Séance du vendredi 17 décembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 2^e session - 48^e séance

No 48

 MÉMORIAL

DES SÉANCES DU

GRAND CONSEIL

53e LÉGISLATURE

Vendredi 17 décembre 1993,

aube

Présidence:

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 8 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Guy-Olivier Segond, Philippe Joye, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. John Dupraz, Catherine Fatio, Jean-Claude Genecand, Claude Howald, Laurent Rebeaud, Nicolas Von der Weid, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Olivier Deferne est assermenté. (Applaudissements.) 

 Le train annuel des lois d'investissement :

Commission des Finances du Grand Conseil

Présidente :

Mme Martine Brunschwig Graf.)

Vice-présidente :

Mme Claire Torracinta-Pache.)

Rapporteur :

M. M. D. Ducommun (rad.)

Membres :

Ancienne composition :

Nouvelle composition :

M. .

M. M. B. Annen (lib.)

M. Robert Baud.)

M. Michel Balestra.)

M. .

M. .

M. Charles Bosson.)

M. Nicolas Brunschwig.)

M. Nicolas Brunschwig.)

M. .

Mme Anne Chevalley.)

M. Jean-Pierre Gardiol.)

M. .

M. .

Mme Sylvia Leuenberger.)

M. Bernard Lescaze.)

M. .

Mme Sylvia Leuenberger.)

M. Arthur Nobs.)

M. .

Mme Christine Sayegh.)

Mme Christine Sayegh.)

M. .

M. .

SOMMAIRE

Pages

1. Préambule du rapporteur de majorité 

7945

2. Budget et projet de loi soumis au Grand Conseil et à la commission des finances 

7948

3. Travaux préliminaires de la commission des finances 

7982

3.1. Présentation générale du budget 1994 

7982

3.2. Procédure de traitement par la commission des finances 

8006

3.3. Révision des barèmes fiscaux et des taux d'imposition 

8008

4. Analyse des différents départements, commentaires de certaines modifications apportées aux rubriques budgétaires 

8011

4.1. Chancellerie d'Etat, Finances et contributions, Militaire 

8012

4.2. Instruction publique 

8039

4.3. Justice et police 

8067

4.4. Travaux publics 

8080

4.5. Intérieur, agriculture et affaires régionales 

8100

4.6. Economie publique 

8112

4.7. Prévoyance sociale et santé publique 

8132

5. Train annuel de lois d'investissement 

8153

6. Discussion finale, dernières modifications et vote 

8162

PRÉAMBULE

"Quand le rapporteur se prend pour Jean de la Fontaine..."

"L'Etat ayant chanté tout l'été se trouva fort dépourvu quand la bise fut venue !".

L'été, c'est les années d'avant 1989; celles de l'opulence, du développement tous azimuts, de la générosité démesurée. L'été c'est le gonflement des structures, des ressources humaines, du mobilier, de l'immobilier, de l'informatique. Tous les secteurs de l'économie s'emballent, l'Etat n'est pas seul, l'argent est bon marché et facile, on perd la notion d'équilibre... Tout le monde puise.

La bise, c'est les années d'après 1989. Patatras ! On se réveille avec la gueule de bois ! Ah... Si nous avions su !

Quatre éléments contribuent à mettre l'Etat devant ses rudes réalités :

 La crise conjoncturelle

L'inflation affecte la masse salariale, l'explosion des taux d'intérêts rend le service de la dette insupportable.

 La crise structurelle

Le gonflement des moyens met l'Etat en situation de surdimensionnement. Les structures sont celles d'un canton d'un million d'habitants, nous ne sommes que quatre cent mille !

 Les réformes fiscales

Les différents barèmes sociaux et l'arrêt de la progression à froid font que les prestations généreuses de l'Etat restent, mais que les moyens de les couvrir sont insuffisants, il manque pas loin de Fr. 500'000'000.-- par an d'entrées fiscales dans la caisse publique !

 Les arrêtés urgents

Evidemment il a été nécessaire d'intervenir mais les conséquences elles sont aussi dramatiques. Les impôts conjoncturels "le sucre sur le gâteau" ne rentrent plus; l'arrêt des transactions immobilières les a condamnés.

L'Etat se trouve dépourvu, le déficit s'aggrave rapidement : 1990 Fr. 194'000'000.--, puis Fr. 531'000'000.-- en 1991 et Fr. 468'000'000.-- en 1992. La classe politique s'inquiète mais personne ne réagit. Le Conseil d'Etat attend des jours meilleurs "Touche pas à mon Département!". Le Parlement tergiverse; les réalistes tentent de timides tentatives vers un dégraissement des structures et de nouvelles priorités pour l'Etat, les utopistes font la rue et sortent les banderoles : "Ce n'est pas à nous de trinquer !". Bref, tout reste figé.

Cette situation pénible n'est toutefois pas totalement négative. Elle permet une réflexion de fond sur le rôle de l'Etat. Pour ce qui est de l'économie privée, cette situation contribue à l'assainissement d'un marché où les incompétents doivent s'effacer. Il est toutefois vrai que le secteur de la construction souffre plus que les autres et que des entreprises de qualité doivent licencier, voire fermer, cela est regrettable.

L'espoir renaît en automne 1992. D'une part la situation conjoncturelle revient à la normale (taux d'inflation et coût de l'argent), d'autre part l'autorité exécutive réagit enfin par deux mesures importantes :

 L'établissement d'un plan financier quadriennal destiné à retrouver à terme l'équilibre du compte de fonctionnement.

 Une nouvelle loi sur les finances traitée et adoptée par le Parlement donnant au plan de redressement de l'Etat un outil législatif indispensable.

C'est donc dans un contexte d'espoir et de retour à l'équilibre que le rapporteur de la Commission des Finances vous présente ce rapport. Attention, pas de joie prématurée. Le plus gros du travail reste encore à faire. Le plan de redressement des finances publiques a pour axes principaux le maintien des dépenses au stade actuel et l'accroissement des recettes fiscales par l'augmentation de l'impôt.

En ce qui concerne de nouvelles recettes, une majorité politique n'est pas convaincue du bien-fondé d'un nouveau pompage du contribuable, pour des raisons de cohérence économique (en période de relance la consommation doit être réactivée non asséchée) et politique, les citoyens ne veulent plus entendre parler d'une augmentation d'impôts, ils considèrent justement que leur effort est suffisant (voir l'exemple d'une récente votation à Fribourg).

Alors, il faut poursuivre les économies et les réformes structurelles. Les effectifs doivent encore diminuer à l'appui de départs naturels et du "plend" (retraite anticipée). Si l'Etat précise clairement ses priorités pour les chômeurs et l'action sociale en général, il doit supprimer ou diminuer d'autres prestations dont il ne peut plus assurer la charge même si cela est fait à contre-coeur.

Les "Y'a qua"..., les "on dit" et tous ceux qui n'aiment que dire "Oui" avec un large sourire doivent se marginaliser pendant quelques temps, on les ressortira dès que le nouveau printemps sera présent, mais avec l'héritage et une leçon d'avant 1989 qui devraient empêcher à l'Etat de chanter, mais bien de travailler, comme la petite fourmi.

** *

Je tiens à relever l'excellent esprit qui a régné à la Commission des Finances tout au long des travaux et tiens à remercier M. Olivier Vodoz, Président du Département des Finances et Contributions pour la politique d'informations et de transparence, ainsi que ses proches collaborateurs, dont MM J.-F. Mabut, D. Roy et G. Chappuis, toujours présents, disponibles et compétents. Je garderai un agréable souvenir de la présidence de Mme Martine Brunschwig Graf laquelle, au-delà de la rigueur de nos travaux, a entretenu en permanence une complicité d'amitié.

D. Ducommun

PROJET DE LOI

sur les dépenses et les recettes du canton de Genève

pour l'année 1994

(D 3 10)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Contributions publiques

Article 1

Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Perception des centimes additionnels

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1994, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

CHAPITRE II

Centimes additionnels

Art. 3

Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 16 de la loi sur l'aide à domicile adoptée en votation populaire le 16 février 1992, il est perçu, en 1994, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4

Personnes morales

Il est perçu:

a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;

b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5

Successions et enregistrement

Il est perçu:

a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1993, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1994 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;

b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1994 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

CHAPITRE III

Budget administratif

Art. 6

Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1994 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le mode de financement et le compte de variation du découvert.

Art. 7

Budget de fonction-nement

1Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 4'917'154'000 F et les revenus à la somme de 4'495'993'000 F.

2 Les imputations internes totalisent aux charges comme aux revenus, 172'862'000 F.

3 Le déficit présumé s'élève à 421'161'000 F.

Art. 8

Budget d'investissement

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 407'900'150 F et les recettes à la somme de 78'789'500 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 329'110'650 F.

3 S'ajoutent à ce montant, un crédit à amortir destiné à la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 24'000'000 F et les prêts à consentir au fonds de compensation de l'assurance chômage, pour 250'000'000 F.

Art. 9

Financement

1 Les investissements nets de 329'110'650 F sont autofinancés à raison de 178'293'500 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 150'817'150 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 421'161'000 F et les dépenses dues au chômage prévues à l'article 8, alinéa 3, soit 274'000'000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 845'978'150 F.

Art. 10

Découvert du bilan

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 421'161'000 F, est inscrit en découvert à amortir à l'actif du bilan.

CHAPITRE IV

Réduction des amortissements

Art. 11

Dérogation

1 A titre temporaire, en dérogation aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964, fixant à 10% au minimum l'amortissement annuel sur la valeur résiduelle des investissements, taux moyen pondéré basé sur la durée d'usage des différentes catégories de biens, et en dérogation à l'amortissement appliqué par analogie aux autres investissements, le taux annuel moyen pondéré est réduit à 6% au minimum en 1994.

2 Le montant des amortissements inscrits aux charges du budget de fonctionnement est calculé conformément à ces dérogations.

CHAPITRE V

Dépassements de crédits

Art. 12

Compétence de la commission des finances

1 Le Conseil d'Etat n'est pas autorisé à dépasser les crédits prévus au budget administratif.

2 La commission des finances du Grand Conseil se prononce sur tout dépassement prévu, avant que des dépenses supplémentaires ne puissent être engagées.

3 Ces dépassements doivent faire l'objet d'un projet de loi qui est soumis au Grand Conseil deux fois par année.

4 Le solde des crédits non dépensés ne peut pas être reporté par le Conseil d'Etat sur d'autres postes du budget.

5 Aucun dépassement de recettes n'autorise un dépassement de dépenses, sauf au cas où les recettes font l'objet d'une affectation légale.

6 Les dispositions des alinéas 1 à 5 ne sont pas applicables aux crédits ouverts en vertu de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964, et aux lois votées pour des investissements.

7 Les tranches annuelles d'investissement votées par le Grand Conseil doivent être respectées. La commission des finances est informée des dépassements prévus, avant que de nouvelles dépenses ne puissent être engagées.

Art. 13

Autorisation du Grand Conseil

1 En dehors des cas prévus à l'article 12, aucun dépassement de crédits budgétaires ne peut avoir lieu avant d'être autorisé par le Grand Conseil.

2 Aucune dépense, pour un objet non prévu au budget, ne peut être effectuée sans approbation préalable du Grand Conseil.

3 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit, immédiatement après avoir engagé la dépense, transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

CHAPITRE VI

Emprunt

Art. 14

Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1994, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts publics ou d'autres emprunts à long terme, à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 845978150 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler sans autre en 1994 les emprunts du même genre qui viendront à échéance.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Art. 15

Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 14 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.

Art. 16

Entrée

en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1994.

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TRAVAUX PRéLIMINAIRES DE LA COMMISSION

DATE :  7 septembre 1993

OBJET : Présentation générale du budget 1994

A l'appui de plusieurs tableaux informatifs, M. Olivier Vodoz fait une présentation générale du budget 1994. Comme le précédent, ce budget est élaboré dans un contexte de période de crise économique, laquelle génère des problèmes sociaux importants, dont le financement de l'assurance chômage et des charges supplémentaires très lourdes qui en découlent.

Le Conseil d'Etat doit faire face en l'occurrence à une double contrainte consistant d'une part à respecter strictement le plan de redressement des finances de l'Etat et, d'autre part, trouver une couverture aux importantes dépenses engagées au titre de l'action sociale.

Si aucune mesure n'avait été prise, M. O. Vodoz fait remarquer que le déficit de ce budget serait de l'ordre de 1,5 milliards et les charges financières supérieures à 700 mios. Nous constatons par ailleurs et à l'aide de divers renseignements sur le budget des autres cantons romands que des difficultés du même ordre se retrouvent hors de nos frontières.

Ce budget 1994 présente un déficit de 421 mios, à 6 mios de la cible du plan de redressement des finances fixé à 415 mios. Comme convenu, les charges (+ 1,6 %) augmentent moins vite que les revenus (+ 4,1 %). Les amortissements sont à nouveau calculés en fonction d'un taux de 6 %.

M. M. O. Vodoz commente les diverses dépenses sociales prioritaires, lesquelles continuent d'exploser. Il estime toutefois que la situation globale est maîtrisée et que l'on n'est nullement en train de démanteler notre état social. Les réductions des effectifs sont conformes au plan prévu si l'on tient notamment compte des 407 postes de l'aéroport qui sortent de l'effectif courant de l'Etat. M. O. Vodoz précise que le plend sera en 1994 présenté dans les mêmes conditions que l'année précédente.

En ce qui concerne la lourde charge prévue pour les chômeurs en fin de droit et s'élevant à 54 mios, le Conseil d'Etat propose d'en inscrire pour 30 mios au compte des dépenses courantes de fonctionnement, en revanche d'activer 24 mios à titre d'investissement. Toujours au titre de l'aide au chômage, M. O. Vodoz relève les 250 mios que l'on doit prêter à la Confédération. En ce qui concerne les besoins d'emprunt pour 1994 et sans tenir compte des 250 mios précités, c'est un montant de 572 mios qu'il y aura lieu d'emprunter plus 300 mios relatifs au renouvellement.

En ce qui concerne les recettes, M. O. Vodoz relève la bonne tenue des recettes des entrées fiscales. Pour les personnes physiques on escompte une augmentation de 150 mios. Il y a toutefois lieu de remarquer que ce montant comprend à concurrence de 60 mios environ les effets de la révision des barèmes fiscaux qui sera traitée par la Commission parlementaire. Pour les personnes morales, on escompte 550 mios de recettes par rapport à 500 mios en 1993.

En ce qui concerne la révision des barèmes fiscaux, M. O. Vodoz informe les commissaires de la présence d'un groupe d'étude composé d'un professeur de l'Université de Genève, du directeur adjoint du Service cantonal de statistiques, de M. Roy, ainsi que de MM Vernet et Vilaseca, informaticiens. Quelques explications techniques relatives à cette révision sont présentées. M. O. Vodoz précise à ce sujet qu'afin de tenir compte de la situation économique, la révision du barème n'affecte pas l'impôt des personnes morales. Le développement de ce projet sera fait lors de deux séances réunissant les Commissions des Finances et Fiscales.

COMMENTAIRES :

La Commission des Finances prend acte de ces informations de base et relève "à chaud" que le Conseil d'Etat a réussi l'exercice d'établir un projet de budget conforme à son plan de redressement quadriennal, malgré la crise économique qui fait exploser ses dépenses sociales. Il y a toutefois lieu d'éviter tout enthousiasme délibéré, d'une part sans la réduction du taux d'amortissement des investissements, le déficit serait de 512 mios, d'autre part les 60 mios relatifs à la modification des barèmes fiscaux doivent être acceptés par le Grand Conseil ou le peuple. La situation des finances de l'Etat reste donc extrêmement précaire.

Au titre des satisfactions, on constate que l'Etat continue de serrer ses charges d'exploitation que d'autre part en trois ans et jusqu'à la fin 1994, l'effectif du personnel aura été réduit de 1'433 postes, soit 5,9 % du total, dont il faut déduire le personnel de l'aéroport. Le fait que les dépenses croissent moins vite que les recettes est sans aucun doute un élément de confiance à relever dans un cadre de rétablissement progressif du compte d'exploitation.

A une question d'un commissaire s'inquiétant pour les recettes compte tenu des problèmes que risque de poser le plan d'économie de la Confédération, M. O. Vodoz précise que des conséquences pourraient être enregistrées à travers des subventions pour la FIPOI, ainsi qu'à Université en ce qui concerne les frais de recherches.

ANNEXES :

1.  "Les charges augmentent moins vite que les revenus".

2.  "L'Etat remonte la pente selon le plan d'assainissement 93-96".

3. et 4. "L'Etat maîtrise ses charges d'exploitation".

5.  "Croissance soutenue des dépenses sociales".

6.  "Les subventions croissent moins vite que l'inflation".

7.  "Détail des charges".

8.  "Bonne tenue des recettes fiscales".

9.  "Stagnation des taxes et du revenu des biens".

10.  "Détail des revenus".

11.  "Investissements dans la cible!".

12.  "Besoin d'emprunt en 1994".

13.  "Réduction des effectifs de l'Etat depuis 1991".

14.  "Réduction des effectifs : Objectifs pour 1994".

15.  "Succès du plan d'encouragement aux départs volontaires".

16. et 17. "Le projet de budget 1994 face au plan financier quadrien-  nal".

18.  "Où iront nos impôts en 1994 ?".

19.  "Charges et revenus, investissements et emprunt en 1994".

20.  "Investissements bruts et charges de fonctionnement, en francs constants par habitant".

21.  "Evolution de la dette moyenne de l'Etat".

DATE :  15 septembre 1993.

OBJET : Procédure de traitement du budget 1994 par la   Commission des Finances.

La première question qui se pose est de déterminer les attributions précises dans l'étude budgétaire de la Commission actuelle et celle de la nouvelle Commission constituée après les élections. Etant donné que le nouveau Grand Conseil entre en fonction le 4 novembre 1993, on peut admettre que la Commission actuelle peut siéger jusqu'au 3 novembre dans son étude budgétaire. Cela signifie que ses travaux devront être terminés pour le 30 octobre. Il est toutefois à relever que la nouvelle Commission des Finances pourra si elle le juge nécessaire revoir le budget, lequel sera traité en séance plénière le 17 décembre 1993.

La seconde question à résoudre est de déterminer dans le cadre de la procédure à suivre si la Commission maintient la tradition de deux commissaires délégués par département. Un rapide débat s'engage à ce sujet étant donné qu'un commissaire souhaitait pouvoir plutôt fonctionner à l'appui de sous-commissions composées d'un représentant par parti. Finalement la Commission des Finances décide de renouveler l'expérience des deux commissaires délégués au département et dresse à cet égard la liste suivante :

Chancellerie / DFC/Militaire Mme Torracinta-Pache et M. Bosson

DDPSSP   Mme Sayegh et M. Blanc

DIP    Mme Chevalley et M. Baud

DTP    Mme Leuenberger et M. Montessuit

DJP    M. Spielmann et M. Brunschwig

DEP    M. Ducommun et M. Ecuyer

DIAAR    M. Baehler et M. Nobs

On constate par rapport aux exercices précédents que la répartition par département a dû être revue compte tenu de divers remplacements de commissaires cette année dans le cadre de la Commission des Finances. Dans ce même contexte, la Commission décide que les commissaires délégués au département devront présenter des rapports écrits.

A l'appui de cette structure, le planning des présentations des rapports des commissaires délégués en séance de commission plénière en présence du Conseiller d'Etat concerné est défini. En principe chaque département sera traité en deux heures de temps, à l'exception des départements du DIP et de la Prévoyance sociale et santé publique dont l'étude se déroulera sur une durée plus importante.

En conclusion la procédure suivante se résume comme suit :

 Premières discussions générales sur le budget.

 Examen des divers projets de loi du train d'investissements

 Deuxième examen du budget par département.

 Audition des Conseillers d'Etat.

 Vote final.

DATES : 22 septembre 1993 et 29 septembre 1993.

OBJET : Révision des barèmes fiscaux et des taux d'imposition

Ces deux séances sont organisées sur l'initiative de M. O. Vodoz et avec la présidence de Mme Martine Brunschwig Graf. Elles groupent les commissions des finances et fiscales. L'objet de référence est l'étude du projet de loi 7033 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (révision des taux d'imposition).

Si la Commission fiscale traite ce dossier et rapportera ce projet au Grand Conseil, la Commission des finances est directement concernées par les conséquences de cette révision fiscale, dont la composante principale est un élément fondamental du budget de l'Etat pour 1994, avec une incidence sur les recettes de l'ordre de 60 mios.

La première séance est consacrée à la correction des barèmes, la seconde à la révision des taux d'imposition. Compte tenu du fait que cette matière est traitée par la commission fiscale, le rapporteur se limite à dresser d'une façon succincte le résumé des séances :

Séance du 22 septembre 1993

 Présentation du groupe d'étude dirigé par M. Le Professeur Carlevaro.

 Exposé de M. Carlevaro axé sur 5 points :

a) Enumération des principes fiscaux généraux (neutralité, simplicité, transparence, prévisibilité, attractivité, équité, acceptabilité, adaptabilité, robustesse, globalité).

b) Mécanisme de la taxation actuelle et présentation des améliorations souhaitées, notamment par le fait que les divers dégrèvements fiscaux sont directement mentionnés par le contribuable lui-même (transparence).

c) Présentation des divers graphiques des barèmes et explication de la différence entre le taux marginal et le taux réel.

d) Inventaire des anomalies actuelles.

e) La spécification analytique du barème fonctionnel permettant de "jouer" politiquement sur les barèmes.

f) Exemples de modifications de barèmes.

g) Elaboration de barèmes fonctionnels, corrigeant les anomalies des barèmes actuels.

Séance du 29 septembre 1993

Cette séance est consacrée à la révision des taux d'imposition. Trois intervenants en définissent les principes généraux :

a) Exposé de M. Dominique Frei, directeur adjoint du Service cantonal de statistiques (DEP).

Présentation de l'évolution statistique sur 20 ans de fiscalité genevoise.

b) Exposé de M. Denis Roy, directeur des Services financiers (DFC).

Réflexions du Conseil d'Etat sur la révision des barèmes. Les diverses modifications de la loi fiscale depuis 1985 influencent négativement les recettes du budget 1994, à concurrence de 513 mios.

c) Exposé de M. Le Professeur Carlevaro.

Transcription des diverses réflexions sur les barèmes avec pour objectif d'une part l'augmentation du rendement net d'environ 60 mios, d'autre part la réduction proportionnelle des allégements fiscaux.

Commentaires généraux

Suite à cette seconde séance, certains commissaires font des observations. Il est notamment évoqué qu'une augmentation de la charge fiscale s'ajoute à d'autres accroissements de dépenses pour le contribuable genevois (chômage, prime d'assurance maladie, impôt fédéral direct etc.), ce qui affecte en contrepartie son pouvoir d'achat. Des renseignements sur les paramètres et les niveaux des allocations de logements sont demandés pour une juste appréciation de la situation.

Les calculs de M. Roy démontrant une diminution de la charge fiscale entre 1985 et 1991 ne convainquent pas l'ensemble des commissaires et nécessitent une précision tenant notamment compte des diverses indexations au coût de la vie.

M. M. O. Vodoz précise en conclusion que le programme mis en place par M. Carlevaro permet nombre de simulations différentes pouvant être activées en fonction des différentes appréciations politiques des intervenants. Dans ce contexte, un commissaire demande d'ores et déjà une simulation sortant du calcul les revenus bruts annuels de plus de Fr. 300'000.--, afin de déterminer les influences de cette "clientèle de contribuables riches" sur la totalité du résultat.

ANALYSE DES DIFFéRENTS DéPARTEMENTS

Comme lors des exercices budgétaires précédents, la tâche des commissaires désignés n'a pas été aisée. Il n'est pas possible pour des députés miliciens de s'imprégner en profondeur du fonctionnement et des structures des départements concernés dans le but avoué de trouver des économies.

Tout au plus, est-il possible de dégager des pistes de réflexion et des interpellations auprès du chef de département lors des différentes auditions, ceci sur la base de divers paramètres de référence :

 Ecart important d'une nature ou sous-nature entre le budget 1993, le budget 1994, respectivement les comptes 1992.

 Evolution des postes de travail.

 Restructuration en cours.

C'est dans cet état d'esprit que le rapporteur présente ce chapitre concernant l'étude des départements s'attachant plus au formalisme de la tâche qu'à des déclarations de nature politique, ces dernières étant traitées en conclusions des travaux de la Commission.

Le rapporteur tient également à remercier les commissaires délégués pour la rédaction du rapport de visite aux départements respectifs.

** *

DÉPARTEMENTS DES FINANCES ET MILITAIRE

Rapport des commissaires délégués :Mme C. Torracinta-Pache et M. Ch. Bosson

Variations par rapport au budget 1993

Charges de fonctionnement

En augmentation de 58'827'830 F, soit + 8,7 %, les charges supplémentaires paraissent importantes en pourcentage, mais trouvent toutes en réalité des explications irréfutables et hélas incontournables.

Les charges de personnel, bien qu'il y ait une diminution du nombre de postes de 5,5, augmentent en masse salariale de 1,99 % pour atteindre le montant de 53'041'640 F pour l'ensemble du département.

La reprise des annuités en 1994, l'augmentation accordée par les accords passés avec le Cartel de 1 % d'adaptation au coût de la vie, le bonus social et la reprise de la progression de la prime de fidélité entraînent comme dans tous les départements une hausse globale de la masse salariale incontournable.

Les charges nouvelles résultant du PLEND 1993 (pont AVS) s'inscrivent pour 3'500'000 F et la variation des prestations aux retraités pour 998'000 F, ce qui conduit à une augmentation totale des traitements du personnel du département à 5'452'440 F.

Celui-ci devra, malgré les tâches de contrôle et de recherche des cas de fraude fiscale, et des tâches supplémentaires qui lui sont demandés, continuer dans son effort de restructuration et de réduction des effectifs et ceci en concertation avec les intéressés au même titre que les autres services de l'Etat afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés par le plan quadriennal déjà cité.

Il est à relever que l'administration fiscale cantonale voit ses effectifs passer de 385,5 postes en 1993 à 376,5 postes en 1994, soit 9 postes en moins, dont 4 appartiennent à la commission de recours en matière d'impôt devenue centre indépendant tel qu'expliqué en page 101 du projet de budget.

Au niveau des dépenses générales, la principale augmentation est due aux frais d'emprunts en augmentation de 2,7 millions de F, aux frais de commissions sur coupons, + 180'000 F, à l'affranchissement et aux frais de chèques postaux pour un montant de 647'500 F.

Les frais de poursuites sont également en augmentation de 130'000 F, ceci étant dû essentiellement à l'augmentation des émoluments de l'Office des poursuites mais aussi par l'accroissement des procédures de recouvrement de l'administration fiscale.

Charges en intérêts passifs

Ce poste, en augmentation de 12,64 % ou 49'738'000 F, est également incontournable et se trouve étroitement lié à l'augmentation de nos emprunts nécessaires à la couverture des déficits enregistrés au cours de ces dernières années.

Il faut relever qu'un montant de plus de 21 millions de F figure sous ce poste comme intérêts dus à la Confédération sur les avances faites par celle-ci au canton en faveur du fonds de compensation de l'assurance-chômage, montant compensé à hauteur de 19 millions de F par les intérêts facturés par le canton au fonds de compensation.

On peut se poser la question de savoir s'il est normal que ces avances viennent charger le budget des années futures, soit en remboursement, soit en intérêts, les générations futures n'étant pas responsables de la crise que nous vivons, et ne devant logiquement pas devoir assumer ce type de charges. La prise en charge du remboursement de ces prêts par notre budget le rendrait toutefois inacceptable dans l'ampleur du déficit qu'il atteindrait.

Il sied de relever que la baisse des taux d'intérêt et la bonne gestion du département entraînent une moindre dépense de 11'240'000 F, soit 9'500'000 F sur la dette à court terme et 1'704'000 F d'économies réalisées sur le renouvellement des emprunts échus en 1993-1994.

Le fait que la charge totale en intérêts passifs atteigne 445'499'500 F, soit plus de 130 millions de F que les dépenses générales, doit nous inciter à maintenir une volonté d'économies et de rationalisation indispensable pour atteindre les objectifs du plan quadriennal.

Revenus de fonctionnement

Au niveau des revenus, la progression estimée de ceux-ci de 6,5 % devrait permettre d'atteindre le montant de 3'945'090'340 F, soit 241'485'340 F de plus qu'en 1993.

Une longue discussion s'est instaurée par rapport à la fiabilité de cette estimation.

Les explications fournies soit par le chef du département, soit dans le projet de budget, soit sous le point 40-400 de l'annexe 1, sont objectives et difficilement contestables puisque fournies par des paramètres différents et tous concordants. Il ne faut pas oublier non plus que cette progression prend en compte le centime additionnel affecté à l'aide à domicile, soit le 0,7 % de l'augmentation. Par contre, le montant de 60 millions de F inscrit dans le budget et devant provenir de la révision des taux d'imposition, nous semble totalement aléatoire, le peuple ne semblant pas prêt à accepter cette charge supplémentaire.

Cette problématique nous entraîne à faire une recherche d'économies et/ou de recettes supplémentaires d'un même montant si l'on veut respecter le plan de redressement des finances cantonales.

Seule, la commission des finances ne pourra pas imposer de telles réductions et le consensus au niveau des choix deviendra toujours plus difficile, d'autant que les efforts déjà consentis sur les effectifs ne pourront pas être accentués sans procéder à des licenciements.

Des réductions au niveau des prestations de l'Etat et des subventions devront probablement intervenir.

Les augmentations prévues également de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales (+ 49,6 millions), sur l'impôt foncier (+ 4 millions), sur les successions (+ 15 millions), compensent les pertes prévues sur les impôts spéciaux (- 2,5 millions) et sur le produit de l'enregistrement et du timbre (- 20,1 millions).

Pour le surplus, les nombreuses et complètes explications fournies dans le projet de budget, de même que les tableaux comparatifs présentés, apportent les éclaircissements nécessaires à la compréhension des écarts enregistrés.

Sur ces considérants, les deux commissaires vous proposent d'accepter le projet de budget présenté par le département des finances et contributions.

Annexe 1:

Analyse des variations par rapport au budget 1993.

Annexe 2:

Comparaison 1993/1994 (document demandé par la commission des finances le 11 octobre 1993).

blanche

CHANCELLERIE

Commissaires délégués :M. Ch. Bosson et Mme C. Torracinta-Pache

Ces derniers ont été reçus à la Chancellerie le 7 octobre par MM. Briol, secrétaire général, Kronstein, chancelier et Trentaz, chef du service des passeports et de la nationalité.

Fonctionnement

Charges

Budget 1994

Budget 1993

Variation

39'762'160

40'134'000

- 0,9 %

Revenus

Budget 1994

Budget 1993

Variation

5'941'830

5'888'900

+ 0,9 %

Charges de personnel

Budget 1994

Budget 1993

Variation

24'363'930

24'317'730

+ 0,2 %

Evolution des effectifs

Budget 1994

Budget 1993

Variation

182,25

188

- 3 %

A noter la différence entre les variations d'effectifs et des charges de personnel (annuités, primes de fidélité, etc.).

Outre les explications apparaissant aux pages 75 à 83 du projet de budget 1994, voici quelques compléments d'information sur les rubriques suivantes:

100200 Députés au Grand Conseil

311  Achats informatiques: 60'000 F.

Une étude des besoins des membres du Grand Conseil en matière informatique, tant du point de vue logiciel que matériel, a été menée par la Chancellerie en collaboration avec la commission informatique parle-mentaire.

La décision de subventionner partiellement toute acquisition informatique d'un député, pour autant que le matériel et les logiciels soient conformes aux standards en la matière au sein de l'Etat de Genève, a été plébiscitée par la commission informatique parlementaire. Par cette subvention, le parlement devrait pouvoir améliorer son efficacité alors que la Chancellerie devrait pouvoir réduire ses dépenses en matière de saisie de textes parlementaires.

318  Mandats informatiques: 70'000 F

Il ne suffit pas de fournir un système informatique au parlement, il faut encore prévoir la configuration de ce système ainsi que son installation (ex.: installation d'un modem pour les communications distantes).

De plus, il a été prévu une assistance téléphonique à laquelle les députés peuvent faire appel, sans quoi ce projet risquerait fort de se solder par un échec.

La Chancellerie n'ayant ni la structure ni les effectifs nécessaires, celle-ci fera appel à des sociétés externes pour la réalisation de ces objectifs.

120300 Service du Grand Conseil

311  Achats informatiques: 40'000 F

Toujours dans le cadre des outils informatiques pour le parlement, il est prévu de fournir un service de messagerie électronique ainsi qu'un service d'interrogation du Mémorial électronique aux députés.

318  Mandats informatiques: 150'000 F

Les phases 1 et 2 de développement d'un système informatique de saisie des données du Mémorial et de génération d'une base de données documentaire correspondante est sur le point de se terminer à la Chancellerie.

Il reste la phase 3 qui consiste à développer un outil informatique permettant aux députés d'effectuer des recherches documentaires relatives au Mémorial, outil dont la principale caractéristique devra être la simplicité d'emploi (accessible à tout un chacun).

120400 Service du Conseil d'Etat

311  Achats informatiques: 60'000 F

Il est prévu d'installer un système de gestion électronique de documents GED au service du Conseil d'Etat dont les principaux objectifs seront l'archivage des documents (sécurité) la distribution de ceux-ci par voie de messagerie aux départements concernés (réduction de papier) ainsi que l'accroissement des performances de recherche et de classement de documents.

Ce budget ne couvrira qu'une partie des dépenses nécessaires pour la réalisation d'un tel projet, le reste étant prévu pour 1995.

140000 Centre cantonal d'informatique

311  Mobilier, machines et véhicules: 198'200 F

  (budget 1993: 60'000 F)

Achat de 10 bureaux standard, à 4'310 F et de 5 bureaux de cadres à 20'700 F(!) A discuter.

318  Mandat à des entreprises: 300'000 F (budget 1993: 250'000 F)

Augmentation de prestations extérieures. Par exemple, la nouvelle loi sur les vendanges nécessite la mise sur pied d'un programme acheté.

A part ça, on peut dire que les différences de peu d'importance entre les rubriques 1994 et 1993 sont des réajustements par rapport aux comptes 1992.

En conclusion, M. Kronstein a souligné le fait que l'exercice consistant à réduire au maximum le budget de son service atteignait ses limites et qu'au-delà, il faudrait probablement supprimer aussi des prestations.

Audition des représentants du département :

En séance du lundi 18 octobre 1993, la Commission a reçuM. O. Vodoz, Président du Département des finances et contributions, MM J.-F. Mabut, Secrétaire général, D. Roy, Directeur du service financier, G. Chappuis, chef du service du budget, J. Lubicz, chef adjoint du service du budget et P. Pettmann, directeur auprès de l'Office du personnel de l'Etat. M. J.-P. Gygi, Secrétaire général, se joignant à la séance, pour l'étude du budget du Département militaire.

Chancellerie :

Les charges de fonctionnement enregistrent une diminution de 0,9 %, par rapport au budget précédent. Les revenus eux augmentent de 0,9 %. Les effectifs diminuent de 3 %. On relève à ce sujet la suppression de deux nouveaux postes à l'Economat cantonal, conformément au désir de la Commission des finances.

Dans le parcours des différentes rubriques budgétaires de la Chancellerie, les commissaires s'arrêtent plus particulièrement sur les dépenses liées à l'informatique, dont les montants restent élevés et qui pourraient être une source de réflexion importante sur d'éventuelles économies à réaliser.

On relève toutefois dans les projets en cours une structure informatique destinée à améliorer les conditions de travail des députés et réclamée depuis un certain temps. Dans le même contexte des dépenses jugées non indispensables devant faire l'objet d'amendement, il s'agit notamment de l'achat de bureaux standards et de bureaux de cadres à l'attention du Centre cantonal d'informatique.

Afin d'équilibrer les dépenses liées aux élections entre les années avec et les années sans scrutin, on relève dans le budget 1994 une provision. Bien que pas tout à fait conforme aux dispositions de la loi sur les finances, les commissaires acceptent cette disposition, sous réserve que tous les deux ans lors de l'examen des comptes, une vérification soit faite sur la ventilation de cette rubrique budgétaire.

Le Département des finances et contributions :

Dans ses grandes lignes, le budget 1994 ne soulève pas de commentaires particuliers. M. O. Vodoz apporte des précisions sur deux écritures liées aux prestations apportées aux chômeurs.

D'une part un différentiel d'intérêts de 2 mios suite à la part d'emprunt de 250 mios supportée en 1994 par le Canton de Genève en tant que participation au déficit du fonds de compensation fédéral de l'assurance chômage.

D'autre part, certains commissaires s'étonnent qu'un montant de 24 mios soit activé sur les 54 mios de charges à titre de financement des emplois temporaires pour chômeurs en fin de droit. M. O. Vodoz précise que le Conseil d'Etat a considéré qu'un socle annuel de chômage considéré comme incompressible se situe à 30 mios et que le surplus peut être considéré comme un facteur temporaire lié à la situation conjoncturel. Le montant de 24 mios activé au compte d'investissements est amorti en principe sur 5 ans.

En ce qui concerne les recettes, M. O. Vodoz précise que les émoluments administratifs liés à la Commission cantonale de recours en matière fiscale ne sont pas prohibitifs et n'empêchent personne de pouvoir recourir. D'une façon plus générale, le chef du département précise que les revenus budgetés pour 1994 peuvent être considérés comme réalistes en rapport avec l'évolution des comptes 1993.

Le budget d'investissement est accepté sans commentaires particuliers.

Département militaire :

Le budget de ce département n'entraîne aucune réaction de la part des commissaires, l'essentiel des charges dont le total est inférieur à celui du budget 1993 est compensé par des recettes provenant de la Confédération.

Pour le surplus, M. O. Vodoz signale que depuis trois ans plus aucun investissement qui serait à la charge du canton n'a été entrepris dans ce département.

