fond du problème ! Et le jour où on lui dit qu'il ne peut plus dépenser cette somme, parce que ce projet n'aboutira pas, il y a problème. Le département aurait dû jouer au gendarme et mettre un terme à cette subvention supplémentaire plus tôt. Celui-ci est puni d'avoir laissé une trop grande latitude d'action. Moi, j'estime, en fonction de ce que je vous ai dit, que ce serait une erreur de modifier le budget.

Je vous rappelle, chose dont on ne parle jamais ici, que les créations culturelles peuvent obtenir des fonds privés. Certaines fondations sont disposées à le faire pour autant qu'on en fasse la demande et que l'on présente des projets bien ficelés. Pour cette institution, comme pour d'autres pour lesquelles nous avons dû prendre des décisions peu confortables, nous devons nous en tenir aux réalités.

Je vous propose donc de refuser cet amendement et d'en rester aux explications que je vous ai données.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, vient de nous lire une lettre datée du 14 septembre 1992, signée par M. Michel Ramu, haut-fonctionnaire. A mon tour je peux vous montrer une lettre datée du 31 mars 1992, signée par M. Dominique Föllmi, dans laquelle il est expressément stipulé que les 300 000 F ne sont pas liés à l'ESAD. Ce sont les fonctionnaires qui ont lié cette subvention à l'ESAD. Le texte du Grand Conseil ne l'a jamais stipulé ! Vous dites que le Théâtre du Grütli a utilisé une somme qui ne lui était pas destinée directement, mais les deux choses n'ont jamais été liées. Je trouve qu'il y a un abus de confiance sur ce point. Nous avons voté un texte à l'unanimité qui parle, lui, d'un doublement de subvention pour l'animation théâtrale uniquement.

J'ai le texte sous les yeux, je ne l'ai pas inventé ! Je peux vous le lire ! Le rapport du Conseil d'Etat du 17 octobre 1990 propose, vu le succès des activités théâtrales du Grütli, de doubler sa subvention. Le Théâtre du Grütli établit un budget prévisionnel d'animation et de création de 470 000 F (Voir annexe pour 15 spectacles en 1991). Il peut être nécessaire de rappeler ici que les frais de fonctionnement sont couverts par la subvention de la Ville de Genève. Ce rapport dit, je cite : «Pour aider le Théâtre du Grütli à optimaliser ses espaces et à devenir un moyen de création théâtrale qui puisse échanger des productions avec d'autres centres menant une recherche également exigeante, nous proposons de doubler la subvention à 300 000 F.». Ce montant qui couvre toute une saison équivaudrait, dans l'institution, par exemple La Comédie, aux frais d'un seul spectacle. Point, c'est terminé ! Ce texte a été voté en 1990 par notre Grand Conseil. La condition avancée par M. Ramu a donc bien été décidée après ce vote.

M. Bernard Lescaze (R). J'aimerais bien, dans ce débat sur lequel effectivement il manque à tout ce Grand Conseil, sauf peut-être à la présidence du département de l'instruction publique et à Mme Leuenberger, des pièces essentielles du dossier, que l'on ne perde pas de vue l'objet principal, à savoir celui de permettre au Théâtre du Grütli d'assurer une saison d'accueil. C'est pour cela que j'ai proposé ces 150 000 F.

Je souhaiterais néanmoins, puisque nous vivons dans une époque de restrictions budgétaires, que la présidente du département de l'instruction publique veuille bien justifier l'importante augmentation du poste «activités diverses» de 30 000 à 139 000 F, alors que dans le même temps on diminue la subvention au Grütli. J'aimerais bien, également, avoir une réponse, si possible, sur la subvention allouée à l'école Swissair, qui ne me paraît pas être forcément un des buts prioritaires du département. En tout cas, je constate une énorme augmentation - quatre fois plus - du poste «activités culturelles diverses». C'est un peu curieux au moment où l'on tente de restreindre la subvention destinée au Grütli. Alors moi je veux bien présenter des amendements équilibrés, mais j'aimerais au moins avoir des réponses précises. Je veux savoir pourquoi il n'est pas possible de maintenir la subvention du Grütli, puisque, dans le même temps, il est possible d'obtenir 109 000 F de plus pour autre chose.

La La présidente. Monsieur Bernard Lescaze, pour donner la possibilité à notre nouvelle conseillère d'Etat de vous répondre de manière plus précise, je vous propose de déposer votre amendement en troisième débat.

M. Jean Spielmann (T). Je suggère, puisque l'amendement sera déposé en troisième débat, de traiter l'ensemble du sujet. Nous donnerons aussi la réponse à la pétition en fonction des décisions et des réponses qui seront données.

Mme Martine Brunschwig Graf (L), conseillère d'Etat. Ma mémoire m'a fait défaut provisoirement. En réalité je peux répondre tout de suite, en tout cas en grande partie.

En ce qui concerne l'école Swissair, je vous rappelle que la formation professionnelle est dorénavant rattachée à mon département, Monsieur Lescaze.

Pour les «activités diverses», il s'agissait de coordination intercantonale et l'amendement que vous proposez l'a déjà été, c'est-à-dire qu'il a été modifié entre le budget que vous avez sous les yeux...

Une voix libérale. Ben bravo Lescaze ! (Rires.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. ...et le budget qui vous est proposé. Pour les mêmes raisons que les vôtres, j'ai posé un certain nombre de questions, Monsieur Lescaze, dont celle-ci. Vous avez la réponse, l'amendement a déjà été proposé. Le montant a été ramené au niveau de 1993. Donc les 100 000 F ne sont pas disponibles, j'en suis désolée pour vous !

La présidente. A la décharge de M. Bernard Lescaze, cet amendement figure dans le nouveau document blanc et non dans le bleu !

M. Bernard Lescaze (R). Nous reviendrons bien en troisième débat ? C'est repoussé ?

Toute l'assemblée. Non !

M. Bernard Lescaze. Si, si, si ! Ah, si ! Excusez-moi, nous avons eu ce document hier !

La présidente. Monsieur Bernard Lescaze, quel que soit le vote, vous pourrez intervenir en troisième débat.

M. Claude Blanc (PDC). J'aimerais dire à notre excellent collègue, M. Lescaze, qu'il est membre de la commission des finances, mais qu'il n'y vient pas souvent ! Ce document blanc, dont il dit qu'il l'a reçu hier soir, est précisément le fruit des travaux de notre commission. S'il avait été présent, il l'aurait su ! (Chahut.)

La présidente. Je mets au vote les conclusions de la commission des finances, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 39 voix contre 36.

Mise aux voix, cette pétition est renvoyée au Conseil d'Etat.