Séance du vendredi 17 décembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 2^e session - 48^e séance

4. Prestation de serment de M. Olivier Deferne, élu juge assesseur représentant les locataires, à la Chambre d'appel des baux et loyers, en remplacement de M. Jean-Bernard Schmid, démissionnaire. (Entrée en fonctions immédiate). ( ) E702-1