Modifications apportées aux rubriques budgétaires :

 Rubrique 24.00.00-318 Frais de déménagement: diminution de 10'000 F. Le déménagement du service informatique de l'AFC est intervenu en novembre 1993 déjà.

 Rubrique 29.04.00-300 Jetons de présense: diminution de 32'000 F. Révision de la prévision initiale en fonction des charges réelles des exercices précédents.

Annexes :

 1 et 2 accompagnent le rapport des délégués du DFC.

 3 à 6 accompagnent le rapport des délégués de la Chancellerie

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Rapport des commissaires délégués :Mme A. Chevalley et M. R. Baudaccompagné de 14 tableaux explicatifs

A. Département dans son ensemble

Vue générale du budget

Le DIP présente un budget net de fonctionnement de 1'368'731'000 F, en augmentation de 0,91 % par rapport à 1993. Quant aux dépenses d'investissements, elles ascendent à 41'398'000 F, soit une diminution de 34,99 %. Le tableau 1 résume cette situation par le détail.

Ce budget est dans les normes définies par le Conseil d'Etat L'augmentation des charges de fonctionnement n'est que de 8,5 millions de F, mais il s'y ajoute une baisse des recettes due à la conjoncture. La forte baisse des dépenses d'investissement est la résultante directe du plan quadriennal.

La répartition entre les unités du département n'a que faiblement changé depuis l'année dernière, ce qui signifie que l'effort d'économie est équitablement réparti.

Il est important de rappeler que dans ce département, les charges de personnel constituent 89,65 % des dépenses si on admet que les subventions aux institutions sont essentiellement des charges de personnel. Ceci est une limite forte aux recherches d'économie.

Baisse des effectifs du personnel

La diminution réelle est de 146,55 postes, sur un total de 9156,50 postes (y compris l'université) comme le montre le tableau 2. En pourcent, cela représente 1,60 %.

Le tableau 3 présente pour tous les services l'évolution des effectifs de 1991 à 1994.

On remarque les baisses suivantes: le secrétariat général a augmenté de 3,25 postes, mais reste petit par rapport aux autres départements, le service des moyens audio-visuels a passé de 17,5 à 12 postes, suite aux demandes de notre commission, les études pédagogiques ont passé de 34 à 16 postes et n'accueillent plus de nouvelles volées jusqu'à nouvel avis. Pour l'université, voir la deuxième partie de ce rapport.

Transfert au personnel administratif et technique

Les postes suivants ont été transférés du personnel enseignant au personnel administratif et technique, ce qui correspond mieux à la réalité des faits: directeurs et sous-directeurs, soit 68 postes; inspecteurs, soit 30 postes; éducateurs, soit 76,8 postes; responsables d'institution, soit 2 postes. Au total, le transfert porte sur 176,8 postes.

Activités parascolaires

De par un projet de loi déposé devant le Grand Conseil, il est prévu de transférer l'organisation des activités parascolaires à un groupement inter- communal, plus le canton, ceci vraisemblablement dès septembre 1994. Dans cette optique, un crédit unique de 14,5 millions de F est inscrit au budget. A ce montant s'ajouteront les contributions actuelles et à venir des communes, ainsi que les contributions des familles selon un barème non encore rendu disponible. Il faut retenir de cet exposé que la nouvelle loi sur le parascolaire doit être traitée avec diligence. Ne conviendrait-il pas d'attirer l'attention à cet égard de la commission en charge de cet objet?

Tout ne va pas pour le mieux avec les communes, ceci étant à lier aussi avec le transfert des patrouilleuses. Par exemple, la Ville de Genève vient de décider unilatéralement de supprimer sa contribution de 750'000 F pour les activités surveillées.

Budgets informatiques

Le tableau 4 montre l'évolution du budget informatique de fonctionnement par unité du département. On constate une sorte de maintien de ce budget au cours du temps avec une légère croissance, sauf une baisse très nette pour les services généraux. Le total en baisse est trompeur, puisqu'il y a transfert du budget de l'université. L'essentiel de ce budget est attribué à l'ESPO (enseignement supérieur post-obligatoire) et touche donc des jeunes dans la période qui précède leur entrée dans la vie professionnelle.

Le tableau 5 montre l'évolution des rubriques d'entretien et de renouvellement des objets informatiques. La ligne ESPO correspond à une loi votée par le Grand Conseil.

Le tableau 6 présente le budget des investissements en informatique. Les investissements sont en baisse et se concentrent sur le post-obligatoire et l'université.

Budgets d'investissement

Il est intéressant de regarder l'évolution des dépenses d'investissements du DIP pour ces neuf dernières années avec le tableau 7.

Cette évolution est nettement à la baisse, ce qui est préoccupant pour un département qui prépare l'avenir de notre société. Le cumul de 1985 à 1993 est de 774,1 millions de F.

La part de 1994 sera attribuée pour 9,6 millions de F au CO de la Gradelle, pour 18,2 millions de F au secondaire post-obligatoire et pour 9,3 millions de F à l'université.

Coût de l'enseignement par type d'élève

Le rapport du DIP contient une intéressante étude sur le coût des élèves. Le tableau 8 en est un résumé. Il est intéressant de constater que certains élèves coûtent 4,5 fois plus que d'autres, suivant le type d'enseignement qui est prodigué.

Le tableau 9 montre enfin la structure des dépenses par élève selon les divers enseignements. On remarque la part prépondérante des charges du personnel, mais avec des variations assez fortes d'un enseignement à l'autre. Enfin, le tableau 10, tout à fait remarquable, permet la comparaison de la variation des effectifs par rapport à la variation des coûts unitaires, ceci pour deux périodes: 1988-1990 et 1990-1992. Il est frappant de voir l'évolution favorable de l'ECG (du haut à gauche vers le bas à droite) et celles plus problématiques de l'ESC et de l'EIG. Pour l'EIG en particulier, on constate une baisse des effectifs et en même temps une augmentation des amortissements. Pour l'ESC, la baisse des effectifs tend vers les 10 % en quelques années.

Le département négocie une nouvelle convention Vaud-Genève pour l'EIG en particulier. Il ressortirait la prise en charge de 50 % des coûts par le canton d'origine.

Evolution des effectifs

Le tableau 11 montre l'évolution des effectifs par classe sur 3 ans. L'augmentation est encore inférieure à 1 élève supplémentaire par classe. Il faut cependant se souvenir qu'il s'agit d'une moyenne.

Le tableau 12 permet de voir l'évolution générale des effectifs pour tous les types d'enseignement (post-obligatoire).

Indemnités aux candidats des études pédagogiques

Le tableau 13 montre comment en 4 ans ces indemnités ont passé de 4,7 millions de F à 1 million de F. Ce effet résulte du non-engagement de nouvelles volées.

Baccalauréat professionnel

Un tel enseignement est envisagé pour raison d'uniformisation européenne, et semble absolument nécessaire pour moderniser cette branche. C'est une sorte de mini-révolution du secteur post-obligatoire. D'ores et déjà, on sait que les coûts seront élevés. Une réflexion est en cours à cet égard.

Enseignement des professions de la santé

Le tableau 14 permet de passer en revue les effectifs des élèves.

Une fois de plus, il est souligné que la formation de technicien en radiologie médicale fait double emploi avec une école vaudoise. Peut-on envisager d'ouvrir sérieusement et rapidement le dossier de la fusion de ces deux écoles?

Ecole du Bon Secours

Cette école supprime en septembre 1994 les indemnités aux élèves, ceux-ci effectuant un travail productif lors de leurs différents stages. Les EPM payaient à ce titre environ 4 millions de F, prélevés sur leurs budgets. Il semble que le système de paiement était très compliqué, mais était-ce une raison de supprimer cette prestation? En effet, les étudiants ont une situation assez similaire à celle des apprentis qui, eux, sont rémunérés.

Il ne semble pas que cette mesure devrait influencer les effectifs, qui sont au maximum de la capacité de l'école et des places de stage. Il conviendra toutefois de veiller à ce que cette mesure n'ait pas d'effets négatifs à terme.

Loyers impayés d'institutions subventionnées

Ce problème est issu de l'examen des comptes 1992. Un groupe de travail comprenant un représentant du DTP, du DFC et du DIP planche sur le problème. Il risque de ne pas être prêt encore en novembre, si bien que ce problème devra être repris lors de l'examen des comptes 1993.

Musée de la Croix-Rouge

Un rapport du DIP est maintenant disponible sur ce sujet. La commission des finances devrait pouvoir se prononcer sur la prorogation de la subvention annuelle à cette institution.

Centre européen de la Culture

Le DIP propose une participation de 500'000 F.

Université ouvrière de Genève

La subvention de 793'000 F votée par le Grand Conseil ne figure pas encore au budget, lequel sera modifié en conséquence.

Pétition 1007 de l'Association Astural

A voir par la commission des finances avec le budget 1994.

Pétition 1009 au sujet du Théâtre du Grütli

A voir par la commission des finances avec le budget 1994.

B. Université

Effectif s en personnel

D'une manière générale, le budget de l'université s'inscrit dans les limites fixées par le Conseil d'Etat et le DIP. Les baisses d'effectifs sont prévues à environ 2,2 % de manière à créer une légère marge de manoeuvre par rapport à 2 %, à disposition du rectorat.

Budget

Les charges augmentent de 3'782'000 F, soit 1 % et les recettes baissent de 5'928'000 F, soit 6,4 %. Quant aux dépenses d'investissements de 40,6 millions de F, elles ont été portées à 17,3 millions de F en 1993 et sont budgétisées à 9,3 millions de F. Cette chute est bien entendu préoccupante pour les autorités universitaires.

La baisse des recettes s'explique principalement par la baisse de la participation de la Confédération, soit un montant en moins de 4,7 millions de F en 1994. La subvention étant en partie proportionnelle à l'effort cantonal, on voit déjà les effets des réductions de budget des années précédentes, alors que d'autres cantons n'étaient pas encore touchés par la conjoncture ou n'avaient pas encore réagi. Les subventions entre cantons sont aussi à la baisse car il y a plus de Genevois dans d'autres cantons et moins de Confédérés à Genève.

Qualité de l'université de Genève

Notre université est en très bonne position par rapport aux financements du fonds national de la recherche scientifique. En effet, pas moins de 22 % de ce fonds est attribué à notre canton, ce qui est un gage de la qualité du travail accompli.

Parts cantonales et étudiants étrangers

Les étudiants provenant d'un autre canton sont financés par celui-ci à raison de 8'500 F par an, selon un concordat intercantonal. Les frais sont cependant supérieurs à 20'000 F.

Quant aux étudiants étrangers, ils n'apportent guère de financement avec eux, étant entendu qu'ils sont accueillis au titre d'une mission de bonne volonté de la Suisse. Il existe toutefois des recommandations européennes pour une taxe annuelle allant jusqu'à 3'000 F. On sait toutefois que le problème posé par une augmentation des taxes est complètement enlisé.

Enveloppe budgétaire pour les collaborateurs de l'enseignement

Avec l'aval du Conseil d'Etat, il a été décidé de ne plus considérer ce personnel comme du personnel ordinaire, et de créer une enveloppe budgétaire en lieu et place des charges de personnel. Ceci est justifié car il s'agit toujours d'engagements annuels renouvelables un certain nombre de fois. Le principe de l'enveloppe permet à l'université de ne plus avoir à rendre de comptes sur les effectifs de ce personnel-là. Cette formule souple est la bienvenue. C'est ainsi que 745 postes disparaissent des effectifs de l'université et par conséquent du DIP.

Matériel informatique central

Une offre particulièrement alléchante a été faite pour le remplacement du matériel IBM en place par du matériel récent du même constructeur, notre université devenant un lieu de référence pour ce dernier. Il est ainsi possible de payer entièrement ces nouveaux équipements en 4 ans par les économies faites sur le budget de l'entretien des anciens équipements. Cette manière de faire peut être approuvée par notre commission, vu les avantages qui en résultent.

Ecotra

Une motion ayant été déposée sur cette institution, une information à cet égard est souhaitée.

Tableau 1

Tableau 2

Tableau 3

Tableau 4

Tableau 5

Tableau 6

Tableau 7

Tableau 8

Tableau 9

Tableau 10

Tableau 11

Tableau 12

Tableau 13

Tableau 14

Audition des représentants du département.

En séance du vendredi 15 octobre 1993, la Commission a reçuM. D. Föllmi, Président du Département de l'Instruction publique, Mmes M.-L. François, Secrétaire générale et S. Bono, directrice de la division des finances, ainsi que M. M. Ramuz, directeur des Services administratifs et financiers.

Pour l'examen du budget de l'Université, se sont joints MM L. Weber, recteur, B. Levrat, vice-recteur, ainsi que Mme B. Parrat, responsable du Service du budget et des plans pluriannuels.

La Commission des Finances est exceptionnellement présidée à cette occasion par M. J. Montessuit.

En guise de préambule, la Commission des Finances prend acte d'un rapport émanant de la Commission de l'Enseignement, laquelle s'est penchée sur le budget du DIP pour 1994. Son rapport figure en annexe. On constate à sa lecture que la Commission de l'Enseignement est partagée entre les défenseurs du budget du DIP qui considèrent que les efforts entrepris par rapport au plan quadriennal de l'Etat sont respectés, ainsi que les exigences de modernisation de ce grand service public et les opposants au budget, lesquels considèrent que la diminution en termes réels ainsi que les restrictions qu'elle exige peuvent déboucher sur une dégradation de la qualité de l'enseignement.

Au-delà de considérations générales, la Commission de l'Enseignement apporte quelques remarques relatives à des postes plus précis dont la réduction de la subvention à la Maison du Grütli, l'augmentation importante du budget consacré au Centre Européen de la Culture, ainsi qu'une réflexion critique sur les études pédagogiques de l'enseignement primaire.

La Commission remercie le chef du département pour la qualité de la brochure "budget 1994/jaune", source importante d'informations pour les travaux et exprime le désir pour en faciliter l'étude que les différentes rubriques portent dorénavant les numéros de référence figurant au budget général (livre bleu).

Budget du Département de l'Instruction Publique :

Effectif :

En raison des réductions de personnel, le chef du département est inquiet pour la préparation de la rentrée 1994. En ce qui concerne le personnel de l'Administration Centrale, on constate une diminution des effectifs de l'ordre de 10 % de 1991 à 1994, ce qui démontre qu'il ne s'agit pas en l'occurrence d'une pratique de réduction linéaire.

Dépenses générales :

M. M. D. Föllmi aborde le domaine du parascolaire en évoquant le projet de loi actuellement à l'examen auprès de la Commission de l'Enseignement.

Un inventaire des charges liées aux activités parascolaires est annexé à ce présent rapport. M. D. Föllmi précise que le projet de loi actuellement à l'étude à d'ores et déjà reçu l'approbation des communes genevoises. En revanche, il regrette une réaction de mauvaise humeur de la Ville de Genève, laquelle supprime sa participation aux parascolaires d'un montant de Fr. 750'000.--, suite au transfert de charges des patrouilleuses scolaires.

La Commission des Finances parcourt le budget informatique et se déclare globalement satisfaite des réponses obtenues du Département. Des explications sont notamment apportées au sujet de l'achat de didacticiels. Ces derniers sont des logiciels exclusivement réservés à la pédagogie dans les écoles. Leur achat est donc totalement séparé de celui des logiciels utilisés à des fins administratives. En ce qui concerne les achats de didacticiels en 1994 pour les divers services du Département, l'inventaire se présente comme suit :

 Enseignement primaire   Fr. 50'000.--

 Cycles d'Orientations   Fr. 80'000.--

 Enseignement post obligatoire  Fr. 220'000.--

 Office de la Jeunesse   Fr. 20'000.--

 CEPSPE    Fr. 15'000.--

Les représentants du Département développent tout une série de restructurations en cours devant entraîner à terme des économies sensibles. Il s'agit entre autres de la suppression de l'économat du SMAV, repris par l'Economat Cantonal, de regroupement de services dans l'enseignement primaire, d'une façon générale d'une restructuration pédagogique en profondeur dans une vision à plus long terme qu'une ou deux années, le développement de l'idée d'un BAC professionnel répondant à un besoin de positionnement sur le plan européen.

En ce qui concerne les institutions subventionnées, certains arguments sont développés au sujet de la baisse de la subvention à la Maison du Grütli, ainsi que l'augmentation importante de celle accordée au Centre Européen de la Culture. Au sujet de ce dernier centre, la Commission des Finances procédera à une audition.

En ce qui concerne le reste des subventions, elles seront reprises lors du vote final du budget 1994 en fin de travaux.

La Commission prend également connaissance d'une pétition de l'institution Horizon, laquelle se plaint d'une diminution de 6 % de sa subvention. Le Département explique qu'il s'agit d'une décision interne de l'Astural dont dépend "Horizon".

Investissements :

Les divers crédits d'investissements portés à l'inventaire du train annuel sont parcourus sans commentaire particulier.

Dans un cadre plus général, on constate une forte baisse des dépenses d'investissements. M. D. Föllmi répond qu'effectivement pour des raisons d'économie, certains projets sont repoussés dans le temps. Il s'agit notamment de la première étape du crédit pour l'Ecole d'ingénieurs, ainsi que du projet de Cycle d'Orientation de l'Aubépine. En revanche la deuxième étape d'Uni Mail, ainsi que la deuxième étape de la Gradelle sont toujours considérées comme priorités.

Budget de l'Université :

Le recteur mentionne une diminution de 1,9 % des postes, ce qui se traduit par une diminution de 45 postes au total. Au-delà des effectifs, M. Weber précise que le budget de l'Université est en diminution au niveau du fonctionnement de Fr. 735'000.-- et au niveau des investissements de Fr. 750'000.--. Il précise qu'environ 700 postes de collaborateurs de l'enseignement tels que les assistants ne sont plus considérés comme personnel "ordinaire". Une enveloppe budgétaire spéciale a été créée à cet effet qui permettra des engagements annuels renouvelables, tout en laissant plus de souplesse pour la création de postes d'assistants.

En ce qui concerne le personnel administratif et technique, on relève une diminution de 16 postes.

La Commission s'interroge sur les projets de révision des taxes universitaires actuellement en traitement auprès de la Commission de l'Enseignement. Les responsables de l'Université mentionnent à ce sujet qu'ils sont tout à fait opposés à l'introduction d'un numerus clausus. En revanche, il paraît raisonnable de réadapter certaines taxes. On relève à ce sujet que Genève est la dernière Université à ne pas demander de taxes aux étudiants de son canton, en opposition avec la convention de l'Unesco, laquelle prévoit qu'il ne doit pas y avoir de discrimination selon la provenance des étudiants. On précise qu'il s'agirait d'une taxe annuelle de l'ordre de Fr. 100.-- et qu'elle serait exclusivement affectée à l'engagement d'assistants, voire de moniteurs. Il est également précisé que tout étudiant en difficulté financière ou sociale peut bénéficier d'exonération.

M. Weber développe certaines activités de synergie entre Universités. Il relève à cet effet l'existence d'un groupe de travail mixte DIP et Rectorat. Certaines réussites ont déjà été enregistrées, comme par exemple l'informatisation de toutes les bibliothèques romandes ou encore la coordination de deux secteurs la psychologie et les sciences de la terre.

Modifications apportées aux rubriques budgétaires :

39.00.00-365.39 Université ouvrière de Genève: + 476'000 F. En application partielle de la loi 6958 votée par le Grand Conseil le 17 septembre 1993. Cette institution n'entrera en possession de ses nouveaux locaux qu'à la fin du printemps 1994 et de ce fait n'aura pas besoin de la totalité du montant additionnel alloué.

Annexes :

1. Détail des charges.

2. Détail des produits.

3. Rapport de la Commission de l'Enseignement.

4. Activités parascolaires.

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DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE

Rapport des commissaires délégués :MM. J. Spielmann et N. Brunschwig

1. Nombre de postes et masse salariale

Les commissaires se sont particulièrement concentrés sur le nombre de postes existants dans chaque service, afin de savoir s'il y avait adéquation entre le service fourni à la collectivité et les effectifs employés. Ceci avait un double but. D'une part, contrôler l'application du plan financier quadriennal pour l'exercice 1994 et d'autre part évoquer quelques pistes de rationalisation pour les exercices suivants.

Dans ce cadre, nous pouvons constater que l'objectif de diminution de 2 % du nombre de postes a été atteint pour ce département, soit une réduction de 56 postes par rapport au budget 1993.

Malheureusement, cet effort ne se concrétise pas totalement au niveau de l'évolution de la masse salariale, qui devrait rester théoriquement à peu près équivalent à celle du budget 1993 (+ 1 de compensation et + 1 % d'annuités compensées par - 2 % de postes). Ce phénomène que l'on a retrouvé dans plusieurs départements nous rappelle que tous les postes n'ont bien évidemment pas le même coût salarial. Dès lors, la masse salariale augmente (sans les assurances sociales) de 1,33 %.

Nous constatons avec satisfaction que la réduction d'effectifs concerne principalement des tâches de nature administrative.

Il apparaît, cependant, que beaucoup de contrôles ou de perceptions sont actuellement effectués de façon totalement désuète en raison de lois ou règlements dépassés (contrôle chanteurs de rues, perception de taxes sur jeux électroniques, perception de taxes pour des stands commerciaux, etc.). Les commissaires ont demandé instamment du DJP de revoir cette réglementation afin de minimiser les coûts liés à ces fonctions. Il existe, à ce niveau, de réelles sources d'économies.

2. Restructurations

Elles ont touché le domaine de la police avec un remodelage de ses centres de responsabilités (visibles dans le budget détaillé) ainsi que l'office des poursuites et faillites avec la création de ses trois arrondissements en 1994.

3. Points particuliers

a) Le problème des loyers impayés de l'institution Foyers Feux-Verts a été évoqué une nouvelle fois. Il semblerait que les montants dus pour 1992 et 1993 ont été versés. Par contre, il reste encore 420'000 F de loyer 1991 impayés. Il s'agit de régler ceci dans le cadre de l'exercice 1993 ou dans le budget 1994. Le département fera une proposition à la commission des finances. Nous espérons que de tels problèmes ne se reproduiront plus dans le futur, car la transparence comptable est très largement ébréchée par ces loyers impayés décidés de façon unilatérale.

b) Le problème du non-bouclement du chantier Bachet-de-Pesay a été une de plus évoqué. Le département nous communique que ceci dépend exclusivement du DTP.

c) Des problèmes éventuels de fichages absurdes ont été discutés. Nous avons reçu l'assurance que ceci n'était pas le cas.

d) Les problèmes de toxicomanie au centre-ville ont été évoqués. Les commissaires ont déploré le manque de présence policière, tout particulièrement à pied, dans cette région.

Annexes

 Remarques générales du DJP;

 Organigramme du DJP;

 Solde débiteur Foyers Feux-Verts.

Audition des délégués du département :

En sa séance du lundi 18 octobre 1993, la Commission a reçu M. B. Ziegler, Président du Département de justice et police, ainsi que MM J. Lottaz, Directeur du service financier, C. Bonard, Chef du service du personnel et G. Praz, Chef du service informatique.

Effectif :

Si la diminution de 2 % des effectifs a été réalisée dans le Département, on note néanmoins une augmentation de 3 mios sur la masse salariale, soit + 1,35 %, cela étant notamment dû au fait que la diminution des effectifs touche surtout les classes les plus basses.

Dépenses générales :

La Commission s'interroge sur d'importants loyers d'institutions dépendant du Département en souffrance et s'attarde plus précisément sur ceux des Foyers Feux Verts. Le Chef du département informe à ce sujet que les loyers dus pour les exercices 1992 et 1993 sont réglés, qu'en revanche ceux de 1991 restent en souffrance. Ils ne pourront être couverts que par un crédit supplémentaire dans les comptes 1993 ou à défaut que ce contentieux passe dans les créanciers irrécouvrables.

Les commissaires s'étonnent toutefois que l'institution a réalisé des opérations financières en lieu et place du règlement ponctuel des loyers dus.

En ce qui concerne les effets budgétaires sur 1994, M. B. Ziegler informe que la subvention permettra de régler ce type d'engagements mais ne permettra malheureusement pas la couverture de l'arriéré 1991.

En ce qui concerne la gestion des taxes et émoluments divers, M. B. Ziegler informe que la structure sera allégée et qu'à ce titre, une révision de l'ensemble des lois et règlements de la police est actuellement en cours.

Pour ce qui est des transferts de recettes du produit d'amendes d'ordres aux communes, M. B. Ziegler précise que le 80 % du montant dû en 1993 sera encore versé aux communes, mais seulement au cours de l'exercice 1994. Ce poste disparaîtra ensuite définitivement du budget.

Les représentants du département donnent des explications sur la réorganisation de l'Office des Poursuites, divisant dorénavant cette activité en trois arrondissements (Arve et Lac, Rive droite et Rhône Arve). Comme on pouvait le prévoir, M. B. Ziegler évoque une très forte augmentation du volume de cette activité, notamment le nombre croissant de saisies immobilières. Les trois arrondissements ne sont pas encore totalement en exploitation et n'occupent que 10 à 15 personnes, alors que par la suite, c'est près de 60 personnes qui seront employées dans chaque arrondissement.

La Commission interroge le Chef du département sur des problèmes de toxicomanie à Genève, plus précisément le trafic de drogue qui a tendance à se développer à la place du Molard. Selon M. B. Ziegler, il faut tenir compte des nombreuses tâches supplémentaires qui ont occupé la Police durant l'été pour la surveillance du Palais des Nations dans le cadre des diverses conférences sur la Bosnie, ce qui a en contrepartie fragilisé des effectifs pour d'autres tâches, dont celles concernant le trafic au Centre Ville. On peut toutefois constater que la maîtrise de ces problèmes à Genève est bien supérieure à celle d'autres cantons. A ce titre, Zurich est cité.

De plus, il n'y a pas que le Département de justice et police qui est concerné par ce problème, sur le fond effectivement la toxicomanie est pluridisciplinaire et concerne aussi le DIP et le Département de la santé publique. Tout sera néanmoins entrepris afin d'assainir autant que possible les problèmes soulevés.

TPG :

La Commission intervient à nouveau sur la charge immobilière liée au nouveau dépôt du Bachet- de- Pesay qui devrait normalement affecter les comptes des TPG, respectivement la subvention du Département de justice et police. Cette nouvelle structure interviendra dès que les comptes et crédits auront été définitivement bouclés.

Un commissaire s'interroge sur la gestion de la cafétéria du Bachet-de-Pesay qui serait semble-t-il ouverte à des personnes étrangères à l'exploitation de l'entreprise. Dans ce cas, il paraîtrait logique de réadapter les prix des prestations offertes.

Investissements :

Les deux projets de lois relatifs au train annuel de lois d'investissement, à savoir les PL 7001 et 7002, sont commentés par le Chef du département. Les commissaires, suite aux arguments présentés, n'ont pas d'objections particulières sur l'approbation de ces deux demandes.

En conclusion, au parcours des différents postes budgétaires du Département, M. B. Ziegler propose trois amendements modestes qui sont inventoriés dans le chapitre ci-après consacré à cette rubrique. Une opération toutefois entraîne l'opposition de la Commission. Il s'agit d'une attribution de Fr. 5'000.--, rubrique 317 affectée à une réception des tribunaux cantonaux. Les commissaires estiment qu'un montant aussi modeste pourrait facilement être trouvé dans le cadre de la rubrique totale, laquelle ascende à Fr. 370'000.--.

Modifications apportées aux rubriques budgétaires :

42.00.00-317 Débours: Augmentation de 5'000 F, frais de la Conférence des juges cantonaux romands et tessinois qui se déroulera en 1994 à Genève.

44.00.00-305 Assurances-maladie et accidents: Augmentation de 2'298'210 F.

45.000-305 Assurances-maladie et accidents: Augmentation de 394'000 F.

Pour ces deux modifications, il s'agit en fait d'un transfert de la nature 318 honoraires et prestations de tiers. Ces montants concernent la prise en charge par l'Etat des cotisations de l'assurance-maladie pour les policiers et les gardiens de prison.

47.10.00 47.20.00 47.30.00: les 3 arrondissements de l'office des poursuites et faillites.

Nature 30 Charges de personnel: Augmentation globale de 950'410 F compensée par une augmentation des émoluments à hauteur de 1'300'000 F sous la nature 431.

Création de 3 cellules immobilières constituées de personnel non permanent, pour permettre le traitement des procédures immobilières en constante augmentation en raison de la grave crise que connaît le milieu immobilier genevois.

49.52.00-563.06 Part cantonale à la construction du parking des Acacias: Diminution de 2'000'000 F. Construction différée.

Annexes :

 Les annexes 1, 2 et 3 accompagnent le rapport des deux délégués au Département.

 Annexe 4 : Comparaison des charges de 1992 à 1994.

 Annexe 5 : Comparaison des revenus de 1992 à 1994.

 Annexe 6 : Tableau comparatif des budgets 1993 et 1994 et part du    droit des pauvres et des TPG dans le budget du Dépar   tement.

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DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS

Rapport des commissaires délégués :Mme S. Leuenberger et M. J. Montessuit.

Préambule

En vue de l'étude du projet de budget, les commissaires désignés ont sollicité une entrevue au chef du DTP qui a délégué, à cette fin, vendredi 1er octobre à 9 h, MM. Dufey, secrétaire général, J.-P. Dulon, directeur administratif et R. Pillet, chef du service financier. M. R. Chapel, directeur adjoint du service des bâtiments, responsable des divisions de l'entretien et de la gérance, a également participé à cet entretien pour les objets le concernant.

Le présent rapport fait état de l'essentiel des remarques et questions évoquées lors de cette discussion. Les commissaires remercient les personnes mentionnées ci-dessus pour leur disponibilité.

1. Généralités

Le montant des dépenses du budget de fonctionnement 1994 est de 388'127'830 F, contre 370'218'960 F en 1993, soit une augmentation de 17'908'870 F (+ 4,84 %), alors que la moyenne générale du budget est de 1,7 %.

L'essentiel de cette augmentation ressort des natures 31 (+ 11,5 %) et, selon le DTP, proviendrait en majeure partie d'une part de l'actualisation des budgets des bâtiments (budget vérité demandé par la commission des finances) et d'autre part de la mise en service de l'autoroute.

Quant aux recettes, elles sont évaluées à 120'323'600 F, contre 117'950'900 F en 1993, soit 2'372'700 F (+ 2 %). Moyenne du budget: + 3,6 %.

2. Personnel

Budget  1994 1130,5 postes

  1993 1146,0 postes

    15,5 postes  - 1,35 %.

Diminution répartie comme suit:

Secrétariat général

- 1,5 poste

(1 commis + ½ secrétaire)

Bâtiment

- 10 postes

(1 architecte, 2 concierges, 7 nettoyeurs

Génie civil

- 4 postes

(2 ingénieurs, 1 mécanicien, 1 cantonnier)

Les nettoyeurs sont remplacés par des contrats privés. Il est demandé une analyse succincte de l'économie réalisée.

Charges du personnel 1994 (tableau p. 61/94) 106'779'930 F

   1993 (tableau p. 57/93) 105'051'660 F

   Différence  + 1'728'270 F

   soit + 1,65 %.

Questions:

Cela correspond-il aux directives du Conseil d'Etat?

Les sous-rubriques font apparaître un poste 301-26-01 «supplément prime fidélité 1994». De quoi s'agit-il?

L'augmentation des charges du personnel de certains services est étonnante:

 Direction de l'aménagement   + 3,83 %

 Police des constructions   + 2,6 %

 Service du traitement des eaux usées  + 3,34 %

Comment cela est-il possible à nombre de postes égal?

3. Informatique

Le projet de budget laisse apparaître des variations en plus ou en moins sur les budgets informatiques avec pour commentaire «selon plan directeur informatique».

Les commissaires souhaitent une vue générale des dépenses.

Le département remet les documents annexés, soit:

 note de M. Major à M. Dufey, du 2 juillet 1993;

 tableau CIDI budget informatique, du 15 juillet 1993.

Ce tableau fait apparaître une diminution des charges de fonctionnement.

4. Remarques et questions par centre de responsabilité:

4.1. Budget de fonctionnement

4.1.1. Secrétariat général  51.00.00

 33 Amortissement  - 1'178'000 F

 392 Intérêts de la dette - 446'000 F

D'où provient la diminution importante de ces deux postes?

436.59.01 Indemnités journalières assurance accidents - 221'800 F.

Comment calcule-t-on?

4.1.3. Direction de l'aménagement  53.00.00

 318.71 Frais d'études

 Service du plan directeur 79'000 F

 Service de l'habitat 80'000 F

 Service plan de zones et de l'information 250'000 F

Questions: par qui et pour quoi?

 31.73.01 Monument d'art et d'histoire MAH 310'000 F

  Participation à des études en vue de l'élaboration   de livres.

Question: perspective de publication?

 318.62.01 Frais d'entretien cathédrale 100'000 F.

Question: cela ressort-il d'une loi?

4.1.4. Direction des bâtiments  54.00.00

La structure des sous-rubriques a été entièrement remaniée par le département.

Tous les contrats d'entretien ont été renégociés.

M. Chapel affirme qu'il n'y a désormais plus de rubriques volontairement sous-évaluées.

Il relève les difficultés d'imposer des économies d'énergie pour le chauffage (réclamations des fonctionnaires, qui ont froid...).

Il y a près de 2 millions de F d'augmentation pour l'électricité, mais cela correspond à la deuxième tranche des 6 % d'augmentation (18 % sur 3 ans).

 318.56.02 Téléphone, frais d'installation: + 1'000'000 F.

Cette dépense, anciennement prévue dans les investissements, a été transférée dans le budget de fonctionnement à la demande de la commission des finances.

423.53.01 Produit des taxes et abonnements parkings publics   - 2'850'000 F.

Conséquence du transfert de la gestion des parkings publics à la Fondation des parkings.

Question: la Fondation a-t-elle aussi les charges financières?

 42 Revenus des biens

Les commissaires demandent la situation actuelle des loyers non encaissés.

4.1.5. Direction du génie civil 55.00.00

 314.79.01 Autoroute entretien courant + 2'500'000 F.

Conséquence de l'ouverture de l'autoroute. Cette dépense est partiellement prise en charge par la Confédération (40 % au lieu de 65 % dès le 1er janvier 1993).

318.82.01 LCE Etude hydrologique + 240'000 F.

Question: de quelles études s'agit-il?

352.61.01 Participation pour entretien routes ville   10'000'000 F.

Le DTP explique que cette dépense résulte de la convention Ville-Etat aujourd'hui dénoncée. En contrepartie de cette dépense, la Ville participe aux dépenses de police DJP 44.00.00-452 12'000'000 F?

Cet échange permet de bénéficier des subventions fédérales pour l'entretien des routes.

Question: quel avenir pour cette convention?

365.61.01 Couverture déficit exploitation de Genève-Plage   558'500 F.

Questions: Genève-Plage a-t-elle les charges financières? Quelle est l'augmentation nécessaire des recettes pour couvrir le déficit?

436.66.02 Autoroute remboursement travaux d'entretien   335'000 F en 1992, rien en 1993-1994.

Question: pourquoi?

4.1.6. Service de traitement des eaux usées 56.00.00

314.85 Réfection réseau d'assainissement + 1'000'000 F.

Question: explications sur le transfert du budget d'investissement au budget de fonctionnement (nouvelle loi)?

4.1.7. Service de traitement des résidus

313.92.01 Produits chimiques + 760'000 F.

Question: pourquoi une telle progression?

318.74.01 Evacuation des cendres volantes + 2,5 millions.

Explication du DTP: évacuation en Allemagne. Conséquence des prescriptions fédérales.

4.1. Budget des investissements

Dépenses totales 1994   160'139'000 F

Dépenses totales 1993   231'707'000 F

Diminution  - 71'568'000 F

Recettes totales 1994   30'750'000 F

Recettes totales 1993   35'000'000 F

Diminution  - 4'250'000 F

Pas de loi DTP dans le train annuel de lois d'investissement.

Audition des représentants du département :

En séance du mardi 12 octobre 1993, la Commission a reçu M. Ch. Grobet, Président du Département des travaux publics, Mme A.-M. Bonino, Adjointe administrative au service du génie civil, MM D. Dufey, Secrétaire général, J.-P. Dulon, Directeur administratif, R. Pillet, Chef du service financier et R. Chapel, Directeur du service entretien des bâtiments.

Suite aux diverses questions relevées dans le rapport des commissaires délégués, les représentants du département fournissent trois informations écrites, à savoir :

 Généralités sur le budget, annexe N° 1.

 Budget informatique 1994, annexe N° 2.

 Budget 1994 de la Direction de l'aménagement, annexe N° 3.

Effectif :

La Commission s'interroge sur la constatation d'une réduction des effectifs de - 1,35 % au budget 1994 qui se traduit par une augmentation en francs de + 1,65 %, ce qui ne paraît pas à priori cohérent.

Le DTP répond que la reprise des annuités et primes de fidélité ajoutée à l'indexation de 1 % va au-delà de la baisse enregistrée sur les postes. Suite à la constatation qu'une vingtaine de postes ont été en permanence vacants durant toute l'année 1993, M. Ch. Grobet répond qu'il n'est pas dans son intention de licencier des collaborateurs, d'autant plus que les deux services concernés par des difficultés de libération du personnel sont les Cheneviers et la Station des eaux d'Aïre, nécessitant tous deux une présence de collaborateurs importante 24 heures sur 24.

Il est donc difficile de se passer des postes provisoirement vacants. En revanche, il est prêt à examiner cette demande et à proposer une réduction des charges du personnel étant donné que les postes occupés sont effectivement inférieurs aux postes budgetisés.

Dépenses générales :

Le parcours des divers postes du budget permet de dégager deux économies, l'une de Fr. 40'000.-- sur la rubrique 520000.318 honoraires et prestations de services par des tiers, l'autre de Fr. 345'000.-- à la direction des bâtiments sur la rubrique 540000.318 frais de nettoyage des immeubles publics par des entreprises. Ces amendements sont récapitulés ci-après sous le chapitre modifications apportées aux rubriques budgétaires.

