Séance du jeudi 16 décembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 2^e session - 47^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Une autorisation de construire en vertu de la nouvelle zone peut être subordonnée à l'adoption d'un plan localisé de quartier.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Grand Conseil, lors de la dernière législature, a procédé à différentes modifications de dispositions légales, afin de donner aux autorités communales un pouvoir d'initiative en matière d'aménagement du territoire.

Plusieurs études en cours, menées conjointement entre les communes concernées et les travaux publics concernent les hameaux. L'article 22 de la LALAT fixe la procédure pour déclasser les hameaux en 4e zone rurale.

Le premier cas d'école est le hameau de Charrot sis sur le territoire de la commune de Bardonnex. Or, la commission de l'aménagement, en accord avec la commune, propose de déclasser ce site en 4e zone B protégée primaire puisque les possibilités de construire de nouveaux bâtiments sont peu nombreuses, puisqu'il ne s'agit pas d'un développement d'une nouvelle zone. Or, la loi actuelle impose un plan localisé de quartier. La commune n'en voit pas la nécessité et l'avis des députés est partagé sur ce point.

Afin de respecter la volonté de la commune, il est nécessaire d'introduire une souplesse dans la loi afin de ne pas rendre obligatoire le plan localisé de quartier dans le cas de Charrot ou pour de futurs déclassements de hameaux en zone 4 B. En fait, pour les villages sis actuellement en 4 B protégée, il n'est pas exigé un plan localisé de quartier pour obtenir une autorisation de construire; par similitude, pourquoi faudrait-il un tel plan pour les hameaux dont la typologie architecturale est la même que celle des villages en zone à bâtir ?

Telles sont, Mesdames et Messieurs les députés, les raisons pour lesquelles nous recommandons le présent projet de loi à votre approbation.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.