Suite à une question relative à l'augmentation des tarifs des S.I. et le rappel à ce sujet de la Commission des Finances qui souhaiterait que ces diverses dépenses liées aux immeubles entretien et énergie soient réparties entre les départements, le DTP informe que cette procédure n'a pas pu être mise sur pied pour le budget 1994 et que ce département continuera donc une année encore de faire le trésorier payeur pour les autres départements.

M. Chappuis, responsable du budget, confirme cette information et déclare qu'il sera possible de faire la ventilation souhaitée pour 1995.

Les Commissaires s'interrogent sur les produits liés à l'exploitation des parkings de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement. M. Ch. Grobet développe certains points de la convention passée avec cette Fondation, en précisant que le produit des parkings reste acquis à cette dernière Fondation qui doit en réinvestir la contre-valeur dans la construction de nouveaux ouvrages.

La Commission revient sur les problèmes des loyers non payés pour certains immeubles par des associations dépendant au niveau du subventionnement soit du DJP, soit du DIP. Des tableaux sont fournis à la Commission à ce sujet. Les couvertures y relatives des loyers arriérés sont à discuter en compagnie des responsables des départements concernés.

La Commission relève à nouveau le coût important lié à l'entretien de l'autoroute de contournement. M. Ch. Grobet relève particulièrement le coût élevé de l'entretien à l'intérieur des tunnels (selon l'Office fédéral des routes, 1 km de tunnel entraîne un coût d'entretien de Fr. 930'000.-- l'an). M. Ch. Grobet confirme toutefois avoir réduit de Fr. 500'000.-- les dépenses sur ce poste.

En ce qui concerne les dépenses d'investissement, le DTP informe des modifications suivantes :

 Le crédit de 6 mios sur 3 ans voté en faveur du CERN n'a pas été porté au budget. Il y a donc lieu de rectifier en introduisant 2 mios sur le budget 1994. Le DTP informe qu'en contrepartie il est à même de réduire un montant équivalent sur un autre secteur.

 Il y a lieu de transférer 2 mios de la rubrique 49.5200.563.06 à la rubrique 54.0300.563.02.

 Etant donné que les travaux prévus dans la zone sud de l'Hôpital ne pourront pas être tous adjugés, il y a lieu de prévoir un montant de 15 mios en moins pour cette activité. En revanche il a été décidé d'engager rapidement les travaux de la section 6 de l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates, ceci notamment en prévision de modifications des ordonnances fédérales de subventionnement et aussi dans un souci de relance économique.

Modifications apportées aux rubriques budgétaires :

Suite aux informations transmises par le Département lors de l'audition, les modifications suivantes sont enregistrées :

 Nature 30 - Charges du personnel - Total de rubrique Fr. 104'485'350.-, suite à une réduction de Fr. 2'294'580.-- du budget initial.

En ce qui concerne le service de traitement des eaux usées et celui de traitement des résidus, qui sont des services entièrement financés (financement spéciaux par prélèvement de taxes), la diminution opérée sur les charges de personnel provoque une augmentation équivalente sur la rubrique 380 «attribution aux financements spéciaux», afin de respecter l'équilibre financiers de ces deux services.

D'où, sous:

56.00.00-380 + 349'840 F

57.00.00-380 + 334'860 F

soit au total  + 684'700 F

Ce qui ramène finalement l'économie réalisée sous la nature 30 «charges de personnel» à 1'609'880 F (2'294'580 F - 684'700 F).

 Rubrique 520000.318.72.01 "Frais divers" : Diminution Fr. 40'000.--.

 Rubrique 540000.318.71 "Frais de nettoyage des immeubles publics par des entreprises" : Diminution Fr. 345'000.--.

Annexes :

Les annexes 1, 2 et 3 sont citées dans le texte, en plus :

 Annexe N° 4 Evolution des postes de personnel.

 Annexe N° 5 Budget 1994 modifié.

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTUREET DES AFFAIRES RÉGIONALES

Rapport des commissaires délégués :MM. R. Baehler et A. Nobs

Le présent rapport sur le budget du DIAAR s'articule de la manière suivante:

 examen des points soulevés par la commission des finances à l'occasion de l'étude du budget 1993 (voir rapport décembre 1992, PL 6871 et suivants);

 commentaires généraux sur l'évolution des charges / recettes du département.

Commentaires relatifs aux questions soulevéeslors de l'examen du budget 1993

Re: 630300: Surveillance administrative et financière des communes

Q.a.1.: Quid du projet de loi renvoyé en commission concernant l'établissement des budgets communaux?

R.a.1.: La loi a passé. A rappeler que le budget des communes peut être déficitaire à hauteur des montants des amortissements, dont les taux sont clairement définis, et pour autant que le budget soit inférieur à la fortune de la commune.

Q.a.2.: Quels résultats ont résulté des réflexions agendées sur la nouvelle répartition des tâches entre communes et canton? Quel appui a été reçu de la part de l'université?

R.a.2: Tous les départements ont étudié la question. Il y aura très prochainement un groupe de travail prêt à entamer les études de fond prévues en collaboration avec l'université, permettant d'envisager un éventuel transfert de certaines charges sur les communes.

A noter qu'une certaine flexibilité devrait exister au niveau de la répartition des charges, dans la mesure où à Genève le rapport est de 80 % Etat / 20 % communes alors que dans d'autres cantons, il est de 50 % / 50 %.

Reste pendante une motion (Braun-Roth) sur laquelle un premier rapport avait laissé entendre qu'il n'y avait pas de raisons de modifier les attributions entre les communes et l'Etat. Mais le contexte financier ayant changé au cours des dernières années, un réexamen a été demandé, et ceci en collaboration avec l'université.

En conclusion, il n'y a pas encore d'effets sur le budget 1994 résultant des nouvelles répartitions des tâches entre communes et canton.

Re: 620400: Service des votations et élections

Q.b.1.: Où en est la révision du système des estampilles et des économies devant en résulter?

R.b.1.: Un projet de loi déposé en juin a été envoyé devant la commission des droits politiques qui devrait venir d'ici peu avec une proposition. Toutefois, il n'y a pas encore d'économies prévues au budget 1994.

Q.b.2.: Quelles économies résultent de la suppression des envois par courrier recommandé ainsi que de la proposition faite par la commission des finances sur la suppression de l'affranchissement de l'enveloppe de retour?

R.b.2.: Une économie d'environ 200'000 F avait été faite suite à la suppression des envois postaux recommandés. Les économies résultant de la suppression de l'enveloppe affranchie sont «off-settées» par l'augmentation du nombre de bulletins de vote par correspondance (20 - 30 % des votes).

Re: 620800: Office cantonal de l'environnement

Q.c.1.: La question avait été soulevée pour savoir si cet office regroupera à terme l'ensemble des services relatifs à l'environnement. On attendait à cet effet un rapport de la commission de contrôle de gestion. Quid?

R.c.1.: Cet office a été transféré à l'agriculture, tout en restant au niveau de l'organigramme un service satellite du chef du département (délégation du Conseil d'Etat). Concernant le rapport prévu, il conviendra de reposer la question à M. Haegi.

Re: 630200: Protection civile

Q.d.1.: Une nouvelle politique avait été mise sur pied par le département en 1992, saluée avec enthousiasme par la commission des finances. Quels sont les effets tangibles sur le budget 1994?

R.d.1.: Les cours suspendus (et non pas supprimés) en 1992 ont repris depuis. Il y a toute une série de mesures qui rendront la PC plus efficace, et permettront l'élargissement de ses services (ex. secours en cas de catastrophe) ainsi qu'à des services cantonaux (pompiers).

Au budget 1994, les économies prévues ne sont pas encore visibles. Toutefois, le PFQ prévoit des charges en baisse de 20 % environ.

Re: 630400: Service de l'hélicoptère

Q.e.1.: Il avait été prévu que les services rendus au DJP soient facturés à celui-ci (transparence budgétaire)?

R.e.1.: Le problème n'est pas encore résolu et reste au stade de la discussion.

Q.e.2.: Un contrat était censé être signé avec la REGA afin de mieux rentabiliser l'appareil. Quid?

R.e.2.: Le contrat avec la REGA a été signé et des accords avec la région (France voisine) qui permettent actuellement une utilisation nettement accrue de l'hélicoptère, dont les missions ont été limitées dans la mesure du possible à des missions de secours. La REGA, en contrepartie de l'utilisation occasionnelle de l'hélicoptère de l'Etat:

 équipe l'hélicoptère avec l'infrastructure médicale;

 prête un pilote le cas échéant;

 met à disposition un hélicoptère en cas de mission spéciale.

A noter toutefois que les accords susmentionnés n'ont pas eu d'effets sur le budget 1994. Reste à savoir pourquoi la forte augmentation des missions de secours n'a pas eu comme conséquence une hausse des recettes?

Re: 640200: Registre foncier, cadastre et géomatique

Q.f.1.: Une étude portant sur la restructuration de ces services devait aboutir en 1993 et se faire sentir en 1994. Quid?

R.f.1.: Un rapport final sur ces services est attendu d'ici fin 1993, et devrait permettre un certain transfert de tâches vers le secteur privé, et de faire contribuer plus largement les communes. Ainsi, toutes les données actuellement dispersées et effectuées à double seront intégrées dans une seule base de données.

Il conviendra d'apprendre plus précisément de la part du chef du département les effets prévus de ces restructurations en cours sur les trois services qui regroupent encore plus de 110 employés!

Budget d'investissement

Re: 630200-533.04 Protection civile

Q.g.1.: Centres opératoires protégés. La dépense relative à cet objet (1'600'000 F) avait été laissée au budget dans l'attente du vote du Grand Conseil sur cet objet refusé par la commission des finances. Quid?

R.g.1.: Le Grand Conseil avait refusé l'objet, mais il avait été accepté que soient terminés les travaux nécessaires à la mise en place de l'infrastructure minimale, afin de conserver notamment les subventions fédérales accordées à cet effet. L'investissement à effectuer en 1994 est réduit à 900'000 F (il y en a encore pour 5 ans).

Re: 660000: Direction générale du logement: subvention HBM

Q.n.1.: Le budget d'investissement 1993 avait été réduit par la commission de 19'600'000 F à 16'000'000 F. Ce poste est réduit à (13'500'000 F) au budget 1994.

R.n.1.: Un nouveau projet de loi prévoit une enveloppe de 31'500'000 F (projet de loi 6990 adopté entretemps par le Grand Conseil).

Commentaires généraux

Les commissaires remercient les représentants du département, qui ont prêté toute l'assistance souhaitée à l'occation des divers entretiens. M. C. Haegi, conseiller d'Etat, a assisté personnellement à l'une des réunions, auxquelles étaient présents notamment MM. Y. Martin, secrétaire général, J.-P. Maréchal, chef du service financier et M. Cardeccia.

Points clés

 Les charges prévues pour 1994 s'élèvent à 198,8 millions de F, en hausse de 9,5 %. Ces charges représentent 1/25e du total des dépenses budgétisées par l'Etat en 1994.

 L'augmentation des charges nettes (charges brutes moins les recettes) est de 6,2 millions de F, soit 5 %. Cette hausse est attribuable à parts grossièrement égales à:

a) hausse des amortissements;

b) hausse des intérêts débiteurs;

c) hausse des subventions nettes pour le logements;

d) baisse des recettes «Service vétérinaire» et «Registre foncier». Près de ¾ de la hausse nette des charges ressortent de la Direction générale du logement.

 Les charges de personnel s'élèvent à 49,6 millions de F, soit une baisse de l'ordre de 0,3 % par rapport à 1993. Le nombre des postes passe de 454,85 à 437,80 (./. 3,7 %).

 Les dépenses d'investissement, budgétisées à 24,7 millions de F, sont en baisse de 4,8 % (la plus faible décrue des départements) et représentent 6 % du budget d'investissement de l'Etat.

Audition des représentants du département :

En séance du jeudi 14 octobre 1993, la Commission a reçu M. Cl. Haegi, Président du Département de l'Intérieur, de l'Agriculture et des affaires régionales, ainsi que MM Y. Martin, Secrétaire général et J.-P. Marechal, Chef du service financier.

Le coût de fonctionnement (charges nettes) du Département augmente de 6,2 mios au budget 1994 par rapport au budget 1993, hausse se répartissant particulièrement dans quatre domaines, à savoir :

 1,5 mios sur les amortissements.

 1,2 mios sur les intérêts débiteurs.

 1,5 mios sur les subventions pour le logement.

 2,0 mios de baisse de recettes (notamment celles du Service vétérinaire et du Registre Foncier).

Effectif :

Les objectifs fixés par l'Etat sont atteints. On enregistre une baisse de 3,7 %, respectivement 17 postes en moins sur le budget 1994, se répercutant par une baisse des charges de l'ordre de 0,3 %.

Les commissaires s'interrogent sur d'éventuelles réformes structurelles futures pouvant permettre la libération de nouveaux postes. Ils pensent notamment au Registre Foncier, au cadastre et à la géomatique. M. Cl. Haeggi examine diverses solutions pouvant entraîner à terme une nouvelle diminution de personnel par des effets de concentration, voire de fusion entre services. Dans le même contexte, quelques postes pourront également être supprimés prochainement dans le Service du vétérinaire cantonal.

Dépenses générales :

Au sujet d'éventuels nouveaux transferts de charges entre cantons et communes, M. Cl. Haeggi confirme qu'une Commission travaille actuellement sur ce sujet réunissant les représentants des communes genevoises et du département, avec la collaboration de l'Université. De nouvelles solutions pourront être développées à court terme.

D'autres réflexions d'économie touchent la révision de la loi sur les droits politiques au sujet notamment de diverses indemnisations (président, vice-président, repas etc.) qui pourraient être transférées sur les communes. En ce qui concerne la protection civile, M. Cl. Haeggi confirme que les diverses réformes structurelles entraînent une économie de l'ordre de 20 % sur cette activité en 5 ans.

A la suite d'une question plus précise sur les causes de l'augmentation de Fr. 90'040.-- au service de l'Agriculture (indemnité aux commissaires du service d'Agriculture), le Département informe les commissaires que cette augmentation est destinée à couvrir des indemnités aux membres de la Commission foncière agricole. Selon le responsable du Service de l'Agriculture, l'application de la loi sur les droits fonciers ruraux nécessitera un nombre important de séances ainsi que la rédaction de nombreux rapports. C'est la raison pour laquelle cette rubrique budgétaire a été sensiblement augmentée.

Investissements :

Si le projet de loi 7004 du train annuel ouvrant un crédit destiné à financer l'opération de digitalisation des plans semi-graphiques au Service du cadastre n'entraînent aucun commentaire, il n'en est pas de même du projet de loi 7003 ouvrant un crédit destiné à financer les subventions de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives.

Un commissaire estime en effet qu'en période d'austérité, certaines priorités doivent être redéfinies, notamment ce type de prestations. Cette observation n'est pas partagée par d'autres commissaires et par le chef du Département qui rappelle que le Grand Conseil avait voté avec enthousiasme il y a une dizaine d'années la loi sur l'encouragement aux sports.

Modifications apportées aux rubriques budgétaires :

69.12.00-480 Commission cantonale du Sport-Toto, revenus en diminution de 380 F. Il s'agit d'un ajustement, le budget du Sport-Toto devant être équilibré (financements spéciaux).

61.02.00-503.02 Aménagement des pavillons du Lignon en centre sportif: + 1'000'000 F.

61.02.00-533.12 Aménagement des pavillons du Lignon en centre sportif: - 1'000'000 F.

Il s'agit en fait d'une rocade entre le train annuel de lois d'investissement et les grands travaux (voir PL 7029).

61.02.00-552.12 Subvention pour les installations sportives des communes (PL 7003): - 500'000 F.

66.00.00-553.74 Dotations aux fondations immobilières de droit public: + 500'000 F. Ici également, il s'agit d'une rocade.

Annexes :

1 Evolution budgétaire 93/94

2. Evolution des postes de personnel

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE

Rapport des commissaires délégués :M M. D. Ducommun et R. Ecuyer

159,5   - 5,7

409,85   - 10

 La diminution de 10 postes représente le 2,44 %

 Les commissaires ont été surpris du nombre de fonctionnaires composant l'Office cantonal de l'Inspection et des relations du travail (OCIRT), soit 43 personnes ou 35,8 postes. En réalité, ces postes se subdivisent en 9 activités dont le détail est précisé dans l'annexe n° 1, page 6. De plus, nous avons reçu le programme complet des séminaires 1994 destinés à toute personne concernée par la santé et la sécurité du travail.

Audition des représentants du département :

En séance du jeudi 14 octobre 1993, la Commission a reçu M. J.-Ph. Maître, Président du Département de l'Economie Publique, ainsi que MM. F. Vidonne, Secrétaire général adjoint et M. Thiebaud, Directeur de l'Office Cantonal de l'Emploi.

Le budget du département présente un total de charges supérieur de 4,4 mios par rapport au budget 1993, toutefois les revenus eux sont supérieurs de 7,3 mios. Au niveau des effectifs, on enregistre une diminution de 10 postes, soit 2,44 %. Il faut toutefois reconnaître les très forts besoins en mains d'oeuvre, notamment pour le traitement des chômeurs puisque pour cette activité spécifique, plus de 100 auxiliaires supplémentaires ont été engagés pour revenir renforcer les effectifs de l'OCE.

Office Cantonal de l'Emploi :

Le débat principal des travaux de la Commission des Finances se cristallise sur cet important domaine d'activités. La Commission confirme qu'au niveau des statistiques, les données ne sont pas précises et ne permettent pas d'aborder avec précision les charges à supporter par l'Hospice Général devant recevoir les chômeurs en fin de prestations.

M. M. J.-Ph. Maître se dit étonné de cette préoccupation étant donné qu'un groupe de travail Hospice Général/OCE travaille en permanence pour évaluer les besoins. Le nombre exact de chômeurs en fin de droits est connu. C'est ainsi qu'à fin septembre, 127 personnes touchaient des indemnités de l'Hospice Général, nombre considéré comme extrêmement minime, que dans le même contexte, 85 personnes sont au bénéfice d'indemnités complémentaires de l'Etat et qui à leur terme viendront à charge de l'Hospice Général et compléter les 127 personnes précitées. M. J.-Ph. Maître tient à relever la générosité du système genevois, étant donné que notre canton a le plus fort taux de chômage mais comprend le plus faible nombre de chômeurs touchant des prestations de l'Hospice Général.

En ce qui concerne l'occupation temporaire, des études ont montré que le tiers seulement des personnes arrivant en fin de prestations fédérales font appel à cette occupation. C'est ainsi que 600 personnes environ ont donné suite à cette proposition de travail temporaire sur un total de quelques 2'000 personnes. Des commissaires se demandent si des communes ne pourraient pas participer financièrement d'une façon plus formelle plutôt que, comme actuellement, à bien plaire. M. J.-Ph. Maître souhaite continuer à traiter sur la base de participations volontaires, il ne serait pas judicieux selon lui de rendre les participations communales obligatoires, avec le danger d'un phénomène de rejet de la part des communes.

Au 30 septembre 123 chômeurs étaient occupés dans les communes, avec une couverture de prestations au niveau cantonal, à l'exception d'un montant d'environ Fr. 50'000.-- par mois pris en charge par l'autorité communale.

En ce qui concerne la gestion des dossiers et les propositions d'emplois possibles aux chômeurs, M. J.-Ph. Maître relève certaines difficultés dans l'application du système fédéral (Plasta), qui prévoit notamment que le profil professionnel figurant dans le fichier informatique est celui de la dernière profession exercée par le chômeur, ce qui ne permet pas d'apprécier d'une façon précise les qualités professionnelles de chacun pour un placement efficace. M. J.-Ph. Maître relève également que certains chômeurs envoyés par l'Office Cantonal de l'Emploi auprès d'une entreprise ne se présentent pas ou refusent un poste qui pourrait correspondre à leurs aptitudes professionnelles. Des sanctions sont prévues à cet effet.

En ce qui concerne les conséquences budgétaires de cette action, c'est un montant de 54 mios qui est cité en référence pour 1994, dont 30 mios en budget de fonctionnement et 24 mios activés dans le compte d'investissements. Cette particularité est reprise dans les travaux du Département des Finances et Contributions.

Afin de trouver des réactions à ce grave problème du chômage, les commissaires se demandent si le Département de l'Economie publique dispose bien de toutes les conditions cadres nécessaires à défendre une relance de l'économie genevoise dynamique. Sans entrer dans les détails, M. J.-Ph. Maître relève l'excellente collaboration qu'il entretient avec le Département des Finances et Contributions, les dossiers des entreprises souhaitant s'installer dans notre canton font notamment l'objet d'une analyse conjointe entre ces deux départements.

Dépenses générales :

Le parcours du budget apporte les compléments d'informations suivants de la part du chef du Département :

 Les loyers des Ports Francs au bénéfice de l'Etat sont en baisse, en liaison selon M. J.-Ph. Maître à la mauvaise conjoncture économique actuelle. On rappelle que ces loyers sont calculés en fonction des résultats de l'entreprise. La nomination d'un nouveau directeur entraîne des différentes restructurations.

 En réponse à une question des commissaires, M. J.-Ph. Maître confirme que la convention actuelle relative à la Compagnie Générale de Navigation ne sera pas remise en cause, elle prévoit que le 85 % des charges de la compagnie doit être couvert par des produits d'exploitation.

 Un commissaire demande des informations sur les influences budgétaires suite à la nouvelle loi sur le tourisme, respectivement l'encaissement de taxes de séjour. M. J.-Ph. Maître dit qu'il n'est pas possible d'incorporer ces nouveaux éléments dans le budget 1994, étant donné que l'arrêté d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi n'est pas encore fait. Il ne le sera qu'après l'approbation du règlement d'application. Si certains effets apparaîtront déjà dans les comptes 1994 au niveau budgétaire, c'est le budget 1995 qui sera concerné.

 Le bénéfice budgétaire de 1 mio relatif à l'exploitation de l'aéroport paraît modeste pour certains commissaires. M. J.-Ph. Maître rappelle que les compagnies aériennes ont actuellement beaucoup de difficultés, que le taux de fréquentation des avions est en diminution et que cela a bien entendu des répercussions sur les taxes passagers de même que sur les redevances des commerçants exploitant dans la zone aéroportuaire.

Investissements (modification apportée à la rubrique budgétaire):

Les projets de loi du train annuel d'investissements sont parcourus. En ce qui concerne le PL 7006, le Département informe que le crédit de Fr. 227'500.-- peut être ramené à Fr. 192'000.--. Ce projet est relatif à l'acquisition et le renouvellement d'équipements pour les Cours Industriels de Genève, M. J.-Ph. Maître affirme qu'il s'agit d'un matériel pédagogique indispensable.

Annexes :

1. Accompagne le rapport des délégués.

2. Charges budgétaires 1994.

3. Revenus budgétaires 1994.

DÉPARTEMENT DE LA PRÉVOYANCE SOCIALEET DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Rapport des commissaires délégués :M. Claude Blanc et Mme Ch. Sayegh

I. Département en général

Organisation

Il est à relever en 1993 le transfert du laboratoire de bactériologie et virologie à l'Hôpital cantonal, le regroupement des administrations chargées des prestations de prévoyance OAPA et d'assistance médicale (SCAM rentiers AVS-AI) au sein de l'OCPA, le redimensionnement de la policlinique universitaire de médecine dentaire, la mise en place d'une direction générale unique pour les IUPG et les IUG, la suppression de la commission de réclamation de l'OAPA dont les compétences ont été transmises à la commission cantonale de recours AVS-AI.

II. Projet de budget 1994

Le projet de budget 1994 du département se présente de la manière suivante :

A. Fonctionnement

Les recettes sont budgétisées à 62'690'790 F, ce qui représente une augmentation de 29,4 % par rapport au budget 1993. Cette croissance est due essentiellement à l'inscription des recettes provenant du droit des pauvres, soit 5'200'000 F et à l'augmentation des subventions fédérales (annexe 1).

Il faut toutefois relever que l'estimation des revenus pour 1993 comprenait l'augmentation fiscale de la taxe personnelle à hauteur de 17,3 millions de F. Cette augmentation ayant été refusée par le peuple, la comparaison faite sous annexe 1 ne tient plus compte de cet élément.

Les dépenses ascendent à 1'462'608'510 F, soit supérieures de 3,9 % par rapport au budget 1993. L'augmentation des dépenses est due notamment à l'augmentation de 0,39 % de la charge du personnel, des subventions de transfert, lesquelles représentent 87,96 % du budget, au bénéfice des personnes physiques (OAPA et SCAM) et des personnes morales (institutions et aide à domicile) qui croissent de 3,85 % et aux intérêts des dettes qui sont de 9 % supérieurs à l'année précédente (annexe 2).

Il faut relever que les dépenses générales ont diminué de 0,41 %, un effort important est fait sur les postes «entretien mobilier» et «location, redevance» (annexe 2).

L'effectif du personnel passe de 447,30 postes (1993) à 437,75 (1994), soit une diminution de 9,55 postes. Ce résultat doit être corrigé par le fait que 18 postes ont été transférés du SCAM à l'Hospice général, qui viennent diminuer l'effectif du personnel du département mais augmenter celui de l'Hospice général.

La réduction de postes en francs au niveau du département est de 2,16 % pour le personnel administratif et de + 0,33 % pour le personnel auxiliaire.

La répartition détaillée des postes figure en page 213 du projet de budget.

D'une manière générale, le budget 1994 est réaliste quant aux recettes et, nous paraît-il, très prévoyant quant aux dépenses, notamment en ce qui concerne le fonds Vaud-Genève, soit 2 % des subventions IUPG, HCUG et IUG qui, elles, ascendent à 11'422'740 F. Il semble toutefois difficile de faire des économies sensibles sans risquer de porter préjudice aux bénéficiaires des prestations sociales, notamment en raison du vieillissement de la population toujours croissant et à l'aide à domicile.

L'aide à domicile devrait néanmoins, dès 1995, contribuer à une diminution des dépenses des EPM, notamment par le raccourcissement des séjours d'hospitalisation.

B. Investissements

Ceux-ci sont conformes aux directives du plan quadriennal.

III. Etablissements publics(HCUG, IUPG, Hôpital de Loëx, Clinique de Joli-Mont,Clinique de Montana, EPSE, CRPH, HG)

Ces établissements publics ont tous présenté des budgets dont les dépenses sont équilibrées avec les recettes et acceptées par les commissions respectives. L'Hospice général n'a pu équilibrer son budget de fonctionnement, car les prestations d'assistance sont difficiles à évaluer vu l'augmentation des dossiers pour chômeurs en fin de droit.

A. HCUG

Le nouveau directeur de l'Hôpital cantonal, M. Gobet, nous a informé de la responsabilisation des services, de la nouvelle organisation de leur contentieux et de l'amélioration de la facturation, qui devrait rapporter environ 20'000'000 F supplémentaires, car il y aura certainement des débiteurs insolvables.

Les frais d'administration ont été réduits de 6,9 %.

Le calcul de la proportion des frais d'hôtellerie dans le coût journalier d'un patient à l'Hôpital cantonal est prévu et figurera au budget 1995.

B. Hospice général

L'Hospice général prévoit une augmentation du nombre de ses dossiers de 8 %, dont 120 nouveaux dossiers de chômeurs en fin de droit pour l'année à venir (coût moyen 1'937 F par mois).

L'Hospice général estime que son projet de budget 1994 est réaliste si l'on applique le scénario n° 2 et le déficit à prévoir est par conséquent de 9'326'000 F (annexes 5, 6 et 7).

C. Subventions

A noter qu'elles augmentent de 10'100'000 F par rapport au budget 1993.

Audition des représentants du département :

En sa séance du lundi 11 octobre 1993, la Commission a reçu M. G.-O. Segond, Président du Département de la Prévoyance sociale et de la Santé publique, MM F. Longchamp, Secrétaire général et J.-P. Pangallo, Chef du service financier.

En ce qui concerne le budget sous la maîtrise du Département, le rapport des commissaires délégués n'entraîne pas de débat ou de commentaires particuliers. Des renseignements supplémentaires sur la gestion de l'OAPA sont tout de même apportés par le Président G.-O. Segond. Ce dernier relève que des dépenses à fin octobre 1993 confirment la justesse des prévisions budgétaires et conditionnent à profit les prévisions concernant 1994.

Les restructurations importantes en cours à l'OAPA et au SCAM n'ont pas d'incidence particulière au niveau du budget 1994.

En ce qui concerne les effets de l'aide à domicile, M. G.-O. Segond informe qu'elle passe de 40 à 46 mios au budget 1994, ceci conformément à la volonté populaire.

En ce qui concerne les investissements du Département pour 1994, les différentes demandes du train annuel sont parcourues sans que les commissaires n'émettent des observations ou commentaires particuliers, sauf en ce qui concerne l'examen du projet de loi 7009 ouvrant un crédit de Fr. 700'000.-- pour la modernisation de la centrale d'appels sanitaires d'urgence. Cette demande sera traitée ultérieurement suite à une demande d'audition émanant des divers partenaires concernés par cette nouvelle structure.

Pour plus de détails concernant les investissements des départements, il y a lieu de se référer au chapitre consacré à ce sujet.

Etablissements publics médicaux :

La Commission des Finances accueille les responsables des établissements publics médicaux genevois. Il s'agit de MM G. Gobet (HCUG), B. Gruson (IUPG-IUG), P.-P. Visseur (Loëx), J.-R. Bouvier (Joli-Mont) et Y. Bagnoud (Montana).

 HCUG :

M. M. G.-O. Segond donne quelques informations concernant la gestion prévue du fonds Vaud-Genève pour 1994. En ce qui concerne la fréquentation de l'Hôpital Cantonal Universitaire, on constate une baisse de 7 % des nuitées qui se répercute seulement à raison de 2 % au niveau des patients. Cette évolution est notamment liée à la poursuite de l'effort pour la diminution de la durée du séjour hospitalier, d'autre part des effets de l'aide à domicile.

On constate par ailleurs que ce phénomène de diminution n'existe pas dans les hôpitaux accueillant surtout des personnes âgées. Le professeur Gilliand est chargé d'une étude sur ce sujet. Cette dernière pourrait aboutir à une proposition de réduction du nombre de lits à terme.

En ce qui concerne le traitement des amortissements, les commissaires constatent que pour ce qui est des importantes réalisations immobilières (notamment la zone sud), les amortissements restent inscrits au budget de l'Etat et n'émargent pas à celui de l'établissement, ce qui ne permet pas d'avoir une vue très objective de la structure financière de l'hôpital. Il y aura lieu de revoir ce problème dans le cadre des études budgétaires futures (la question se pose également pour le dépôt du Bachet-de-Pesay des TPG).

En ce qui concerne les réductions des effectifs conformes au plan budgétaire prévu, M. G.-O. Segond, informe qu'elles ne sont pas linéaires et que les effectifs des "Blouses blanches" sont moins touchés que ceux du personnel administratif.

M. M. G. Gobet rajoute que l'équilibre financier de l'établissement a pu être toutefois maintenu cela en dépit de charges nouvelles résultant de nouvelles techniques médicales, des accords avec le cartel et de la mise en route de la zone sud, ainsi que de la baisse des journées d'hospitalisation.

Dès 1995, M. G. Gobet souhaite mettre en place une politique budgétaire plus moderne, ne se basant pas sur les données historiques des exercices précédents, mais abordant les divers facteurs de charges avec des notions plus prospectives.

En ce qui concerne l'exploitation des immeubles hors activités médicales, M. G.-O. Segond considère que l'Hôpital n'a pas à fonctionner en tant que régisseur immobilier et que des études de libéralisation de ce type de gestion sont actuellement en cours.

 IUPG et IUG

Suite à l'harmonisation administrative des deux établissements, M. B. Gruson relève les incidences au niveau du budget, à savoir :

 Une diminution de 1,85 % dans les effectifs de soins et cliniques.

 Une diminution de 3,5 % dans les services administratifs et logistiques.

 Une diminution de 9,5 % dans les effectifs d'Etat major.

M. M. B. Gruson relève que le processus de réorganisation se poursuit par la présence de quatre groupes de travail dans les domaines de secrétariat général, de logistique, de ressources humaines et de services financiers. Ces diverses réformes structurelles devraient entraîner d'ici à 1996 de nouvelles économies au niveau des frais administratifs et de gestion.

Pour répondre à une question plus précise des commissaires, M. B. Gruson mentionne que l'équipe des jardiniers de Bel-Air assure également l'entretien du terrain de la Gériatrie.

 Hôpital de Loëx

M. Visseur, nouveau directeur général développe les points forts de son budget impliquant notamment une réduction de l'ordre de 1,4 % sur les charges de personnel. Il signale également une baisse dans le nombre des lits et également au niveau de la durée d'hospitalisation.

M. Visseur informe que quelques bâtiments anciens entraîneront ces prochaines années des frais relativement importants au niveau de l'assainissement des eaux. M. Visseur confirme par ailleurs que le nouveau système de facturation du traitement du linge a été bien accueilli et donne satisfaction.

 Clinique de Joli-Mont

M. M. J. Bouvier, directeur, relève notamment une réduction de 2 % des effectifs conformément aux instructions générales de l'Etat. Il déclare toutefois qu'avec ce budget les limites en effectif ont été atteintes et qu'il sera difficile d'aller plus loin.

M. Bouvier signale encore l'augmentation importante du coût des médicaments.

 Clinique de Montana

M. Bagnoud, directeur, en parcourant son budget, informe que la couverture des charges par l'Etat correspond au 54,7 % du total des dépenses contre 56 % en 1992. Il fait remarquer une diminution du coût de la journée d'hospitalisation qui passe de Fr. 376.-- par rapport à Fr. 385.-- précédemment.

Au sujet des charges d'investissement importantes, M. Bagnoud relève les effets de la maison du personnel construite récemment.

 Etablissements publics autonomes

La Commission reçoit les responsables des Etablissements publics autonomes. Il s'agit de MM C. Duriaux, G. Perrot et M. Bertrand pour l'Hospice Général, de Mme Thorel et de M. A. Baud pour les EPSE et de MM L. Borel et P. Rochat pour le CRPH.

 Hospice général

Les responsables ne sont pas optimistes sur l'exercice 1994, lequel devrait entraîner un déficit important, lié notamment à l'accroissement du nombre des chômeurs en fin de droit.

En l'absence d'une statistique précise établie sur une base mensuelle de l'évolution des chômeurs en fin de droit, la Commission des finances a des difficultés à apprécier les conséquences pour les charges de l'Etat. Il est nécessaire de pouvoir bénéficier d'une meilleure coordination avec l'Office cantonal de l'emploi à ce sujet.

Une note sur la problématique des chômeurs en fin de droit est annexée au rapport du Département.

En ce qui concerne les montants délivrés à titre d'assistance aux chômeurs en fin de droit, la Commission relève que le canton de Genève offre des prestations allant bien au-delà des normes suisses de la conférence des chefs de département de prévoyance sociale. A titre d'exemple on constate qu'un groupe familial composé du couple et de deux enfants touche environ Fr. 500.-- de plus à Genève par rapport aux autres cantons suisses.

En ce qui concerne le déficit prévu au compte de fonctionnement, M. G.-O. Segond souhaite une étude plus approfondie des comptes 1993 avant de se prononcer, respectivement évaluer les possibilités d'utilisation de réserve de fortune propre.

 EPSE

M. Baud fait état d'un budget 1994 équilibré. La subvention cantonale reste stable par rapport aux années précédentes, elle du reste pratiquement au même niveau depuis 1986.

M. Baud mentionne toutefois l'engagement d'une trentaine de personnes suite à la mise en exploitation d'une nouvelle unité à Thônex, laquelle sera opérationnelle au 1er novembre 1994. La majeure partie de ces coûts sont assumés par la Confédération.

 CRPH

M. Borel fait à son tour état d'un budget équilibré et conforme aux instructions d'économie de l'Etat. Il relève toutefois deux soucis, le premier ayant trait aux recettes des ateliers protégés très dépendantes de la conjoncture. L'autre souci est relatif aux subventions fédérales qui risqueront à l'avenir de se réduire.

Pour conclure, M. G.-O. Segond à la demande de la Commission des finances donne quelques explications concernant le programme d'économie "caducée". Le rapport final a été examiné par la Commission administrative en juin et septembre et un certain nombre de décisions fortes pouvant entraîner des économies pourront être mises en pratique rapidement.

M. M. G.-O. Segond souligne le succès de cette opération et la prise de conscience d'un nombre important de collaborateurs. Il souligne également le rôle important tenu par M. Thorel, l'un des animateurs principaux de cette action.

Annexes :

a) Associées au rapport des 2 délégués :

Nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7.

b) Au rapport général :

Annexe 8 : Evolution des effectifs.

ÉTUDE, DISCUSSION ET VOTE DU TRAIN ANNUELDE LOIS D'INVESTISSEMENT

PL 6999 à 7015

La Commission a traité les différents projets de lois présentés par le Conseil d'Etat dans ses séances des 20 octobre 1993, 10 novembre 1993 et 17 novembre 1993. Auparavant elle a eu l'occasion d'en débattre lors des auditions des différents départements.

a) Les projets suivants sont approuvés par la Commission des Finances par 12 voix (5 lib, 2 rad, 2 pdc, 2 soc 1 peg) et 2 abstentions (ag).

PL 6999 ouvrant un crédit pour des études et la réalisation d'applications informatiques pour l'administration fiscale cantonale.

Fr. 6'010'000

Ce projet est développé par M. D. Brauen, administrateur général auprès de l'Administration fiscale.

Il s'agit d'un projet fondamental et d'envergure nommé IAO (Impôts Assistés par Ordinateur), avec pour but de doter l'administration fiscale cantonale de nouvelles applications informatiques performantes.

Il s'agit en l'occurrence d'une première étape à répartir sur 6 ans qui permettra à l'administration fiscale cantonale de moderniser son informatique et d'attendre à terme et par étape successive le système ciblé défini par le plan informatique global.

PL 7000 pour l'acquisition d'équipement des salles de bureautique pour les écoles supérieures de commerce de Saint-Jean et de Malagnou.

Fr. 770'000

A travers l'étude de ce projet, un commissaire évoque la possibilité de recycler d'une façon générale tout le matériel à remplacer auprès de pays tiers dans le besoin, plutôt que poursuivre la procédure de mise aux enchères publiques.

La Commission partage ce souhait.

PL 7004 ouvrant un crédit destiné à financer l'opération de digitalisation des plans semi-graphiques au service du cadastre.

Fr. 6'000'000

Un Commissaire se soucie, vu l'importance du montant, d'un éventuel report de cette dépense, ne la jugeant pas de première priorité.

Il faut toutefois préciser que cette dépense se découpe en tranches annuelles de 1994 à 2005.

Les arguments en faveur du projet sont suffisamment convaincants pour une approbation de l'investissement (restructuration du cadastre, devant entraîner une diminution sensible de l'effectif, projet utile à plusieurs autres administrations etc).

Un Commissaire relève l'exemple d'un crédit de 3 mios voté dans le même contexte en 1989, mais pas dépensé. En réponse, il est fait référence à l'art. 56 de la loi de finances, lequel prévoit que le Conseil d'Etat soumet à l'examen du Grand Conseil les crédits d'investissement non utilisé dans un délai de 3 ans, avec préavis de prolongation ou d'annulation.

PL 7005 ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Fr. 800'000

PL 7006 ouvrant un crédit de subvention pour l'acquisition et le renouvellement d'équipement par les Cours Industriels de Genève.

Fr. 227'500

Sur demande de la Commission, le Chef du Département de l'Economie publique a fourni le détail de l'investissement global de cette dépense, soit Fr. 650'000, ainsi que le nombre de classes et d'élèves concernés par chaque rubrique. Cette note est annexée.

PL 7007 ouvrant un crédit de Fr. 500'000 pour l'informatique de l'office cantonal des personnes âgées.

Fr. 500'000

Le Département des Finances précise que l'art. 2 du projet de loi doit être modifié comme suit :

Au lieu de :

"Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 84.32.00 - 538.49 pour Fr. 500'000.--"

Il faut lire :

"Ce crédit est inscrit au budget d'investissement à raison de Fr. 170'000.-- sous la rubrique 84.32.00 - 538.49 "Etudes" et Fr. 330'000.-- sous la rubrique 84.32.40 - 536.49 "Equipements"".

PL 7008 ouvrant un crédit de Fr. 390'000 pour financer le programme de renouvellement (1994 - 1996) de l'appareillage lourd de l'unité de toxicologie de l'institut universitaire de médecine légale.

Fr. 390'000

Au sujet de ce projet, un Commissaire souhaiterait d'une part connaître la part d'apport de fonds privés dans ce type d'acquisition, d'autre part de connaître les critères de renouvellement de ce genre d'appareillage lourd.

Lors de son audition du 17 novembre 1993, M. Gobet, directeur de l'Hôpital Cantonal a pu apporter tout éclaircissement à ce sujet et satisfaire ainsi aux interrogations de la Commission.

b) Les projets suivants sont approuvés par la Commission des Finances par 11 voix (5 lib, 1 rad, 2 pdc, 2 soc, 1 peg), 1 voix contre (rad) et 2 abstentions (ag).

PL 7001 ouvrant un crédit pour des acquisitions complémentaires au profit de divers services dans le cadre du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes.

Fr. 138'000

Lors de l'audition de son Département, M. B. Ziegler a eu l'occasion d'argumenter la nécessité de ces acquisitions.

PL 7003 ouvrant un crédit destiné à financer les subventions d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives.

Fr. 500'000

Un Commissaire rappelle son intervention à l'audition du Département de l'Intérieur, de l'Agriculture et des Affaires Régionales pour redéfinir à l'avenir de nouvelles priorités dans ce type de prestations, dans un souci de cohérence d'économie.

Il n'est toutefois pas possible en l'occurrence que l'Etat ne remplisse pas ses engagement légaux.

c) Les projets suivants sont approuvés par la Commission des Finances par 10 voix (3 lib, 2 rad, 2 pdc, 2 soc, 1 peg) et 4 abstentions (2 lib, 2 ag).

PL 7002 ouvrant un crédit pour l'acquisition de biens mobiliers nécessaires à la création de trois arrondissements de poursuites et de faillites.

Fr. 889'000

Le développement de l'Office des Poursuites et Faillites en 3 arrondissements entraîne l'investissement de nouveaux biens mobiliers. M. Ziegler a pu démontrer l'utilité et l'efficacité d'une telle décentralisation.

d) Les projets suivants sont approuvés par la Commission des Finances après audition de M. G. O. Segond, Chef du Département de la Prévoyance Sociale et de la Santé Publique, accompagné de MM F. Longchamp, Secrétaire général et G. Gobet, Directeur général de l'Hôpital Cantonal Universitaire en date du 17 novembre 1993.

Vote :  10 voix pour (3 lib, 2 rad, 2 pdc, 2 soc 1 peg), 5 abstentions  (2 lib, 3 ag).

PL 7010 ouvrant un crédit de Fr. 900'000 pour financer le programme de renouvellement (1994-1996) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal.

Fr. 900'000

PL 7011 ouvrant un crédit de Fr. 900'000.-- pour financer le programme de renouvellement (1994-1996) de l'équipement scientifique du service de l'écotoxicologue cantonal.

Fr. 900'000

Vote : 12 voix pour (5 lib, 2 rad, 2 pdc, 2 soc, 1 peg) 3 abstentions (ag).

PL 7012 ouvrant un crédit de Fr. 4'500'000 pour le renouvellement d'une salle d'imagerie cardiaque de l'Hôpital Cantonal Universitaire de Genève.

Fr. 4'500'000

PL 7013 ouvrant un crédit de Fr. 13'600'000 pour financer le 2ème programme quadriennal (1994-1997) de renouvellement des équipements de radiologie conventionnelle de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève.

Fr. 13'600'000

PL 7014 ouvrant un crédit de Fr. 37'000'000 pour financer le 3ème programme quadriennal (1994-1997) de renouvellement des équipements de l'Hôpital Cantonal Universitaire de Genève.

Fr. 37'000'000

PL 7015 ouvrant un crédit de Fr. 5'000'000 pour financer le renouvellement de la caméra à positrons de l'Hôpital Cantonal Universitaire de Genève.

Fr. 5'000'000

Les Commissaires ont reçu des réponses satisfaisantes de la part de M. Gobet aux différentes interrogations relatives aux importants investissements liés à ces projets (différenciation entre financements privés et publiques, périodicité du renouvellement du parc d'équipements, utilisation des appareils obsolètes notamment).

e) Le projet suivant est conservé à l'unanimité sans vote.

PL 7009 ouvrant un crédit de Fr. 700'000 pour la modernisation de la centrale d'appels sanitaires d'urgence N° 144.

Fr. 700'000

Ce projet est conservé à l'unanimité par la Commission des Finances, sans vote, étant donné que les différents partenaires intéressés par cette nouvelle structure sont toujours en négociation et n'ont pas encore livré un document de synthèse accepté par tous.

La Commission s'est rendu directement compte de cette situation en auditionnant d'une part Mme A. Stroumza, directrice de la Santé publique, représentant le Département, les partenaires privés, Mme M. Oppliger et MM V. Odier et O. Oppliger, représentant les ambulanciers et M. P. Froidevaux, représentant SOS Médecins, ceci en date du 20 octobre 1993.

Une profonde réorganisation de la Centrale 144 est en cours, devant déboucher sur la création d'une fondation de droit privé à laquelle participeront l'ensemble des partenaires publics et privés, à l'exception de SOS Médecins qui entend pour l'heure conserver son indépendance.

Une commission travaille actuellement sur ce dossier. Les partenaires privés restent toutefois préoccupés de la participation financière qui leur sera demandée selon le projet du Département. SOS Médecin propose une autre solution visant à grouper toutes les centrales d'alarme tout en laissant à chacune son autonomie.

Compte tenu que les différents points de vue ne sont pas encore harmonisés, il paraît raisonnable de différer le préavis de la Commission des Finances.

** *

PL 6999-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour des études et la réalisationd'applications informatiquespour l'administration fiscale cantonale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 6'010'000 F est ouvert dès 1993 au Conseil d'Etat pour des études et la réalisation d'applications informatiques pour l'administration fiscale cantonale.

Art. 2

Ce crédit figurera au budget d'investissement, sous la rubrique24.00.00-538.49.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

PL 7000-A

PROJET DE LOI

pour l'acquisition d'équipement des salles de bureautique

pour les écoles supérieures de commerce

de Saint-Jean et de Malagnou

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 770'000 F, dont à déduire la subvention fédérale, est ouvert au Conseil d'Etat dès 1994 pour l'acquisition de matériel bureautique par les écoles de commerce de Saint-Jean et de Malagnou.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 34.13.00-536.49.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

PL 7001-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour des acquisitions complémentaires

au profit de divers services dans le cadre du plan ISIS

lors d'événements particuliers ou de catastrophes

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 138'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'un véhicule de commandement sanitaire et d'un système d'informations et de communications de substances dangereuses. Ces acquisitions entrent dans le cadre des besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget des investissements, sous la rubrique 44.00.00-536.09.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

PL 7002-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition de biens mobiliers nécessaires à la création de trois arrondissementsde poursuites et de faillites

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 306'150 F pour l'arrondissement Rive-Droite, un crédit global de 306'150 F pour l'arrondissement Rhône-Arve et un crédit global de 276'700 F pour l'arrondissement Arve-Lac sont ouverts dès 1994 au Conseil d'Etat pour l'acquisition de biens mobiliers nécessaires à la création des trois arrondissements de poursuites et de faillites.

Art. 2

Ces crédits sont inscrits respectivement au budget d'investissement sous rubriques:

47.20.00-536.01 arrondissement Rive-Droite,

47.30.00-536.01 arrondissement Rhône-Arve,

47.10.00-536.01 arrondissement Arve-Lac.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

PL 7003-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer les subventions

d'investissement de l'Etat en faveur des communes

pour leurs installations sportives

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 500'000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1994 pour financer les subventions d'investissement en faveur des communes pour leurs installations sportives.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 61.02.00-552.12.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8 % de la valeur résiduelle.

PL 7004-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financerl'opération de digitalisation des plans semi-graphiquesau service du cadastre

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 6'000'000 F est ouvert au Conseil d'Etat dès 1994 pour financer l'opération de digitalisation des plans semi-graphiques au service du cadastre.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 64.03.00-539.70.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8 % de la valeur résiduelle.

PL 7005-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour le subventionnementdes entreprises collectives d'améliorations foncièrespar le service de l'agriculture

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 800'000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1994 pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 65.02.00-554.01.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 10 % de la valeur résiduelle.

PL 7006-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit de subventionpour l'acquisition et le renouvellement d'équipementpar les Cours industriels de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 227'500 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour la subvention des acquisitions et remplacement de matériel informatique et autre matériel d'enseignement par les Cours industriels de Genève.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 75.00.00-555.72.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

PL 7007-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit de 500'000 F pour l'informatique de l'office cantonal des personnes âgées

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 500'000 F est ouvert en 1994 au Conseil d'Etat pour l'informatique de l'office cantonal des personnes âgées.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement à raison de 170'000 F, sous la rubrique 84.32.00-538.49 «Etudes» et 330'000 F sous la rubrique 84.32.40-536.49 «Equipements».

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

PL 7008-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit de 390'000 F pour financer le programme de renouvellement (1994-1996) de l'appareillage lourd de l'unité de toxicologie de l'institut universitaire de médecine légale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 390'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour financer le programme de renouvellement (1994-1996) de l'appareillage lourd de l'unité de toxicologie de l'institut universitaire de médecine légale.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 85.21.00-536.01.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

PL 7010-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit de 900'000 F pour financer le programmede renouvellement (1994-1996) de l'équipement scientifiquedu service du chimiste cantonal

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 900'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais du programmme de renouvellement (1994-1996) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 85.51.00-536.01.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

PL 7011-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit de 900'000 Fpour financer le programme de renouvellement (1994-1996)de l'équipement scientifiquedu service de l'écotoxicologue cantonal

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 900'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais du programmme de renouvellement (1994-1996) de l'équipement scientifique du service de l'écotoxicologue cantonal.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement de l'Etat sous la rubrique 85.61.00-536.04.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

PL 7012-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit de 4'500'000 Fpour le renouvellement d'une salle d'imagerie cardiaquede l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 4'500'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de renouvellement de l'équipement d'une salle d'imagerie cardiaque de l'hôpital cantonal universitaire de Genève dont à déduire une subvention fédérale estimée en l'état à 300'000 F.

Art. 2

Ce crédit est inscrit sous la rubrique 86.21.00-553.05 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

PL 7013-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit de 13'600'000 Fpour financer le 2e programme quadriennal (1994-1997)de renouvellement des équipements de radiologieconventionnelle de l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 13'600'000 F est ouvert au Conseil d'Etat dès 1994 pour le 2e programme quadriennal (1994-1997) de renouvellement des équipements de radiologie conventionnelle de l'hôpital cantonal universitaire de Genève, dont à déduire une subvention fédérale estimée à 900'000 F.

Art. 2

Ce crédit est inscrit sous la rubrique 86.21.00-553.06 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

PL 7014-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit de 37'000'000 F pour financer le 3e programme quadriennal (1994-1997) de renouvellement des équipements de l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 37'000'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais du 3e programme quadriennal (1994-1997) de renouvellement des équipements de l'hôpital cantonal universitaire de Genève. Une subvention fédérale, estimée à 2'000'000 F, est à déduire de ce montant.

Art. 2

Ce crédit est inscrit sous la rubrique 86.21.00-553.07 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

PL 7015-A

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit de 5'000'000 Fpour financer le renouvellement de la caméra à positronsde l'hôpital cantonal universitaire de Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 5'000'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de renouvellement de la caméra à positrons de l'hôpital cantonal et l'acquisition d'un cyclotron hospitalier.

Art. 2

Ce crédit est inscrit sous la rubrique 86.21.00-553.08 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.

RAPPORT DE MINORITÉ DU PARTI ÉCOLOGISTE GENEVOIS

INTRODUCTION

Lors de notre entrée au Grand Conseil, il y a 8 ans, notre groupe disait qu'il fallait une croissance qualitative plutôt que quantitative. Il le pense toujours, et peut-être plus que jamais. La croissance n'est supportable à long terme que si elle respecte certains critères, tels que, prioritairement, conditions décentes de vie et de travail pour tout le monde, durabilité des objets, usage rationnel de l'énergie, rejet d'activités basées sur des trafics criminels, même si licites (armes, drogues, etc.), etc.

Nous disions à l'époque par le bouche du député A. November: "Le projet de budget du gouvernement part de l'hypothèse que la conjoncture actuelle se prolongera indéfiniment. En fait, notre aisance financière repose sur des bases fragiles, notamment sur l'automatisme de la progression des rentrées fiscales... L'inflation budgétaire est déraisonnable dans la période de haute conjoncture que connaît actuellement Genève. Le pouvoir public devrait plutôt modérer ses activités économiques ... une politique sage exigerait d'équilibrer les comptes au lieu d'accroître les déficits.." (Mémorial 1986, p. 5592).

Si je rappelle ces deux éléments de la politique des écologistes (croissance qualitative et équilibre budgétaire), décrits déjà au temps des années d'abondance, en 1987, c'est que nous ne voulons pas ou plus que se reproduisent les erreurs d'une croissance du marché économique "à n'importe quel prix, mais qui se casse la figure au premier virage, parce que ses chevilles sont trop fragiles"...

ANALYSE DU PROJET DE BUDGET

POINTS POSITIFS

Ceci rappelé, nous devons reconnaître que depuis sept ans, il y a eu une prise de conscience sur les dangers d'un trop grand déficit et sur les nécessités de mieux maîtriser les dépenses de fonctionnement (en 1987 + 9,6 %; en 1994 + 3,6%) et de réduire les investissements bruts qui impliquaient des charges de fonctionnement non maîtrisables par la suite (en 1987: 538 millions, en 1994: 407 millions).

Le budget a été présenté aux députés de plus en plus clairement. C'est un travail considérable dont nous reconnaissons la valeur et la rigueur. Les commissaires ont accès à toutes les précisions qu'ils désirent obtenir.

Le problème est l'ampleur du sujet et il est bien clair qu'une ou qu'un député ne pourra jamais tout connaître et tout vérifier.

Certaines réalisations concrètes, importantes pour nous, ont été mises en place et nous désirons qu'elles soient maintenues et poursuivies:

- les soins à domicile, l'aide aux personnes âgées;

- l'intégration à l'école des enfants handicapés et des enfants étrangers quel que soit leur statut;

- la politique de récupération des déchets, (ex: tri à la source, compostage, le service INF EAU DECHETS, etc.);

- la récupération du papier et l'usage du papier recyclé;

- les efforts d'économie de chauffage et d'électricité (malgré nos remarques à ce sujet dans le chapitre suivant);

- l'attribution de subventions à l'énergie solaire;

- la modération du trafic automobile;

- les améliorations des TPG (même si nous n'acceptons pas les hausses de tarifs, il devrait, au moins, y avoir gratuité pour tous les enfants de moins de 16 ans);

- la ventilation des frais dans chaque département (imputations internes);

- la mise sur pied d'un centre de bilan pour tous les chômeurs, ainsi que des travaux d'occupation temporaire d'utilité publique.

POINTS NÉGATIFS

Ce budget n'est pas construit sur des priorités politiques, mais sur la reconduction des lignes budgétaires précédentes, plus ou moins diminuées ou augmentées, parfois avec un arbitraire inacceptable. Comme par exemple, le cas de la coupe de 50 % dans la subvention au théâtre du Grütli (pétition 1009), sans argumentation fondée.

Il faut établir des priorités claires sur les prestations premières, non seulement à conserver, mais à développer. C'est évidemment là que le bât blesse, car les priorités ne sont forcément pas les mêmes selon les tendances politiques. Mais il est certain qu'on devrait pouvoir déterminer les options fondamentales de façon commune.

NOS PRIORITÉS

A nos yeux, le budget 94 doit favoriser et développer, les 4 axes politiques suivants:

1. LE PARTAGE DU TRAVAIL

Nous sommes persuadés qu'une politique de restrictions d'emplois en période de chômage ne va qu'aggraver la situation sociale.

D'une part, diminuer les postes de travail à l'Etat et, d'autre part, augmenter les versements de la caisse de chômage est une politique incohérente.

Le chômage avec tout son cortège de misères sociales (alcoolisme, déprime, travail au noir, délinquance, etc.), est contre productif. Plutôt que de diminuer des postes à l'Etat, celui-ci doit jouer un rôle de pionnier en encourageant, pour l'ensemble de ses employés, toutes les formules permettant le partage du travail: temps partiel, congés non payés facilités, mi-temps parental, etc.

Nous proposons en particulier que la durée de l'emploi à plein temps soit abaissée à 36 heures par semaine dans la fonction publique, de façon concertée avec les représentants du personnel. Cette réduction de l'horaire implique une réduction proportionnelle des salaires, pleinement assumée pour les salaires supérieurs, partiellement compensée pour les salaires moyens et pleinement compensée pour les salaires inférieurs. A cet égard, il est essentiel que la loi fédérale sur l'assurance chômage permette de financer l'encouragement du partage du travail, aussi bien à l'Etat que dans le privé, au lieu de décourager l'embauche.

Nous avions déposé une motion dans ce sens (M 816), il y a un an. Le Chef du département des finances devait nous rendre un rapport circonstancié pour septembre 93.

Il nous l'a promis pour la fin de cette année.

Mais le but (raté) de notre motion c'était justement que cette étude sur les possibilités de réduction du temps de travail, bien entendu différenciée selon la nature des prestations publiques offertes, devait déjà entraîner des conséquences pour le budget 1994. Il fallait trouver des économies par ce biais-là, sans diminuer le nombres de postes.

2. LES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Selon les optiques d'investissement, l'Etat peut encourager le maintien et la création d'emplois à court et à long terme.

Les économies d'énergie, que nous défendons depuis toujours, pour lutter contre la pollution, peuvent aussi mener à la création d'emplois.

Chaque million investi dans les économies d'énergie, crée une dizaine d'emplois de qualité et économise environ 2'500'000 kWh/an.

A titre d'exemple, nous avons proposé un fonds de l'énergie pour dynamiser l'activité économique et acquérir du savoir-faire sur un marché porteur. Ce fonds, alimenté notamment par les SIG, sera destiné à financer diverses mesures d'améliorations énergétiques dans les bâtiments privés et publics, dans les industries et le secteur tertiaire. Les énergies renouvelables seront également encouragées financièrement.

Au niveau des bâtiments de l'Etat, en ce qui concerne les économies d'énergies et les lignes budgétaires y relatives, nous avons les remarques suivantes à faire:

Il faut encore réaliser:

- un bilan énergétique des bâtiments de l'Etat avec l'établissement d'indices énergétiques (chauffage et électricité) permettant une comparaison entre des bâtiments de même nature. Cela permettrai de planifier l'assainissement et de réaliser en premier lieu les mesures les plus rentables.

- la nomination de responsables qui appliqueraient ensuite ces mesures.

- la réalisation de bâtiments publics pilote avec un rendement énergétique optimum pour une consommation minimum: cela aurait une valeur pédagogique et incitative pour l'application de critères écologiques dans la construction privée à Genève.

Le Conseil d'Etat a bien commencé à inventorier les surfaces de ses différents immeubles et à ventiler les frais d'électricité et de chauffage selon ce critère, mais le travail n'est pas terminé.

La Ville de Genève a déjà réalisé depuis 3 ans l'indice de chauffage, ainsi qu'engagé des responsables.

Elle présente avec ces mesures, des économies significatives.

Les projets de budget des Etablissements Publics Médicaux (Hôpital cantonal, IUPG, Hospice général, etc.) sont exemplaires: les rubriques "eau énergie combustible" sont budgétisées pour 1994 avec des différences allant de -2.5 à + 1.5 % seulement.

Et ceci avec une volonté déclarée de faire des économies d'énergie puisque les tarifs ont augmentés...

L'acte politique de l'Etat pour encourager ces mesures aurait été de budgétiser pour 1994 la même somme qu'en 1993 (20 millions) concernant la rubrique 54.312 (eau énergie combustibles), alors que le DTP prévoit une hausse de 2 millions prétextant que ces charges sont incompressibles.

Budgétiser le même montant aurait signifié que les hausses des tarifs imposés par les SIG devaient être compensées par des mesures d'économies énergétiques.

Cette volonté manque au Conseil d'Etat.

3. L'ÉTAT DE SANTÉ DE L'ENVIRONNEMENT A GENÈVE

La récente publication du bilan de santé genevois ("la santé de l'environnement genevois" septembre 93), une étude très instructive dont il faut souligner la valeur aux yeux des écologistes, indique que la situation "n'est pas acceptable dans les domaines de la pollution de l'air, du bruit, de l'eau, du sol. Elle est passable quant à la préservation des milieux naturels. Dès lors, il y a un sérieux effort à faire pour protéger notre environnement et il faut mettre en place une politique qui fait actuellement défaut.

Le premier pas devrait être la présentation d'une loi sur l'environnement que notre groupe a demandé depuis plusieurs années.

4. L'ENSEIGNEMENT

L'enseignement, parce que c'est de la qualité de la formation des enfants que dépend la santé et l'équilibre de la société de demain.

Nous sommes convaincus qu'il ne faut pas toucher à l'encadrement pédagogique de base, indispensable à la poursuite de la démocratisation des études et à la qualité de la formation à Genève. C'est dire que les enseignants sur le terrain, en contact direct avec les enfants, ont des tâches prioritaires qui doivent être reconnues à leur juste valeur.

Mais nous pensons qu'il faut encore des mesures de rationalisation s'appliquant au fonctionnement du DIP.

Voici quelques exemples où il faudrait encore agir:

- le trop grand nombre de postes intermédiaires inutiles; (inspecteurs, sous-directeurs, etc.);

- à l'Université, par exemple, il faudrait:

- redéfinir le statut du corps professoral, élargir le rôle du corps intermédiaire;

- assurer un meilleur encadrement aux étudiants en revalorisant les statuts d'assistants, en déplaçant des professeurs s'il le faut, mais ne pas décourager l'entrée à l'université par une hausse de taxe. Des restructurations financières plus profondes doivent avoir lieu avant d'augmenter les recettes par une hausse de taxes universitaires. Cette mesure-ci étant la moins démocratique qui soit, car elle affecte les étudiants les moins fortunés.

- faire passer la charge d'enseignement de 6 à 8 périodes de quarante-cinq minutes, pour un salaire équivalent, cela va de soi.

ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE

En plus des points évoquées ci-dessus, qui devraient faire partie des priorités budgétaires, nous sommes d'avis qu'il faut, après analyse de ce budget, affronter une augmentation des impôts de façon lucide. Le peuple l'a refusée il y a un an environ, c'est pour cette raison que nous sommes opposés à la réintroduction de la progression à froid (suppression de l'indexation des barèmes fiscaux). Cette mesure n'est pas transparente, car elle permet des hausses d'impôts discrètes sans contrôle démocratique populaire.

Mais si la population ne veut pas que l'on touche à l'essentiel des prestations offertes par l'Etat et peut-être plus particulièrement aux prestations de transfert, telles que l'OAPA, il est certain que, vu la crise économique actuelle, il faudra songer à une augmentation d'impôts.

Pour cela, nous proposons que toute la population soit solidaire de la crise économique en acceptant une légère hausse des impôts présentée sous la forme de la révision de la loi fiscale qui toucherait les contribuables de façon progressive.

D'autre part, la lutte contre la fraude fiscale doit être intensifiée. L'initiative pour la transparence fiscale n'a toujours pas été mise en votation!

CONCLUSIONS

Pour résumer, ce projet de budget ne tient pas compte de l'ampleur du chômage et de ses conséquences graves pour la population, puisque l'Etat propose des diminutions de postes pour résoudre les problèmes du non-équilibre budgétaire, au lieu de chercher des solutions à travers:

- le partage du travail;

- des restructurations du fonctionnement de l'Etat (responsabilisation et participation des fonctionnaires aux coûts de gestion);

- la révision des barèmes fiscaux, en tenant compte de la capacité contributive de chacun;

- la lutte contre la fraude fiscale.

Aussi le groupe écologiste, pour toutes ces raisons, ne votera pas le projet de budget 1994.

Etant donné que la commission des finances n'a pas terminé ses travaux à ce jour et qu'il faut déposer les textes de rapport pour respecter les délais légaux, nous vous présenterons une page de conclusions supplémentaire modifiée au cas où nous devrions prendre de nouvelles décisions lors de la prochaine séance de commission.

annexe au rapport

de la commission des finances

Discussion finale et votes

Séance du 8 décembre 1993

Présidence : M. Nicolas Brunschwig (lib.)

Pour cette ultime séance, les données étaient claires. Afin de respecter la volonté de la commission de s'en tenir au plan financier quadriennal sans augmentation des recettes fiscales par la révision des barèmes, le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de son délégué au département des finances et contributions, se devait de présenter un nouveau budget présentant des économies de l'ordre de 60 millions.

Grâce à la ténacité et à l'engagement de M. Olivier Vodoz, la commission des finances prend acte de diverses modifications d'un total de 56 millions correspondant à un léger écart de 2 millions par rapport au premier budget fort de 60 millions de recettes fiscales, respectivement d'un écart de 10 millions par rapport au déficit de 413 millions figurant au plan financier quadriennal. Ce tour de force a été rendu d'autant plus ardu que trois départements changeaient de président le 6 décembre, soit deux jours avant la présente séance de commission.

Le déficit présumé 1994 tel que figurant à l'article 7 du projet de loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève s'élève à

423'290'960 F

Le total de référence de 56 millions d'économie se compose pour l'essentiel au niveau des charges de :

14,9 millions

d'économie en charges de personnel liées à la gestion des effectifs en 1993, se reflétant par des non-dépenses de l'ordre de 20 millions sur les comptes 1993 (postes vacants en attente de renouvellement).

10,9 millions

d'économie dans les dépenses générales, dont le report de divers projets informatiques considérés comme de seconde priorité.

4 millions

d'économie sur les intérêts passifs à supporter en 1994, suite à la baisse générale des taux pratiqués sur le marché.

2,945 millions

d'économie sur la rétrocession partielle des amendes aux communes, cette charge étant supportée par l'exercice 1993.

23,5 millions

d'économie sur les subventions accordées touchant principalement le département de la prévoyance sociale et de la santé publique (assurance-maladie, prestations d'assistances, OAPA, EPM), sur les bases de la situation comptable à fin novembre 1993, respectivement la contrainte de réduction de poste de 1 % pour les EPM.

Au niveau des revenus de divers postes modestes améliorant notamment le compte de fonctionnement (gestion de la trésorerie, concrétisation d'opérations SWAP et subvention supplémentaire de la Confédération pour sa contribution aux frais liés à la surveillance de conférences internationales) se compensant avec quelques revenus revus à la baisse.

Le détail de l'ensemble de ces modifications figure en annexe par ventilation auprès de l'ensemble des départements concernés.

On relève à ce sujet que les investissements n'ont pas été modifiés.

Commentaires

Forts des explications du conseiller d'Etat chargé des finances, les commissaires constatent que ces importantes économies sont avant tout liées à une réestimation générale des charges de l'Etat sur la base de la situation des comptes 1993 à fin novembre. Il n'y a donc pas d'option politique fondamentale remettant en cause la qualité des prestations fournies à nos concitoyens. Les moyens disponibles pour l'action sociale sont préservés.

On relève toutefois qu'un seuil au-delà duquel il ne sera plus possible d'aller est atteint.

Une redéfinition du rôle de l'Etat, associée à un inventaire des priorités, est une exigence incontournable dans le cadre des projections liées au budget 1995. De nouvelles approches budgétaires sont nécessaires, que cela soit sous la forme d'enveloppes départementales ou d'autres formules dégageant une dynamique de gestion.

Vote final

La majorité de la commission approuve le contenu et les conclusions de ce présent rapport. Elle estime que Genève doit assurer le rétablissement progressif de son compte de fonctionnement, à l'appui d'un budget. Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre la majorité de la commission dans ses conclusions.

Au vote final,

les articles de 1 à 16 du projet de loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour l'année 199 sont approuvés à l'unanimité.

Au vote d'ensemble,

le projet de budget est approuvé par 8 voix (4 lib., 2 rad., 2 pdc.), contre 5 voix contre (1 soc., 1 peg, 3 ag.) et 1 abstention (soc.)

Annexe :

 Projet de loi.

 Projet de budget administratif 1994 / récapitulation générale.

 Récapitulation des modifications.

Genève, le 9 décembre 1993.

fois, nous avons mis en balance les points positifs et négatifs à nos yeux, et ce sont les premiers qui l'ont emporté. Jusqu'à l'année dernière où nous n'avons pu dépasser le cap de l'abstention.

La soussignée a été frappée en rédigeant ce rapport et en se plongeant dans les procès-verbaux d'anciennes séances du nombre de propositions socialistes refusées ou laissées de côté. Tant va la cruche à l'eau...

Selon toute probabilité le groupe socialiste refusera le budget le 17 décembre. Non pour des questions de chiffres ou de modifications de telle ou telle rubrique, mais à cause d'une approche politique différente d'un budget destiné à répondre à la crise économique que nous traversons.

RAPPORT DE MINORITÉ DE L'ALLIANCE DE GAUCHE

Le projet de budget 1994 est le premier acte significatif du nouveau gouvernement genevois. Les partis de l'Entente, après avoir assumé la gestion de l'Etat durant plus de 50 ans, avec une majorité de cinq contre deux, ont revendiqué et obtenu les pleins pouvoirs lors du dernier scrutin. Mettre un terme aux blocages, assurer la relance et le plein-emploi par les grands travaux, rétablir l'équilibre des finances tout en assurant le maintien des acquis sociaux, tels sont les engagements sur lesquels le nouveau gouvernement genevois a été élu. Les partis de l'Entente genevoise sont désormais seuls responsables de la réalisation des multiples promesses qu'ils ont formulées pour justifier l'exclusion de plus 44% de la population de la gestion des affaires publiques au niveau du gouvernement cantonal.

C'est face à la population que le gouvernement aura à répondre de la suite qui sera donnée aux multiples promesses faites: l'emploi en priorité avec 15 941 chômeurs à fin septembre 1993, l'assainissement des finances publiques ensuite, 423 millions de déficit pour le projet de budget 1994, et surtout le maintien des acquis sociaux et des prestations des services publics.

Toutefois avant l'heure du bilan, il faudra agir pour répondre aux enjeux de notre époque. La droite pourra alors mesurer la dimension de son erreur politique d'avoir délibérément choisi la confrontation avec les forces productives de notre société, et d'avoir choisi l'exclusion alors que les solutions dépendront dans une mesure grandissante de la participation active de chacun.

Le projet de budget 1994 est donc un test décisif permettant de mesurer la concordance entre les promesses formulées et la réalité concrète des chiffres. Le projet de budget pour l'année 1994, préparé par la majorité précédente de l'entente puis approuvé par le nouveau gouvernement prévoyait à l'origine un déficit du compte de fonctionnement de 421 millions de francs. Les recettes de ce projet de budget étaient conditionnées par l'acceptation d'une nouvelle loi fiscale. Les modifications prévues hausse d'impôts pour les revenus inférieurs à 100 000 F et l'allégement pour les autres, devaient produire 60 millions de francs de recettes supplémentaires. Le refus de la majorité parlementaire d'entrer en matière sur ces propositions ont contraint le Conseil d'Etat à procéder à de nouvelles réductions de dépenses.

Suite à ces dernières modifications le projet de budget, tel qu'il a été approuvé par la commision des finances le 8 décembre, se présente de la manière suivante pour 1994:

-- l'insuffisance de financement sera de 848 millions de francs au budget 1994 contre 787 millions en 1993 et 690 aux comptes 1992

-- les charges du compte de fonctionnement sans les imputations internes sont estimées à 4 861 millions contre 4 837 au budget 1993 et 4 746 au compte 1992.

-- les revenus sont prévus à 4 437 millions contre 4 338 au budget 1993 et 4 278 au compte 1992.

Le projet de budget prévoit une hausse des dépenses de fonctionnement de 163 millions de francs. Le Conseil d'Etat n'est donc parvenu qu'à réduire le rythme de progression des dépenses de fonctionnement, comme le démontre les tableaux suivants:

ANNÉE CHARGES REVENUS

 1989 3 860 millions de francs  3 786 millions de francs

 1990 4 222 millions de francs 4 028 millions de francs

 1991 4 544 millions de francs  4 008 millions de francs

 1992 4 906 millions de francs  4 438 millions de francs

 1993 budget 5 004 millions de francs 4 504 millions de francs

 1994 budget 5 045 millions de francs 4 622 millions de francs

CHARGES FINANCIÈRES

 budget 1992 budget 1993 diffé.Intérêts passifs 395,8 445,5 +12,6%

Ce recours à l'emprunt est destiné à couvrir les investissements nets et le déficit de compte de fonctionnement déduit des amortissements. Pour le budget 1994 ce recours à l'emprunt est de 845 millions soit plus du double du montant total des dépenses d'investissements qui est de 407 millions.

LES OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Tout le monde est d'accord pour dire que dans la situation de crise économique actuelle les objectifs prioritaires de la politique budgétaire des collectivités publiques sont: la maîtrise des dépenses de fonctionnement, une relance de l'investissement et le maintien des emplois. La politique budgétaire proposée par le nouveau Conseil d'Etat dans son projet de budget 1994 va exactement dans la direction opposée dans ces trois objectifs prioritaires!

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses par habitant pour le compte de fonctionnement continuent leur progression comme l'illustrent les chiffres suivants:

 2 787 francs en 1970

 5 613 francs en 1980

 11 036 francs en 1990

 12 266 francs en 1992

 12 576 francs au budget 1993

Ces chiffres confirment que le déficit du compte d'Etat provient principalement de l'augmentation des charges de fonctionnement. Les déficits de l'Etat qui résultent de l'explosion des dépenses de fonctionnement ont plus que doublé par rapport à l'indice des prix à la consommation durant la même période.

DIMINUTION DRASTIQUE DES INVESTISSEMENTS

Les dépenses d'investissements en francs constants et par habitant prévus par le budget 1994 constitue même l'effort le plus faible de ces dix dernières années! Les dépenses d'investissement par habitant en francs constants sont calculées selon l'indice zurichois des prix à la consommation.

Ces dépenses d'investissement ont évolué de la manière suivante ces dernières années:

année en francs courants en francs constants

1990 1415 627

1993 (budget) 1498 664

1994 (budget) 1043 461

En une seule année les projets d'investissements sont tombés de 1498 francs à 1043 francs dans le projet de budget 1994 présenté par le nouveau Conseil d'Etat. Alors que tout le monde parle de relance économique, et que le nouveau Conseil d'Etat s'est même fait élire avec la promesse de réaliser la relance par les grands travaux! Le premier acte de ce nouveau gouvernement est de présenter un budget avec une réduction des dépenses d'investissement de 30 %.

RÉDUCTION DES EMPLOIS AUGMENTATION DU CHÔMAGE

Fait encore plus grave: alors que le chômage augmente de manière si dramatique qu'il est devenu le principal sujet de préoccupation des genevois, le Conseil d'Etat propose une nouvelle réduction du nombre d'emploi dans son projet de budget 1994. En trois ans, l'Etat de Genève aura ainsi réduit le nombre d'emploi de près de 6%, soit 1500 postes contribuant ainsi de manière importante au développement du chômage à Genève.

LE RÔLE DE L'ÉTAT

La situation financière précaire des finances de la plupart des collectivités publiques de notre pays pose avec force la question du rôle de l'Etat dans notre société. Rappelons une nouvelle fois qu'il ne s'agit, à notre avis, ni de concentrer tous les pouvoirs de décisions entre les mains du pouvoir étatique, et encore moins d'étatiser toute la vie sociale, mais bien au contraire de socialiser l'Etat et de faire franchir de nouvelles étapes à la démocratie, tant dans la gestion des affaires publiques que dans les domaines économiques et financiers.

La démocratie exige une participation pluraliste et responsable de la population à la gestion des affaires publiques. Une exigence d'autant plus à l'ordre du jour que la situation actuelle voit le chômage augmenter de manière inquiétante et que se développe une société à deux vitesses où les riches deviennent toujours plus riches alors qu'une proportion grandissante de la population doit faire face à des difficultés financières croissantes.

L'augmentation constante du coût la vie, due notamment aux augmentations de loyers, des primes d'assurances, des biens de première nécessité et des services publics, ronge petit à petit le pouvoir d'achat de la population. Les salaires ne font que suivre les hausses, et ne sont de plus, que partiellement compensés. Ces conditions de vie sont encore plus difficiles pour les retraités, les chômeurs et les jeunes qui sont touchés de plein fouet par la récession organisée. Comment ne pas être frappé par le fait que c'est précisément dans une telle situation que les partis de l'Entente sous l'impulsion des Libéraux, ont choisis délibérément la voie de la confrontation et de l'exclusion.

Une décision lourde de conséquences dans une société qui voit grandir les paradoxes et les contradictions. Ainsi alors que des milliers de personnes et de nombreuses entreprises de notre canton sont écrasées par le poids des charges financières, la population constate en même temps que les plus grandes entreprises et les grands établissements bancaires de notre pays publient avec arrogance des bénéfices qui battent tous les records. Cette réalité démontre d'une part que si la crise frappe de plein fouet une grande partie de la population et un nombre grandissant d'entreprises, les affaires n'ont encore jamais été aussi florissantes pour les banques et les grandes entreprises de notre pays et, d'autre part, que la situation financière n'est pas aussi catastrophique que veulent le faire croire les responsables politiques et économiques qui dirigent en faits les destinées de notre pays. Pourtant les pouvoirs politiques, tant au niveau national que cantonal, continuent de suivre docilement les milieux économiques et de la haute finance dans leur volonté d'imposer une politique de démantèlement des services publics et de régression sociale pour la population.

Ces réalités financières sont aussi une nouvelle démonstration que les enjeux économiques et financiers décisifs pour sortir de la crise échappent aux contrôles démocratiques. Ce qui manque le plus aux élus du peuple ce sont les moyens politiques leur permettant d'influer réellement sur les choix qui engagent l'avenir de notre société.

LA CROISSANCE DU POUVOIR DES BANQUES

Les domaines économiques et financiers, concernent directement la population; or, ils échappent aux contrôles démocratiques. Les élus du peuple n'ont aucun pouvoir d'action et de décision pour influer réellement sur les choix économiques qui engagent l'avenir de notre société. Le domaine bancaire est non-seulement tout puissant mais il échappe à tout contrôle démocratique.

Le fait que les décisions appartiennent exclusivement aux mécanismes bureaucratiques bancaires coûtent des sommes colossales. Ce sont les locataires, les contribuables, les épargnants et les consommateurs qui paient le coût exorbitant des montants partis en fumées dans des décisions de crédits concernant notamment l'immobilier, qui est le lieu privilégié de toutes les spéculations et de toutes les tricheries. Au bout de la chaîne, ce sont les collectivités publiques et les contribuables qui supportent les coûts des énormes provisions que doivent constituer les banques sur des clients dont la solvabilité est des plus douteuse.

Ainsi, suite à la fusion de la Caisse d'Epargne et de la Banque Hypothécaire, le poids de ces créances douteuses est estimé entre 600 et 850 millions de francs! Une réalité qui n'a pas empêché le Conseil d'Etat de nommer à la tête de la nouvelle banque cantonale les responsables de ces erreurs! Ce qui est arrivé à des établissements relativement petits de notre canton illustre des pratiques qui sont encore bien plus pernicieuses dans des établissements qui échappent à tout contrôle démocratique et à toute influence du pouvoir politique. Des erreurs qui auraient pu être évitées, si les banquiers avaient effectivement exercé un jugement économique aussi impartial que possible. Ce qui n'est réalisable qu'avec une démocratisation des structures de direction et de décisions bancaires, afin que ces dernières comprennent des représentants de toute la société en plus d'économistes spécialisés, de représentants des milieux de la construction et des locataires.

La croissance du pouvoir des banques, la fusion des pouvoirs bancaires, industriels et des assurances, la déréglementation en cours qui lient les grandes banques et le pouvoir d'Etat, ont conduit à un renforcement de la toute puissance des banques, à des rigidités, à des rentes improductives qui ont de ce fait provoqué d'énormes gaspillages.

Les activités publiques ne pouvant faire faillite à la différence de l'industrie privée (548 faillites d'entreprises et de particuliers recensés à Genève en 1992 et déjà 466 au cours des trois premiers trimestres de 1993!). Le financement des activités publiques est le domaine sans risque par excellence. Les collectivités publiques contractent partout des dettes publiques énormes dont les banquiers sont les agents. Les banques peuvent ainsi transférer sur les épargnants et les contribuables les prises de risques résultant d'une mauvaise gestion répétée, qui les contraignent à constituer d'importantes réserves. Ainsi les crises économiques graves, les déréglementations profondes de la conjoncture et les coûts exorbitants des multiples spéculations sont transférés par les banquiers sur le dos des consommateurs et des contribuables.

En 1993 les grandes banques ont une nouvelle fois déclaré des bénéfices records. Ce sont pourtant ces mêmes milieux qui ont imposé la hausse des taux hypothécaires qui frappe directement les locataires, et les augmentations des taux d'intérêts (qui ont passé en quatre ans de 4,5 % à 6,75%.), des hausses qui frappent de plein fouet les collectivités publiques. Pour le budget genevois, la somme des intérêts et des amortissements est de 674 millions de francs pour 1994, soit nettement plus que le déficit prévu!

Comment ne pas être frappé par cette situation qui voit des milliers de personnes et de nombreuses entreprises de notre pays être écrasées par le poids des difficultés financières, alors que simultanément les grandes banques réalisent des bénéfices records? Des bénéfices qui échappent dans une trop grande mesure à la fiscalité, alors qu'ils pourraient fournir les moyens financiers nécessaires à l'équilibre des budgets des collectivités publiques et permettre à l'Etat de remplir son rôle indispensable de redistribution sociale. Cette situation florissante des banques démontre aussi que la situation financière de notre pays n'est pas aussi catastrophique que veulent le faire croire les responsables politiques et économiques pour mieux imposer leur politique d'austérité. Il devient chaque jour plus urgent de changer de cap, d'organiser la résistance afin de faire grandir l'opposition contre la politique conduite par la majorité de droite, qui continue de suivre docilement les milieux économiques et de la haute finance dans leur volonté d'imposer une politique de démantèlement des services publics et de régression sociale pour la population.

LOGEMENT

Le logement est un domaine essentiel pour la vie des familles, or c'est sur la politique du logement que l'austérité du Conseil d'Etat déploie ses effets les plus néfastes.

Ainsi depuis quelques années, la part de logements aidés ou construits par les pouvoirs publics est en constante diminution.

Le tableau ci-dessous démontre quels sont les fruits de cette politique:

Années Total  HLM HCM HBM Total   en % des logements    des Logements     aidés par l'Etat

1980 172 071 29 857 7 369 3 154 40 373 23 %

1985 180 534 25 309 5 309 3 559 34 177 19 %

1991 188 657 22 129 2 787 3 679 28 595 15,1 %

1992 190 743 21 717 2 840 3 703 28 260 14,8 %

En ce qui concerne l'encouragement à la propriété du logement véritable, tarte à la crème de la droite et mise en vigueur par la loi épargne-logement du 26 septembre 1969, elle ne concernait en 1991 que 12 appartements et 23 villas et plus que 7 appartements et 20 villas en 1992 année au cours de laquelle aucun nouveau cas d'application n'est survenu! Ces chiffres illustrent bien la portée quasiment nulle de ces lois entrées en vigueur à grand renfort de propagande par la droite!

Par contre durant cette même période les logements bénéficiant d'une aide de l'Etat ont subi une hausse moyenne de loyer de 7,06%. La réduction de l'aide légale de l'Etat s'est chiffrée en 1992 à 49% et au total ces transferts de charges sur les locataires ont permis des recettes supplémentaires de 10,5 millions de francs pour l'Etat.

Les hausses exorbitantes des surtaxes HLM récemment décidées permettent à l'Etat d'augmenter de manière spectaculaire ses recettes. Les surtaxes rapportaient 8 millions de francs au compte 1992. Elles étaient estimées à 20 millions au budget 1993 et à 27 millions de francs pour le budget 1994!

Ces chiffres confirment que le logement et la protection des locataires ne font toujours pas partie des priorités du Conseil d'Etat en dépit des lois votées par le peuple genevois. Mais comme l'a démontré la récente votation sur la concrétisation du droit au logement, le peuple continuera de dicter sa loi aux partis de droite quelles que soient les manoeuvres peu reluisantes auxquels se prêtent ces pour tenter de retourner la situation en leur faveur.

Pour l'instant, il faut bien constater que la politique sociale du logement sera une nouvelle fois la grande absente du projet de budget du Conseil d'Etat. L'attitude du Conseil d'Etat et de la majorité du parlement est d'autant plus grave que les milieux immobiliers de notre canton ont, mises à part les opérations spéculatives, largement fait la démonstration de leur incapacité à répondre aux besoins de la population dans le domaine du logement.

FISCALITÉ

Au cours de ces dernières années, les recettes fiscales ont augmenté davantage que l'indice des prix, malgré les multiples dégrèvements fiscaux consentis. Lors de l'introduction des multiples barèmes rabais, nous avions attiré l'attention du gouvernement et du Grand Conseil sur les conséquences qu'allaient avoir ces mesures sur les barèmes fiscaux et sur les rentrées fiscales. Ce n'est, hélas, pas notre initiative contre la progression à froid qui a été admise en votation populaire, mais le contre-projet d'inspiration libérale, soutenu lors de la campagne par tous les partis gouvernementaux, socialistes compris. Le but étant de faire échec à notre initiative qui prévoyait la nécessaire contrepartie financière des mesures envisagées. Une fois de plus nous avions à cette occasion fait la preuve de notre sens des responsabilités. Ce dernier n'est pas partagé par tous, en tous cas pas par ceux qui ont lancé l'initiative fédérale pour la suppression de l'impôt fédéral direct qui, si elle était admise, aggraverait le déficit des finances cantonales de 273 millions de francs et encore moins par les partis de l'entente qui ont offert un cadeau de 500 millions de francs aux banques par la suppression du droit de timbre. Notons au passage que les nouvelles dispositions prévoient une multiplication par quatre des droits de timbre sur les emprunts d'Etat ce qui provoque pour 1994 une dépense supplémentaire de 5,2 millions de francs pour le budget cantonal!

Nous sommes prêts, et nous l'avons démontré à entrer en matière sur une augmentation des centimes additionnels pour autant qu'elles soient destinées à couvrir de nouvelles prestations. Dans la situation actuelle une telle éventualité n'est envisageable qu'après avoir fait au préalable la démonstration que les propositions fiscales que nous avons proposées soient enfin appliquées: transparence fiscale, péréquation intercommunale, imposition de la fortune et lutte contre la spéculation.

Une analyse de l'évolution des recettes fiscales au cours de ces dernières années et les comparaisons fiscales intercantonales démontrent qu'il s'agit là de propositions réalisables et nécessaires pour répondre aux besoins des finances cantonales.

Les comparaisons intercantonales permettent la même réflexion sur les impôts sur le bénéfice et le capital des sociétés. Les sociétés anonymes sont aussi moins taxées à Genève que dans d'autres cantons et villes suisses, y compris à Lausanne par exemple. Des perspectives qui ont encore été renforcées par le changement de régime fiscal au niveau de la Confédération qui a transféré, pour près de 2,5 milliards de francs de charges fiscales des entreprises sur le dos des consommateurs.

La question de l'égalité de traitement devant les impôts nécessite des mesures efficaces contre l'évasion fiscale. Une majorité de contribuables salariés, qui doivent par la force des choses déclarer leurs revenus jusqu'au dernier franc, ont de plus en plus de peine à comprendre pourquoi le fisc se montre aussi laxiste avec les bénéfices des sociétés et les revenus des indépendants.

La transparence des déclarations fiscales qui est pratiquée depuis de nombreuses années par d'autres cantons, serait une mesure propre à limiter cette évasion fiscale. Sur le plan fiscal comme dans le domaine du logement, il sera nécessaire, face au blocage des partis de droite, d'introduire ces mesures par le recours à l'initiative populaire. Le peuple aura d'ailleurs prochainement la possibilité de s'exprimer sur ces questions.

QUAND L'ASSISTANCE DOIT REMPLACER UNE PRÉVOYANCE SOCIALE DÉFAILLANTE

Les sommes consacrées à l'assistance publique explosent dans le budget 1994 ce qui illustre bien les nouveaux et importants problèmes sociaux qui résultent des manquements de notre politique de prévoyance sociale qui ont encore été aggravés par la crise économique. L'assistance qui résulte de ces manquements, les citoyens contribuables la paient en définitive beaucoup plus cher qu'une véritable politique de prévoyance sociale.

Ces réalités sont aussi le fruit d'une politique qui vise à confiner l'Etat dans un rôle de prise en charge de l'ensemble des activités administratives, de gestion et de protections, tâches considérées comme improductives par une économie privée qui a pour seul moteur la rentabilité quelles qu'en soient les conséquences pour l'Homme et son environnement. Cette stratégie du moins d'Etat guide des milieux économiques dans leur volonté de réduire les dépenses publiques qui sont à leurs yeux improductives et nuisibles par nature. Tel est le cas lorsque l'Etat se préoccupe, par exemple, de freiner la spéculation immobilière, de contrôler les prix des loyers, voir de réglementer les conditions de travail et de poursuivre la démocratisation des études par exemple.

La diminution drastique imposée aux budgets sociaux des collectivités publiques renforcera encore le nombre des victimes de l'austérité sélective qui frappe notre pays. Ce sont les chômeurs, de nombreuses personnes âgées, des femmes et des jeunes qui sont les principales victimes de la politique de bas salaires et des lacunes de notre système de prévoyance.

L'IMPASSE BUDGÉTAIRE N'EST PAS FATALE

L'impasse budgétaire des collectivités publiques n'est pas fatale. Les solutions et les moyens légaux existent, pour trouver les moyens financiers nécessaires afin de permettre à l'Etat d'assurer son indispensable rôle social et de redistribution. Pour cela il s'agit d'assurer le financement des activités par de nouvelles ressources, et de maîtriser les dépenses de fonctionnement. Cet objectif exige la mise en oeuvre de mesures de rationalisation et de restructuration de l'administration, mais aussi une redéfinition des prestations à la population ainsi que la recherche et la suppression des tâches réalisées à double, l'abandon des tâches désuètes et inadaptées, une meilleure utilisation des ressources humaine; et la recherche d'économie dans les équipements et la gestion.

Ces objectifs peuvent être atteints de manière efficace et rapide avec la participation active des acteurs du service public. En choisissant délibérément la voie de la confrontation avec le service public, et de l'exclusion des minorités politiques, la majorité du parlement et le nouveau Conseil d'Etat font fausse route et vont à l'encontre du but visé. Le coût des conflits ouverts qu'ils recherchent coûtera en définitive bien plus cher à la collectivité genevoise qu'une politique de participation, d'ouverture et de dialogue portant sur les questions décisives de l'emploi, de l'équilibre des finances publiques et de la politique sociale.

La construction du budget doit suivre une toute autre logique, car élaborer le budget d'une collectivité implique plus qu'une ventilation de la dépense des sommes disponibles suivies d'une mise à jour des chiffres en fonction des comptes de l'année écoulée. Une option qui privilégie l'immobilisme et la fuite en avant. Une logique qui doit être renversée. Il faut faire l'inventaire des besoins de la collectivité puis rechercher les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins et enfin définir les priorités pour leur réalisation.

LA SOLUTION PASSE PAR LA CONQUETE DE NOUVEAUX DROITS

Dans notre perspective, une telle démarche ne peut se construire de manière crédible sans dépasser les limites actuelles des attributions du parlement, et sans un élargissement des droits démocratiques, sans que les citoyens soient dotés de pouvoirs de décision dans la sphère économique. Il serait illusoire de prétendre répondre aux enjeux de notre époque si les principales décisions continuent à être prises et exécutées en dehors des parlements, et des gouvernements de notre pays. De même la relance de l'économie par le biais de l'accélération des programmes d'investissements ne peut se réaliser sans que de nouvelles priorités soient définies dans le choix des réalisations. La maîtrise des dépenses du compte de fonctionnement passe aussi par la conquête de nouveaux droits de regards et d'interventions pour les acteurs et les usagers du service public. Ces nouveaux droits offriraient une alternative à la politique actuelle, où une part importante des critiques formulées contre l'administration résulte du pouvoir sans partage exercé par une multitude de chargés de missions, chefs et sous-chefs, dont la motivation première est de ne rien changer au train-train quotidien.

CONCLUSIONS

Nous n'avons volontairement traité dans notre rapport que le cadre général dans lequel se construit le budget et se développe la politique financière de l'Etat. Un cadre général, qu'il est urgent de modifier, si la population veut se donner les moyens de gérer véritablement la vie économique politique et sociale de notre canton. Lorsque nous vous aurons encore rappelé notre vive opposition à la politique énergétique conduite par la majorité du Grand Conseil et le Conseil d'Etat ainsi que nos désaccords sur la gestion dans des domaines aussi sensible que la prévoyance sociale, la circulation, l'administration de la justice ainsi que du manque de perspective et d'ouverture sur les questions culturelles, nous vous aurons exprimé, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels les élus de l'Alliance de Gauche refuseront de voter un budget qui traduit une politique qui tourne le dos aux exigences de la situation économique actuelle et ne répond pas aux besoins de la population de notre canton.

Premier débat

M. Daniel Ducommun (R), rapporteur. En préambule, quelques informations d'ordre administratif. J'aimerais m'excuser tout d'abord si quelques fautes de frappes ou autres imprécisions sont intégrées dans ce fastidieux rapport. Une certaine précipitation dans la fin de nos travaux ne nous a pas donné beaucoup de temps et de sérénité pour la relecture. Certaines coquilles n'ont aucune conséquence sur le budget proprement dit et sont transmises à notre charmante mémorialiste, pour la bonne règle. D'autres méritent tout de même une rectification immédiate. Je vous remercie d'en prendre bonne note pour une compréhension cohérente du sujet qui nous occupe aujourd'hui.

Si vous avez le rapport devant vous, à la page 2, il y a le sommaire. Il faut inverser les points 5 et 6, c'est un détail. En revanche, à la page 3, les chiffres mentionnés en bas relèvent plutôt du rêve que de la réalité puisque sous les réformes fiscales ce n'est pas 500 000 F qu'il faut lire, mais bien 500 millions, et sous la rubrique «arrêtés urgents» - en bas de ligne - tous les milliers que l'on aimerait, avec M. Vodoz, pouvoir vous communiquer aujourd'hui sont bien également des millions. C'est 194 millions, 531 millions, 468 millions. Nous ne sommes pas à trois zéros près !

J'aimerais aussi vous dire qu'à la page 40 il est inscrit, concernant les travaux préliminaires de la commission, à l'avant-dernier paragraphe, 67 postes à l'aéroport. Il y a lieu de lire 407. Enfin, dans le train de lois d'investissement, à la page 214, sous le projet de loi 7002 de 889 000 F on parle du développement de l'office des poursuites et faillites en trois arrondissements entraînant l'investissement de nouveaux biens immobiliers ; il s'agit de nouveaux biens mobiliers.

Il est aussi possible que certaines annexes mentionnées dans les textes ne soient pas présentées. J'ai dû faire quelques coupes de dernière minute devant l'inflation de documents présentés par les départements, dans un bon sentiment car c'est un besoin d'information et de transparence, mais il y avait un développement très important de papiers. Le département de l'économie publique, notamment et pour exemple, développait des statistiques sur le chômage à Genève par des rapports de fréquence mensuelle sur une année. J'ai préféré m'en tenir à une récapitulation générale, étant entendu que je reste à votre disposition pour vous fournir tout complément d'information ou document de référence.

Dans le même sujet, une annexe 15 mentionnée dans le rapport du département de l'instruction publique n'est pas annexée. J'ai utilisé, pour qu'il n'y ait pas de malentendus, à chaque reprise le terme «d'un commissaire» dans mon rapport indépendamment de savoir si c'était des interventions d'une députée ou d'un député en commission, considérant le terme de commissaire comme neutre. J'ai pu collaborer dans cette angoissante course à l'impression du rapport avec une équipe disponible et de haute compétence placée sous la direction de M. Jean-Jacques Rosé, chef du service des publications, de ses collaborateurs, dont M. Bon qui porte bien son nom. Ces messieurs ne sont absolument pas concernés par les quelques imperfections que je viens d'énumérer.

Puisque je suis à l'heure des reconnaissances, et pour faire la transition avec le budget proprement dit dans un cadre plus général de l'ensemble de nos travaux en commission, je réitère mes remerciements à M. Olivier Vodoz, à «M. Budget» dixit Chappuis, à M. Denis Roy et à l'ensemble des collaborateurs des services financiers de tous les départements.

Ce rapport de 243 pages ne comprend toutefois que 75 pages de votre rapporteur-serviteur et, sur ces 75 pages, il n'y en a peut-être que deux ou trois qui relèvent de réflexions politiques, lesquelles pourtant devraient constituer la substance même de notre engagement. Le reste constitue un simple exercice de cohérence comptable. C'est donc avec un sentiment de frustration et d'impuissance que je vous livre ce rapport. Le pire, c'est que j'entends dire depuis quatre ans que le budget qui nous occupe est un budget de transition, en attendant le suivant. Alors où en sont les débats de fond ? Ceux mentionnés par exemple dans la motion 734, ou d'autres sur le nouveau rôle de l'Etat. Où en sont les grands choix, les vraies priorités ? Nous ne savons malheureusement que trop peu de choses. Les commissaires attendent des réponses du Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat attend des suggestions et des pistes d'économies de la part des commissaires. Bref, on tourne en rond.

Pas totalement toutefois, et c'est ma lueur d'espoir ce matin. Je vous ai dit que deux pages abordaient des préoccupations de fond. Eh bien oui, ce budget a été entrepris et construit sur deux nouvelles références crédibles. Le plan financier quadriennal et la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève. La majorité de la commission a déclaré haut et fort qu'il était essentiel de se lier à ces deux outils de référence. La deuxième action politique a été la forte réticence de la commission, aidée en cela par la commission fiscale, de soutenir l'augmentation de la charge d'impôts des personnes physiques à raison de 60 millions par la révision des barèmes. Oui, c'est vrai, cette augmentation figure bel et bien dans le plan financier quadriennal, mais le moment n'est pas propice à de nouvelles ponctions en période d'espoir de reprise.

La sanction du référendum est une réalité incontournable à tel point que la commission des finances, sous la plume de sa présidente Martine Brunschwig Graf, écrivait le 1er novembre 1993 au président du Conseil d'Etat, je cite : «la commission n'est pas prête à accepter cette augmentation et un référendum avec refus populaire à la clef n'est pas à exclure.». Pour la commission des finances, l'objectif du plan financier quadriennal doit être respecté. Elle estime donc indispensable de réaliser des économies supplémentaires sur le budget 1994. Les 60 millions ont été trouvés grâce, il est vrai, à la ténacité de notre ministre des finances, à la rapide prise de conscience des nouveaux conseillers d'Etat et surtout grâce à l'évolution des comptes 1993 jugée satisfaisante, notamment et curieusement dans des postes sensibles comme les subsides aux assurés des caisses-maladie ou aux prestations du SCAM et de l'OAPA.

Une gestion plus pointue des postes vacants a permis une réestimation à la baisse de la charge salariale de l'ordre de 15 millions, si bien que le budget que je vous invite à soutenir respecte le plan financier quadriennal tout en conservant la qualité des prestations prioritaires de l'Etat liées notamment à l'aide sociale en général. Après, me direz-vous, pourrons-nous continuer à presser les dépenses de l'ordre de 100 millions par an sans augmenter les recettes ? C'est le défi du budget 1995. Je ne souhaite pas l'aborder ce jour, mais vous dire simplement que l'exercice de haute voltige vécu cette année ne pourra pas être reconduit en 1995. Un mot pour conclure et par respect pour mes collègues d'en face au sujet de leurs rapports de minorité que j'ai attentivement parcourus. J'en remercie les auteurs, je n'ai pas a priori une quelconque velléité d'en combattre les contenus.

Sur le fond, il s'agit d'apprécier un autre choix de société, ce qui n'est pas partagé par la majorité, laquelle souhaite, comme je l'ai dit il y a quelques minutes, dégager l'Etat de tâches non prioritaires afin d'assurer l'équilibre du compte de fonctionnement. Attention à l'enthousiasme des rapporteurs de minorité sur des options telles que la réduction du temps de travail sans forcément réduire les salaires, la création de postes à l'Etat pour les chômeurs, une meilleure protection des locataires, en renonçant notamment à la hausse des surtaxes, le maintien de toutes les subventions, de toutes les prestations etc., ou encore, au niveau des recettes, à la «ponction des riches», comme on dit, ou enfin à la taxation éventuelle des «internationaux».

Concernant le financement de toutes ces options, il n'y a pas de réponses réalistes et raisonnables à ce jour. Pas de réponses non plus aux conditions pouvant permettre une reprise de l'activité économique et promouvoir en conséquence la création d'emplois. Les mots «relance» ou «dynamisme» sont ignorés ou trop timidement prononcés. Mme Torracinta, dans son rapport, se sent bafouée étant donné que certaines démarches de son groupe sont ignorées à l'heure actuelle. Je ne crois pas, Madame. Les pistes fiscales sont actuellement à l'ordre du jour de la commission fiscale et devraient être traitées le plus rapidement possible. Quant à la réflexion de fond que partagent aussi les autres rapporteurs de minorité sur le partage du travail, une réflexion est actuellement en cours au niveau du Conseil d'Etat.

J'aimerais dire en conclusion à Mmes Torracinta et Leuenberger que leurs rapports sont modérés et propices à la recherche d'un consensus pour le bien de tous. Que l'aimant qui vous attire, Mesdames, soit plutôt celui de la majorité... (Protestations.) Vous êtes à un souffle de l'acceptation de ce budget. Quant à M. Spielmann, les bonnes idées qu'il présente en commission - lorsqu'il est là car malheureusement nous ne l'avons pas beaucoup vu - sont totalement absentes lors de notre séance du Grand Conseil. Dommage, Monsieur Spielmann, votre rapport est tellement excessif qu'il en perd toute substance crédible.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse de minorité. Je dois dire qu'il est toujours un peu difficile de prendre la parole lorsque l'on a écrit un rapport de minorité, parce que les gens sont censés le lire. Mon rapport de minorité a été déposé dans les délais, il a été annexé au rapport de majorité, mais peut-être que des gens ne l'ont pas vu pensant qu'il était en feuille volante. Lorsque l'on reprend un texte oralement, on ne peut que résumer ce que l'on a déjà dit, et comme nous prônons aussi le partage de l'emploi et qu'un de mes collègues veut ajouter quelque chose, je ne serai donc pas très longue. J'ai un peu résumé la position que nous avons justifiée pour refuser ce budget.

Le point essentiel qui nous fait refuser le budget est effectivement, comme l'a dit M. Ducommun, la politique de restriction d'emplois de l'Etat. Pour nous, l'Etat doit être un outil de redistribution de la prospérité commune sous forme de prestations de base. Pour nous, il y n'a pas d'autres rôles. En fait, au temps des années d'abondance, jusqu'en 1987, l'Etat n'a pas constitué de réserves mais a utilisé les bénéfices pour augmenter ses propres dépenses et les investissements comme si cette croissance des recettes allait être infinie. Il n'y avait pas de prévisions en fonction d'un avenir qui aurait pu être plus sombre. C'était une politique irresponsable, d'autant plus que l'augmentation des recettes provenait de la non-indexation des barèmes fiscaux et des transactions immobilières.

Aujourd'hui que ces ressources ont disparu, que l'endettement s'est accru, l'Etat fait tout pour redresser la barre, pour rééquilibrer le budget. Cela est certes juste et nous soutenons cette démarche. Par contre, cet équilibre budgétaire se fait par une politique de restriction d'emplois et c'est pour cela que nous refuserons ce budget. Pour nous, c'est à travers la réduction de l'emploi que l'Etat oublie qu'il augmente le taux de chômage et que les coûts sociaux et moraux induits par celui-ci vont se retourner contre lui d'une façon beaucoup plus violente que l'économie réalisée aujourd'hui. C'est donc à nouveau une politique irréfléchie, qui ne tient pas compte du fait qu'il faut équilibrer les richesses et les emplois et non s'attarder à conserver des privilèges.

Ce partage, pour nous, ne peut se faire que par la division de la masse salariale par un plus grand nombre de personnes. Je voudrais bien préciser qu'il n'est pas question, si l'on diminue les heures d'emploi, de conserver les mêmes salaires. Introduire les 36 heures avec compensation pour les plus bas salaires, faciliter les temps partiels, les congés, les départs à la retraite, garantir à la limite l'indexation, mais pas forcément les annuités, sont des mesures qui, sans augmenter la masse salariale, permettraient d'engager plus de monde. Ce sont des expériences pratiquées dans le privé et qui le seront dans certaines institutions publiques.

Je pense que nous sommes à un point de mutation de notre société. Jusqu'à aujourd'hui notre économie s'est développée avec des technologies de plus en plus performantes, avec des consommations énergétiques de plus en plus importantes au nom de l'amélioration de notre confort matériel. Nous y sommes arrivés, certes, mais avec pour conséquence moins d'offres d'emploi et des déséquilibres des ressources énergétiques qui vont au-delà de nos frontières qui s'établissent entre le Nord et le Sud. Résultat : on produit plus, mais les heures de travail diminuent. Le pouvoir d'achat diminue aussi, donc le système économique périclite. Je pense qu'il faut quand même se demander à quoi ça sert d'augmenter les produits de consommation pour améliorer notre confort matériel si l'on n'a plus les moyens de les acheter ? A quoi ça sert de travailler 40 heures par semaine s'il n'y a plus assez d'emplois pour tout le monde ? Je suis persuadée qu'à long terme les exclus de la société, c'est-à-dire ici les sans-emploi ou les sans-domicile, ailleurs dans le monde les pays pauvres, créeront beaucoup plus de problèmes que si l'on recherche l'intégration de tous, et cela au prix de diminuer un peu notre niveau de vie général.

Pour nous, le même raisonnement s'applique au niveau de l'usage de l'énergie, c'est aussi une priorité. L'Etat doit appliquer une politique d'économie de l'énergie. S'il est vrai que l'Etat ne peut pas résoudre tous les problèmes de crise économique, il me paraît quand même fondamental qu'il montre l'exemple et c'est ce que nous avons mentionné dans notre rapport. Nous avons aussi exprimé dans ce rapport de minorité le désir de réaffirmer notre priorité au niveau de l'enseignement. On pense effectivement que s'il y a des problèmes de crise économique, la qualité de formation des gens est primordiale.

Il est indéniable qu'une population bien formée pourra toujours s'adapter à de nouvelles situations. Je pense que les enfants ont besoin d'être encadrés et pour cela il faudrait même augmenter le nombre d'enseignants tout en gardant aussi l'idée du partage de l'emploi; mais pas forcément avec les mêmes salaires. Il faut favoriser les mi-temps, encourager les emplois à 80 %. Je voudrais encore dire un petit mot par rapport aux recettes. Il est vrai que la solidarité doit se faire aussi au niveau de tous les contribuables, et nous soutenons une augmentation des impôts qui serait proportionnelle au revenu de chacun. Nous le disons d'ailleurs dans notre conclusion.

La révision des barèmes fiscaux n'est pas un problème, nous étions simplement opposés à la réintroduction de la non-indexation des barèmes de la progression à froid. Comme j'ai dit que nous sommes pour le partage du temps de parole, j'ai déjà le privilège d'être à la commission des finances, d'écrire un rapport de minorité, donc je pense que si un de mes collègues veut compléter ce que j'ai dit, je m'arrête pour laisser la parole aux autres. Nous refusons le budget.

Mme Claire Torracinta-Pache (S), rapporteuse de minorité. Je vais commencer par faire plaisir à M. Ducommun, parce que je vais répéter ce que j'avais déjà dit dans mon rapport, à savoir que ce projet de budget 1994 présente des points positifs. Je l'ai écrit noir sur blanc, je n'y reviens pas.

A sa première lecture, le groupe socialiste n'a pas immédiatement décidé qu'il était inacceptable. Preuve en est le dépôt tardif de mon rapport qui n'a pu être imprimé contrairement à d'autres. Certains ont vu dans cette décision finale du groupe socialiste de refuser le budget, un mouvement d'humeur qui s'inscrit dans la logique d'un parti écarté du gouvernement. Or, c'est un processus d'insatisfactions répétées plus ancien et plus profond qui fait qu'à un moment donné il y a rupture et qu'on décide que ce n'est plus possible de dire oui. Déjà l'an dernier, nous n'avons pu dépasser l'abstention, et cela fait plusieurs années que nous votons des budgets sans enthousiasme. J'ai énuméré dans mon rapport les principales raisons de notre refus. Comme j'imagine que tout le monde l'a lu, je ne recommence pas l'exercice oralement.

Je souligne cependant que notre plus grand désaccord porte sur la politique budgétaire choisie par le gouvernement et la majorité de ce Grand Conseil pour répondre à la crise économique que nous traversons. Une majorité qui a pour unique objectif de ne pas dépasser les cibles prévues par le plan financier quadriennal, qui s'accroche désespérément aux chiffres en se mettant des oeillères pour ne pas voir l'aggravation inquiétante de la conjoncture et qui refuse d'imaginer d'autre voie que celle qu'elle s'est fixée.

En effet, baisser considérablement les investissements, réduire d'une manière drastique les effectifs en période de chômage, diminuer les dépenses d'enseignement alors que tout l'avenir du pays dépend de la formation, nous apparaît aller à fin contraire du but poursuivi. Assainir les finances cantonales, certes, il faut le faire et nous nous y efforçons avec les autres partis, mais pas n'importe comment et à n'importe quel prix sinon le remède sera pire que le mal. Pour notre part, nous sommes persuadés qu'il faut agir à la fois sur les dépenses et sur les recettes. Hélas, la quasi-totalité de nos propositions en matière de recettes nouvelles reste lettre morte, toujours avec de bonnes raisons d'ailleurs, mais qui, au bout du compte, nous donne autant de bonnes raisons de refuser ce budget.

A propos des recettes, une question à M. Vodoz. Monsieur le président, était-il bien réaliste d'inscrire dans votre budget pour 1994 un montant de 60 millions attendu d'une révision des barèmes d'impôts, alors qu'il était évident qu'un accord sur un sujet pareil serait très long, voire impossible, à obtenir dans les délais. Cela vous a obligé à rechercher en catastrophe un montant équivalent ou presque d'économies. Effort considérable, certes, et qu'il faut saluer, mais qui a donné à la majorité de la commission des finances l'occasion d'illustrer d'une manière caricaturale son unique objectif : maintenir le déficit coûte que coûte au plus près de la cible prévue. C'est ainsi qu'un peu plus de 56 millions de réductions budgétaires ont passé en moins d'une heure de commission et quasiment sans question.

Un mot encore sur la relance et le chômage. Tous les spécialistes s'accordent à dire que la relance, si relance il y a, ne suffira pas à résorber entièrement le chômage. Il faut donc voir plus loin, imaginer d'autres voies, étudier les possibilités de partager l'emploi et les revenus dans un esprit de solidarité. C'est pourquoi nous regrettons, Monsieur le président, que vous n'ayez pas encore répondu à la motion qui vous a été renvoyée à l'unanimité de la commission des finances il y a près d'un an. Quant à l'avenir, le prochain projet de budget impliquera, vraisemblablement pour la première fois, de maintenir certaines prestations, publiques ou non, sous réserve de l'obtention de nouvelles recettes. Faut-il le craindre ou s'en réjouir, en tout cas les choix seront clairs.

Ce qui est certain, c'est que le parlement, comme la population, devra se prononcer sur ce qu'il attend de l'Etat et sur les moyens qu'il entend lui accorder pour accomplir sa tâche.

Avant de rendre la parole, j'aimerais vous dire qu'une phrase a sauté à la fin de mon rapport. C'est de mon fait d'ailleurs, mais j'ai dû travailler très rapidement puisque la commission des finances siégeait jusqu'à 19 h. et que j'avais jusqu'à midi le lendemain pour le rendre. Dernière ligne de l'avant-dernière page et dernière page, il vous faut rajouter : «à chaque fois nous avons mis en balance les point positifs et négatifs à nos yeux, et ce sont les premiers qui l'ont emporté...».

M. Jean Spielmann (T), rapporteur. Dans son introduction, le rapporteur de majorité a très bien exprimé la situation politique dans laquelle nous nous trouvons et dans laquelle se trouve la majorité, en insistant sur le fait qu'il se sentait impuissant face à la situation, en disant aussi que, dans le fond, sur les quelque 230 pages du rapport il n'y avait que deux ou trois pages de considérations politiques.

Je vous invite à les lire pour vous rendre compte de la profondeur de la réflexion du côté de la majorité, mais en réalité la situation politique de ce canton nécessiterait que nous prenions le problème de manière plus sérieuse plutôt que d'aligner plus de 200 pages d'annexes et de documents qui sont fournis à titre d'indication à la commission des finances. J'aurais préféré voir dans le rapport de majorité quelques pistes sur les lignes politiques qu'ils entendent défendre et de la manière avec laquelle ils entendent réaliser les promesses faites avant les élections. Par rapport à la situation économique dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, avec plus de 17 000 chômeurs, avec des difficultés considérables et grandissantes pour une bonne partie de la population de par le développement de la société à deux vitesses, toute une série d'attentes et d'interrogations se posent.

Il y a aussi et surtout la nécessité de placer les budgets des collectivités publiques dans le cadre de la politique conjoncturelle et d'analyser à la lumière des développements conjoncturels actuels la situation dans laquelle nous présentons ce budget. Il y a lieu de voir si nous pouvons influer, voire modifier, cette situation et le cours des choses. Or je constate, année après année, que les budgets tels que vous les présentez ne sont - et vous l'avez dit - qu'une cohérence comptable, une suite d'analyses de chiffres, une comparaison des recettes et des dépenses d'une année à l'autre sans débattre des problèmes de fond, des grandes questions qui intéressent la population. Je pensais aussi, en venant ici ce matin, que je rencontrerais sur le chemin du parlement les quelques députés qui avaient l'an passé, du côté de la majorité, casqués et avec quelques pelles et pioches dans la main, appelé ce Grand Conseil à assurer la relance économique par les grands travaux. Je les vois tous sur les bancs d'en face, j'en ai rencontré quelques-uns à la commission des finances, j'en ai vu beaucoup au cours de la campagne électorale et notamment du côté du parti radical et du rapporteur de majorité s'exprimer par de grandes affiches sur la relance par les grands travaux, sur l'absolue nécessité de mettre en place un dispositif au niveau de la collectivité qui permette cette relance.

Or, vous en parlez peu - et je le comprends - dans votre budget. Pour la première fois depuis des années, non seulement on ne voit aucune perspective dans ce domaine-là, mais vous nous proposez un budget d'investissement des grands travaux réduit de 30 % en une seule année. 30 % de moins dans les investissements grands travaux alors que vous vous êtes fait élire sur le slogan, «la relance par les grands travaux» ! Cela mériterait peut-être quelques explications, mais ça démontre en tout cas l'écart grandissant entre les théories et les promesses, et la réalité pratique et concrète de la politique que vous conduisez. Dans la situation actuelle, la relance est effectivement une nécessité - je reviendrai tout à l'heure sur la politique d'investissement - et c'est également une nécessité que de répondre au développement des dépenses du budget.

Vous avez dit tout à l'heure que vous aviez réduit les dépenses de quelque 100 millions et que vous aviez répété cet exercice. Regardez l'explosion des dépenses de fonctionnement et vous verrez que de ce côté-là vous n'avez aucune issue et aucune solution politique à nous présenter. Il s'agit, bien-sûr, d'examiner à la lumière de cette réalité se répétant année après année une autre pratique politique au niveau du budget de l'Etat, une autre approche qui consiste à faire l'inventaire des besoins de la société de répondre à l'attente de la population dans une série de domaines importants. J'ai parlé du chômage, on peut ajouter celui de l'enseignement, les problèmes liés au logement et à d'autres préoccupations encore dont je ferai l'inventaire tout à l'heure, et nous aurons l'occasion, lors du deuxième débat, de revenir sur ces problèmes.

Aucune perspective non plus dans le domaine fiscal si ce n'est celle d'un projet provocateur visant à augmenter la fiscalité pour tous les revenus inférieurs à 100 000 F et à alléger la charge fiscale plus haut. Ce projet a été aussitôt retiré par vous-mêmes et par les commissaires de la majorité. Il y avait donc ici une volonté de démontrer que de ce côté vous n'aviez pas non plus de propositions de modifications qui s'imposaient. Sur les trois grands axes politiques, celui de la politique conjoncturelle, tenter de renverser la situation en assurant une relance et par la reprise de la consommation qui implique le maintien du pouvoir d'achat et la relance des activités... (Interruption de M. Lombard.)

Monsieur le président, je demanderais à M. Lombard de modérer un petit peu ses expressions. Il pourra prendre la parole tout à l'heure, mais je le prie simplement, s'il n'a rien de plus intéressant à faire que des invectives, de se taire ou d'aller à la buvette. C'est plutôt l'endroit où il devrait se trouver d'ailleurs !

Le président. Je prie les députés de laisser l'orateur s'exprimer. (Brouhaha.)

M. Jean Spielmann. Je vous prie de présider, Monsieur le président, c'est votre rôle, et de faire taire ceux qui interpellent !

Le président. Poursuivez, Monsieur le rapporteur.

M. Jean Spielmann. Oh, ne vous faites pas de souci ! (Rires.)

En ce qui concerne le problème de la fiscalité et de la couverture des dépenses, il y a là aussi toute une série de dispositifs mis en place et une politique de transfert des charges. Or il faut parler, dans le cadre des collectivités publiques, des différentes décisions prises et des conséquences qu'elles ont et qu'elles auront sur les budgets cantonaux. La politique de transfert n'est pas seulement une politique valable au niveau fédéral mais, comme on le voit, commence aussi à se développer au niveau du canton où l'on se décharge sur les communes d'un certain nombre de dépenses.

Il y a sur ce terrain des actes politiques complètement contraires à toute logique conjoncturelle. Je veux parler de l'introduction d'une imposition sur la consommation au moment même où il faudrait assurer la relance. Il s'agit aussi de mettre en place les dynamismes permettant de financer les activités de l'Etat, de définir son rôle au niveau conjoncturel, ainsi que son nécessaire rôle de distribution sociale. Or, on ne trouve rien de tout cela dans le projet présenté. Il s'agit du minimum des minimums, d'une ponction linéaire qui renforcera la centralisation de l'impôt au niveau fédéral et je vous donne rendez-vous pour les prochains budgets pour rediscuter des difficultés que cela posera au niveau cantonal. Si je fais allusion à cette politique au niveau fiscal, c'est, bien sûr, parce que tous les partis composant l'Entente ont approuvé toutes ces mesures.

Je pense aussi à la réduction importante - et l'on voit ses conséquences dans le cadre du budget - suite à la suppression du droit de timbre, d'un montant de 500 millions, cadeau fait aux banques, alors que, paradoxalement, le budget fait apparaître une augmentation considérable, un triplement du droit de timbre pour les collectivités publiques, ce qui fait une augmentation de dépenses de l'ordre de 5,2 millions pour le budget de 1994. C'est le fruit de la politique conduite, sans parler de la future suppression d'un impôt fédéral direct qui, à lui seul, provoquerait une perte de recettes de 273 millions pour le budget cantonal.

Que proposez-vous pour trouver la compensation ? Que proposez-vous face à ces différentes ponctions qui agissent chaque année de manière plus forte dans le budget ? Il y a aussi et surtout au niveau de la fiscalité une nécessité de rediscuter à fond des moyens de prélèvements fiscaux de ce canton, de redéfinir une politique fiscale à la lumière des modifications qui ont été faites. Je veux rappeler ici les propositions que nous avons formulées à réitérées reprises et de manière responsable en proposant des modifications fiscales qui non seulement permettaient à notre avis une plus juste répartition de cette charge en fonction de la capacité contributive des gens, mais aussi et surtout qui permettait de trouver les ressources nécessaires au fonctionnement de l'Etat et à son rôle de redistribution sociale.

Chaque fois, vous vous êtes opposés, et malgré les avertissements, les analyses, les chiffres précis que nous présentions, vous avez été dans la direction d'une politique fiscale qui nous a conduits à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. A partir de là, il faut bien trouver quelques modifications, et on a vu que dans ce domaine ce n'est en tout cas pas l'imagination et la volonté politique qui vous animent. Je ne vois rien dans vos rapports qui permettent d'aller dans cette direction. Pour revenir au problème fondamental de la relance et des investissements, je rappellerai également que, lorsque nous avons changé de modèle de comptes, il y avait une nécessité de freiner le développement et l'inflation, une volonté de mettre un outil à disposition de la collectivité publique qui consistait à pénaliser des investissements trop lourds dès le départ pour les collectivités. C'est ainsi que l'on a mis en place un dispositif visant à amortir les investissements sur la base de la valeur résiduelle en partant des décisions et des directives proposées par la Conférence des directeurs cantonaux des finances.

Il y avait là une réalité, une nécessité conjoncturelle, économique et politique de faire ces propositions. Aujourd'hui, on se trouve dans la situation inverse et, comme toujours, vous retardez chaque fois d'une bataille et prenez les mesures contraires à la situation. Cette politique consistant à limiter les investissements et à les pénaliser dès le départ en imposant de très lourdes charges la première année, après la réalisation des équipements, mériterait d'être revue. Nous l'avons dit et redit à plusieurs reprises, vous ne faites aucune proposition dans ce sens, si ce n'est un allongement de l'ensemble des différentes possibilités d'amortissement et surtout un plancher, ainsi qu'une réduction du taux d'amortissement qui est d'ailleurs proposée dans le cadre de la conférence au minimum à 10 %. Or sur certains points, vous le savez, non seulement nous sommes au-dessous, mais la moyenne est au-dessous, ce qui pose une série de problèmes importants.

Dans le domaine des dépenses, si vous analysez plus à fond les raisons de l'explosion des dépenses, vous constaterez qu'il résulte - et c'est là une réalité que nous répétons année après année dans ce budget - une explosion des dépenses d'assistance. Vous avez parlé tout à l'heure avec raison du SCAM, de l'aide aux chômeurs, de l'aide aux personnes âgées. Il y a là une réalité politique et économique qui fait que nous sommes placés en raison du manque de politique sociale, en raison de la politique des bas salaires, du manque de prévoyance pour les personnes âgées, devant une situation où il faut combler un déficit de cette politique sociale, un déficit de la politique des salaires qui profite en grande partie aux entreprises et qui se fait sur le dos des plus démunis.

Ce déficit augmente considérablement les dépenses d'assistance du budget et il n'y a, là aussi, aucune perspective politique d'avenir si nous ne réexaminons pas à la lumière des réalités d'aujourd'hui la politique de prévoyance sociale. Car je le répète, une bonne politique de prévoyance sociale, si elle coûte au départ à l'employeur et à l'employé, est en définitive beaucoup moins chère à terme pour l'ensemble de la collectivité qu'une politique défaillante et qu'une politique d'assistance, sans parler des drames humains et des conséquences qu'elle a sur une partie grandissante de la population. L'autre problème important dans le cadre du budget est celui de l'emploi, du maintien du tissu industriel de ce canton et de l'aide au développement et à la création d'entreprises.

La politique conduite au cours des années précédentes visait davantage, du côté de la majorité et des responsables industriels de ce canton, à se lancer dans des opérations spéculatives sur les terrains sur lesquels étaient implantées les industries. On s'est malheureusement occupé davantage de savoir ce que rapporteraient ces entreprises si on les vendait et que l'on transférait les travaux et l'outil de production à l'extérieur où les conditions sont plus favorables. Aujourd'hui, notre économie se trouve dans une situation de développement, à outrance, du secteur tertiaire, qui a certes apporté beaucoup de positif et qui peut en apporter encore, mais qui place notre collectivité devant cette interrogation fondamentale : le jour où nous aurons moins ou pratiquement plus rien à vendre et à offrir aux autres, nous serons tributaires de ce que les autres voudront bien nous donner à gérer. Or, cela nous rendra beaucoup plus vulnérables aux fluctuations de la conjoncture. Il suffit de voir les développements de l'emploi dans le secteur tertiaire pour se rendre compte de cette réalité qui sera certainement une des préoccupations principales de notre collectivité genevoise dans les prochaines années.

Que voit-on dans les propositions du budget et dans la politique conduite par la majorité ? Aucun signe, aucune relance, aucun dynamisme, aucune proposition si ce n'est une suite de lamentations. Il y a là une responsabilité que vous portez. Avant les élections, vous proposez, vous partez au créneau avec toute une série d'argumentations et quelques semaines après on ne voit plus rien dans votre politique budgétaire et dans vos rapports sur la politique que vous entendez conduire, si ce n'est qu'un signe important d'impuissance.

Dans le cadre des équipements du canton, nous avons énormément investi, et à juste titre, dans le domaine de l'enseignement, de la construction d'équipements permettant de parfaire la formation professionnelle. Or là aussi, on peut se demander à quoi serviront ces investissements dans le domaine de l'école mécanique et des métiers si, à la sortie, il n'y a pas de débouchés, pas de volonté de maintenir un véritable patrimoine industriel dans ce canton. Ces investissements nécessitent une politique de suivi, de maintien et de dynamisme d'aide à la réalisation et au maintien en tout cas des emplois. Quant à l'enseignement lui-même, on l'a dit et la rapporteuse de minorité socialiste s'est exprimée sur ce sujet tout à l'heure, il est clair que dans une société où nous n'avons aucune matière première, si ce n'est notre intelligence et notre capacité de travail, il devient un investissement important, voire prioritaire, et certainement l'investissement le plus important que nous puissions faire sur l'avenir.

Dans ce domaine également, il y a une série d'inquiétudes à mettre en avant par rapport à la politique budgétaire à la petite semaine, aux coupes, aux ponctions successives consistant en définitive à limiter ces capacités sans une véritable politique d'ensemble, sans placer cela derrière une volonté politique et un projet réel concernant l'ensemble des investissements dans le domaine de l'enseignement.

Dernier point, et je conclurai mon intervention préliminaire : Les différents débats par rapport à la fonction publique et au rôle de l'Etat. Bien sûr que de tous les côtés on appelle à la baisse de la masse salariale et de son poids financier dans le budget. Je l'ai dit et je le répète encore une fois ici, une telle perspective passe par une participation active des acteurs du service public, par un pas de plus en direction de la participation de ceux qui assument ces tâches. Or, une fois de plus et on l'a vu au cours des années précédentes, il n'y a pas non plus dans ce domaine-là de perspectives.

Aujourd'hui, les acteurs de la fonction publique genevoise sont ceux qui, dans l'ensemble du pays, ont été le plus durement pénalisés. Ils ont vu l'action de la majorité leur réduire le plus le pouvoir d'achat de quasiment toutes les collectivités publiques du pays. En plus de cela, avec aucune perspective réelle de changement et de trouver les mesures qui s'imposent pour aller chercher les économies de fonctionnement qui, je le rappelle, ne se font pas seulement sur les salaires, mais aussi sur la manière la plus efficace avec laquelle on peut gérer l'Etat. Cela, vous ne pourrez le faire ni l'assumer avec une politique d'affrontements et de confrontation avec la fonction publique, mais seulement avec une participation active de l'ensemble de ses membres à la recherche de solutions. Là aussi, il vous manque cette volonté de participation et d'ouverture. Cette dernière réalité est certainement le signe principal de la politique que vous entendez conduire, votre volonté d'exclure aussi les uns à la participation au niveau de l'Etat, votre volonté d'assumer l'ensemble des responsabilités seuls pour mettre un terme aux blocages. Tout cela se traduit dans votre premier acte politique significatif par un constat d'impuissance, par un budget qui ne répond à aucune des promesses que vous avez formulées, par des perspectives politiques de deux pages sur 230 où il n'y a aucun projet, aucune piste et aucune solution concrète et, en définitive, votre volonté d'exclusion et de vouloir prendre le pouvoir seuls vous place seuls face aux responsabilités de la réalisation des multiples promesses que vous avez faites avant les élections.

Ce projet de budget, sur les axes principaux, c'est-à-dire celui de l'emploi, de la situation conjoncturelle, du rôle de l'Etat et de sa restructuration ne répond à aucune de ces perspectives. Au contraire, sur chacun de ces points vous tournez le dos aux promesses que vous avez faites. Certainement qu'avant l'heure du bilan il s'agira d'abord de résister et de tenter de limiter les dégâts que vous ferez. Mais, à l'heure du bilan, il faudra présenter une réelle politique alternative. Ce sont les perspectives d'avenir de votre projet de budget qui manquent le plus, raisons pour lesquelles nous ne saurions y apporter notre caution.

M. Nicolas Brunschwig (L). Aujourd'hui, notre Conseil doit se prononcer sur un budget présentant un déficit de 423 millions. Malgré ce chiffre impressionnant, le groupe libéral va se prononcer favorablement. Quel paradoxe apparent ! Pour mieux comprendre notre soutien, il s'agit donc de replacer ce budget dans le contexte actuel.

Premièrement, notre canton subit une crise économique sans comparaison avec ce que nous avons vécu depuis l'après-guerre. Cette récession violente, et qui fut soudaine, touche la quasi-totalité des pays occidentaux, mais tout particulièrement la Suisse latine qui est encore plus déstabilisée par ce ralentissement que le reste de notre pays. Cela provoque une certaine stagnation des recettes fiscales. Comme de plus notre niveau de fiscalité à Genève est un des plus hauts de Suisse pour les moyens et hauts revenus, nous ne pouvons pas envisager une augmentation des impôts qui serait contre-productive.

Deuxièmement, les retombées économico-sociales de cette crise et la législation particulièrement généreuse et souvent légitime de notre canton ont amené une augmentation de 26 % des subventions sociales en trois ans, alors que l'inflation fut de 11 % environ durant cette période. C'est dire l'effort exceptionnel qui a été consenti pour ces dépenses prioritaires. Enfin, les déficits successifs ont causé une aggravation de la dette qui provoque une augmentation considérable des charges financières. Plus 70 % en trois ans. Imaginez qu'en 1994 la quasi-totalité des impôts versés par les personnes morales servira à payer les intérêts de la dette, soit 441 millions, ou presque 10 % du budget de fonctionnement. Ces dépenses obligatoires ne me semblent pas très productives en termes de formation, de soins ou d'aide sociale.

Dès lors, vous me voyez surpris de lire dans certains rapports de minorité - je pense particulièrement à celui de Mme Torracinta-Pache - qu'il serait préférable d'accepter un budget encore plus déficitaire. Cet égoïsme, sans doute inconscient et camouflé par un vernis social, défavoriserait les générations futures qui verraient une grande partie des ressources de l'Etat absorbée par le service de la dette au détriment du service à la collectivité. Dans le cadre des différents rapports de minorité, je dois vous dire qu'à un moment j'avais envisagé faire un certain nombre de remarques ou critiques sur le rapport de M. Spielmann, mais après l'avoir longuement entendu, il me semblerait totalement vain et contre-productif d'essayer de répondre aux différentes argumentations qui figurent dans ce document et qui sont, pour la plupart, des contrevérités et des propos provocateurs et inutiles.

Nous pouvons à cet égard donner un simple exemple. Le tableau qui figure à la page 2 et qui est censé démontrer, je crois, le manque de contrôle des charges de fonctionnement de l'Etat est totalement incomparable avec les différents chiffres figurant sur les différentes années dans la mesure où les imputations internes ont été introduites en 1992 ; ce qui change totalement la comparaison. Je m'arrêterai à ce seul et simple exemple et je n'irai pas plus loin dans cette démarche.

Cette toile de fond fort sombre esquissée, permettez-moi de vous indiquer les raisons de notre satisfaction qui nous conduisent à approuver ce budget 1994. Il s'agit tout d'abord de souligner la détermination du Conseil d'Etat pour redresser les finances publiques. La recherche de 60 millions d'économies supplémentaires suite à la non-entrée en matière des différentes commissions concernées face à l'augmentation fiscale proposée en témoigne. Certes, ces montants ont été trouvés en partie grâce à de nouvelles estimations de charges, plus précises et plus faciles en décembre qu'en juin. Cependant, certains projets, notamment informatiques ou d'équipement mobilier, ont été ajournés suite aux souhaits de la commission financière. Il faut aussi constater que les charges maîtrisables sont totalement sous contrôle. A cet égard, nous constatons que les charges de personnel sont en recul de quelque 2 % au budget 1994 par rapport au budget 1993 et les dépenses générales d'environ 6 %. Cela est remarquable. Nous sommes pourtant convaincus que certains efforts de restructuration seront encore possibles dans le futur, en particulier grâce à la nouvelle organisation et répartition des tâches qui vient d'être décidée par le Conseil d'Etat. Certes, les amortissements sont toujours ramenés de 10 à 6 % et une partie des dépenses liées au chômage sont considérées comme conjoncturelles et seront donc amorties sur plusieurs années, ceci en toute transparence. Peut-être que certains puristes émettront quelques hésitations ou objections face à ces techniques financières. Mais oublions ces divergences comptables pour nous concentrer sur l'essentiel : le redressement des finances publiques se poursuit.

Nous constatons aussi avec plaisir que l'effort d'investissement indispensable pour la relance est fait avec un montant brut de 408 millions, sans compter les investissements de l'aéroport qui est, comme vous le savez maintenant, un établissement autonome. A ce sujet, il s'agit aussi de dire que la relance doit se faire surtout par le biais de financements privés, et un certain nombre de projets existent, il va s'agir de les concrétiser le plus rapidement possible. Enfin, notre principal objet de satisfaction vient du fait que ce déficit de 423 millions est dans la cible du plan financier quadriennal. Or, le respect de celui-ci est, au même titre que la promotion économique de notre canton et le maintien des aides sociales prioritaires, l'objectif principal derrière lequel devrait se rassembler l'ensemble de la classe politique, les différents acteurs économiques ou sociaux et, finalement, la population.

Nous voudrions une fois de plus rappeler qu'un Etat ne peut être social que dans la mesure où il est fort financièrement parlant. Il s'agit de regagner cette solidité financière par le biais de la rigueur budgétaire qui doit se poursuivre et grâce à une promotion économique importante qui mette en évidence les atouts considérables de notre cité et favorise l'implantation ou le développement des entreprises. Cela conduira à la création de nouveaux emplois dans notre canton. La lutte contre le chômage passe par ce moyen bien plus que par le maintien des effectifs de l'Etat. La France socialiste de 1981 l'avait d'ailleurs assez vite compris.

M. Jean Spielmann. On voit le résultat !

M. Nicolas Brunschwig. Nous sommes convaincus que ce projet de budget correspond à ces objectifs et dès lors devrait trouver un large soutien dans ce parlement. Soutien qui sera peut-être voilé ou même carrément caché par des considérations politiques, mais, finalement, peu importe, le non-dit en politique cela compte aussi.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). 36 millions de chômeurs dans les pays industrialisés, un milliard et demi d'êtres humains privés d'accès à l'eau salubre, un milliard d'autres sans toit et autant devant vivre avec moins d'un dollar par jour. Nous, privilégiés de ce monde, sommes ici dans cette salle confortable pour débattre du budget de l'Etat de Genève pour 1994. Mais même si nous faisons partie des nantis du monde, il ne faut pas oublier qu'à Genève aussi il y a des personnes qui ont froid et faim. Ces personnes n'ont pas voix au chapitre, elles sont muettes, démunies devant les discours dominants compliqués où le fric est le roi.

Ce budget ne satisfait pas le groupe socialiste, comme vous avez pu le constater en lisant le rapport de Mme Claire Torracinta-Pache. Il ne s'agit pas de contester les chiffres et le travail des comptables de l'Etat, mais d'exprimer notre approche différente de la politique budgétaire. Vous dites que Genève doit gagner, mais vous oubliez que dans un jeu où il y a des gagnants il y a toujours aussi des perdants. Qui sont ces perdants ? Ce sont les chômeurs, les chômeuses, les exclus ou le tiers-monde ? Vous, vous déréglementez et faites accroître la flexibilité, c'est-à-dire que vous soumettez toute l'activité de l'humanité aux règles du jeu de l'économie de marché au détriment des enjeux collectifs majeurs.

Nous pouvons même lire dans le rapport de M. Ducommun, je cite : «la crise a aussi des bons côtés car elle permet à l'économie privée d'assainir le marché où les incompétents doivent s'effacer.». Que va-t-on faire de ces soi-disant incompétents ? Va-t-on les prier gentiment de s'adresser à l'assistance publique car dans notre système il n'y a plus de place pour des gens moins performants ? Que le meilleur gagne et tant pis pour les autres ?

Le budget de l'Etat est le reflet de la crise dans laquelle vit notre société. Les grandes dépenses pour les personnes dépendant de l'aide de l'Etat sont éloquentes à ce sujet, néanmoins cette crise n'est pas uniquement économique.

C'est une crise de la société toute entière. Il y a de plus en plus de personnes souffrant de solitude dans nos villes anonymes et le fort taux de suicides en Suisse est un signe d'alarme. Pour aider à combattre cette crise-là, l'Etat ne peut pas se cacher derrière les chiffres et n'avoir comme seul but la rentabilité de son fonctionnement. L'Etat doit agir en fonction d'un projet social, c'est-à-dire avec une perspective capable de mobiliser les individus et les collectivités pour qu'ils agissent en faveur de projets productifs d'avenir. De cela, je ne vois rien dans ce budget. Il est vrai qu'un déficit trop important, laissant une charge lourde aux générations futures, est inacceptable. Mais où se situe l'acceptable ? Et quels sont les autres dégâts provoqués par des coupes budgétaires qui ne se font pas remarquer tout de suite mais qui vont se faire sentir à long terme, comme par exemple les coupes dans la formation ? Ce qui nous semble inacceptable est de devoir faire des économies linéaires de dernière minute, d'un montant équivalent à 1 % du budget global, rien que pour satisfaire un but s'exprimant en chiffres.

En effet, le risque de toucher à l'essentiel des prestations sociales est fort possible en pareille circonstance. Peut-être allons-nous anéantir des services à la population d'un coup de crayon alors que leur mise en place a nécessité beaucoup d'investissements en temps et en études. Cette procédure a, une fois de plus, montré les limites de capacité de notre parlement. Peut-on parler d'un travail efficace si les commissaires siègent jusqu'à 19 heures et doivent rendre un rapport le lendemain matin ? Le groupe socialiste rappelle le discours d'adieu de Bernard Ziegler lorsqu'il dit qu'il faut réfléchir sur le fait que l'Etat juridique et bureaucratique atteint ses limites. En effet, l'Etat d'aujourd'hui doit être plus près des gens et être orienté davantage sur les résultats que sur les règles de procédure, tout en favorisant l'autonomie des individus dans une société solidaire.

Une réflexion sur la présentation du budget doit également être menée. En effet, qui d'entre-nous, à part les quelques initiés de la commission des finances et les comptables professionnels, comprend le sens des chiffres énumérés dans le livre bleu ? Qui d'entre-nous a par ailleurs lu ce livre du début à la fin ? Ne devrait-on pas simplifier la procédure budgétaire en le rendant lisible et compréhensible pour le commun des mortels ? Il est possible qu'une réforme de l'Etat passe par une réforme de la procédure budgétaire. Par ailleurs, il nous semble indispensable de faire participer à la réforme de l'Etat toutes les forces économiques, politiques et sociales car c'est du dialogue et du respect que naîtront la confiance et l'efficacité.

Quand nous discutons du budget, nous sommes censés définir les moyens que nous attribuons à l'Etat pour qu'il puisse remplir son rôle. C'est dans la définition du rôle de l'Etat que les grandes divergences naissent entre les partis de droite et les partis de gauche. Alors que les libéraux purs et durs croient encore à l'Etat minimaliste du XIXème siècle où son seul rôle était de jouer au gendarme et qu'ils veulent de ce fait réduire au maximum les prestations, nous, de notre côté, sommes persuadés que l'Etat assume un rôle de régulateur et de distributeur de richesses. Il faut mettre l'homme et la femme au centre de nos préoccupations et ne plus voir que rentabilité, chiffres et profit. C'est là où la différence existe entre une entreprise qui doit rentabiliser ses investissements et l'Etat, même si l'on peut affirmer que les dépenses de l'Etat pour la formation, la santé et le social sont aussi un investissement rentabilisé car elles contribuent à éviter des conflits sociaux.

La crise économique actuelle n'est pas uniquement conjoncturelle mais également structurelle. Le rôle de l'Etat dans ce domaine est de redéfinir la place du travail dans l'activité humaine et de ne pas contribuer à augmenter le taux de chômage en bloquant des postes dans tous les domaines. En effet, il ne faut pas oublier que les fonctionnaires sont également des contribuables et

des consommateurs. Ils contribuent de ce fait à la bonne marche de l'économie, mais cela ne suffit pas. Des réflexions sérieuses sur la réduction du temps de travail à l'Etat doivent être menées, et cela pas seulement comme politique d'économie mais également pour faire une politique active de l'emploi. A long terme, la réduction du temps de travail rémunérée va peut-être amener plus de gens à militer dans des associations. Les partis auront moins de problèmes pour recruter des gens pour qu'ils se consacrent au travail politique, et les enfants verront plus leurs parents...

C'est cette approche toute différente du rôle de l'Etat et des moyens mis à sa disposition qui amène le groupe socialiste à refuser ce budget 1994.

M. Bernard Clerc (AdG). Permettez-moi tout d'abord, en tant que nouveau député, de faire un petit préambule et de constater, avec une certaine surprise - c'est la surprise du nouveau - que lorsque M. Brunschwig s'exprime il y a un silence religieux dans cette salle et lorsque quelqu'un de l'Alliance de gauche s'exprime c'est en général le chahut. Je trouve que c'est une manière un peu particulière d'envisager l'expression démocratique !

Cela étant, je voudrais aborder ce budget 1994 sous l'angle de l'emploi. Faut-il vous rappeler qu'il y a plus de 16 000 chômeurs actuellement dans notre canton, mais la suppression de 26 000 postes de travail entre le troisième trimestre 1990 et le troisième trimestre 1993 est encore beaucoup plus révélatrice. Cela signifie aussi des travailleurs frontaliers au chômage en France et des travailleurs immigrés contraints de retourner dans leur pays. Mais, derrière ces chiffres, il y a des baisses de revenu importantes pour des milliers de personnes, des angoisses face au lendemain, des sentiments d'inutilité et de rejet, des dépressions, parfois des désespoirs. Mais c'est aussi un gaspillage d'intelligence, de savoir-faire et de compétences. Voilà les conséquences des prétendues lois du marché qui considèrent les femmes et les hommes comme des marchandises au même titre que n'importe quel produit. (Manifestation de M. Balestra.) D'ailleurs, nous en avons eu la démonstration hier au moment où nous avons demandé une discussion immédiate sur le sort de «La Suisse» et que vous avez refusé cette discussion. Cela montre l'intérêt que vous portez au sort des 400 travailleurs de ce journal.

Que nous propose le budget 1994 face aux problèmes de l'emploi ? Inspiré directement des théories de la Société pour le développement de l'économie suisse, il s'agit, du point de vue de l'emploi, d'un budget rétrograde. Rétrograde parce que son analyse de la situation économique est des plus classique. Il y a une crise qui intervient dans un processus de croissance, laissons agir les forces du marché et la croissance va repartir. Tout ira mieux alors sur le marché de l'emploi. J'en veux pour preuve d'ailleurs une phrase très éclairante du rapport du Conseil d'Etat relative à la validité et à la prise en considération de l'initiative «Pour des emplois d'utilité publique et écologique», je cite :

«Certes, dans le cas d'espèce, la destination des fonds collectés a priori sans limites, encore qu'il y a toutes les raisons d'escompter la disparition à terme de la tâche d'utilité publique que constitue l'embauche des chômeurs en fin de droit, au gré de la reprise économique attendue.»

Que faut-il entendre par reprise économique ? Actuellement, des secteurs entiers ne souffrent pas de la crise. La tenue de la Bourse suisse est là pour nous le montrer. L'indice SPI a progressé cette année de 53 %, soit beaucoup plus que les Bourses de Francfort, Paris et New York. Pour les banques et les assurances, l'indice progresse respectivement de 85 et 60 % en un an... (Protestations de M. Balestra.) ... l'industrie des machines de 68 %...

Mme Liliane Charrière-Urben. Balestra, ferme ta gueule ! (Manifestation d'exaspération de la droite, applaudissements sur les bancs de la gauche.)

M. Bernard Clerc. ...et le secteur de l'énergie de 121 %.

Le président. Je vous prie de laisser l'orateur s'exprimer et de vous abstenir de toute interjection. C'est valable aussi pour vous, Monsieur Balestra.

M. Bernard Clerc. Aaah ! Merci, Monsieur le président. Les investisseurs qui spéculent sur les bénéfices des entreprises à travers la Bourse savent bien qu'une bonne partie des profits réalisés le sont grâce à des restructurations supprimant des postes de travail. Le moins que l'on puisse dire, c'est que s'il y a crise ce n'est pas la même pour tout le monde. Mais parlons de la reprise de la croissance. Que nous dit l'OCDE dans son rapport sur les perspectives de croissance entre 1990 et l'an 2000 ? Que le produit intérieur brut devrait progresser en 10 ans de 28 % mais que l'emploi, lui, n'augmenterait que de 2 %, soit 0,2 % par an. Pour tout observateur un peu attentif des questions économiques, il est clair que le plein-emploi ne reviendra pas, la reprise des investissements conduira souvent à des investissements de rationalisation qui suppriment des postes de travail.

Or le budget 1994 qui nous est proposé ignore complètement cette réalité, à savoir le maintien d'un taux de chômage à un niveau important. La meilleure preuve en est ce tour de passe-passe qui consiste à mettre au chapitre des investissements une partie de l'aide aux chômeurs en fin de droit comme si cette somme de 24 millions pouvait être amortie ces prochaines années, lorsque la croissance aura repris. Naïvement, j'ai toujours cru que les investissements représentaient des achats d'équipement ou des constructions. Eh bien non ! Nous avons maintenant un nouveau mode d'investissement, l'investissement dans le chômage. Je peux vous dire, hélas, qu'il s'agit-là d'un investissement d'avenir ! Soyons sérieux !

La politique économique, ou plutôt l'absence de politique pour lutter contre le chômage apparaît clairement dans ce budget. Entre 1991 et 1994, ce seront 1 494 postes en moins dans la fonction publique. Si ces postes étaient aujourd'hui occupés ce serait autant de chômeurs de moins, autant de dépenses sociales en moins pour combattre les effets du chômage. Par contre, l'Etat contribue au développement des statuts précaires avec les occupations temporaires de trois ou six mois pour permettre à ces intérimaires de chômer à nouveau et combler les vides dans les secteurs en manque de personnel. A peine mis au courant du travail, les voilà renvoyés au chômage. Drôle de rationalité !

Certes, les occupations temporaires sont nécessaires pour éviter que trop de chômeurs en fin de droit se retrouvent à l'assistance publique, mais cela ne constitue pas une politique économique. C'est agir sur les effets et non sur les causes. Pour corser le tout, les dépenses bruts d'investissements diminuent de 30 %, passant de 580 millions en 1993 à 407 millions en 1994. En matière d'effort pour stimuler la création d'emplois, c'est une réussite.

Que propose l'Alliance de gauche pour répondre à cette situation ? En premier lieu, une protection accrue contre les licenciements. En effet, nombre de licenciements servent aujourd'hui à faire pression sur les salaires, des employeurs licencient pour réengager ensuite à des conditions salariales inférieures. Il convient d'appliquer de manière stricte la loi sur les licenciements collectifs et renforcer les dispositions légales. La définition du licenciement collectif doit être ramenée de six à trois travailleurs. Ensuite, renforcer le nombre de placeuses et de placeurs à l'office cantonal de l'emploi. Le transfert de trois postes venant d'autres services est largement insuffisant. Le calcul consistant à diviser le nombre de chômeurs par le nombre de postes de l'OCE est une tromperie.

Le nombre de chômeurs par placeur est beaucoup trop élevé et ceux-ci ne parviennent souvent pas à répondre aux offres venant des employeurs par manque de connaissance des dossiers en raison de la surcharge de travail. L'engagement de personnel auxiliaire contribue à fragiliser ces travailleurs. Le chômage n'est pas passager, il durera et il convient d'en tirer les conclusions. Troisièmement, nous proposons d'engager la réduction du temps de travail à 35 heures dans le secteur public par une négociation avec les organisations syndicales portant aussi bien sur le calendrier que sur les modalités. Le chômage est la pire des méthodes de partage du travail. Passons d'une stratégie défensive à une stratégie offensive. Investissons en amont du chômage pour économiser en aval. Enfin, intervenons directement dans la création d'emplois par la mise en oeuvre de l'initiative pour des emplois d'utilité publique et écologiques dont, faut-il vous le rappeler, on peut attendre, à terme, des économies substantielles en matière énergétique. J'entends déjà les objections de la majorité de ce Grand Conseil : où trouverez-vous l'argent pour financer cette politique ? Avant de répondre à cette question, voici quelques données tirées de la revue «Le Mois», organe de la Société de Banque Suisse dans le numéro de mars 1993. (Interruption de M. Brunschwig.)

Mais ce sont des revues, Monsieur Brunschwig, que vous connaissez bien. Je m'étonne que ça vous impatiente que je cite des données de vos milieux !

Un graphique sur le total de l'endettement public en Suisse, Confédération, cantons et communes montre que, rapporté au produit intérieur brut, cet endettement en 1992 est inférieur en proportion aux années 1975 à 1985. En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire l'ensemble des impôts et des cotisations sociales, ils représentaient en 1990 une part de 31,7 % pour la Suisse contre 38 % en Europe. Commentaire de l'analyste : «En Suisse, la part des prélèvements obligatoires est nettement inférieure à celle des autres pays membres de l'OCDE.» Puis, plus loin, «L'addition des divers secteurs fiscaux nous indique le taux de fiscalité qui, en Suisse, fait remarquable, est de 21 % inférieur à la moyenne européenne.». Ces quelques éléments montrent que, contrairement aux affirmations maintes fois répétées, il existe une marge de manoeuvre en matière fiscale. D'ailleurs, si cela n'était pas le cas, on ne voit pas pourquoi des entreprises continueraient à venir s'installer à Genève. Mais, évidemment, les contributions fiscales doivent tenir compte des capacités financières des contribuables. L'impôt supplémentaire que nous proposons sur les personnes morales permettra de financer la création d'emplois d'utilité publique et écologiques. Le fonds de solidarité fiscal créé par une contribution prélevée sur la fortune des personnes physiques supérieure à 500 000 F dégagera des ressources pour les dépenses sociales.

En conclusion, du point de vue de l'emploi, ce budget est la manifestation d'une analyse erronée de la situation économique et de ces perspectives à moyen terme. Il ne fait que gérer les conséquences des pertes d'emploi sous prétexte de ne pas intervenir dans le marché. Et, sous cet angle également, nous ne pouvons accepter ce budget.

M. Andreas Saurer (Ve). Au nom du groupe écologiste, j'aimerais aborder plus particulièrement deux sujets, à savoir la relance économique et le chômage.

En ce qui concerne la relance économique, je pense que nous devons clairement séparer les notions «investissements d'infrastructures» et «mesures de relance». Investir dans l'infrastructure, cela signifie créer des atouts économiques, politiques et sociaux à long terme. Je pense par exemple à l'université lémanique, à la Maison de l'environnement, aux transports publics urbains et transfrontaliers, etc. Ces investissements n'influencent cependant la conjoncture économique que d'une manière extrêmement marginale. Je vous rappelle que le budget d'investissement de l'Etat, qui s'élève à environ un demi-milliard, ne représente que 2 ou 3 % de la production cantonale. Comment voulez-vous influencer la dynamique économique au niveau cantonal avec un supplément d'injections de quelques pour-cent ?

Vous allez me dire que le but n'est pas de stimuler l'économie, il faut éviter de l'entraver. Il faut libéraliser les processus économiques. Je tiens juste à rappeler aux députés des bancs d'en face que nous avons assisté, malgré les «entraves» de M. Grobet, pendant les années 80 à une expansion économique tout à fait exceptionnelle qui, par moments était même désastreuse. Je ne suis pas du tout convaincu qu'avec un gouvernement homogène dans les années 90 nous allons assister comme par enchantement à une expansion économique aussi fabuleuse que dans les années 80.

Nous, les écologistes, pensons qu'il est possible d'inciter l'économie à aller dans un sens ou dans un autre, de favoriser par exemple les procédés de production économe en énergie. En revanche, nous estimons que toutes les déclarations qui prétendent relancer l'économie, soit en augmentant les investissements, soit en favorisant la déréglementation, sont très largement exagérées et sont de la poudre aux yeux. Pour relancer réellement l'économie, j'aimerais bien savoir comment vous allez faire. Vos discours passent peut-être très bien au niveau politique, au niveau électoral, mais jusqu'à maintenant je n'ai pas encore vu un seul gouvernement cantonal, ni même un gouvernement au niveau national, être réellement en mesure de stimuler l'économie.

Cela dit, j'en viens au deuxième point, le chômage. Le remède du Conseil d'Etat c'est évidemment la relance. Imaginons maintenant que la relance se fasse. En effet, malgré l'inefficacité des programmes économiques de gauche ou de droite, il est tout à fait possible qu'il y ait une certaine relance. Quelle serait sa répercussion sur le chômage ? Evidemment, plus que discrète. Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres de l'économie française. L'économie française a augmenté sa production de richesse d'environ 30 % pendant les années 80 tout en diminuant la quantité de travail nécessaire de 15 %. Dans tous les pays, nous constatons la même chose, à savoir que l'accroissement de la productivité et les progrès technologiques vont inévitablement de pair avec une diminution de l'emploi. Alors, dire qu'il suffit de relancer l'économie pour créer de l'emploi, c'est un deuxième mythe que les écologistes aimeraient mettre en évidence.

Je suis convaincu que d'ici quelques années vous direz la même chose, c'est vrai, la relance ne permet absolument pas d'absorber le chômage. Le chômage, comme le disait M. Clerc tout à l'heure, est un phénomène structurel, et à la fin de cette décennie nous aurons encore un taux de chômage, si nous ne préconisons pas d'autres mesures, qui tournera autour de 10 %. Pour les écologistes, une des principales propositions pour combattre le chômage est le partage du travail. D'une part, cette notion a une cohérence logique interne, je crois indiscutable. D'autre part, j'attire votre attention sur le fait que toutes les autres mesures se sont soldées par des échecs retentissants. Regardez une fois de plus la France. Que vous ayez un gouvernement de droite ou de gauche, par rapport au chômage c'est blanc bonnet et bonnet blanc. Il n'y a strictement rien de changé.

Si nous nous limitons à intervenir uniquement au niveau du processus économique, nos possibilités sont extrêmement réduites. Si nous défendons la notion du partage du travail, c'est essentiellement à cause du lien de cette notion avec la dignité humaine. Bien sûr, cette dernière dépend d'une multitude de facteurs, mais nous estimons que le revenu et le travail constituent des facteurs absolument centraux et quand nous parlons de partage du travail, cela signifie la répartition de l'emploi, mais également la répartition de la richesse. C'est par ailleurs pour cette raison que les écologistes soutiennent également les deux initiatives «Solidarité fiscale.» Pour nous, le partage du travail constitue une mesure de solidarité pour lutter justement contre le morcellement et la désagrégation de la société.

Maintenant, que fait le Conseil d'Etat en la matière ? Pas un mot lors du discours de Saint-Pierre, Monsieur Vodoz. Vous ne jugez même pas utile de répondre à une motion écologiste qui vous a été transmise par la commission des finances, une réponse que vous avez promise encore cet automne avant le débat budgétaire. Je constate que vous estimez, comme les officines patronales, que c'est une proposition qui ne vaut même pas la peine d'être discutée. Cela dit, ce n'est pas non plus la campagne «Genève gagne» qui arrange beaucoup les choses. De toute façon, quand on parle de gagnants, il y a automatiquement aussi des perdants et ce n'est peut-être pas un hasard si pendant onze mois «Genève gagne» s'adressait uniquement aux gagnants et que tout à coup elle crée un mois pour les pauvres, les exclus, les perdants. Mais, évidemment, les perdants n'ont pas grand-chose à gagner dans ces histoires.

Bien sûr, l'application du partage du travail n'est guère facile. Je vous rappelle cependant que le Sénat français, qui n'est pas truffé d'écologistes et d'autres gauchistes, a voté une loi qui va dans ce sens-là. Je vous rappelle également l'expérience décidée par Volkswagen qui diminue le temps de travail dans une optique de partage de travail de 20 % en passant grossièrement de 40 à 30 heures. Malgré les difficultés, il y a toute une série d'entreprises et d'instances politiques qui prennent cette proposition au sérieux et qui commencent à aller dans ce sens. Le Conseil d'Etat déclare que la priorité des priorités est l'emploi, mais que faites-vous ? Vous avez déjà supprimé 1 500 emplois et vous envisagez de supprimer 1 500 postes de travail supplémentaires.

Permettez-moi de relever un paradoxe : d'une part, vous dites que l'emploi est la priorité des priorités et, d'autre part, vous envisagez tranquillement, avec l'appui de la majorité, de supprimer pratiquement 3 000 emplois. C'est principalement en raison de cette politique, que nous qualifions d'irresponsable et de schizophrène en matière d'emploi, que les écologistes refuseront évidemment le budget.

M. Jean Montessuit (PDC). Comme l'an passé, le groupe démocrate-chrétien unanime soutiendra le projet de budget tel qu'il ressort des travaux de la commission des finances. Cette approbation n'est pas celle d'un budget que nous continuons à considérer comme tout à fait insatisfaisant par son déficit considérable mais plutôt un soutien à la politique de redressement des finances cantonales entreprise l'année dernière.

Les résultats prévisibles pour 1994 s'inscrivent dans la cible, à quelque 8 millions près, fixée par le plan financier quadriennal que nous avons approuvé l'an passé, je vous le rappelle, et qui devait, au sens de la loi votée encore récemment, nous conduire à l'équilibre des finances, mais seulement à la fin de ce siècle. Un déficit du budget de fonctionnement de 423 millions reste encore - je l'ai déjà dit - considérable et continuera malheureusement à alourdir encore la dette cantonale, notamment avec ses conséquences sur le budget de fonctionnement puisque cela entraînera inévitablement des intérêts supplémentaires. Heureusement, les taux d'intérêts sont en train de baisser, comme d'ailleurs semble-t-il celui de l'inflation, et nous pouvons même espérer que l'an prochain nous apportera encore quelques améliorations dans ce sens.

Vous avez, dans les divers rapports de majorité et de minorité dont il convient de remercier les auteurs, relevé toutes les difficultés rencontrées pour atteindre la cible. Le projet de budget présenté en août 1993 par le Conseil d'Etat était aussi dans la cible, mais il comportait une recette supplémentaire d'environ 60 millions due à un remaniement de la fiscalité. Dans les circonstances actuelles, il a fallu rapidement se rendre à l'évidence. Le premier débat commun avec la commission des finances et la commission fiscale, puis ensuite les travaux de la commission fiscale ont laissé comprendre à M. Vodoz, au Conseil d'Etat et à nous-mêmes qu'une nouvelle fiscalité modulée d'une façon ou d'une autre ne trouverait jamais la majorité nécessaire au sein de ce parlement, encore moins auprès de l'opinion publique. Il faut rappeler, et les groupes de gauche l'ont totalement ignoré, que nous avons tout de même la fiscalité la plus lourde de Suisse, en tout cas en ce qui concerne les gros revenus...

M. Jean Spielmann. C'est faux !

M. Jean Montessuit. Vous prétendez que c'est faux, on en rediscutera, Monsieur Spielmann. Bref, le problème était clairement posé, un déficit de 480 millions n'était pas acceptable, il fallait trouver les 60 millions d'économies nécessaires pour nous retrouver dans cette cible qu'il était absolument nécessaire de préserver. Ce n'est pas là un respect absolu des chiffres, c'est, je crois, le respect d'une politique que nous devons étaler malheureusement sur

une dizaine d'années. Consciente de ses limites d'investigations qui lui ont tout de même permis de déceler quelques pistes, la commission a fermement demandé au Conseil d'Etat de rechercher les économies nécessaires pour compenser ce refus d'augmentation fiscale. Grâce - je crois qu'il faut le dire - à un travail considérable du Conseil d'Etat dont il convient de remercier l'ensemble, en particulier les nouveaux conseillers d'Etat qui, en quelques jours, ont été placés devant la nécessité de bien saisir et bien prendre en main leur département et de décider un certain nombre d'économies pour arriver à totaliser ces 56 millions qui nous sont présentés et détaillés dans le rapport de majorité.

Pour l'essentiel, il ne s'agit pas d'économies supplémentaires, mais de réévaluations tant des dépenses que des recettes fondées sur des résultats qui sont mieux connus aujourd'hui puisque nous sommes proches de la fin de l'exercice 1993. C'est dire que ces modifications financières ne remettent pas encore en cause la qualité des prestations fournies à nos concitoyens qui, dans le domaine social notamment, en raison de l'augmentation du chômage et de l'aide aux personnes âgées, ont été sensiblement accrues. Aujourd'hui, nous ne vous cachons pas que notre préoccupation n'est pas tellement dans le budget 1994 mais plutôt dans l'avenir.

L'entrevue que la commission des finances a eue avant-hier avec la commission contrôle de gestion nous a laissé entrevoir qu'il y avait encore, dans la plupart des départements, probablement quelques petits coussins qui nous permettront d'aborder plus sereinement le budget 1995. Mais il faut se rendre à l'évidence que ce sera l'heure des choix, et c'est là qu'il conviendra de mesurer raisonnablement la portée de ces choix.

Il y a deux ans, on nous annonçait une reprise économique pour le deuxième semestre de 1992. Elle ne s'est malheureusement guère manifestée. Aujourd'hui, bien des secteurs, le bâtiment en particulier, restent très fortement sinistrés. C'est dire que même si nos dépenses progressent aujourd'hui moins que les recettes, le chemin jusqu'à l'équilibre sera encore long et difficile. Nous comptons évidemment sur notre gouvernement et ses réformes. Les restructurations de départements sont à cet égard de bon augure pour nous y conduire. Pour l'immédiat, merci de lui apporter votre soutien en votant ce budget, pour ceux qui le décideront. Merci aussi au Conseil d'Etat qui a tenu compte des remarques que nous avions formulées l'an passé au sujet des dépenses d'investissement mais qui les a augmentées au-delà de ce qui était prévu dans le plan financier quadriennal, même si d'aucuns d'entre vous estiment que ce n'est pas suffisant.

Augmenter les dépenses d'investissement, c'est aussi augmenter la dette, la charge financière dans le budget de fonctionnement, diminuer les moyens de l'action sociale, car il n'y a pas d'action sociale sans budget de fonctionnement satisfaisant.

Je voudrais relever encore deux ou trois petites choses qui ont été dites par les rapporteurs de minorité. Madame Leuenberger, vous dites que la réduction du personnel au sein de l'Etat c'est l'augmentation du chômage. Je crois qu'il faut quand même admettre que cette réduction du personnel s'est faite dans des conditions particulièrement heureuses, qu'un certain nombre de fonctionnaires ont demandé des départs prématurés à la retraite, et les départs prématurés à la retraite ce n'est pas la création de chômage. Il faut saluer l'idée du PLEND qui a eu à cet égard des effets très intéressants. Vous dites qu'il faut augmenter le nombre d'enseignants. Je n'ai personnellement pas la conviction que l'on améliorera la formation de nos jeunes par l'augmentation du nombre d'enseignants; ce serait peut-être des restructurations de la pédagogie qu'il faudrait envisager. C'est un domaine difficile, compliqué, mais ce n'est pas forcément par le nombre que les résultats seront obtenus.

Le partage de l'emploi est un débat difficile. C'est vrai qu'il y a probablement des possibilités d'amélioration, mais c'est aussi un domaine difficile qui convient dans certains secteurs, ne convient pas dans d'autres et qu'il faut analyser avec beaucoup de prudence. Je souhaite vivement que le rapport que le Conseil d'Etat nous a promis sur cette question nous parvienne rapidement.

A M. Spielmann, je voudrais dire que la relance par les grands travaux, ce n'est pas forcément l'Etat qui pourra la faire...

M. Jean Spielmann. C'est les radicaux qui proposent ça !

M. Jean Montessuit. Mais je pense par contre qu'elle est possible... (Commentaire de M. Spielmann.)

M. Claude Blanc. Pourquoi il peut interrompre et pas les autres ?

M. Jean Montessuit. Dans notre pays, il y a encore des sources de financement importantes, et je crois qu'il faut absolument rechercher la relance des grands travaux et l'amélioration de l'emploi par une collaboration avec l'économie privée par des systèmes de financement d'économie mixte. On en a beaucoup parlé jusqu'à présent, mais on n'a pas encore vu de résultats concrets. Je pense personnellement que cela est possible et j'invite le Conseil d'Etat à poursuivre ses études dans ce sens de façon que les grands travaux, tels la traversée de la rade, le métro puissent être financés par des solutions de ce genre qui n'aggraveront pas la dette de l'Etat.

Vous hochez la tête, vous n'y croyez pas, nous sommes un certain nombre qui y croyons. Ce nouveau Conseil d'Etat est en place depuis quelques jours, votre rapport a peut-être une année d'avance, Monsieur Spielmann, j'espère quant à moi qu'il sera totalement démenti par les résultats des comptes 1994. Merci de votre attention.

M. Daniel Ducommun (R), rapporteur. Je vais laisser le débat se poursuivre et je ne vais pas revenir en détail sur la déclaration de M. Spielmann quasiment photocopiée de celle des exercices précédents !

J'aimerais toutefois répondre à M. Spielmann qui m'interpelle uniquement sur les deux pages concernant les réflexions politiques. Monsieur Spielmann, vous êtes en grande partie responsable de cela, car de nouvelles pistes politiques et des débats de fond impliquent une confrontation d'idées. Où étiez-vous pendant les travaux de commission, Monsieur Spielmann ? Nous avons eu un débat important sur le chômage, avec la présence de M. Maitre, conseiller d'Etat, et le responsable de l'office cantonal de l'emploi. Le représentant de votre parti, Monsieur Spielmann, était M. Ecuyer, ici présent. Il est délégué de la commission des finances au département de l'économie publique. Eh bien, M. Ecuyer n'était pas là ! Alors, quand voulez-vous parler de ces problèmes-là ? Ne vous effacez pas, Monsieur Spielmann, participez même si en commission la presse est absente ! (Bravos et applaudissements.)

M. Gilles Godinat (AdG). Tout d'abord, une première remarque. J'ose espérer que les symboles qui figurent sur vos pupitres ne signifient pas que vous croyez au Père Noël et que la relance dépendra de la publicité faite à la chimie bâloise ! (Chaque pupitre libéral est décoré d'un Père Noël tandis que le Conseil d'Etat in corpore «carbure» à la «Supradyne» !)

Cela dit, j'aimerais également rappeler que les partis de l'Entente sont responsables du déficit budgétaire actuel.

L'Entente. Aaah !

M. Gilles Godinat. Effectivement, la dynamique fiscale depuis 1986 est marquée par une diminution des recettes, comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans son rapport sur l'initiative 101, à la page 8. Le ratio de la quote-part de l'Etat et du revenu cantonal s'est dégradé à la fin des années 80 en raison d'une série d'allégements fiscaux dont l'effet sur les recettes de l'Etat se révèle aujourd'hui désastreux. On peut donc dire que ces allégements ont été trop importants. Les barèmes que vous avez modifiés amènent aujourd'hui dans le budget 1994 une diminution du produit de l'impôt sur le revenu de 513 millions, à savoir 20 % de diminution. Or, d'après un haut responsable du département des finances, d'après les enquêtes que nous pouvons faire, la charge fiscale par habitant dans ce canton s'est effectivement réduite ces dernières années de l'ordre de 10 %.

La possibilité d'augmenter les recettes fiscales dans ce canton existe, les projets restent dans les tiroirs en ce moment. Il faudrait une autre politique budgétaire que celle visant uniquement à faire des économies comme vous le proposez dans le plan financier quadriennal. C'est une rigidité budgétaire qui tourne à l'obsession. J'aimerais terminer par cette observation, nous ne pouvons pas soutenir une politique budgétaire dont les médecins de Molière seraient fiers, à savoir que vous préconisez avant tout les purges et les saignées !

M. Jean Spielmann (T), rapporteur. Quelques réponses à M. Brunschwig qui, bien prudemment, n'a cité qu'un seul des chiffres de mon rapport pour tenter de démontrer qu'ils étaient faux en disant : «les autres, je m'abstiendrai». Je vous défie d'en prendre d'autres, mais en tout cas celui que vous avez cité à la page 2, vous auriez dû le lire.

Dans l'intitulé et au milieu des chiffres, je parle des charges de fonctionnement sans les imputations internes et je donne leur estimation. A la suite, je montre un tableau qui, effectivement, est celui présenté dans les budgets de l'Etat. C'est un effort considérable fait par les responsables du budget et vous devriez leur rendre hommage en disant que le nouveau plan comptable introduit en 1984 a modifié et transformé toutes les données antérieures pour les rendre conformes à ce plan. Par conséquent, si vous voulez la réponse à la question que vous avez posée, lisez la page 2 et vous verrez que les imputations internes, l'ensemble des charges de fonctionnement représentent 4,861 millions et que les tableaux qui sont en bas, c'est 4,622 millions, et vous avez là la différence. C'est la question que vous m'avez posée, il suffisait de lire correctement, mais ne m'accusez pas de faire faux ce qui est exactement le contraire et je vous défie de trouver d'autres chiffres qui seraient faux.

Sur la transparence et quant au non-dit de la fin de votre exposé, je pense que vous voulez parler de toutes les promesses que vous avez faites et pas réalisées et que le non-dit, c'est sûrement le bonus-loyer, la relance, l'efficacité, la réduction des dépenses de fonctionnement et tout ce que vous baratinez à la population et dont vous présentez aujourd'hui totalement le contraire dans les chiffres du budget et dans vos pratiques politiques.

En ce qui concerne M. Ducommun qui me fait le reproche d'être absent. Il est vrai, je le reconnais, j'ai eu des difficultés à venir car la commission des finances fonctionnait des journées entières à plusieurs reprises dans la semaine et, lorsqu'elle a imaginé faire des séances supplémentaires entre midi et une heure, lorsqu'on travaille comme moi hors de Genève, c'est difficile de venir. Mais ne me rendez pas responsable de l'absence d'autres membres de la commission et reconnaissez au moins que dans le cadre des travaux de la commission, j'essaie... enfin, j'essayais, parce que ça va changer, d'être le plus efficace possible pour aider à trouver des solutions concrètes.

M. Daniel Ducommun. (S'adressant à l'opérateur.) Christian, coupe tout !

M. Jean Spielmann. M. Blanc, lors de la dernière séance du Grand Conseil, a posé le problème du travail de commission différemment. Je m'adapterai à vos exigences et, faites-moi confiance, je suis persuadé qu'à l'avenir vous regretterez davantage mes présences que mes absences dans les commissions. Pour ce qui est des questions posées et de la manière avec laquelle on vous répond, je voudrais prendre un exemple ici. Dans le cadre des investissements et des dépenses pour grands travaux, il est arrivé un projet sur la table, par exemple pour le cadastre, d'une dépense informatique de 8,5 millions. J'ai été étonné en lisant les documents - je sais que très peu de gens parmi vous les lisent dans le détail - de voir que l'on avait déjà voté il y a trois ans 8 millions de dépenses pour le même objet.

J'ai posé la question, ça vous a un peu perturbé. On a trouvé les chiffres dans les comptes, on a dit : ah oui, c'est vrai ! J'ai demandé pourquoi l'on revotait encore une fois 8 millions. Vous vous êtes tournés du côté des responsables du budget, vous avez posé toutes les questions, vous n'avez obtenu aucune réponse, mais vous avez voté unanimement les 8 millions supplémentaires sans vous poser d'autres questions. Vous travaillez, cela a été dit hier à plusieurs reprises, la tête dans un sac. Il faut enlever ce sac et voir les chiffres comme ils sont réellement et répondre aux questions.

Avec ce mode de fonctionnement, il est difficile de trouver des réponses concrètes, et je vous défie de donner une réponse, en tout cas celle que j'ai posée à M. Montessuit. Question plus fondamentale maintenant, celle de l'endettement. Si nous parlons constamment des déficits des finances publiques et des difficultés dans lesquelles se trouvent les collectivités publiques, il s'agit de bien connaître les chiffres et de voir ce qui se passe réellement. Lorsque l'on examine les dépenses cumulées des cantons, de la Confédération, des communes de notre pays et que l'on met cela par rapport à un endettement net - et encore je reviendrai sur ce terme d'endettement net pour voir ce qu'il signifie dans notre pays - on s'aperçoit que l'on est nettement en dessous de tout au cours de la dernière décennie et que l'on est au niveau de cet endettement dans une situation qui est loin d'être aussi catastrophique que celle que vous présentez ici.

Prenons l'exemple de la Banque nationale et de ses avoirs, de la manière avec laquelle ils sont présentés et comment est-ce qu'on les comptabilise en Suisse, comment le font les autres banques nationales européennes ? Vous verrez qu'au niveau des réserves d'or, par exemple, elles continuent d'être évaluées au niveau de 1971 à 4 595 F ; vous pouvez voir cela dans les statistiques. Or aujourd'hui, ce prix se négocie à des prix nettement supérieurs, et plus de 18 000 F dans les feuilles de novembre. Une simple réévaluation de cela modifierait considérablement l'endettement net et les comparaisons internationales seraient encore beaucoup plus favorables à notre pays.

Cela n'est pas seulement vrai pour les avoirs en or mais aussi pour les portefeuilles d'actifs - 20 à 30 % de sous-estimation - pour l'ensemble des avoirs des collectivités publiques. Il y a là une réalité politique dans ce pays qui fait que l'on sous-estime ses avoirs, ce qui, en définitive, a pour conséquence que, selon l'article 39 de la Constitution, alinéa 4, la Banque nationale est chargée de répartir ses bénéfices avec les cantons et c'est bien volontairement que l'on réduit les actifs, pour ne pas verser ce qui nous revient en réalité. Il y a peut-être là aussi une piste que l'on pourrait creuser pour tenter de modifier les choses, mais, en tout cas, elle nous démontre que la situation de l'endettement des collectivités n'est de loin pas aussi catastrophique que vous la présentez.

Il s'agit de voir cet endettement par rapport à la situation politique du pays. Il a été question tout à l'heure des 24 millions mis au budget des investissements. Quant aux 250 millions de réserves pour le fonds de chômage - qui sont aussi dans les investissements - il y a là également des questions essentielles que vous devez vous poser si vous entendez donner suite à vos promesses et gérer correctement les affaires de la collectivité. Il y a là surtout une nécessité de changer de cap et tenter d'influer sur la conjoncture, la situation économique, etc. Or, les décisions que vous prenez sur le plan de la réduction du déficit, de l'emploi, de la fiscalité, des politiques de consommation tournent le dos à une issue positive à la crise.

C'est juste ces quelques signes que l'on aimerait voir dans le budget. Je suis persuadé que cela intéressera davantage les gens que les quelques faibles et maigres argumentations que j'ai entendues sur les bancs de la droite. J'espère bien que vous avez d'autres idées et d'autres propositions, mais pour cela, comme l'a dit M. Montessuit, on prononce beaucoup de paroles mais agissons peu. C'est la réalité de ces dernières années. On aura d'ailleurs l'occasion de vous confronter encore plusieurs fois aux réalités concrètes comme celle des 17 000 chômeurs, et l'on verra comment vous vous en sortirez. En tout cas, ce n'est pas ce budget qui vous permettra d'apporter les solutions qu'attend la population.

M. Bernard Lescaze (R). Nous avons déjà entendu ce matin beaucoup de théories, mais à côté des théories économiques ou financières, si intéressantes soient-elles, il y a la réalité. Et la première réalité de notre réunion d'aujourd'hui, c'est de voter un budget pour faire fonctionner des écoles, des hôpitaux, pour lutter en faveur de l'emploi et non pas pour développer des théories lointaines qui n'ont aucune influence précise sur notre situation actuelle.

Le budget 1994, assurément, est un budget de transition. Ça n'est peut-être pas le meilleur budget possible, ça n'est en tout cas pas le plus mauvais et c'est pour cela que le groupe radical est déterminé à apporter au Conseil d'Etat son soutien à l'issue de la discussion d'aujourd'hui.

Nous l'accepterons donc parce que, bien sûr, les économies réalisées en dernière minute ne sont peut-être pas les meilleures qui pouvaient être faites, mais nous tenions à rester dans la cible qui avait été fixée pour le déficit et les 423 millions nous les acceptons de ce point de vue-là. Nous tenons quand même à rappeler que le Conseil d'Etat avait prévu 60 millions de recettes fiscales supplémentaires que le groupe radical, notamment, ne pouvait pas accepter parce que ces recettes étaient directement ponctionnées sur les revenus des classes moyennes et que celles-ci, vous le savez bien, sont actuellement parmi les plus lourdement chargées, quoi qu'on en dise.

Les dépenses prévues à ce budget, notamment les dépenses sociales, subsistent entièrement. Faut-il une nouvelle fois rappeler qu'à elles seules l'action sociale et l'instruction publique forment les deux tiers des dépenses de l'Etat ? Un jour viendra sans doute où nous devrons redéfinir les missions assignées à l'Etat. A ce moment-là, effectivement, les clivages se feront entre les uns et les autres et l'on verra si ce Grand Conseil est aussi capable d'assumer, de conduire et de maintenir ces choix qu'il l'est dans les reproches qu'il peut parfois adresser au Conseil d'Etat. Il faut cesser de s'illusionner, c'est vrai, sur l'utilité de toutes les dépenses étatiques. Il en est peut-être qui ne sont pas nécessaires. Il faut aussi cesser de s'illusionner sur les théories keynésiennes qui, d'ailleurs, datent d'au moins 70 ans et qui ne marchent réellement qu'avec l'aide de la planche à billets. Or vous le savez bien, l'Etat de Genève ne dispose pas de cette planche à billets.

Nous tenons encore à dire que le montant des investissements publics de l'Etat est de 408 millions. Il y a donc assurément un effort qui est fait pour la relance, d'autant plus qu'à ces 408 millions il faut ajouter plusieurs centaines de millions investis par d'autres collectivités publiques, en particulier les Services industriels, près de 200 millions, la Ville de Genève, 108 millions, et, on l'a rappelé, l'aéroport. Je mentionnerai encore les autres communes de ce canton. C'est dire qu'il y aura un effort de près d'un milliard qui sera fait. Il s'agit d'un effort considérable et il faut espérer que les entreprises de ce canton pourront effectivement l'absorber. C'est là aussi une question qui se pose. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'accepter ce budget.

M. Michel Balestra (L). J'aimais bien, d'habitude, répondre au coup par coup, mais il semble que ce ne soit plus l'usage pendant cette législature et que seul M. Spielmann en ait le privilège. J'ai donc pris quelques notes et sur mon temps de parole je vais répondre étape par étape à ce qui m'a semblé ne pas être conforme à la réalité.

Cette baisse de la fiscalité dont vous nous parlez existe vraiment, mais elle concerne essentiellement 40 000 contribuables qui ne paient pas d'impôts et, lorsque ce Grand Conseil a demandé une taxe personnelle de 100 F par tête, ceux qui l'on combattue pour des raisons électoralistes, ce n'est pas nous. Vous êtes 21 maintenant, mais vous êtes 21 à assumer les 34 millions que nous n'avons pas gagné avec ce vote. Quant à la théorie qui nous a été faite sur l'augmentation de la productivité qui détruit l'emploi, eh bien, voyez-vous, c'est une théorie simpliste et à court terme. L'augmentation de la productivité diminue le prix des produits et augmente le nombre de consommateurs solvables, c'est-à-dire le marché potentiel pour ce produit.

Je vais vous donner un exemple qui sera peut-être un peu plus simple que de la théorie. Le premier homme qui a construit une voiture a dû mettre une dizaine d'années pour la faire tout seul avec sa lime et son métal. Aujourd'hui, on sort une voiture en 17 minutes dans l'industrie automobile; est-ce que l'on a plus de postes de travail dans l'automobile aujourd'hui qu'à l'époque de la première voiture ? Je crois que la démonstration est faite comme ça. (Brouhaha, chahut.)

J'aimerais vous dire encore, pour compléter cette théorie-là, que les Etats-Unis ont créé ces dernières années 20 % de postes de travail en plus, alors que la CEE en a créé 5,5 % dans le même laps de temps, tant est si bien qu'à «7 sur 7», M. Delors disait, en tant que président de la commission et à la sortie de son livre blanc qui a été cité ici, que moyennant quelques aménagements sociaux, il fallait absolument que l'Europe regarde la méthode américaine de création d'emplois parce que, figurez-vous, l'Amérique est la seule nation qui crée suffisamment d'emplois aujourd'hui. C'est là également une réalité économique. (Brouhaha. L'orateur hausse le ton.)

Mme Leuenberger nous a dit que le principal rôle de l'Etat c'était la redistribution. Eh bien non, le principal rôle de l'Etat ce n'est pas la redistribution, c'est de fixer des règles législatives de juste conduite et de les faire respecter. Ensuite de cela, qu'il s'occupe de redistribution pour essayer de corriger certaines inégalités, c'est tout à fait logique, mais sa première raison d'être c'est de veiller à ce que nous soyons dans un Etat de droit, avec des règles strictes qui soient respectées par tous.

Quant à la théorie du partage du travail, je m'excuse d'y revenir. Les communistes et les socialistes français nous ont présenté en 1981 un programme commun. Ce programme commun prétendait descendre les retraites à 60 ans, les heures de travail à 35 par semaine et augmenter le salaire minimum pour relancer la consommation; ce sont les trois recettes de cuisine dont vous nous parlez tous les jours. Ces trois recettes ont été mises en place en 1981 avec les communistes comme ministres au pouvoir ; excusez-moi du peu. Deux ans après, il a fallu appeler un fils de bourgeois, prétendument socialiste, pour remettre un petit peu d'ordre afin que le franc français ne s'écroule pas et que l'Etat ne fasse pas faillite. Alors, que voulez-vous que je vous dise ? Vous ne voulez pas que douze ans après, simplement pour vous être sympathiques, nous soyons complices des mêmes erreurs. Non !

Je pourrais continuer encore longtemps sur toutes les âneries qui ont été dites... (Chahut, vacarme.) Ben tiens, une pour vous, Monsieur Spielmann ! Vous nous avez parlé des millions du cadastre, eh bien, ces 8 millions du cadastre, Monsieur Spielmann, étaient prévus pour l'achat de matériel informatique. Or vous savez que les programmes doivent être harmonisés entre différents secteurs de l'Etat qui ont besoin d'un accès au cadastre. Vous êtes bien placés pour le savoir puisque c'était votre métier, vous étiez dans les téléphones et vous avez travaillé sur ce dossier avec les SI. Il fallait acheter du hardware, mais avant il fallait harmoniser le software. Il y a eu du retard sur le software, l'Etat n'a pas acheté le hardware, et il a bien fait parce que les prix sont descendus de 40 %. Donc, c'est très intelligent qu'il ne l'ait pas acheté tout de suite parce que sinon ces machines seraient obsolètes, payées trop cher et inutilisées. (Protestations de M. Spielmann.)

Et je suis contre votre prétendue théorie qui dit qu'il faut absolument dépenser totalement les budgets. C'est une des théories qui nous coûte très cher puisque vous savez, où ne savez pas, que dans le cadre des services de l'Etat passent des circulaires demandant aux fonctionnaires d'épuiser les budgets votés car ils ne sont pas rentabilisables lors de l'exercice budgétaire suivant. Eh bien, ce n'est pas un système intelligent. Quant à ceux qui se plaignent ici ce matin parce que l'on a discuté un peu de tout et qui se plaignent aussi que nous soyons trop à cheval sur la technique budgétaire et sur les chiffres, j'aimerais leur répondre que la technique budgétaire et les chiffres, c'est comme les casseroles dans la cuisine, ce n'est pas enthousiasmant mais c'est nécessaire... (Rires.) ... tout comme il est nécessaire, pour payer les 30 000 employés de la fonction publique, de voter le budget et c'est pour cela que nous le votons ! (Tonnerre d'applaudissements de toute la droite.)

M. Claude Blanc (PDC). Lorsque la commission des finances a abordé le budget 1994 au mois de septembre, nous étions tous dans l'expectative parce que le Conseil d'Etat nous présentait un budget basé sur le plan financier quadriennal, plan financier quadriennal sur lequel le Conseil d'Etat s'était mis d'accord à l'unanimité, nous avait-on dit à l'époque. Et puis, on s'est aperçu que, campagne électorale aidant, un au moins des conseillers d'Etat du mois de septembre a tout de suite dit qu'il se désolidarisait du plan financier quadriennal et qu'il ne fallait pas considérer les déficits des finances publiques comme une chose redoutable, que ça allait de soi, que l'on pouvait

vivre avec, et c'est d'ailleurs là-dessus qu'avec ses nouveaux camarades il a construit la campagne électorale qui vous a conduits à être beaucoup plus nombreux dans ce Grand Conseil.

Je vous l'avais prédit d'ailleurs, Monsieur Spielmann, je vous avais promis que, grâce à votre machiavélisme, vous parviendriez à plumer la volaille socialiste... (Eclats de rires.) ...chose faite, je vous l'accorde...

Mme Claire Torracinta-Pache. Merci pour la volaille !

M. Claude Blanc. Eh bien, nous vous attendons. Tout ça pour revenir aux choses plus sérieuses. La commission des finances est restée dans l'expectative et a tourné autour du pot - si j'ose dire ce mot en parlant de volaille ! - jusqu'à connaître le résultat des élections, parce que l'on sentait très bien que, selon le résultat des élections, le budget serait tel que le Conseil d'Etat l'avait présenté, c'est-à-dire conforme au plan quadriennal, ou, selon le résultat, tel que vous l'auriez souhaité, il n'aurait pas pu tenir le coup.

Alors, nous avons attendu l'élection du Grand Conseil qui nous a un peu traumatisés, il faut bien le dire, parce qu'à ce moment-là nous avons redouté que le petit camarade qui a tourné sa chemise redevienne puissant dans la République et que, par son influence néfaste, il ne mette en cause le budget qui nous avait été présenté par le Conseil d'Etat. Il a donc fallu attendre encore que le deuxième tour des élections se passe et, à ce moment-là, le peuple genevois a fait un choix. Il a donné sa confiance à ceux qui s'étaient engagés à reconstruire l'équilibre des finances cantonales dans un délai précis.

Ce déséquilibre a été provoqué par toutes les raisons que vous avez évoquées tout à l'heure, mais ce que nous oublions de dire c'est que, pendant des années, le temps des vaches grasses aidant, nous n'avons compté ni les uns ni les autres. Nous sommes tous coresponsables, nous gagnions de l'argent, nous l'avons dépensé. Nous avons fait beaucoup de choses valables, nous avons fait progresser le système social dans notre République, mais nous ne nous sommes pas préoccupés de ce qui arriverait le jour où nous viendrions à gagner moins. Je crois d'ailleurs que c'était en préambule du rapport de majorité de M. Ducommun : «L'Etat ayant chanté tout l'été se trouva fort dépourvu quand la bise fut venue !». Il fallait donc que ce budget de l'Etat soit rendu plus conforme à nos possibilités actuelles.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Balestra. J'admets que l'Etat doit redistribuer, mais comment peut-il redistribuer s'il ne commence pas par économiser ? Et si vous voulez ruiner l'Etat, vous allez à coup sûr ruiner l'Etat social. Est-ce ce que vous cherchez ? Maintenant, je voudrais m'adresser au parti socialiste...

Des voix. La volaille !

M. Claude Blanc. La volaille socialiste ! Oui, comme le dit M. Spielmann. Vous avez cité tout à l'heure le discours d'adieu de M. Bernard Ziegler, mais vous savez très bien que M. Ziegler soutenait le plan financier quadriennal. Vous avez perdu parce que vous avez commis toutes sortes d'erreurs et vous vous êtes laissés séduire par ceux qui vous ont plumés. Vous l'avez perdu, c'est malheureux, mais maintenant que vous ne l'avez plus, ce qui était valable avant, c'est-à-dire l'assainissement des finances publiques dans un délai donné, ça ne l'est plus aujourd'hui.

Vous ne me ferez jamais croire que ça n'est pas pour des raisons de politique politicienne. Vous étiez coresponsables, vous ne l'êtes plus parce que vous vous êtes fait battre, et maintenant, vous reniez toutes vos responsabilités. Je ne crois pas, Mesdames et Messieurs les socialistes, que c'est comme cela que vous regagnerez la confiance des électeurs, car les électeurs attendent que même dans l'adversité l'on garde une ligne de conduite.

D'ailleurs, vous avez un ministre à Berne qui, lui... On peut penser ce que l'on veut de ce bonhomme, mais lui au moins est ferme dans ses propos. Il poursuit une politique qui plaît à peu de monde parce qu'évidemment on n'aime jamais quand on serre les cordons de la bourse, mais lui a une politique consistant à empêcher la dégradation des finances publiques. Il a de la peine à y parvenir, mais enfin, il essaie, et ça c'est un homme responsable. Ayant quitté le gouvernement, vous fuyez même vos responsabilités, et croyez-moi, ce n'est pas comme cela que vous y reviendrez.

Je crois que nous devons attendre maintenant du Conseil d'Etat - c'est ce que nous lui avons dit et M. Vodoz s'est engagé sur ce point - qu'il reprenne le budget de l'Etat sur un plan structurel. Les économies cosmétiques sont arrivées à peu près au bout. Je disais l'autre jour que l'on a gratté, gratté et gratté et que maintenant l'on est à l'os. Il faudra que le nouveau Conseil d'Etat nous présente un budget 1995 structuré autrement, de manière à ce que nous puissions arrêter de faire des économies de bout de chandelle et vraiment avoir une gestion de l'Etat qui, dans tous ses services, soit revue et cela de manière rationnelle.

Voilà ce que nous attendons du Conseil d'Etat. Je suis convaincu pour ma part que nous pouvons lui faire confiance. Nous lui faisons confiance et nous attendons un budget 1995 qui soit véritablement un budget structurellement différent. (Quelques applaudissements.)

Mme Claire Torracinta-Pache (S), rapporteuse de minorité. Visiblement, M. Claude Blanc n'a pas lu le rapport d'une des représentantes de la «volaille socialiste plumée» ! (Rires.) D'une part, nous n'avons pas attendu le départ de M. Bernard Ziegler pour exprimer quelques réticences quant à la possibilité d'atteindre les objectifs du plan financier quadriennal dans les délais voulus. M. Vodoz le sait, il était dans ce Grand Conseil lorsque nous avons discuté de notre nouvelle loi sur les finances. Nous avions déjà à l'époque exprimé quelques doutes.

En effet, il nous semblait qu'entre le moment où nous avions décidé de ces objectifs et aujourd'hui, la situation conjoncturelle économique s'était considérablement aggravée et beaucoup plus vite que nous ne l'imaginions au départ. Et cela n'a pas été dit uniquement sur les bancs de la gauche, mais également par le chef du département. Ce que nous avons voulu dire, et c'est dans mon rapport, c'est que pour cette année, si nous n'avions pas pu atteindre cet objectif de 421 millions de déficit et que s'il avait passé, par exemple à 430 ou 435 millions, pour nous ce n'était pas un drame.

Il nous semble important de pouvoir répondre aux problèmes sociaux extrêmement aigus. Je vous rappelle également que, lorsque nous avons voté la loi sur les finances, nous avons fait deux amendements. Le premier demandait de laisser une certaine marge de manoeuvre sur le taux des amortissements - il a été refusé - et l'autre portait sur le délai pour atteindre les objectifs visés, sachant que probablement nous aurions certains problèmes à ce moment-là. Ce n'est pas une attitude qui change soudain après le départ d'un conseiller d'Etat que, par ailleurs, nous apprécions beaucoup, c'est quelque chose que nous pouvions déjà prévoir auparavant.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). Je voudrais répondre à certains propos tenus dans cette enceinte. Le parti socialiste a participé aux responsabilités gouvernementales, c'est-à-dire concernant la question budgétaire. Il a participé au redressement des finances publiques pour éviter que l'on puisse par trop toucher aux prestations sociales, pour éviter les effets d'une politique par trop résolument à droite. Nos conseillers d'Etat ont fait ce qu'ils ont pu et aujourd'hui c'est le même sens des responsabilités qui nous guide.

Aujourd'hui, nous sommes, contraints et forcés, rejetés dans l'opposition. Mais aujourd'hui comme hier, c'est la même responsabilité qui nous anime, c'est-à-dire celle d'éviter que les habitants les plus modestes de ce canton puissent être touchés et leurs conditions de vie péjorées alors que l'on favoriserait les chefs d'entreprise et les détenteurs de capitaux. C'est au nom de cette responsabilité que nous sommes obligés de refuser le budget 1994. Parce que si nous acceptons les objectifs de redressement budgétaire, nous refusons quasiment toutes les mesures de redressement proposées par le Conseil d'Etat.

Nous refusons la diminution de près de 200 millions des investissements. Nous sommes favorables à une politique conjoncturelle active, nous pensons que l'Etat a en main un certain nombre de moyens, que ce soit en matière de politique budgétaire, en matière d'aménagement du territoire ou de politique fiscale, pour mener une telle politique. Et vous me direz que les grands travaux, c'est bien, mais où sont les moyens financiers ? Je vous répondrai que nous attendons depuis des lustres des projets de financements mixtes ou privés. Trop souvent on a évoqué des projets de grands travaux pour s'en faire des arguments publicitaires sans perspectives réelles de démarrage.

Nous sommes opposés aussi à la diminution de 2 % par année des effectifs de la fonction publique. On ne peut pas mener une politique de création d'emplois en proposant des mesures qui conduisent à un rétrécissement du marché de l'emploi. La politique que vous menez n'est pas une politique de création d'emplois, c'est une politique d'économies. Ce n'est pas une politique d'augmentation des performances de l'Etat, c'est une politique de diminution de la part de l'Etat qui, paradoxalement, vous conduit à une augmentation de celle-ci par l'augmentation des besoins sociaux.

Nous sommes inquiets parce que vos slogans affirmant une volonté de créer des emplois ne sont précisément que des slogans, qu'ils ne se traduisent pas par une réelle tentative politique et par des propositions concrètes. En réalité, moins que l'absence de moyens financiers, ce qui nous inquiète le plus c'est l'état d'esprit dans lequel vous baignez. C'est l'état d'esprit qui veut que l'Etat soit un spéculateur de l'économie privée. Il est vrai que l'on a besoin d'une économie qui fonctionne pour tirer l'Etat social, mais l'inverse est aussi vrai, le social tire l'économie. On le sait aujourd'hui, il n'y a que vous qui ne le savez pas. Et cette philosophie qui vous anime et qui est com

posée de purs slogans basés sur la déréglementation, sans objectifs concrets ni aucune proposition, nous ne pouvons pas l'accepter dans la situation que connaît l'Etat de Genève. (Applaudissements.)

M. Jacques Boesch (T). Je voudrais aborder ce débat préliminaire sous un autre angle. Vous savez que dans notre canton, l'école et l'éducation font l'objet de très larges débats depuis de nombreuses années. M. Föllmi vient de passer le témoin à Mme Brunschwig Graf. Ce témoin, pour le décrire par quelques chiffres, c'est 1,5 milliard de charges environ, 8 300 postes, 75 000 élèves; c'est certainement la plus grande et la plus belle entreprise de notre canton.

Mais c'est aussi une diminution de 146 postes au moins, dont une trentaine dans le primaire, une diminution de biens, de services, de plus de 2 millions, des investissements pour 41 millions environ, montant n'ayant jamais été aussi bas depuis une décennie alors que, précisément, ce devrait être l'Etat qui devrait contribuer à la relance économique. La part des dépenses de fonctionnement du DIP par rapport au revenu cantonal en pour-cent ne cesse de diminuer, la part des dépenses de fonctionnement du DIP dans celle de l'Etat ne cesse de diminuer. L'augmentation du nombre d'élèves, en particulier dans le primaire pour 625 unités cette rentrée, est, pour la rentrée prochaine, de plus de 325 élèves. Ce sont les difficultés d'adaptation ou restrictions budgétaires dans tous les autres ordres d'enseignement qui sont multiples et qui défrayent régulièrement la chronique.

Si l'on peut saisir par des chiffres et des pour-cent ces diminutions, il est beaucoup plus difficile, en effet, d'évaluer quantitativement ces effets à court, à moyen et à long terme. Mais ce n'est pas suffisant pour nier ces effets. Or, tous déclarent que l'enseignement et l'éducation sont parmi les grandes priorités. Dès lors, comment ne pas soulever cette contradiction majeure et comment ne pas interroger vraiment le Conseil d'Etat à ce propos, avec ténacité et lucidité ? Mme Brunschwig Graf est venue expliquer devant la commission de l'enseignement comment le Conseil d'Etat allait encore diminuer de 8 millions le budget du DIP. J'avoue n'avoir pas compris ces explications en forme de tour de passe-passe budgétaire.

A vrai dire, je souhaiterais que, dans un esprit positif, le Conseil d'Etat, en préliminaire par quelques indices, indique par son budget comment il entend par de bonnes impulsions réanimer le DIP. Allez-vous poursuivre la politique conduite par M. Föllmi ? Avez-vous une autre alternative ? Je vous remercie vraiment de cette déclaration préliminaire. Il est de tradition que chaque année le président du DIP, par un document, décrive sa politique. C'est vrai que les autres conseillers d'Etat étaient beaucoup plus silencieux, mais s'il est de bonnes traditions il faut les continuer.

M. René Ecuyer (T). Je m'arrêterai sur le département de la prévoyance sociale parce que je crois que le budget de ce département devrait retourner au Conseil d'Etat...

M. Claude Blanc. C'est pas là qu'il faut en parler !

M. René Ecuyer. ...parce que nous sommes déçus. Nous sommes déçus, tout comme le million de retraités de ce pays. Déçus avec les centaines de milliers de retraités qui reçoivent les prestations complémentaires et avec les 17 000 bénéficiaires des allocations cantonales aux personnes âgées. Nous sommes déçus parce qu'aucune réadaptation au coût de la vie des rentes n'est prévue pour 1994. Ainsi, les retraités de ce pays, de Genève en particulier, devront tenir leur petit budget avec un revenu fixé le 1er janvier 1992. Cela veut dire qu'ils doivent tenir deux ans et cela malgré l'augmentation des prix des produits de première nécessité auxquels ils sont plus sensibles que d'autres contribuables, malgré les augmentations des cotisations d'assurance-maladie, etc.

Je pense que l'on juge une société par rapport à l'égard qu'elle porte à ses anciens, à ceux qui ont bâti ce pays, au prix parfois de lourds sacrifices contre souvent de petits salaires qui ne leur ont pas permis de mettre leurs vieux jours à l'abri de la misère. Eh bien ça, c'est votre société. C'est une société d'égoïstes laissant beaucoup trop de place aux nantis et qui oublient les déshérités. Il est vrai que l'on n'a pas osé supprimer le renchérissement à tous les serviteurs de l'Etat, à tous les travailleurs du bâtiment, parce que l'on a peur de leur capacité de réaction. Je crois que l'on fait erreur en pensant que les retraités de ce pays vont accepter une diminution de leurs revenus.

Lorsque l'on n'indexe pas leurs revenus au coût de la vie, en fait on leur diminue leur pouvoir d'achat. Il faut savoir que dans ce canton 17 000 citoyens reçoivent un appui de la collectivité pour simplement franchir le seuil de la pauvreté. Le rapport du Conseil d'Etat fait état des efforts entrepris pour rassembler différents services de la prévoyance sociale et là nous sommes assez d'accord parce que plusieurs services faisaient le même travail, pour la même personne, pour le même cas. Evidemment, ce n'était pas très rationnel et il fallait faire quelque chose.

On passe comme chat sur braise sur le relèvement pourtant absolument justifié des limites de prestation de l'OAPA. On a fait disparaître il y a quelque temps de la loi sur l'aide cantonale l'obligation faite d'indexer les rentes annuellement lorsque le coût de la vie accusait au minimum 2 % d'augmentation. Je pense que c'est une politique à courte vue parce que si l'on ne relève pas les limites du barème des prestations complémentaires, que se passera-t-il ? On augmentera le nombre des ayants droit et l'on aura plus de gens qui devront faire appel à un appui de la collectivité, ne serait-ce que pour tenir leur budget mensuel. C'est pour cela que la déception fait plutôt place à l'indignation et qu'il faut s'attendre à des réactions.

Malgré les appels des propriétaires, combien ont diminué les loyers alors que c'est une charge très importante des petits revenus ? Très peu de propriétaires ont suivi les recommandations et baissé les loyers, ce qui fait que les locataires, et les personnes âgées en particulier, devront se mobiliser pour faire valoir leurs droits dans ce domaine. En ce qui concerne les cotisations des assurances-maladie, on a fait pression sur les assurés en disant : «Si vous acceptez le raisonnement des référendaires contre la taxe hospitalière, vous allez voir les augmentations d'assurances-maladie !» On a voté l'augmentation de la taxe hospitalière et aussitôt les cotisations ont été majorées.

Je crois que l'on tire un peu beaucoup sur la corde et il faut faire attention. On sert la ceinture dans les ménages ouvriers, on diminue le revenu des retraités, on veut diminuer les barèmes d'assistance publique - c'est dans l'air - car on veut les adapter sur les autres régions de Suisse. Or il faut se rappeler que dans une grande ville comme Genève, qui est une des villes les plus chères d'Europe, le coût de la vie est particulièrement élevé et l'on ne peut pas avoir les mêmes dispositions que dans des régions moins touchées par le renchérissement. On constate qu'il y a une augmentation générale de la pauvreté dans ce pays et, à force de tirer sur la corde, un jour elle va «péter».

Si vous persévérez dans cette direction - je pense qu'il n'y a pas lieu pour vous d'arrêter - il faudra prévoir dans les budgets futurs de solides augmentations des dépenses de police car le jour n'est pas très lointain où les temples de l'argent dans lesquels vos biens sont placés seront assiégés par des pauvres, par ceux qui viendront demander des comptes, et ce jour-là les pavés voleront et il ne faudra pas vous étonner.

A notre avis, le budget de la prévoyance sociale ne peut pas être accepté tel quel parce qu'il oublie la réadaptation des revenus des plus pauvres. Je vous propose, Messieurs du Conseil d'Etat, de le reprendre avec une devise qui n'est pas celle chère à une petite minorité qui, en période de crise, fait encore de bonnes affaires, qui est «Genève gagne», mais une autre qui serait «Genève partage». Eh oui ! Les riches doivent partager. On doit chatouiller le porte-monnaie des millionnaires et des milliardaires de ce canton, toujours plus nombreux, et je pense qu'ils doivent apporter une contribution plus grande aux dépenses des collectivités publiques. Je pense qu'il faut réserver - vous devriez y réfléchir - un accueil favorable aux initiatives fiscales déposées récemment, lorsqu'elles seront discutées en commission.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Après tout ce que j'ai entendu avec vous depuis 8 heures ce matin, j'aimerais ici, au nom du gouvernement, affirmer ce qui suit.

Tout d'abord, le budget 1994 tel qu'il vous est présenté aujourd'hui est un budget responsable permettant de faire face le mieux possible - bien sûr nous aurions tous souhaité qu'il soit amélioré ici ou là - à la situation que nous connaissons et qui affecte au quotidien la vie de trop de nos concitoyens. C'est donc un budget attendu par des milliers de personnes qui en dépendent directement. C'est enfin un budget réfléchi, reflet de l'application des lois que vous avez votées et qui façonnent à mon goût de manière trop rigide l'avenir.

C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui à un tournant. Après avoir recherché ardemment des économies, il s'agira désormais - le Conseil d'Etat s'y est déjà attelé - de continuer de manière active nos travaux dès la mi-janvier prochain pour l'établissement du budget 1995 qui ne saurait se poursuivre dans son élaboration par les méthodes que nous avons connues jusqu'à maintenant. Ainsi, le budget qui vous est présenté répond aux réalités, au-delà de tous les discours. Il répond aux besoins essentiels en matière de formation, dans le domaine du social, ce d'autant, et vous le savez bien, que la pauvreté n'est pas qu'à 3 000 km d'ici, mais aussi, comme on le disait tout récemment, à trois minutes d'ici. Il répond aussi aux besoins de sécurité de la population et de ce point de vue-là il faut aussi y penser. Enfin, il répond, même imparfaitement, aux besoins culturels de notre société comme aux besoins de développement de nos investissements.

Le déficit de fonctionnement de l'Etat n'a guère évolué entre la présentation à fin août du projet de budget que j'ai eu l'honneur de présenter devant vous ici et le déficit qui vous est présenté ce matin. Et pourtant, derrière cette proximité des deux chiffres - 423 millions à fin août, 421 millions le 17 décembre - cette apparente identité cache mal en réalité l'intense activité à la fois de la commission des finances, la non moins vive mobilisation des responsables administratifs et financiers des départements et la détermination inébranlable du Conseil d'Etat à tenir le cap du redressement des finances publiques et ce malgré les difficultés économiques, malgré l'importance du chômage et malgré un endettement public qui nous coûtera à lui seul 440 millions en 1994, presque 1 F sur 10, plus que les allocations aux personnes âgées, l'assistance et l'aide au logement réunies !

La politique de rigueur s'impose donc à nous plus que jamais, que nous le voulions ou non. Mais, et je l'affirme au risque de me répéter, cette politique n'est pas une fin en soi. Elle n'a en effet pas d'autres vertus que de donner et redonner à l'Etat les moyens d'être au service des habitants de ce canton, en particulier des plus démunis d'entre eux, ainsi que de notre économie sur laquelle repose une part toujours plus importante de la création future d'emplois. Il n'y a effectivement pas d'Etat généreux ni d'Etat solidaire sans finances saines. Et cette intention annoncée haut et clair à l'occasion du discours de Saint-Pierre il y a quelques semaines doit demeurer le point de conjonction de l'action du gouvernement et des choix du parlement durant ces quatre prochaines années.

Voyez la Belgique. La voilà contrainte, non seulement d'augmenter la TVA - ce qui est le lot d'ailleurs de tous les Etats - mais aussi de tailler dans les prestations sociales parce que trop longtemps ce pays a vécu au-dessus de ses moyens. Nous ne voulons pas que la dette nous accule à une telle politique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons recherché avec l'université de Genève ainsi que l'université de Saint-Gall - j'ai là l'étude qui vient de m'être transmise sur la tendance actuelle à l'endettement du canton de Genève - si notre endettement était supportable à long terme. Bien entendu, la réponse est que ce n'est pas supportable.

Mais les auteurs poursuivent : «Nous pouvons constater que le budget de fonctionnement affichera un solde positif en l'an 2001, pour la première fois ; la dette publique aura alors atteint 8,653 milliards, soit 25 % du revenu cantonal brut.».

Le Conseil d'Etat s'est fixé pour le budget 1994 trois priorités : La défense des dépenses sociales prioritaires, favoriser la reprise de l'activité économique et mettre tout en oeuvre pour permettre la création d'emplois - ce qui n'est pas évident au-delà de tous les discours. Enfin, le redressement complet des finances publiques à l'horizon de l'an 2000.

L'objectif que nous nous sommes fixé en 1992, et auquel je tenais, a donc été atteint avec le budget qui vous est présenté aujourd'hui. Cependant, le cadrage de ce budget a été réalisé grâce à la seule compression des dépenses, alors que le plan de redressement que vous connaissez depuis 1992 prévoyait, il est vrai, des recettes nouvelles pour une centaine de millions de francs que le gouvernement avait d'ailleurs ramené dans son projet de budget à 60 millions. La commission fiscale, puis celle des finances, ne sont pas, on l'a rappelé ce matin, entrées en matière sur cette proposition, contraignant le gouvernement et l'administration à rechercher des économies supplémentaires d'un montant équivalent. Cela n'a pas été réalisé en faisant du bricolage mais en reprenant poste après poste, évaluation après évaluation les données budgétaires que nous connaissions durant l'été 1993. Cela a été fait non sans mal mais en préservant l'essentiel.

D'aucuns verront une certaine sagesse dans cette décision des députés à renoncer au projet fiscal. Pourtant, les faits sont là. La quote-part de l'Etat au revenu cantonal continue de se détériorer. Si l'on rapporte les revenus de l'Etat au revenu cantonal, on constate en effet une dégradation continue du poids de l'Etat dans l'économie genevoise. La quote-part de l'Etat dégringole depuis 1987 en raison d'ailleurs de plusieurs allégements fiscaux dont certains ont atteint jusqu'à plus de 60 % pour certaines catégories de contribuables. Certes, la hausse des loyers et des cotisations d'assurances a largement compensé ces allégements fiscaux de sorte que chacun, aujourd'hui il est vrai, a le sentiment de payer plus qu'hier.

Pourtant, dans sa forme et dans son esprit, cette révision fiscale reste à l'ordre du jour de la commission fiscale de votre parlement. J'espère cependant que le renoncement pour 1994 à l'accroissement de la charge fiscale va contribuer à soutenir la consommation des ménages, ce d'autant que, et nous le savons bien, la relance économique et la contribution à ce titre de l'Etat ne sauraient se faire et se réduire à la seule politique des investissements. L'extension des fonctions redistributrices de l'Etat via le budget constitue cependant un défi sans précédent. Plusieurs députés l'ont abordé dans ce débat d'entrée en matière. Ce phénomène nous impose de reconsidérer les modes de financement de l'Etat. Il nous oblige aussi à revoir nos catégories budgétaires, ainsi, selon la traditionnelle séparation des dépenses publiques entre un budget de fonctionnement et un budget d'investissement, les dépenses sociales - les allocations pour personnes âgées, l'aide au logement, les subventions aux assurances-maladie, l'embauche des chômeurs en fin de droit - sont comptabilisées comme des charges de fonctionnement au même titre que les charges de personnel ou de fournitures.

A l'évidence, ces deux types de charges ne poursuivent pas le même but. C'est la raison pour laquelle, dérogeant à la présentation classique, le Conseil d'Etat, vous vous en souvenez, a regroupé les charges de fonctionnement en cinq catégories que vous retrouvez dans le rapport sous forme de tableau. L'analyse de ces cinq catégories démontre parfaitement bien, premièrement que l'Etat est parvenu à maîtriser ses charges d'exploitation, deuxièmement que la difficulté de réduire le déficit provient de la croissance des charges financières et des transferts sociaux. Les charges d'exploitation, en effet à l'Etat de Genève, sont stabilisées depuis 1991. Elles ne devraient augmenter que de 0,5 % de 1991 - date de référence pour le plan financier quadriennal - à 1994, alors que l'inflation pendant cette même période aura fait un bon de 11,6 %.

De 1993 à 1994, entre l'exercice budgétaire qui se termine dans quelques jours et celui qui va commencer, et en tenant compte de l'autonomisation de l'aéroport dont l'activité est entièrement financée par ses propres ressources, les charges d'exploitation de l'Etat de Genève, et nous sommes une des seules collectivités à l'avoir atteint, affichent même un retrait de 2,8 %. En revanche, les charges d'intérêts croissent de 70 % entre 1991 et 1994. Quant aux dépenses sociales prioritaires, elles progressent de 26 % toujours dans cette période de référence 1991 - 1994, soit deux fois plus vite que le coût de la vie. Enfin, la dotation aux hôpitaux et aux transports publics est en accroissement de 3,6 % et les autres dépenses progressent à un rythme inférieur à celui de l'inflation.

Sur le plan de la masse salariale, les mesures douloureuses que nous avons prises et qui le sont aujourd'hui dans la plupart des autres cantons de notre pays permettent néanmoins - et cela mérite aussi d'être souligné - dès le 1er janvier 1994, de reprendre le régime normal des annuités et des primes de fidélité. En revanche, l'indexation pour 1994 plafonnera à 1 %. C'est l'occasion pour moi de dire ici, au nom du Conseil d'Etat, que l'effort salarial demandé à l'ensemble de la fonction publique a été extrêmement important et se chiffrera, à fin 1994, à quelque 300 millions. J'entends rendre ici hommage aux collaboratrices et collaborateurs de l'Etat pour l'effort non sans peine qu'ils ont consenti.

Le contrôle des charges d'exploitation concerne également les dépenses générales. Genève est un des cantons qui les a totalement maîtrisées. Celles-ci diminueront même de 20 millions en 1994, dont 11 millions dégagés au cours des travaux de la commission des finances. Désormais, les dépenses générales de l'Etat représentent moins de 7 % des dépenses totales, et même si l'on parvenait à les réduire encore de moitié on ne dégagerait qu'un tiers du déficit actuel. Dès lors, si, comme nous venons de le montrer, l'Etat est parvenu à maîtriser ses charges d'exploitation, d'où vient donc le déficit ? Je vous l'ai dit, des charges d'intérêts, des dépenses sociales prioritaires et du tassement continu des recettes fiscales.

Les charges d'intérêts ont augmenté de 46 millions entre 1993 et 1994. C'est beaucoup trop. Cet argent pourrait être affecté beaucoup mieux, et je ne vous répéterai pas les raisons conduisant à la nécessité de réduire le déficit. A cet égard, j'aimerais vous dire cependant que l'ensemble des collectivités publiques - et je le dis notamment par rapport à celles et ceux qui critiquent le volume d'investissement de ce canton - auront des besoins de trésorerie ascendant pour 1994 à 1,819 milliard, conversions d'emprunts incluses. C'est dire que non seulement on atteindra le milliard d'investissement auquel a fait allusion le député Lescaze, mais qu'on le dépassera même globalement dans cette République, sans compter les 24 millions inscrits au compte d'investissement pour compléter, par une injection conjoncturelle, les moyens financiers à l'embauche des chômeurs en fin de droit.

J'aimerais répondre à M. Clerc, qui a indiqué tout à l'heure qu'il ne comprenait pas ces méthodes visant à fixer au budget d'investissement des parts conjoncturelles. Eh bien, et je m'en suis déjà expliqué devant ce Grand Conseil, mais il est vrai que vous n'étiez pas encore élu, et devant la commission des finances à laquelle vous n'apparteniez pas, il apparaissait très clairement que dans la charge constituée par les chômeurs en fin de droit, les chômeurs de longue durée, une partie est structurelle. Et je suis du même avis que vous, c'est-à-dire de l'avis de l'OCDE qui considère que dans les pays industrialisés, et notamment en Suisse également, nous aurons désormais, hélas, un socle structurel de chômage que nous ne pourrons pas rediminuer et avec lequel, par conséquent, il nous faudra vivre. C'est la raison pour laquelle j'entends que ce socle de chômage - si vous me permettez cette expression - soit amorti chaque année, c'est-à-dire que je l'ai inscrit au budget de fonctionnement. Je pense que nous aurons effectivement 30 millions au minimum à consacrer dans toutes les années à venir au chômage structurel.

En revanche, pour la part conjoncturelle du chômage, pourquoi demander au budget de l'Etat d'avoir à l'amortir complètement dans l'année ? Elle pourra s'amortir au fur et à mesure de la reprise conjoncturelle que nous espérons tous et c'est la raison pour laquelle j'ai prévu 24 millions dans le budget d'investissement. C'est également dans le budget d'investissement, à l'instar des autres cantons, que nous avons mis les avances que le canton de Genève a dû faire en 1993 à la caisse fédérale de chômage pour 250 millions et nous devrons en faire tout autant, voire même 260 millions, en 1994. Par conséquent, ces avances-là constituent comptablement des prêts qui, théoriquement, doivent être remboursés, mais seront pour l'heure mis, budgétairement parlant, au compte d'investissement. C'est une politique tout à fait cohérente et tout à fait satisfaisante. Au total, l'Etat de Genève consacrera 54 millions à l'embauche des chômeurs en fin de droit. Alors, après tout ce que j'ai entendu ce matin, lorsque vous pensez aux débats qui ont eu lieu il y a quelques jours devant le Grand Conseil vaudois qui a décidé avant-hier de biffer 19 millions destinés au même but dans son budget 1994, je pense que ce que fait Genève est exemplaire.

Genève est le canton qui fait le plus en Suisse en faveur des chômeurs en fin de droit. Le gouvernement genevois se félicite ici que personne, ni au gouvernement ni à la commission des finances, n'ait suggéré une telle solution à la vaudoise pour assainir les finances publiques. C'est la raison pour laquelle, encore une fois, j'ose affirmer ici que ce budget est un budget fait par des gens responsables en faveur d'une collectivité responsable. Enfin, comme on l'a vu, l'effondrement des recettes fiscales, notamment le recul massif de la production des impôts spéciaux intervenu entre 1987 et 1991, a largement contribué à creuser le déficit actuel aggravé par la crise économique et ses répercussions sur nos rentrées fiscales.

Un mot en ce qui concerne la politique d'investissement de l'Etat. Elle marque, il est vrai et je ne l'ai jamais caché, un certain redimensionnement à l'occasion de ce budget. L'étranglement financier n'y est à l'évidence pas étranger puisque, d'aucuns l'ont rappelé, il est vrai que je dois financer l'intégralité de mes investissements sous déduction des amortissements par le recours à l'emprunt. Cependant, avec 408 millions de francs bruts d'investissements, le volume d'investissements demeure à un niveau relativement élevé, d'autant qu'il faut rajouter à ce montant 18 millions qui seront engagés par l'établissement public de l'aéroport, sans compter, comme on l'a rappelé tout à l'heure, les investissements des autres collectivités publiques genevoises. Le programme d'investissements 1994 fait suite, il faut le souligner, à un programme 1993 absolument record. A la faveur de la baisse des taux d'intérêts, d'un regain de confiance des investisseurs privés et des mesures de relance ponctuelle, le Conseil d'Etat estime que le volume global des travaux ne devrait pas être affecté par le relatif retrait de l'opérateur public.

Enfin, un dernier mot de ce budget par rapport au plan financier quadriennal. Il est également dans la cible puisqu'il y a une différence en plus par rapport au plan financier quadriennal de 8 millions. Là encore, cet effort ne fut pas mince, ce d'autant, encore une fois, qu'il est fondé sur une diminution de recettes - vous l'avez voulue - de 60 millions par rapport à ce qui avait été inscrit.

J'aimerais rappeler à Mme Torracinta-Pache, par rapport à la question qu'elle ma posée - mais elle le sait bien - que la modification fiscale a en réalité été amorcée en 1992 déjà et que cette année-là j'ai eu l'occasion, avec mes services, de présenter à la commission fiscale et à la commission des finances, ainsi qu'à de nombreux milieux syndicaux et patronaux, l'analyse fiscale de ce canton. Les députés qui y ont participé se souviennent des nombreux tableaux qu'on leur a présentés sur une analyse objective. Cette analyse de la fiscalité genevoise a été confortée par deux études que nous avions confiées au département d'économie de l'université de Genève.

A partir de là, en septembre 1992, nous avons dressé le plan de redressement des finances et nous avons parlé de ce redressement et de la nécessité qu'il se fasse à la fois par des économies et par un réajustement de la fiscalité. C'est la raison pour laquelle le projet que j'ai présenté avec le projet de budget 1994 s'inscrivait dans le droit fil de cette analyse qui avait été bien accueillie par ce Grand Conseil. C'est la raison pour laquelle nous avons pensé - mais il est vrai que c'était faire preuve sans aucun doute de trop d'audace en période électorale - qu'il était indispensable de pouvoir présenter les conclusions de ces analyses et le projet qui vous a été soumis. C'est pourquoi j'ai insisté tout à l'heure pour vous dire que ce projet de fiscalité reste pendant devant la commission fiscale qui va l'aborder maintenant avec un peu plus de temps et se pencher sur des problèmes extrêmement importants puisqu'ils vont toucher notamment à la problématique fiscale de la famille, à la problématique de la déduction de la fiscalité notamment en ce qui concerne la famille, soit par des crédits d'impôts, soit toujours par le système que nous avons actuellement et, sur ce plan-là, le département est extrêmement ouvert, et au réexamen d'un certain nombre de déductions qui génèrent plus de frais qu'elles ne rapportent.

C'est dire que 1994 verra la commission fiscale travailler très profondément sur cette question. En réalité et pour conclure, au-delà d'une reprise conjoncturelle attendue pour la deuxième partie de 1994, selon les instituts de prévisions économiques, au-delà de l'indispensable redressement de nos finances cantonales, nous avons tous ensemble à Genève, comme partout ailleurs, à faire face encore à deux autres défis capitaux et beaucoup plus difficiles et à propos desquels les discours ne servent pas à apporter beaucoup de solutions car seule l'analyse en commission et les réflexions nous permettront avec d'autres de dégager un certain nombre de pistes possibles. Ces deux défis sont les suivants : l'emploi et la formation.

Pour le premier, toutes les pistes sont à explorer. Aucune sans doute ne pourra être imposée ou appliquée globalement. Il faudra les adapter, mais de ce point de vue-là il s'agit d'analyser l'ensemble des possibilités et c'est la raison pour laquelle, à la suite des accords passés en mars dernier avec la fonction publique, deux groupes de travail ont été paritairement constitués dont l'un a trait précisément à la problématique du partage du travail. Ce groupe est présidé par mon collègue Guy-Olivier Segond, moi-même présidant le deuxième sur la rémunération. Par conséquent, si je n'ai pas encore pu répondre à la motion renvoyée par ce Grand Conseil au Conseil d'Etat en février de cette année et à laquelle il a été fait allusion, c'est précisément parce que nous avons décidé d'attendre le rapport de ces deux groupes de travail et notamment du rapport sur le partage du temps de travail pour vous donner un résultat complet du tour d'horizon fait paritairement par ce groupe sur le plan de l'Etat de Genève.

Le gouvernement préfère, en cette période de crise, alléger les charges de ceux qui sont susceptibles de créer ou de maintenir des emplois, parce qu'avant de créer des emplois il faut d'abord les maintenir; il faut à tout prix stabiliser ce qui est en cours aujourd'hui, c'est-à-dire le marché de l'emploi. Ensuite, le développer, notamment dans le cadre du tissu genevois extrêmement dense des petites et moyennes entreprises. La création d'emplois doit aussi passer, et je l'ai peu entendu aujourd'hui, par davantage de flexibilité dans les conditions d'engagement et par une plus grande disponibilité encore de l'administration face à ses clients. Nous devons à tout prix, comme en matière sociale, revoir nos schémas en matière de conditions de travail.

Il devrait être possible de pouvoir engager pour des périodes plus limitées sans avoir à affronter des conséquences au niveau des licenciements dans un certain nombre de circonstances et permettre aux entreprises d'engager des personnes au moment où des bouffées de travail sont à leur portée. De ce point de vue, je crois que notre pays, et Genève également, doit faire preuve d'un peu plus d'imagination. Cela veut dire que ces mesures en matière d'emploi ne sont pas tellement quantifiables sur le plan budgétaire, mais elles sont psychologiquement extrêmement importantes et le gouvernement s'attelle et s'attache - c'est la raison pour laquelle j'ai regretté hier l'intervention de Mme Deuber-Pauli - à assurer la crédibilité de Genève et de son redémarrage sur le plan économique et social, parce que c'est de cette crédibilité que, psychologiquement, reviendra une confiance qui permettra à l'intérieur de notre canton et par rapport à l'extérieur le retour des investissements. Cela veut dire néanmoins un changement de mentalités, un changement de nos esprits.

Quant au deuxième défi, c'est celui de la formation. Bien entendu il influencera très directement le premier, celui de l'emploi. Je ne sais si vous avez eu le privilège de voir mercredi soir «La marche du siècle» avec Jean-Marie Cavada sur les défis de l'an 2000. La pneumonie qui m'assaille fait que j'ai eu ce privilège de pouvoir, depuis mon lit, suivre cette émission absolument remarquable. Le philosophe Michel Serres était une des personnalités présentes. Il a rappelé que le XXIème siècle sera effectivement le siècle de la formation ; et pourquoi ? Parce que, contrairement à ce qui se faisait jusqu'à maintenant où nous recevions une éducation à un moment donné de notre vie, généralement au début, désormais nous aurons à recevoir au minimum deux formations au cours de notre vie car nous devrons, au-delà de la première formation, nous adapter à d'autres méthodes, à d'autres systèmes. Dès lors, le défi de la formation devient extrêmement important.

Il a déjà commencé à Genève, c'est la raison pour laquelle, contrairement à ce qui a été dit dans cette enceinte au niveau de l'éducation et de l'enseignement, les dépenses par habitant représentent la plus forte proportion : 3 782 F par habitant, contre 3 659 F pour le social et la santé. Genève, dans le domaine de l'éducation et de la formation, reste, malgré les difficultés encore dans un cadre très largement supérieur à la moyenne suisse et il y a lieu de s'en réjouir. Cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas revoir dans ce domaine nos schémas, adapter intelligemment nos programmes et, si possible, encore mieux les harmoniser sur le plan régional et même national, car il est aberrant encore une fois que nous ayons des programmes et des manuels d'enseignement si différents à Genève qu'ailleurs dans les autres cantons.

Cela voudra dire aussi, si nous voulons relever ce défi de la formation, savoir faire des coupes ailleurs, dans certaines choses que vous pouviez considérer comme moins prioritaires pour pouvoir notamment les affecter, si l'on veut simultanément maintenir le redressement de nos finances, à la formation. L'élaboration du projet de budget 1995 devrait donc déjà amorcer ce changement fondamental d'approche. Les choix seront indispensables et ils seront douloureux. Comme le disait Umberto Ecco : «Les intellectuels sont responsables pour les doutes, les politiques sont responsables pour les choix.».

Je vous remercie de savoir faire les bons choix. Pour Genève en 1994, le bon choix est d'approuver ce budget attendu par des milliers de personnes dans cette République. (Applaudissements.)

PL 6998-A

Le projet est adopté en premier débat.

 

La séance est levée à 10 h 55.